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Procès Verbal - PV CONSEIL FEVRIER
Procès Verbal - PV CONSEIL MAI 2022
Procès Verbal - PV conseil juillet 2021
Document publié le Samedi 10 juillet 2021 par la commune de Mouzay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil juillet 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Compte
rendu
de
la
séance
du
09
juillet
2021
Secrétaire(s)
de
la
séance:
Mr
Francis
GAULUET
Ordre
du
jour:
Approbation
du
procès-verbal
de
la dernière
réunion
du
20
mai
2021
Décisions
du
maire
prises
en
vertu
des
pouvoirs
délégués
par
le conseil
municipal
1/ DECLARATION
D'INTENTION
D'ALIENER
UN
BIEN
SOUMIS
AU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SIS
2
PLACE
DE
L'EGLISE
2/
DECLARATION
D'INTENTION
D'ALIENER
UN
BIEN
SOUMIS
AU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SIS
22
RUE
PAUL
BERNIER
3/
ACHAT
DES
PARCELLES
SISES
RUE
PAUL
BERNIER
CADASTREES
SECTION
D
N°
903
ET
905 4] OPERATIONS
COMPTABLES
5/
QUESTIONS
DIVERSES
Délibérations
du
conseil:
17
DECLARATION
D'INTENTION
D'ALIENER
UN
BIEN
SOUMIS
AU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
( 2021_28)
Le
maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
transmission
par
Maître
Julie
LAURILLOT,
notaire
associé
à
Loches,
d'une
déclaration
d'intention
d'aliéner
les
parcelles
sises
2
Place
de
l'Eglise,
cadastrées
section
D
n°
628
et
900
consistant
en
un
terrain
bâti
et
terrains,
au
prix
de
cent
cinquante-cinq
mille
euros
(155
000,00
€)
et
commission
de
sept
mille
euros
(7000,00
€).
Le
conseil
municipal
a
institué,
par
délibération
du
28
février
2019,
le
droit
de
préemption
urbain
sur
l'ensemble
des
zones
U
et
AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
ladite
assemblée
par
délibération
du
11
décembre
2018.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité :
- Se
prononce
CONTRE
le
fait
d'exercer
son
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
cadastrées
section
D
n°
628
et
900
sises
2
Place
de
l'Eglise.
2/
DECLARATION
D'INTENTION
D'ALIENER
UN
BIEN
SOUMIS
AU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
( 2021
_29)
Le
maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
transmission
par
Maître
Maud
FRAPPAT,
notaire
associé
à
Loches,
d'une
déclaration
d'intention
d'aliéner
la
parcelle
sise
22
rue
Paul
Bernier,
cadastrée
section
ZP
n°
55
d'une
superficie
de
13
ares
et
30
centiares,
consistant
en
un
terrain
bâti,
au
prix
de
cent
cinquante
sept
mille
euros
(157
000,00
€)
et
commission
de
quatre
mille
sept
cent
cinquante
euros
(4
750,00
€)
Le
conseil
municipal
a
institué,
par
délibération
du
28
février
2019,
le
droit
de
préemption
urbain
sur
l'ensemble
des
zones
U
et
AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
ladite
assemblée
par
délibération
du
11
décembre
2018.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité :
- Se
prononce
CONTRE
le fait d'exercer
son
droit
de
préemption
sur
la parcelle
cadastrée
ZP
n°
55
sise
22
rue
Paul
Bernier. 3/
RESERVES
FONCIERES
: échange
et
achat
de
terrains
rue
Paul
Bernier
(
2021
31)
Le
maire
rappelle
qu'ont
été
inscrits
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
deux
emplacements
réservés,
afin
de
désenclaver
les
parcelles
de
terrain
de
la
rue
Lemaigre
Dubreuil
par
la
création
d'un
chemin
d'accès
carrossable
et d'un
chemin
piétonnier.
Lla
commune
a
acquis
et
échangé
les
parcelles
permettant
d'obtenir
la
maîtrise
foncière
des
terrains,
respectivement
auprès
des
consorts
PINON
Jean-Michel
et
Monsieur
Jacky
CAILLET,
par
actes
notariés
signés
récemment.
Dans
la poursuite
de
ce
projet,
la commune
a souhaité
acquérir
une
bande
de
terrain
d'environ
4
mètres
sur
23
mètres,
au
nord
des
parcelles
cadastrées
section
D
n°
887
et 891
situées
rue
Paul
Bernier,
pour
une
superficie
de
92
mètres
carrés.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
- décide
de
valider
la
proposition
de
prix
à
trois
cents
euros
pour
l'achat
des
bandes
de
terrain
cadastrées
section
D
n°
903
pour
54
centiares
et
D
n°
905
pour
38
centiares
auprès
de
Monsieur
David
CHEVREAU;
4]
DECISIONS
MODIFICATIVES
BUDGET
COMMUNE
( 2021
30)
Le
maire
indique
que
l'opération
d'investissement
199
"CIMETIERE"
va
nécessiter
un
virement
de
crédits
suite
à
l'achat
en
urgence
de
trois
cases
de
columbarium
et
d'une
porte
en
granit
supplémentaire
et
propose
la
décision
modificative
suivante
:
DEBIT
CREDIT
article
2158-194
:
-
99,00
€
article
21316-199 :
+
99,00
€
TOTAL :
-
99,00
€
TOTAL :
+
99,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
autorise
le
maire
à
effectuer
le
virement
de
crédits
présenté
ci-avant.
9/ QUESTIONS
DIVERSES
- Le
Conseil :
- organise
la distibution
des
sacs
jaunes
le samedi
10 juillet 2021 ;
- entend
l'état d'avancement
des
travaux
à l'école
et sur
la voirie ;
- soulève
et répond
aux
diverses
questions.
La
séance
est
levée
à
20h55.
Fait
à
Mouzay,
le
03
août
2021
Le
maire,
RONDWASSER.
Pour
Le
Maires
L'Adjoint,
Fe
abs