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Compte-Rendu - Colombieres calvados CR 20 06 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Colombières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Colombieres calvados CR 20 06 2022)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
Réunion
du
conseil
municipal
du
20/06/2022
en
session
ordinaire
Étaient
présents
: Mme
Catherine
Viel,
maire
; M.
Antoine
Fouaux,
1°
adjoint
; M.
Damien
Philippe,
2°"
adjoint
; Mme
Marcelle
Choisnard
; M.
Antoine
Cottin
; Mme
Sophie
Giot
; Mme
Sandrine
Lelegard
; Mme
Laura
Loret
; Mme
Noëlle
Viel;
Mme
Nathalie
Lemanissier
Absents
excusés
: M.
Claude
Antheaume
Pouvoir:
/
Secrétaire
de
séance
: M.
Antoine
Cottin
Séance
ouverte
au
public
La
séance
est
ouverte
à 20h.
Madame
le Maire
demande
au
conseil
s’il souhaite
qu’elle
fasse
la lecture
du
compte-rendu
du
précédent
conseil,
dont
une
copie
a été
adressée
à chacun
des
conseillers.
Le
conseil
ne
souhaite
pas
que
le
compte
rendu
soit
lu.
Mme
le
Maire
demande
s’il
n’y
a
pas
d’objection
au
compte
rendu.
Le
conseil
n’a
pas
d’objection. Mme
le Maire
demande
qui
souhaite
être
secrétaire
de
séance.
M.
Cottin
se porte
volontaire,
et
le
conseil
l’accepte.
M.
Cottin
propose
au
conseil
que
la séance
soit
enregistrée.
Le
conseil
donne
son
accord.
Mme
le Maire
propose
de
passer
à l’ordre
du
jour
et passe
la parole
à M.
Fouaux.
I- Adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
de
Bayeux
au
SDEC
Energie
M.
Fouaux
propose
au
conseil
de
se
prononcer
sur
l’adhésion
de
Communauté
de
Communes
de
Bayeux
au
SDEC
Energie.
Cette
délibération
doit
être
prise
avant
Le 30 juin.
Les
entités
membres
du
SDEC,
doivent
approuver
l’entrée
de
la
Communauté
de
Communes
de
Bayeux
(«
Bayeux
Intercom
»)
au
SDEC
Énergie
à
la
majorité
qualifiée.
Bayeux
Intercom
souhaite
déléguer
la gestion
de
l’éclairage
public
des
zones
d’activité
économiques
au
SDEC.
La
proposition
est
mise
au
vote
et adoptée
à l’unanimité
des
présents.
II-
Convention
entretien
aire
de
pique-nique
M.
Fouaux
présente
la
proposition
de
convention
entre
l’intercom
et
la
commune
pour
l'entretien
des
tables
de
pique-nique
et de
leurs
abords
placés
sur
la boucle
cyclotouristique.
L’intercom
s’engage
à entretenir
le
matériel
(tables
et repose-vélos)
au
moins
une
fois
par
an
et à remplacer
le matériel
abimé.
La
commune
s’engage
à entretenir
les
abords
de
l’aire
de
pique-nique.
M.
Philippe
demande
qui
prendra
en
charge
les
détritus
laissés
par
les
utilisateurs
des
aires. Mme
le Maire
lui
répond
que
cet
entretien
sera
fait par
la commune.
M.
Philippe
demande
si
l’intercom
pourrait
prendre
en
charge
une
demi-journée
par
semaine
pour
le nettoyage.
Mme
Giot
ajoute
qu’il
faut
bien
qu’il
y ait une
rémunération.
Mme
le Maire
lui répond
qu’ils
s’engagent
sur
le mobilier,
qui
est
la partie
la plus
onéreuse.
La
proposition
est
mise
au
vote
et
adoptée
à
l’unanimité
des
présents.
III-
Avis
2022-07
de
la
CRC
Concernant
le
CA
et CDG
2021
Mme
le
Maire
procède
à
la
lecture
de
l’avis
de
la
chambre
régionale
des
comptes
(CRC)
n°2022-07,
suite
au
refus
du
compte
de
gestion
et du
compte
administratif,
et qui
a été
affiché
à réception
le
7 juin
2022.
Cet
avis
est
encore
en
attente
de
l’arrêté
définitif du
préfet.
Elle
expose
que
considérant
que
le budget
a été rejeté
par
la majorité
lors
du
conseil
du
25
mars
2022
et représenté
le
8 avril
2022
et à nouveau
rejeté,
la saisine
de
la CRC
est recevable.
Mme
le Maire
procède
à la lecture
de
l’avis
n°2022-07
en
annexe.
IV-
Avis
2022-08
de
la
CRC
concernant
le BP
2022
Mme
le
Maire
procède
à
la
lecture
de
l’avis
de
la
chambre
régionale
des
comptes
(CRC)
n°2022-08,
suite
au refus
de
l’affectation
du
résultat
et du
budget
primitif,
qui
sera
notre
budget
pour
l’exercice,
qui
a
été
affiché
à réception
le
7 juin
2022.
Cet
avis
est
encore
en
attente
de
l'arrêté
définitif du
préfet.
Elle
expose
que
considérant
que
le budget
a été rejeté
par
la majorité
lors
du
conseil
du
25
mars
2022
et représenté
le
8
avril
2022
et à nouveau
rejeté,
la saisine
de
la CRC
est recevable.
Mme
le Maire
procède à
la lecture
de
l’avis
de
la CRC
n°2022-08
en
annexe.
M.
Cottin
procède
à la lecture
du
budget
adopté
par
la CRC.
Mme
le Maire
conclut
en
précisant
que
le budget
imposé,
ne
rend
possible
aucune
dépense
non
essentielle,
ce
qui
signifie
que
la
commune
ne
pourra
engager
aucun
travaux
sauf
urgence
et
elle
ne
pourra
pas
organiser
le
repas
des
anciens,
les
cadeaux
des
enfants
ni
verser
les
subventions
aux
associations
(en
ce
compris
pour
le
Comité
des
Fêtes
et
les
compagnons
de
Formigny). Mme
le
Maire
précise
que
les
subventions
pour
le
voyage
des
enfants,
qui
avaient
été
votés
après
le refus
du budget
n’auraient
pas
dû être
accordées
— elles
ont néanmoins
pu
être
accordées
après
discussions
avec
CRC.
Tous
ces
documents
seront
affichés.
V-
Divers
Mme
le
Maire
propose
à
la
commission
travaux
de
se
réunir
le
28
ou
le
29
juin
à
20h.
Les
conseillers
membres
choisissent
le
28.
M.
Fouaux
procède
à la
lecture
d’un
document
préfectoral
portant
sur
la
réforme
de
la
publicité
des
actes
(annexé).
Le
conseil
constate
que
les
deux
affichages
(dans
le
panneau
et
sur
le
site
internet)
sont
complémentaires
et seront
poursuivis.
Y
Ç Mme
le Maire
demande
s’il y
a des
questions.
Le
conseil
n’a
pas
de
questions.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
Mme
le Maire
lève
la séance
à 20h46.
M.
Antoine
Cottin
Secrétaire
de
séance
Mme
Catherine
Viel
Maire
Annexes
:
- Avis
CRC
n°2022-07
- Avis
CRC
n°2022-08
- Lettre
du
préfet
concernant
la publicité
des
actes Chambre
régionale
f
É
FA
des
comptes
&
KR
.
Normandie
NT
Deuxième
section
Commune
de
Colombières
(Département
du
Calvados)
Rejet
du
vote
du
budget
primitif
2022
(Article
L.
1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
Séance
du
25
mai
2022
AVIS
n°
2922-08
La
chambre
régionale
des
comptes
Norinandie,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1612-2,
L.
1612-
12,
L.
1612-19,
R.
1612-8
et
R.
1612-16;
VU
le
code des juridictions
financières
et
notamment
son
article
L.
232-1
;
VU
les
lois
et
règlements
relatifs
aux
budgets
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux :
VU
l'arrêté
du
27
janvier
2022,
du
président
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Normandie,
n°
2022-04
portant
répartition
des
compétences
entre
les
formations
délibérantes
de
la
chambre
et
affection
des
magistrats
pour
l'année
2022 ;
VU
la lettre
du
6
mai
2022,
par
laquelle
le
préfet
du
Calvados
a saisi
la chambre
sur
le fondement
de
l’article
L.
1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
au
motif
que
la
commune
de
Colombières
n'avait
pas
adopté
son
budget
primitif
2021
dans
le
délai
légal ;
VU
la
lettre
du
11
mai
2022
du
président
de
la
chambre
par
laquelle
le
maire
de
la
commune
de
Colombières
a
été
informé
de
l'ouverture
de
la
procédure
de
contrôle
des
actes
budgétaires
et
de
la
possibilité
de
présenter
des
observations,
soit
par
écrit,
soit
oralement
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
244-2
du
code
des
juridictions
financières
;
VU
l'ensemble
des
informations
et
pièces
recueillies
au
cours
de
l'instruction
;
VU
le
rapport
de
M.
Roger
Rabier,
conseiller
;
Ensemble
les
pièces
à
l'appui
:
Après
avoir
entendu
M.
Rabier
en
son
rapport
; ÉMET
L’AVIS
SUIVANT
:
| -
SUR
LA
RECEVABILITÉ
DE
LA
SAISINE
Considérant
que
l'article
L.
1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
dispose
que
«
si
le
budget
n'est
pas
adopté
avant
le
15
avril
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
ou
avant
le
30
avril
de
l'année
du
renouvellement
des
organes
délibérants,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
saisit
sans
délai
la
chambre
régionale
des
comptes
qui,
dans
le
mois,
et
par
un
avis
public,
formule
des
propositions
pour
le
règlement
du
budget.
Le
représentant
de
l'État
règle
le
budget
et
le
rend
exécutoire.
Si
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
s'écarte
des
propositions
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
il
assortit
sa
décision
d'une
motivation
explicite.
À
compter
de
la
saisine
de
la
chambre
régionale
des
comptes
et
jusqu'au
règlement
du
budget
par
le
représentant
de
l'État,
l'organe
délibérant
ne
peut
adopter
de
délibération
sur
le
budget
de
l'exercice
en
cours.
Ces
dispositions
ne
sont
pas
applicables
quand
le
défaut
d'adoption
résulte
de
l'absence
de
communication
avant
le
31
mars
à
l'organe
délibérant
d'informations
indispensables
à
l'établissement
du
budget.
La
liste
de
ces
informations
est
fixée
par
décret.
Dans
ce
cas,
l'organe
délibérant
dispose
de
quinze
jours
à
compter
de
cette
communication
pour
arrêter
le
budget
»
;
Considérant
que
le
projet
de
budget
primitif
2022
de
la
commune
de
Colombières
a
été
rejeté
par
trois
voix
«
pour
»
et
sept
voix
«
contre
»
lors
du
conseil
municipal
du
25
mars
2022
et
par
quatre
voix
«
pour
»
et
sept
voix
«
contre
»
lors
du
conseil
municipal
du
8
avril
2022
;
Considérant
que
par
lettre
susvisée
du
6
mai
2022
le
préfet
du
Calvados
a
saisi
la
chambre
régionale
des
comptes
Normandie
sur
le
fondement
de
l’article
L.
1612-2
du
CGCT
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'articie
R.
1012-86
du
code
précité,
le
délai
dont
dispose
la
chambre
régionale
des
comptes
pour
formuler
des
propositions
court
à
compter
de
la
réception
au
greffe
de
l'ensemble
des
documents
dont
la
production
est
requise
;
Considérant
qu'au
cas
d'espèce,
la
chambre
a
été
en
possession
de
l'ensemble
des
justifications
et
documents
prévus
à
l’article
R.
1612-16
du
code
précité
le
11
mai
2022
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
déciarer
la
saisine
recevable
et
complète
à
compter
de
ceite
date
;
ll
SUR
LES
PROPOSITIONS
DE
RÈGLEMENT
DU
BUDGET
2948
2-22
:
Considérant
qu'il
résulte
des
dispositions
de
l'article
L.
1612-2
du
CGCT,
qu'il
appartient
à
la
chambre
régionale
des
comptes
de
formuler
des
propositions
pour
le
règlement
du
budget
;
que
ces
propositions
doivent,
en
assurant
la
reprise
des
résultats
antérieurs
et
le
report
des
restes
à
réaliser,
permettre
le
fonctionnement
normal
des
services,
le
règlement
des
dépenses
obligatoires
et
la
poursuite
des
dépenses
engagées
ou
ayant
reçu
l'accord
préalable
de
l'assemblée
délibérante
ainsi
que
celles
présentant
un
caractère
d'urgence
au
regard
de
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
;
Considérant
qu'il
résulte
des
dispositions
de
l'article
L.
2312-3
du
CGCT
que
«
le
budget
des
communes
de
moins
de
10
000
habitants
est
voté
par
nature
»
et,
des
dispositions
de
l'article
D.
2311-4
du
même
code,
qu'il
est
présenté
par
chapitre
;que
les
dépenses
et
les
recettes envisagées
ci-après
par
la
chambre
sont
proposées
au
niveau
des
chapitres,
tels
que
définis
par
l’article
D.
2311-4
du
CGCT
;
S'agissant
de
la
reprise
du
résultat
Considérant
que
dans
son
avis
n°
2022-07
du
25
mai
2022,
la
chambre
régionale
des
comptes
a
constaté
la
conformité
du
projet
de
compte
administratif
2021
du
budget
principal
de
la
commune
au
compte
de
gestion
2021
établi
par
le
comptable
public
;
Considérant
que,
dès
lors,
le
projet
de
compte
administratif
peut
être
substitué
au
compte
administratif,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1612-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Considérant
que
le
compte
administratif
de
la
commune
de
Colombières
comporte
un
budget
principal,
mais
ne
comporte
pas
de
budgets
annexes
;
Considérant
que
le
résultat
d'exécution
de
l'exercice
2021
du
budget
principal
fait
apparaître
un
excédent
de
la
section
de
fonctionnement
de
27
938,46
euros
et
un
excédent
de
la
section
d'investissement
de
24
041,25
euros
;
Considérant
que
ces
résuitats
de
clôture
sont
à
reprendre
dans
la
proposition
visant
le
budget
principal
2022
de
la
commune ;
Considérant
qu'il
n'y
a
pas
de
reste
à
réaliser ;
Sur
les
propositions
de
règlement
du
budget
primitif
2022
Considérant
qu'il
appartient
à
la
chambre
régionale
des
comptes
de
faire
des
propositions
permettant
le
fonctionnement
normal
de
la
collectivité
ainsi
que
le
règlement
des
dépenses
obligatoires
et
la
poursuite
des
opérations
engagées
;
Considérant
que,
toutefois,
la
juridiction
ne
saurait
se
substituer
à
l'assemblée
délibérante
pour
le
choix
des
investissements,
sauf
pour
prendre
en
compte
les
dépenses
relatives
à
des
opérations
engagées
ou
exécutées
ou
présentant
un
caractère
d'urgence ;
Considérant
que
les
prévisions
sont
établies
par
la
chambre
à
partir
du
projet
de
l’ordonnateur,
des
consommations
de
crédits
et
des
recettes
du
dernier
exercice
échu,
et
de
la
situation
des
dépenses
de
l'exercice
en
cours
;
En
ce
qui
concerne
les
recettes
de
fonctionnement
Considérant
qu'il
convient
d'inscrire
un
montant
de
200
euros
au
chapitre
013
«
Atténuation
de
charges
»
pour
tenir
compte
du
remboursement
de
l'indemnité
inflation
;
Considérant
que
le
montant
inscrit
au
chapitre
70
«
Produits
de
services,
du
domaine
et
ventes
»,
qui
s'élève
à
1
140
euros,
peut
être
maintenu
;
Considérant
que
la
proposition
de
vote
des
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
pour
l'exercice
2022
a
été
adoptée
à
l'unanimité
par
le
conseil
municipal
le
25
mars
2022 ;
Considérant
dès
lors
que
le
montent
du
chapitre
73
«
Impôts
et
taxes
»
pourrait
atteindre
41
045
euros
;
Considérant
qu'au
vu
des
notifications
de
dotations
de
l'État
pour
2022,
il y
a
lieu
de
fixer
le
montant
des
crédits
à
inscrire
au
chapitre
74
«
Dotations
et
participations
»
à
34
853
euros
; Considérant
qu'au
vu
des
loyers
versés
à
la
collectivité,
il convient
d'inscrire
22
000
euros
au
chapitre
75
«
Autres
produits
de
gestion
courante
».
‘
Considérant
qu'après
prise
en
compte
du
report
du
résultat
de
l'année
précédente,
de
27
938,46
euros,
le
montant
des
recettes
de
fonctionnement
cumulées
est
de
130
176,46
euros ; En
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
fonctionnement
Considérant
qu’au
vu
de
l'exécution
2021
et
du
niveau
d'exécution
au
10
mai
2022,
le
chapitre
011
des
charges
à
caractère
général
peut
être
prévu
à
hauteur
de
38
600
euros,
le chapitre
012
des
charges
de
personnel
à
hauteur
de
51
310
euros,
et
le
chapitre
65
des
charges
de
gestion
courante
à
hauteur
de
19
450
euros
;
Considérant
qu'au
vu
de
la
notification
du
FNGIR,
le chapitre
014
des
atténuations
de
produits
peut
être
fixé
à
7
009
euros ;
Considérant
que
le
niveau
inscrit
au
chapitre
66
«
Charges
financières
»
est
ramené
à
280
euros,
montant
qui
découle
des
engagements
contractuels
de
la
collectivité
;
Considérant
que
les
charges
exceptionnelles
inscrites
au
chapitre
67
devraient
atteindre
3
411
euros
suite
à
l'annulation
de
titres
;
Considérant
que
le
montant
des
dépenses
de
fonctionnement
est
de
120
060
euros
;
Considérant
que
la
section
de
fonctionnement
affiche
un
excédent
de
10
116,46
euros,
autorisé
par
l’article
L.1612-6
du
CGCT
;
En
ce
qui
concerne
les
récettes
d'investissement
‘un
montant
de
1
077
euros
a
été
notifiée
muse
letter
mé
me
lun
pilismemti
rhimiumelsecr
Considérant
qu'une
subvention
d'invesissers
au
chapitre
13;
Considérant
que
le
résultat
net
de
la
section
d'investissement
du
compte
administratif
2021
est
de
24
041,25
euros ;
.
Considérant
que
les
recettes
d'investissement
s'élèvent
ainsi
à
25
118,25
euros ;
En
ce
qui
concerne
les
dépenses
d'investissement
Considérant
qu'il
convient
d'inscrire
4
436
euros
de
dépenses
d'équipement
au
chapitre
21
;
Considérant
que
les
dépenses
prévues
au
chapitre
16
«
Emprunts
et
dettes
assimilées
»,
pour
un
montant
de
4
760
euros,
tiennent
compte
des
engagements
juridiques
de
la
commune
à
ce
jour
;
Considérant
que
le
montant
des
dépenses
d'investissement
s'élève
9
106
euros
;
Considérant
que
la section
d'investissement
affiche
un
excédent
de
16
012,25
euros,
autorisé
per
l’articie
L.1612-7
du
CGCT
; PAR
CES
MOTIFS
DECLARE
la
saisine
du
préfet
du
Calvados
recevable
à
la
date
du
11
mai
2022
;
CONSTATE
que
le
budget
primitif
2022
de
la
commune
de
Colombières
n'a
pas
été
adopté
dans
le
délai
légal
au
sens
de
l'article
L.
1612-2
du
CGCT ;
PROPOSE
au
préfet
du
Calvados
de
régler
et rendre
exécutoire
le budget
primitif de
la commune
de
Colombières
pour
l'année
2022
conformément
aux
tableaux
joints
;
RAPPELLE
qu'aux
termes
de
l’article
L.
1612-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
les
assemblées
délibérantes
sont
tenues
informées
dès
leur
plus
proche
réunion
des
avis
formulés
par
la
chambre
régionale
des
comptes
»
;
que
sans
attendre
la
réunion
de
l'assemblée
délibérante,
le
présent
avis
fait
l’objet
d'une
publicité
immédiate
;
DIT
que
le
présent
avis
sera
notifié
au
préfet
du
Calvados
et
au
maire
de
la
commune
de
Colombières,
et
communiqué
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
;
Fait
et
délibéré
en
la
chambre
régionale
des
comptes
Normandie,
le
25
mai
2022,
Présents
:Mme
Valentine
VINESSE,
président
de
section,
président
de
séance,
M.
Stéphane
ROMAN,
premier
conseiller,
M.
Vincent
TOISER,
premier
conseiller,
M.
Régis
DURAND,
premier
conseiller
et
M.
Roger
RABIER,
conseiller-rapporteur.
Le
conseiller-rapporteur,
La
présidente
de
séance,
Roger
RABIER
Valentine
VINESSE
Collationné,
certifié
conforme
à la
minute
étant
au
Greffe
de
la chambre
et
délivré
par
moi
secrétaire
général
(à)
lu
LS
PascaléDAYGUE ANNEXE
: PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
2021
Vue
d'ensemble,
proposition
de
la
CRC
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
CREDITS
DE
FONCTIONNEMENT
120
060 €
102
238€
+
+
+
.
RESTES
À REALISER
(R.A.R)
_
.
x
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
à
002
RESULTAT
DE
LU 5
FONCTIONNEMENT
REPORTE
De
27 SABRE
TOTAL
DE
LA SECTION
1
NE
FONCTIONNEMENT
120 060,00
€
130
176,46 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES
DE
LA SECTION
|
RECETTES
DE
LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
9 106€
1077€
+
+
+
RESTES
À REALISER
(R.A.R)
_
me
È
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
S |
001
SOLDE
D'EXECUTION
DE
LA
Œ
SECTION
D'INVESTISSEMENT
0€
24 041,25
€
REPORTE
TOTAL
DE
LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
? 106,00
€
SURE
TOTAL
TOTAL
DU
BUDGET
129
166,00 €
155
294,71
€ Section
de
fonctionnement
par
chapitres,
propositions
de
la
CRC
Chap.
Dépenses
Propositions
|
Chap.
Recettes
Propositions
011 |
Charges
à caractère
général
38600€|
013 |
Atténuations
de
charges
200
€
012
Charges
de
personnel,
frais
70
Produits
des
services,
du
domaine
assimilés
51310€
et
ventes.
1140
€
014
|Atténuation
de
produits
7009€|
73
|Iimpôtsettaxes
41
045
€
65
ten
de
Bestion
courants
19450€
74
|
Dotations
et
participations
34853€
656
Frais
de
fonctionnement
des
75
Autres
produits
de
gestion
groupes
d'élus
0€
courante
22
000
€
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
116
369
€
Total
des
recettes
de
gestion
courante
99
238
€
66
|
Charges
financières
280€)
76
|Produits
financiers
0€
67
|Charges
exceptionnelles
3411€|
77
|Produits
exceptionnels
3
000
€
68
Dotations
aux
provisions
semi-
78
Reprises
sur
provisions
semi-
budgétaires
0€
budgétaires
0€
022
Dépenses
imprévues
de
fonctionnement
0€
Totai
des
dépenses
réelles
de
120
060
€
Total
des
recettes
réelles
de
102
238€
fonctionnement
fonctionnement
023
VitemEnt
à
la
section
0€
d'investissement Opérat°
ordre
transfert
entre
Opérat°
ordre
transfert
entre
042
:
042
j
sections
0€
sections
0€
043
Opérat
ordre
intérieur
de
la
043
Opérat”
ordre
intérieur
de
la
section
0€
section
0€
Total
des
dépenses
d'ordre
de
0€
‘
Total
des
recettes
d'ordre
de
0€
fonctionnement
fonctionnement
:
TOTAL
120 060 €
TOTAL
102238 € |
D002
|
Résultat
reporté
ou
anticipé
0 €|
RO02 |
Résultat
reporté
ou
anticipé
27
938,46
€
TOTAL
des
dépenses
de
fonctionnement
120
060,00
€
TOTAL
des
recettes
de
fonctionnement
130
176,46
€
cumulées
cumulées Section
d'investissement
par
chapitres,
propositions
de
la
CRC
Chap.
Dépenses
Proposition | Chap.
Recettes
Proposition
010
|Stocks
0£€|
010
|Stocks
0€
13
Subventions
d'investissement
{hors
138)
1077<€
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
{hors
165)
0€
20
Immobilisations
incorporelles
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
0€
(hors
204)
0€
204
Subyentians
d'équipement
204
Subventions
d'équipement
versées
0€
reçues
0€
21
|Immobilisations
corporelles
4346€)
21
|Immobilisations
corporelles
0€
22
Immobilisations
reçues
en
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0€
affectation
0€
23
|Immobilisations
en
cours
0€|
23
|Immobilisations
en
cours
0€
Total
des
opérations
d'équipement
0€
Total
des
dépenses
d'équipement
4346€
Total
des
recettes
d'équipement
1077€
:
Dot,
fonds
divers
et
réserves
10
|
Dotations,
fond
divers
et
réserves
0€
10
(hors
1068)
0€
1068 |
Excédents
de
fonct.
capitalisés
0€
Autres
subv.
d'invest
non
i
i
t
138
A
13
|
Subventions
d'investissemen
0€
SRSÉTAHISE
0€
nn
Dépôts
et
cautionnements
165
16
|
Emprunts
et
dettes
assimilées
4760
€
reçus
0€
sk
mpte
de
liaison:
affectation
18
| Compte
de
liaison:
affectation
à...
18
ce
p
“ta
0€
a...
0€
26
Particip.
et
créances
rattachées
à
26
Particip.
et
créances
rattachées
des
particip.
0€
à
des
particip.
0€
Autres
immobilisations
Autres
immobilisations
27
|,
La
27
|
&
financières
0€
financières
0€
Dépenses
imprévues
Produits
des
cessions
20
024
ï
EE
à
d'investissement
0€
d'immobilisations
0€
Total!
des
dépenses
financières
4760€
Total
des
recettes
financières
0€
Total
des
opé.
pour
compte
de
Total
des
opé.
pour
compte
de
45.1
|.
45.2
|.
tiers
0€
tiers
0€
z
;
Fe
=:
Total
des
dépenses
réelles
9106€
Total des
recettes
réelles
1077€
d'investissement
d'investissement
021
Virement
de
la section
de
0€
fonctionnement
040
Qpérat
ordre
transfert
entre
0€)
040
Opéra?
ordre
transfert
entre
0€
sections
sections
041
|
Opérations
patrimoniales
0€|
041
|
Opérations
patrimoniales
0€
Total
des
dépenses
d'ordre
0€
Total
des
recettes
d'ordre
0€
d'investissement
d'investissement
TOTAL
9106
€
TOTAL
1077
€
Solde
d'exécuti
égatif
S
'exécuti
itif
D001
ol
; exécution
négati
o€|
Roo1
olde d'exécution positi
24
041,25
€
reporté
ou
anticipé
reporté
ou
anticipé
TOTAL
des
dé
ii
î
nt
TOTAL
d
ï
i
©
es
dépenses
d'investissemen
9
106,00
€
es
recettes
d'investissement
cumulées
cumulées
| 25
118,25
€ Chambre
régionale
des
comptes
Normandie
Deuxième
section
Commune
de
Colombières
(Département
du
Calvados)
Compte
administratif
rejeté
(Article
L.
1612-12
du
CGCT
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
Séance
du
25
mai
2022
Avis
n°
2022-07
La
chambre
régionale
des
comptes
Normandie,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1612-12,
L.
1612-13
et
L.
1612-19 ; VU
le
code des juridictions
financières
;
VU
les
lois
et
règlements
relatifs
aux
budgets
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics
comiriunaux
el
intercommunaux
;
VU
l'arrêté
du
27
janvier
2022,
du
président
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Normandie,
n°
2022-04
portant
répartition
des
compétences
entre
les
formations
délibérantes
de
la
chambre
et
affection
des
magistrats
pour
l’année
2022
;
VU
la
lettre
du
6
mai
2022,
enregistrée
au
greffe
le
6
mai
2022,
par
laquelle
le
préfet
du
Calvados
a
saisi
la
chambre
régionale
des
comptes
Normandie
en
application
de
l'article
L.
1612-12,
3ÿ"
alinéa
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
au
motif
que
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Colombières
avait
rejeté
le
projet
de
compte
administratif
2021
qui
lui
avait
été
soumis
;
VU
la
lettre
du
11
mai
2022
du
président
de
la
chambre
par
laquelle
le
maire
de
la
commune
de
Colombières
a
été
informé
de
l'ouverture
de
là
procédure
de
contrôle
des
actes
budgétaires
et
de
la
possibilité
de
présenter
des
observations,
soit
per
écrit,
soit
oralement
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
244-2
du
code
des
juridictions
financières
:
VU
l'ensemble
des
informations
et
pièces
recueillies
au
cours
de
l'instruction
;
VU
le
rapport
de
M.
Roger
Rabier,
conseiller
;
Ensemble
les
pièces
à
l'appui
;
Après
avoir
entendu
M.
Rabier
en
son
rapport ; ÉMET
L'AVIS
SUIVANT
:
1 —
SUR
LA
RECEVABILITE
DE
LA
SAISINE
CONSIDERANT
que
l'article
L.
1612-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«
lorsque
le
compte
administratif
fait
l'objet
d'un
rejet
par
l'assemblée
délibérante,
le
projet
de
compte
administratif
joint
à
la
délibération
de
rejet
[...],
s'il
est
conforme
au
compte
de
gestion
établi
par
le
comptable,
après
avis
rendu
sous
un
mois
par
la
chambre
régionale
des
comptes,
saisie
sans
délai
par
le
représentant
de
l'État,
est
substitué
au
compte
administratif
pour
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
prévues
aux
articles
L.
1424-35,
L.
2531-13
et
L.
4434-9
et
pour
la
liquidation
des
attributions
au
titre
du
fonds
de
compensation
pour
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
prévue
à
l'article
L.
1615-6[...]
».
CONSIDERANT
que
le
projet
de
compte
administratif
2021
de
la
commune
de
Colombières
a
été
rejeté
par
trois
voix
«
pour
»
et
sept
voix
«
contre
»
lors
du
conseil
municipal
du
25
mars
2022
et
par
deux
voix
«
pour
»
et
sept
voix
«
contre
»
lors
du
conseil
municipal
du
8
avril
2022
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
R.
1612-8
du
code
précité,
le
délai
dont
dispose
la
chambre
régionale
des
comptes
pour
formuler
des
propositions
court
à
compter
de
la
réception
de
l'ensemble
des
documents
dont
la
production
est
requise
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
de
ce
qui
précède
que
la
saisine
de
la
chambre
a
été
effectuée
par
l'autorité
compétente,
qu'elle
était
motivée
et
accompagnée
des
justifications
utiles
;que
par
suite,
cette
saisine
est
recevable
au
titre
des
articles
L.
1612-12
du
CGCT
à
compter
du
6
mai
2022,
date
à
partir
de
laquelle
il y
a
lieu
de
faire
courir
le
délai
d’un
mois
imparti
à
la
chambre
pour
rendre
son
avis
;
I1-
SUR
LA
CONFORMITE
DES
PROJETS
DE
COMPTES
ADMINISTRATIF
ET
DE
GESTION CONSIDERANT
que
la
conformité
du
projet
de
compte
administratif
2021
et
du
compte
de
gestion
2021
a
été
vérifiée
au
niveau
de
chacun
des
chapitres
budgétaires,
ainsi
qu’au
niveau
des
résultats
de
l'exercice
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
de
cette
vérification
que
les
dépenses
et
les
recettes
des
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement
sont
concordantes
dans
les
deux
documents
et
se
présentent
comme
suit
: Budget
principal
Compte
de
gestion
2021
Compte
administratif
2021
En
€
investissement | Fonctionnement | Investissement | Fonctionnement
Recettes
nettes
47
077,90
111
215,21
47
077,90
111
215,21
Dépenses
nettes
23
027,31
148
980,67
23
027,31
148
980,67
Résultat
de
l’exercice
24
050,59
-37
765,46
24
050,59
-37
765,46
Report
N-1
-9,34
65
703,92
-9,34
65
703,92
Résultat
de
clôture
24
041,25
27
938,46
24
041,25
27
938,46
1) PAR
CES
MOTIFS
:
DÉCLARE
recevable
la
saisine
du
préfet
du
Calvados
au
titre
de
l'article
L.
1612-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSTATE
le
rejet
par
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Colombières
du
projet.
de
compte
administratif
de
l'exercice
2021
;
DIT
que
le
projet
de
compte
administratif
2021
du
budget
principal
de
la
commune
de
Colombières
est
conforme
au
compte
de
gestion
établi
par
le
comptable
pour
le
même
exercice
:
RAPPELLE
au
maire
qu’en
application
de
l'article
R.
1612-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
présent
avis
de
la
chambre
doit
être
publié,
dès
sa
réception,
sous
sa
responsabilité,
par
affichage
ou
insertion
dans
un
bulletin
officiel
;qu’en
application
du
1°
alinéa
de
l’article
L.
1612-
19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
doit
être
tenu
informé,
dès
sa
plus
proche
réunion,
de
l'avis
rendu
par
la
chambre
;qu'en
application
du
2“
alinéa
du
même
article,
l'avis
fera
l’objet
d’une
publicité
immédiate
sans
attendre
la
réunion
de
l'assemblée
délibérante.
DIT
que
le
présent
avis
sera
notifié
au
préfet
du
département
du
Calvados,
au
maire
de
la
commune
de
Colombières,
et
une
ampliation
sera
adressée
au
directeur
des
finances
publiques
du
département
du
Calvados.
Fait
et
délibéré
à
Rouen
le
25
mai
2022,
Présents
:
Mme
Valentine
VINESSE,
président
de
section,
président
de
séance,
M.
Stéphane
ROMAN,
premier
conseiller,
M.
Vincent
TOISER,
premier
conseiller,
M.
Régis
DURAND,
premier
conseiller
et
M.
Roger
RABIER,
conseiller-rapporteur.
Le
conseiller-rapporteur,
Le
Président
de
séance,
Roger
RABIER
Valentine
VINESSE
Collationné,
certifié
conforme
à
la
minute
étant
au
Greffe
de
la chambre
et délivré
par
moi
secrétaire
général
|
Dh)
Pascale
DAYG
FD E
5
Préfecture
Direction
de
la citoyenneté
D
CAIVALES
et
des
collectivités
locales
Liberté Égalité Fraternité
Caen,
le 10 juin
2022
Le
préfet
du
Calvados
à
Monsieur
le président
du
conseil
départemental,
Mesdames
et Messieurs
les
maires
et les présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
Objet
: Réforme
des
règles
de
publicité
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
mise
en
application
le
1er
juillet
2022
Réf:
Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021
et
décret
n°2021-1311
du
7 octobre
2021
PJ:
Fiches
thématiques
accessibles
sur
le
site
de
la
direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL)
L'ordonnance
et
le
décret
du
7 octobre
2021
visés
en
référence
réforment
en
profondeur
le
droit
applicable
à la
publicité,
à
l'entrée
en
vigueur
et
à la
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
en
simplifiant,
clarifiant
et
harmonisant
les
règles
en
vigueur
et
en
renforçant
le
recours
à la
dématérialisation.
Ces
textes
répondent
à un
besoin
de
simplification
du
droit
qui
pèse
sur
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
tout
en
préservant
l'exigence
démocratique
d'accès
de
l’ensemble
des
citoyens
aux
décisions
locales.
L'ambition
de
cette
réforme,
qui
entre
en
vigueur
le
1er
juillet
2022,
est
double
:
En
premier
lieu,
elle
simplifie,
clarifie
et
harmonise
les
outils
d'information
du
public
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les autorités
locales.
Conformément
à cet objectif,
l'ordonnance
et son
décret
d'application:
-
+
clarifient
et
harmonisent
le
contenu
et
les
modalités
de
publicité
et
de
conservation
du
procès-verbal
des
assemblées
délibérantes
pour
l'ensemble
des
catégories
de
collectivités
territoriales,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
et
les
syndicats
mixtes
"fermés",
*
suppriment
le
compte-rendu
des
séances
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
des
EPCI
et
des
syndicats
mixtes
"fermés",
et
le
remplacent
par
l'affichage
à
la
mairie
ou
au
siège
de
l'établissement
ou
du
syndicat
d’une
liste
des
délibérations
examinées
en
séance,
*
allègent
les
modalités
de
tenue
et
de
signature
du
registre
des
délibérations
et
des
actes
pris
par
l'organe
délibérant
et
l'exécutif
des
communes,
des
EPCI
et
des
syndicats
mixtes
"fermés",
*
suppriment
le
recueil
des
actes
administratifs
pour
l'ensemble
des
catégories
de
collectivités
territoriales
et
de
groupements
de
collectivités
territoriales.
Direction
de
la citoyenneté
et des
collectivités
locales
Bureau
du
conseil,
du
contrôle
de légalité
et de
l'intercommunalité
rue Daniel
Huet
14038
CAEN
Cedex
09
Affaire
suivie
par
M.
Arnaud
BILLON
directeur
de
la citoyenneté
et des
collectivités
locales
: 02
31
30
64
27,
Mme
Odile
LODEHO,
chef
du
bureau
du
conseil
du
contrôle
de
légalité
et
de
l'intercommunalité
et son
adjointe,
Mme
Sandrine
EVEN
: 02
31
30 64
40/63
35
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
le site
internet
de
la préfecture
: www.calvados.gouv.fr En
second
lieu,
cette
réforme
modernise
les
formalités
de
publicité
et
d'entrée
en
vigueur
de
ces
actes.
Ainsi,
l'ordonnance
et
son
décret
d'application
:
*
mettent
un
terme
au
caractère
exclusif de
la publicité
sur
papier
des
actes
des
autorités
locales
(par
voie
d'affichage
ou
de
publication),
de
sorte
que
la
publication
électronique
devienne
la
règle
et
qu’elle
ne
soit plus
facultative
et complémentaire,
*__
posent
le principe
de
la dématérialisation
de
la publicité
des
actes,
qui
seront
publiés
uniquement
par
voie
électronique
pour
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus,
les
EPCI
à fiscalité
propre,
les
départements,
les
régions,
les établissements
publics
interdépartementaux
et interrégionaux
ainsi
que
les syndicats
mixtes
"ouverts",
*
permettent
aux
communes
de
moins
de
3
500
habitants,
aux
syndicats
de
communes
et
aux
syndicats
mixtes
« fermés
»,
qui
disposent
de
moyens
humains
et
techniques
moindres,
de
décider
du
mode
de
publicité
de
leurs
actes
en
choisissant
soit
l'affichage,
soit
la
publication
sur
papier,
soit
la
publication
électronique,
* _
prévoient
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
sont
tenus
de
communiquer
sur
papier
un
acte
publié
sous
forme
électronique
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande,
afin
d’assurer
l'information
des
citoyens
ne
disposant
pas
d'internet
ou
ne
maîtrisant
pas
les
outils
numériques.
Vous
trouverez
sur
le
site
intranet
de
la
DGCL
toutes
les
fiches
thématiques
expliquant
cette
réforme
qui
entrera
en
vigueur
le
1er
juillet
prochain
via
le
lien
suivant
:
Une
attention
toute
particulière
doit
être
apportée
à la
fiche
de
la
DGCL
intitulée
" Le
choix
du
mode
de
publicité
pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants,
les
syndicats
de
communes
et
les
syndicats
mixtes
fermés
:un
droit
d'option
-"1]
leur
est
possible
de
choisir
entre
l'affichage,
la
publication
sur
papier
ou
la
publication
électronique.
Pour
ce
faire,
les
communes
et
syndicats
concernés
peuvent
délibérer
par
anticipation
afin
de
choisir
expressément
le
mode
de
publicité
qui
s’appliquera
à
compter
du
1er juillet
2022.
À
défaut
de
délibération
sur
ce
point,
le
régime
dématérialisé
s'appliquera
automatiquement
à
compter
du
1er juillet
2022.
L'assemblée
délibérante
peut
modifier
ce
choix
à tout
moment.
Il
convient
de
préciser
que
la
réforme
réservera
un
sort
particulier
à
la
publicité
des
documents
d'urbanisme
des
communes
et
de
leurs
groupements
compétents
à partir
du
1er
janvier
2023.
Les
schémas
de
cohérence
territoriale
(Scot),
les
plans
locaux
d'urbanisme
(PLU)
et
les
délibérations
qui
les
approuvent,
seront
publiés
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme.
Cette
publication
conditionnera,
avec
leur
transmission
au
préfet,
le
caractère
exécutoire
de
ces
documents.
La
documentation
de
la
direction
générale
des
collectivités
locales
sera
ultérieurement
complétée
par
une
foire
aux
questions
dont
vous
serez
rendus
destinataires.
Pour
le Préfet et par délégation le Sécrétaire général, Jean-Phifippé
VENNIN