Compte-Rendu - Compte rendu du 28 février 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du 28 février 2019 Document publié le Jeudi 28 février 2019 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 28 février 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Page 1 sur 3

8/R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

CANTON DE TRETS

ARRONDISSEMENT

D’AIX EN PROVENCE

COMMUNE DE MEYRARGUES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 28 FEVRIER 2019 A 18H30.

(art. L. 2121-25 et R. 2121-11

du Code Général des Collectivités Territoriales)

FP/ED

Le Conseil Municipal de la Commune de Meyrargues s’est réuni en séance publique le jeudi 28 février 2019 à 18 heures 30, en salle du conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Meyrargues, sous la présidence de Monsieur Fabrice Poussardin, Maire.

Elus

en exercice

Présents Absents ayant donné POUVOIR à : Absents

SANS POUVOIR

Fabrice POUSSARDIN X

Pierre BERTRAND X

Andrée LALAUZE X

Maria-Isabel VERDU X

Sandra THOMANN X

Philippe GREGOIRE X Gérard Morfin - Arrivé à 18H47

Jean-Michel MOREAU X

Sandrine HALBEDEL X Jean Demenge, donné à 18H37-

arrivée à 19H03

Eric GIANNERINI X

Jean DEMENGE X

Gérard MORFIN X

Philippe MIOCHE X Pierre Bertrand

Christine BROCHET X

Gilles DURAND X

Mireille JOUVE X

Béatrice BERINGUER X

Frédéric BLANC X

Béatrice MICHEL X

Christine GENDRON X

Corinne DEKEYSER X

Catherine JAINE X

Fabienne MALYSZKO X

Frédéric ORSINI X

Stéphane DEPAUX X

Gisèle SPEZIANI X

Carine MEDINA X Gilbert Bougi - arrivée à 18H47

Gilbert BOUGI X

27 22 4 1

Evolution des présents et pouvoir en cours de séance – synthèse Heure Présents Pouvoirs Absents

18h47 24 2 1

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Gérard Morfin est candidat.

Pour (présents et pouvoirs) 21 Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Eric GIANNERINI Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Mireille JOUVE Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Béatrice MICHEL Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI

Contre (présents et pouvoirs) 0

Abstentions (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX Gisèle SPEZIANI Carine MEDINA Gilbert BOUGI

M. Gérard Morfin est élu secrétaire de séance

ADOPTION DE PROCES-VERBAL.

Procès-verbal du 24 janvier 2019.

UNANIMITE

URBANISME & DOMANIALITE.

1/ D2019_18U CONVENTION DE SERVITUDES AU BENEFICE DE LA SOCIETE ENEDIS. Arrivée de :

- Mme Carine Médina à 18H47.

- M. Philippe Grégoire à 18H47.

- Mme Sandrine HALBEDEL à 19H03 (le pouvoir donné à M. Jean Demenge n’a pas été utilisé). Page 2 sur 3

Exposé des motifs :

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux sont envisagés par ENEDIS sur une propriété relevant du domaine de la Commune et nécessitent ainsi la constitution d’une servitude.

La parcelle concernée, cadastrée BE 23, se situe à la colonie. Les travaux sont destinés à contribuer à l’alimentation en électricité du complexe sportif.

Le bénéficiaire de la servitude bénéficierait des droits suivants :

- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 17 mètres ainsi que ses accessoires.

- Etablir si besoin des bornes de repérage.

- Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires

- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur. - Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc). Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. Le droits et obligations de la Commune sont les suivants :

- Elle conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages.

- Elle s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. De même elle s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.

Néanmoins, elle pourra élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l’ouvrage (les ouvrages), les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur, planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.

A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €) à la Commune.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; Vu le projet de convention de servitude adressé à M. le Maire le 25 janvier 2019 ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER la signature de la convention de servitudes avec la Société ENEDIS sur la parcelle BE 23 au lieu-dit « La Colonie » relevant du domaine privé de la Commune ;

- CONCÉDER cette servitude moyennant une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €) ; - AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ; - DIRE que les frais d’actes notariés sont intégralement à la charge du demandeur ; - DIRE que l’indemnité unique et forfaitaire sera intégrée dans le budget principal de la Commune.

UNANIMITE

2/ D2019_19U « ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER CADASTRE BA 23 AUPRES DU CCAS DE MEYRARGUES » - SUSPENSION DE L’EXECUTION DE LA DELIBERATION N°D2016_78U. Exposé des motifs :

Par délibération n°D2016_78U, les membres du conseil municipal de Meyrargues s’étaient favorablement prononcés sur l’acquisition d’un bien cadastré BA 23 appartenant, suite à une donation, au centre communal d’action sociale. La Commune entendait ensuite conclure sur ledit bien un bail à réhabilitation avec la société « Famille et Provence » de telle sorte que celle-ci puisse y réaliser huit logements locatifs sociaux qui auraient été proposés aux Meyrarguais Or, avant que l’acte authentique de cette délibération ait été signé entre le cédant et le cessionnaire, les membres de la famille du donataire du bien concerné au CCAS ont introduit un recours juridictionnel tant à l’encontre de la Commune qu’à celui du CCAS, pour obtenir la révocation de l’acte de donation au profit de ce dernier. Dans l’attente de la réponse des juges saisis quant à ce contentieux, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de surseoir à l’exécution de la délibération précitée.

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu la délibération n°D2016_78U en date du 26 septem bre 2016 ; Vu l’assignation devant le tribunal de grande instance en date du 9 avril 2018 délivré par la SELARL Andréani - Humbert ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour :Page 3 sur 3

Le conseil municipal décide de :

- DIRE que l’exécution de la délibération n°D2016_78U est suspendue provisoirement dans l’attente de la réponse des juges saisis quant au contentieux précité ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents afférentes à cette affaire.

Pour (présents et pouvoirs) 22 Fabrice POUSSARDIN Pierre BERTRAND Andrée LALAUZE Maria-Isabel VERDU Sandra THOMANN Philippe GREGOIRE Jean-Michel MOREAU Sandrine HALBEDEL Eric GIANNERINI Jean DEMENGE Gérard MORFIN Philippe MIOCHE Christine BROCHET Gilles DURAND Mireille JOUVE Béatrice BERINGUER Frédéric BLANC Béatrice MICHEL Corinne DEKEYSER Catherine JAINE Fabienne MALYSZKO Frédéric ORSINI Contre (présents et pouvoirs) 0

Abstentions (présents et pouvoirs) 4 Stéphane DEPAUX Gisèle SPEZIANI Carine MEDINA Gilbert BOUGI

DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE OU SON REPRÉSENTANT SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

(Délibération n°D2017-96AG du 9 novembre 2017).

Date Numéro Objet Tiers Durée-Montant

29-01-2019 d2019-6C Convention de prestation-

Japanmania#3 : Ateliers kendo

Association

FUZENNAKAN

10 janvier 2019

150,00 € TTC

29-01-2019 d2019-7C Convention de prestation-

Japanmania#3 : ateliers origami,

langue japonaise, calligraphie

Mme Sayata KANO –

03 février 2019

235,00 € TTC

29-01-2019 d2019-8C Convention de prestation-

Japanmania#3 : Ateliers

cérémonie du thé

Association Kento

Cha

09 février 2019

264,13 € TTC

29-01-2019 d2019-9C Convention de prestation-

Japanmania#3 : spectacles et

contes kamishibaï

Association Tornamai

04 + 05 février 2019

400,00 € TTC

29-01-2019 d2019-10C Convention de prestation-

Japanmania#3 : Ateliers Ikebana

Association Botan 03/02

220 €

29-01-2019 d2019-11C Convention de prestation-

Japanmania#3 : lectures

kamishibaï

Association

Kamiconte –

06 février 2019

150,00 € TTC

29-01-2019 d2019-12C Convention de prestation-

Japanmania#3 : jeu de Go

Ass. Sardin Ki in –

Marseille

09 février 2019

100,00 € TTC

29-01-2019 d2019-13C Convention de prestation-

Japanmania#3 : arts créatifs,

cuisine japonaise, kitsuké,

calligraphie...

Association CLEP 02/02, 04/02 et 09/02

702 €

29-01-2019 d2019-14C

Convention de prestation-

Japanmania#3 : Ateliers mangas

M. Saïd SASSINE – 08 février 2019

350,00 € TTC

11-02-2019 d2019-15JM Marché de prestations de

services « Assurance de la

commune – responsabilité civile

et risques annexes »

SMACL Assurances

79 031 Niort

Montant annuel :

2.735,46 € HT

2.981,65 € TTC

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20H07.

Fait à Meyrargues 28 février 2019.

Le Maire de Meyrargues,

Fabrice POUSSARDIN.

Affiché aux portes de l’Hôtel de Ville le : 1er mars 2019.

Fait pour servir et valoir ce que de droit,

Danielle PLUME