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Déliberation - dlibration 292026 portant dploiement du dispositif territoires numriques ducactifs et approbation de son plan de financement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - dlibration 292026 portant dploiement du dispositif territoires numriques ducactifs et approbation de son plan de financement)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
[8
21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026 Publié le
Up
n9)
ER
Ai
eu
1D:971-21971
1058-20260209-292026-DE
GUADELOUPE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MILLEIDE RSSESTERSE
Session Ordinaire
du JEUDI
09
AVRIL
2026
Délibération
affichée
Eten
du
Corse}
!
:
Le
?
1
AVR.
207
Absents
et
Excusé(es)
:
00
Procuration(s)
é
O1
N°
d'ordre
: 29/2026
Domaine
d'intervention
:9.1. / Autres
domaines
de
compétences
des
communes
L'an
deux
mil
vingt-six
et
le
Jeudi
neuf
du
mais
de
D'avril,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Ville de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du
deux
avril, s'est
réuni
à l'Hôtel
de
Ville de
Basse-Terre
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire
Monsieur
André
ATALLAH.
La convocation
a été
affichée
en Mairie,
le 02
Avril
2086.
PRÉSENTS
:
M.
ATALLAH
André,
Maire
: - M.
GUILLAUME
Bernard,
1
Maire-Adjoint:
-
- Mme
RODES
Brigitte,
22%
Maire-Adjoint: M. ISSA
Jean-François,
Maire-Adjoint
3Ÿ%* ; -
, Mme
OTTO
Julie,
4%
Maire-Adjoint:
- M.
BOYAU
Alex,
Maire
-Adjoint
5%:
- Mme
LACROIX,
Jenia,
6%
Maire-Adjoint:
- M.
CARRIÈRE
Pierre,
7in
Maire-Adjoint.
Mme
NIRELLEP-MONLOUIS
Maddly,
8%
Maire-Adjoint
: -
Mme
LYSIMAQUE
Maguy:
- M.
JEANNETE
Joel,
-Mme
LESTIN
Léna:
- M.
RUART
Alex:
- Mme
RODES
Nicole:
- M.
TABAR
Patrice:
- Mme
PELLERIN
Alicia:
- Mme
JÉREMIE
Marie-Louise;
- M.
FARIAL
Harold:
- M.
PERAIN
Franck:
- Mme
RAMASSAMY
Betty:
- M
MARCEL
Didier:
- Mme
OUSSELIN
Johanna
: -
Mme
BOUCHAUT
Cécilia
: -
M.
LOBEAU
Joël:
- Mme
EDDO
Nathalie:
- M.
MUSQUET
Jean-Marie:
- Mme
PAISLEY
Yanetti
: -
M. GENDREY
Roland
-
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: - M.
MIRRE
Jocelyn
(procuration
donnée
à
M.
JEANNETE
Joel):
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS: Néant Les
28
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
il a été
conformément
à l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la session,
à la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil,
Mme
OTTO
Julie,
a été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION
PORTANT
DÉPLOIEMENT
DU
DISPOSITIF
« TERRITOIRES
NUMÉRIQUES
ÉDUCATIFS
(TNE) » ET
APPROBATION
DE SON
PLAN
DE
FINANCEMENT Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publiéle
1Al,
2996
ID
: 971-219711058-20260409-292026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU 09 AVRIL
2028
- DELIB N° 29/2038 - REF
: 9.1/ AUTRES
DOMAINES
DE COMPÉTENCES
DES COMMUNES « DÉLIBÉRATION
PORTANT
DÉPLOIEMENT
DU
DISPOSITIF
TERRITOIRES
NUMÉRIQUES
ÉDUCATIFS
(TNE)
ET
APPROBATION
DE SON PLAN DE FINANCEMENT
»
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que,
dans
le
cadre
du
quatrième
Programme
d'Investissements
d'Avenir
(PLA4),
la stratégie
nationale
d'accélération
«
Enseignement
et numérique
» constitue
un levier essentiel
visant notamment
à enrichir
les pratiques pédagogiques, améliorer
les résultats des élèves et renforcer
la résilience
du
système
éducatif.
À
ce
titre,
la Région
académique
de
la Guadeloupe
a
lancé,
en
lien
avec
le programme
France
2030,
un
appel
à
projets
intitulé
«
Territoires
Numériques
Éducatifs
-
Démonstrateur
(TNE-D)
»,
dont
l'objectif
est
d'expérimenter
et
de
démontrer
le
déploiement
du numérique
éducatif à l'échelle des territoires.
Monsieur
le Maire
précise
au Conseil
Municipal
que ce dispositif
repose
sur quatre
axes
principaux
:
1.
Équipements
et infrastructures.
+
Dotation en matériel
numérique
adapté
aux élèves.
2.
Ressources
pédagogiques
numériques.
+
Mise
à
disposition
de
contenus
éducatifs
numériques
de
qualité,
accessibles et adaptés
aux
besoins
des élèves et des enseignants.
3.
Formation
et
accompagnement.
e
Déploiement
de
parcours
et
actions
de
formation
continue
pour
les
cadres
et équipes
enseignantes.
4.
Parentalité
et
inclusion.
e
Soutien
et
accompagnement
des
familles
dans
les
usages
du
numérique
éducatif.
Monsieur
le
Maire
expose
que
ce
projet
est
porté
localement
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Nord
Grande-Terre
(C.ANG.T.),
désignée
chef
de
file
pour
la
Guadeloupe
et
coordonnateur
pour
certains
axes,
en
coordination
avec
la
Région
académique.
La
C.A.N.6.T.
assure
notamment
l'instruction
administrative
des
dossiers
ainsi
que
la gestion
des
financements. Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2026
ER
_
1
Publié le
11AR
2076
ID
: 971-219711058-20260409-292026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09 AVRIL
2026
- DELIB N° 29/2026 - REF
: 9.14 AUTRES
DOMAINES
DE COMPÉTENCES
DES
COMMUNES
« DÉLIBÉRATION
PORTANT
DÉPLOIEMENT
DU
DISPOSITIF
TERRITOIRES
NUMÉRIQUES
ÉDUCATIFS
(TNE)
ET
APPROBATION
DE SON
PLAN
DE
FINANCEMENT
»
Une
convention
de financement
conclue
entre
la Banque
des
Territoires
- Groupe
Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
agissant
pour
le compte
de
l'État,
et
la CANG.T.
prévoit
l'attribution
d'une
enveloppe
globale
de
3
462
514,00
€
destinée
au
déploiement
du
dispositif en Guadeloupe. Le
coordonnateur
procèdera
au
reversement
des
subventions
aux
partenaires,
après
validation
des
dossiers
par
le comité
de
suivi
du
projet.
Un
règlement
financier
tripartite
sera
établi
entre
la
CANG.T.
le
Rectorat
de
la
Guadeloupe
et les communes
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Sud
Caraïbes.
Ce document
définira
les rôles et responsabilités
de chaque
partie ainsi que les modalités
de
versement
des
subventions.
À ce titre, la C.A.N.6.T.
sera notamment
chargée
de :
+
percevoir
les subventions
pour
le compte
des
partenaires
:
+
collecter les pièces nécessaires
à l'instruction des
demandes:
+
reverser
les financements
aux
bénéficiaires
(après
vérification
de
la sincérité
de
l'utilisation
des
fonds
alloués).
En
contrepartie,
chaque
partenaire
s'engage à :
+
mettre
en
œuvre
les actions
prévues
dans
le cadre
de
France
2030
:
e
engager
et acquitter
les dépenses
éligibles
:
e
transmettre
à
l'ordonnateur
les
pièces
justificatives
et
bilans
financiers
nécessaires.
Monsieur
le Maire
rappelle que
la politique
éducative
de
la commune
vise à accompagner
chaque
enfant
dans
l'ensemble
des
dimensions
de
son
développement,
dans
une
logique
de
continuité
éducative,
cohérente
et
inclusive.
Dans
cette
perspective,
des
outils
numériques
ont
déjà
été
déployés
dans
les établissements
scolaires
(publics
et
privés),
contribuant
à une
école
plus
inclusive
et adaptée
aux
enjeux
du
monde
numérique.
La
réponse
à cet
appel
à
projets
s'inscrit
dans
la continuité
de
cette
démarche,
avec
pour
objectif
de
renforcer
l'équipement
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
et
d'améliorer
les résultats
des
élèves
grâce
à l'usage
de
solutions
numériques
éducatives.
Monsieur
le
Maire
indique
que
:
+
le
montant
prévisionnel
de
l'opération
s'élève
à
cent
douze
mille
neuf
cent
quarante
vingt-huit
euros
et soixante-six
centimes
(112
988,66
€) :
+
la part « équipements
» est financée à hauteur
de 70
% par la C.A.N.G.T. : Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2026
Publièle
7 1
AVR
2076
ID
: 971-219711058-20260409-292026-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL
2025
- DELIB N° 29/2026 - REF : 9.1. AUTRES
DOMAINES
DE COMPÉTENCES
DES COMMUNES « DÉLIBÉRATION
PORTANT
DÉPLOIEMENT
OÙ
DISPOSITIF
TERRITOIRES
NUMÉRIQUES
ÉDUCATIFS
(TNE)
ET
APPROBATION DE SON PLAN DE FINANCEMENT »
+
la part « ressources
» est financée
à hauteur
de
50
%
par la Région
académique
de
la Guadeloupe.
Le
plan de
financement
de
l'opération
se
présente
comme
suit
:
|
È
Dépenses
Recettes
_
Matériels
Informatiques
|
94
061,82€
|
Participation
de
la
ville
|
34178,04€
B/T
Câblages
17
519,60€
_|
CANGT
78
107,00€
Ressources
1407,24€
|
Académie
de
la
703,62€
Guadeloupe
+
.
|Total
[112988.66€
|
Total
112
988,66€
Monsieur
le
Maire
demande
au Conseil
Municipal
:
1.
D'approuver
le
déploiement
du
TNE-D
dans
les
9
écoles
de
la
ville
de
Basse-Terre
;
2.
D'approuver
le plan
de
financement
du
dispositif
ainsi
que
le budget
du
projet :
3.
D'approuver
le règlement
financier
TNE
GUADELOUPE
dans
le cadre
de
France 2030 « Territoires Numériques
Éducatifs » :
4.
D'autoriser
la C.A.N.G.T à percevoir
la subvention
de la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
et à la reverser
à la ville de
Basse-Terre
;
si L'autoriser à solliciter une
subvention
au
coordonnateur
;
6.
L'autoriser
à
signer
le
règlement
financier
et
tous
les
documents
nécessaires
à la mise
en œuvre
de ce projet.
L'Assemblée
est invitée à en
délibérer. Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publié
le
1
F
EM
1 AR
2125
1D:971-219711058-20260409-292026-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL
2928
- DELIB N° 29/2026 - REF : 9.1/ AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
DES COMMUNES « DÉLIBÉRATION
PORTANT
DÉPLOIEMENT
DU
DISPOSITIF
TERRITOIRES
NUMÉRIQUES
ÉDUCATIFS
(TNE)
ET
APPROBATION
DE SON PLAN DE FINANCEMENT »
DISPOSITIF
DÉCISIONNEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et suivants
relatifs
aux
compétences
du
conseil
municipal
:
VU
le Code
de
l'éducation,
notamment
ses
dispositions
relatives
aux
compétences
des
communes
en matière
d'équipement
et de
fonctionnement
des
écoles
du
premier
degré:
VU
l'article
8 de
la loi
n°
2010-237
du
9
mars
2010
de
finances
rectificative
pour
2010,
modifiée,
notamment
par
l'article 233
de
la loi n° 2020-1721
du
29
décembre
2020
de
finances
pour
2021 :
VU
la convention
du
8 avril
2021
conclue
entre
l'État,
l'ADEME,
l'Agence
nationale
de
la
recherche,
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
l'EPIC
Bpifrance
et
la société
anonyme
Bpifrance,
relative
à la mise
en
œuvre
du
quatrième
programme
d'investissements
d'avenir
;
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la C.A.N.6.T.
n° COM2022-12-08/09
relative
à la présentation
du
Territoire
Numérique
Éducatif
:
VU
l'appel
à projets
« Territoires
Numériques
Éducatifs
(TNE)
» porté par
l'État
et
ses
partenaires,
visant
à accompagner
les collectivités
territoriales
dans
le
développement
du numérique
éducatif :
VU
le règlement
financier
TNE
Guadeloupe
dans
le cadre
de
France
2030
« Territoires
Numériques Éducatifs » :
CONSIDÉRANT
la stratégie
nationale
visant
à renforcer
l'intégration
du
numérique
dans
les pratiques
pédagogiques
et à favoriser
l'égalité des
chances
entre
les élèves
sur
l'ensemble
du territoire
;
CONSIDÉRANT
l'importance
du
numérique
éducatif
pour
favoriser
la réussite
scolaire,
l'inclusion
numérique
et l'acquisition
des
compétences
numériques
par
les
élèves
;
CONSIDÉRANT
le rôle des
communes
dans
l'équipement
et
le fonctionnement
des
écoles
du
premier
degré,
notamment
en
matière
d'infrastructures
et de
matériel
numérique
:
CONSIDÉRANT
la possibilité
pour
la commune
de bénéficier
de
financements
dans
le
cadre
de
l'appel à projets
« Territoires
Numériques
Éducatifs
» :
CONSIDÉRANT
la volonté
de
la commune
de s'inscrire
dans
une
dynamique
de
modernisation
des
pratiques
éducatives
et de réduction
de la fracture numérique
:
CONSIDÉRANT
l'intérêt
pour
les élèves,
les enseignants
et les
familles
de
développer
des
usages
responsables
et
pédagogiques
du
numérique
: Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2026
Publéle
7 4
AVR,
2926
12
: 971-2197
11058-20260409-292026-DE
ÉEhy
rte
on
09
AVRIL
2026
- DELIB N° 29/2028
- REF
: 9.1/ AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
DES COMMUNES « DÉLIBÉRATION
PORTANT
DÉPLOIEMENT
OU
DISPOSITIF
TERRITOIRES
NUMÉRIQUES
ÉDUCATIFS
(TNE)
ET
APPROBATION
DE SON
PLAN DE
FINANCEMENT
»
CONSIDÉRANT
l'Exposé des Motifs ci-dessus,
APRÈS
en avoir
délibéré,
DÉCIDE
À L'UNANIMITÉ
ARTICLE
1:
D'APPROUVER
le
déploiement
du
projet
Territoires
Numériques
Éducatifs-Démonstrateur
(TNE-D)
dans
les
9
écoles
de
la
ville
de
Basse-Terre
(7
établissements
publics
et 2 établissements
privés).
ARTICLE
2
: D'APPROUVER
le plan de financement
du
dispositif
présenté
ainsi que
le
budget
du
projet
« Territoires
Numériques-Educatifs
- Démonstrateur
».
ARTICLE
3
: D'APPROUVER
le règlement
financier
TNE
GUADELOUPE
dans
le cadre
de
France
2030
« Territoires
Numériques
Éducatifs
».
ARTICLE
4
:
D'AUTORISER
la
CAN.G.T
(Communauté
d'Agglomération
du
Nord
Grande-Terre)
à percevoir
la subvention
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
à
la reverser
à la ville de
Basse-Terre.
ARTICLE
5
: D'AUTORISER
Le
MAIRE
à solliciter
une
subvention
au coordonnateur,
sur
la base
du
budget
et du
plan de financement.
ARTICLE
6
: D'AUTORISER
Le
MAIRE
à signer
le règlement
financier
et
tous
les
documents
nécessaires
à la mise en œuvre
de ce projet.
ARTICLE
7
: DE
DIRE
que la présente
délibération
peut, dans
un délai de deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la Guadeloupe.
Le
Tribunal
Administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible
par le site internet
www.télérecours.fr.
Pour expédition
conforme
au registre
des Délibérations.
Certifiée exécutoire, compte tenu de La transmission
en Préfecture
le
2 1
AVR.
2925
FaitèBasse-Temele
40
kyn
2076
L'affichage
et/ou
la
publication
le
2
1
AVR
2076
Etjou
la notification
le.
TE
sue
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