EXTRAIT
DU
REGISTRE
———
DES
DELIBERATIONS;
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
ARE
NE
D
DELA
COMMUNE
DE
BELLIGNAT
NTIC
ONDES
COL
ON
ENS
CU
ON
PE
Ta
EU
PT
ACTE
TTHL
GET 1
Séance
du
15
Février
2024
L'an
Deux
Mil
Vingt
Quatre
26
26
23
Et
le
Quinze
Février
A
Dix
Huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
des
RE
conditions
conformes
aux
règles
sanitaires
en
vigueur,
en
Mairie,
sous
la
OC
CU
ON
US
GNU
n
ère
08/02/2024
présidence
de
Mme
PITTION
Véronique,
fée
Adjointe
‘
Présents
:
PITTION
V.
-
MILLET
D.
- GUILLAUBEZ
C.
- VINCENT
B.
-
NIOGRET
C. -
RAA
PARNALLAND
E. -
BUFFAUT
C. -
COLOMBET
M.-
CERQUEIRA
C. -
FRATTER
M. -
RS
MERS NU
LE
PS
SU
BOURGEON
A.
-
KILIC
D.-
RHODET
F. -
PERDRIX
T.
- DE
MATOS
C.
- BARBIER
M. -
f
OBJET
HASSOUN
K.
- MOREIRA
J.
- LADRE
R.
Dépôts
sauvages
Absents:
Y.
OZDEMIR
- C.
ARMETTA-
J.
PARIS-CADET
A. -
A.
GROSSIORD
—
Manette
Procuration
est
donnée
par
V.
RAVET
à V.
PITTION
Procuration
est
donnée
par
H.
PICHON
à C.
NIOGRET
administrative
Procuration
est
donnée
par
P. BARBERIS
à B.
VINCENT
Procuration
est
donnée
par
C.
BOURDONNAY
à D.
MILLET
Secrétaire
de
Séance
: C.
NIOGRET
Rapporteur
: Véronique
PITTION
Il est
constaté
sur
le territoire
communal
de
nombreux
dépôts
sauvages,
d'abandons
d'ordures
et déchets
de
toutes
sortes. En
effet,
des
personnes
indélicates
se
débarrassent
de
leurs
ordures
ménagères
ou
déchets
divers
au
lieu
d'utiliser
les
containers
appropriés
mis
à leur
disposition
ou
de
se
rendre
à la
déchetterie.
Ces
contrevenants
portent
ainsi
atteinte
à la
salubrité,
à l'environnement
et à
la propreté
de
la Ville.
La
gestion
de
ces
dépôts
sauvages
nécessite
régulièrement
la mobilisation
des
agents
communaux
et représente
une
dépense
dans
le
budget,
notamment
pour
l'évacuation
de
ces
déchets
dans
les
centres
de
tri
spécialisés.
Deux
types
de
moyens
juridiques
à caractère
répressif
existent
pour
lutter
contre
ces
incivilités
: la sanction
pénale,
définie
à la
fois
dans
le code
pénal
et dans
le code
de
l'environnement
(1),
et les
sanctions
administratives
prononcées
par
le
Maire
en
vertu
de
ses
pouvoirs
de
police
(11).
En
matière
pénale,
hors
cas
du
flagrant
délit
où
certaines
infractions
constatées
par
les
agents
habilités
et assermentés
peuvent
être
directement
relevées
à l'encontre
de
l'auteur
des
faits,
un
dépôt
de
plainte
doit
être
déposé
par
la collectivité.
La
plainte
permettra
au
Commissariat
d'investiguer
afin
d'identifier
le ou
les
auteurs
de
dépôts
sauvages
en
vue
de
les
présenter
devant
les
juridictions
compétentes.
Le
code
de
sécurité
Intérieure
(art.
L 251-2,
11°)
prévoit
que
les
images
prises
sur
la voie
publique
par
le moyen
de
vidéo
protection
peuvent
être
mis
en
œuvre
par
les
autorités
compétentes
aux
fins
d'assurer,
la
prévention
et
la
constatation
des
infractions
relatives
à l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
d'autres
objets.
En
matière
administrative,
l'autorité
investie
des
pouvoirs
de
police
administrative
pour
réprimer
le fait
d'abandonner
ou
de
déposer
illégalement
des
déchets
est
le
maire.
Ce
dernier
doit
motiver
en
droit
et en
fait
sa
mise
en
demeure
ou
son
éventuelle
sanction
à l'encontre
de
l'auteur
d'un
dépôt
sauvage
identifié
comme
tel.
Si la
présente
délibération
a pour
objet
de
proposer
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
l'instauration
d'une
sanction
administrative
sous
la
forme
d'une
amende
forfaitaire,
il est
utile
de
présenter
les
outils
juridiques
relevant
de
la
procédure
pénale.
|- Sanctions
pénales
Les
auteurs
de
dépôts
sauvages
encourent
une
sanction
pénale
(art.
R 634-2
du
&
1e
.
’
amende
forfaitaire
de
4° classe
(135
€ pouvant
atteindre
750
€).
Cette
infraction
contraventionnelle
peut
recouvrir
Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20240215-D_2024_02_15_02-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024
Publié sur le site de la Commune le 19.02.2024 Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire des
comportements
variés
(dépôt
d'un
sac
d'ordure
hors
emplacement,
jet
de
mégots
ou
d'un
masque,
fait
d'uriner
ou
de
cracher,
déjections
canines..).
Une
deuxième
disposition
(art.
R 635-8
du
code
pénal)
sanctionne
par
une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5e
classe,
pouvant
atteindre
1 500
€,
le
dépôt,
l'abandon,
le
déversement,
en
lieu
public
ou
privé,
à
l'exception
des
emplacements
désignés
à cet
effet
par
l'autorité
administrative
compétente,
soit
une
épave
de
véhicule,
soit
des
ordures,
déchets,
déjections,
matériaux,
liquides
insalubres
ou
tout
autre
objet
de
quelque
nature
qu'il
soit,
lorsque
ceux-ci
ont
été
transportés
avec
l'aide
d'un
véhicule,
si
ces
faits
ne
sont
pas
accomplis
par
la
personne
ayant
la jouissance
du
lieu
ou
avec
son
autorisation.
Cette
disposition
expose
aussi
le
contrevenant
à la
confiscation
de
son
véhicule.
D'autres
infractions
plus
graves
peuvent
constituer
des
délits
punissables
jusqu'à
2 ans
d'emprisonnement
et 75
000
€
d'amende
(art.
L 541-46
du
code
de
l'environnement).
I1-
La
sanction
administrative
(en
complément
de
la sanction
pénale)
En
application
des
pouvoirs
de
police
administrative
générale
qu'il
tient
des
articles
L2212-1
et L
2212-2
du
CGCT
et des
articles
L 541-1
et suivants
du
code
de
l'environnement,
le Maire
doit
réprimer
les
dépôts,
déversements,
déjections,
projections
de
toute
matière
ou
objet
de
nature
à nuire
à la
propreté
des
voies.
En
pratique,
le maire
avise
l'auteur
d'un
dépôt
sauvage
des
faits
qui
lui sont
reprochés
et des
sanctions
encourues.
L'autorité
titulaire
du
pouvoir
de
police
compétente
peut
ordonner
au
producteur
ou
détenteur
de
déchets,
le paiement
d'une
amende
au
plus
égale
à
15
000
€
et
le
mettre
en
demeure
des
opérations
nécessaires
au
respect
de
la
réglementation
dans
un
délai
déterminé.
Ce
n'est
qu'à
l'issue
du
délai
imparti
et à
défaut
d'exécution
volontaire
que
l'autorité
pourra
:
- obliger
à consigner
entre
les
mains
du
comptable
public
la somme
correspondant
au
montant
des
mesures
prescrites
;
- faire
procéder
d'office
à l'exécution
des
mesures
prescrites
en
lieu
et place
de
l'auteur
du
dépôt
sauvage
et à
ses
frais.
Lorsqu'est
constaté
un
dépôt
illégal
de
déchets
dont
l'auteur
est
connu,
le maire
doit
faire
usage
de
ses
pouvoirs
de
police
judiciaire
en
dressant
ou
faisant
dresser
un
procès-verbal
d'infraction
et
de
ses
pouvoirs
de
police
administrative
en
mettant
en
œuvre
la procédure
de
sanction
administrative
prévue
à l'article
L 541-3
du
code
de
l'environnement.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
les
modalités
de
mise
en
œuvre
ainsi
que
le montant
de
l'amende
en
cas
d'identification
du
responsable
d'un
dépôt
sauvage.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L 2212-1,
L 2212-2,
L 2212-2-1,
L 2212-4,
L
2224-13et
L2224-17,
Vu
le code
pénal
et notamment
ses
articles
R 632-1,
R 635-8
et R
644-2,
Vu
le
code
de
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L 1311-1,
L 1311-2,
L 1312-1
et
L 1312-2,
Vu
le code
de
l'environnement
et notamment
ses
articles
L 541-1,
L 541-6,
modifiés
par
la loi
de
10
février
2020,
notamment
l'article
L 541-3
relatif
à la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à l'économie
circulaire,
Vu
le règlement
Sanitaire
départemental
du
département
de
l'Ain
Considérant
que
la Commune
dispose
de
vidéoprotection,
et d'une
police
municipale
en
capacité
de
gérer
les
amendes
administratives. Après
en
avoir
délibéré,
à 22
VOIX
POUR
et UNE
Abstention
- DECIDE
d'instaurer
les
amendes
administratives,
qui
seront
recouvrées
au
bénéfice
de
la
commune.
- CONSIDERE
comme
un
dépôt
illégal
de
déchets
appelé
« dépôt
sauvage
», la
résultante
d'abandons
de
déchets
par
une
ou
plusieurs
personnes,
identifiées
ou
non,
sur
un
terrain
public
ou
privé,
ou
dans
l'espace
public
en
dehors
des
endroits
autorisés
par
l'autorité
administrative
;
- DIT
que
dès
lors
que
l'auteur
d'une
procédure
indiquée
au
1er
alinéa
de
l'article
L 541-3
du
code
de
l'environnement,
le
maire
lui impose
en
même
temps
qu'il
le met
en
demeure,
le paiement
d'une
amende
a
-
le
l'état
exécutoire
avec
recouvrement
par
le
Trésor
public.
Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20240215-D_2024_02_15_02-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 Le
montant
de
cette
amende
administrative
est
fixé
en
fonction
de
la quantité
et nature
du
dépôt.
- 150
Euros
pour
les
petits
déchets
et encombrants
de
type
cartons,
sacs
poubelles,
emballages
divers,
et déchets
verts.
- 300
Euros
pour
les
déchets
et
encombrants
de
type
petits
mobiliers,
petits
électroménagers,
déchets
liés
à l'automobile
- 500
Euros
pour
les
gros
dépôts
de
déchets,
encombrants
de
type,
gros
électroménagers,
gros
mobiliers
- DIT
que
les
pièges
photographiques
sont
des
dispositifs
permettant
d'accroître
les
moyens
de
lutte
contre
les
dépôts
sauvages.
Ces
derniers
peuvent
être
acquis
par
la collectivité
et mis
à disposition
du
service
de
police
municipale.
Leur
utilisation
doit
être
effectuée
conformément
à la
loi
et
à la
règlementation
en
vigueur
;
- DIT
que
cette
procédure
ne
fait
pas
obstacle
à ce
qu'il
soit
aussi
appliqué
une
sanction
pénale
par
le tribunal
judiciaire.
E #£
Suivent
les
signatures
Le
,
g
Le
Secrétaire
de
Séance
£
à fl
À
(Pour
copie
conforme)
>
N/A
\Z\
Le
Maire,
C. NIOGRET
CHE
*
N\
V. RAVET
Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20240215-D_2024_02_15_02-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024