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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - n°367 Bourg SUD vc 13 SISTELS 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Arrêté temporaire n° 20VOI-6-1-0367
Portant réglementation du stationnement et de
SE la circulation
” BOURG Sud- VC n° 13 DE RONDE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNE DE SISTELS DES DEUX RIVES
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives
VUle Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 et suivants, L. 5214-16 et L. 5214-16;
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1 et R. 417-10 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription ;
VU l'arrêté préfectoral commun aux trois départements en date du 25 mai 2016 n° 47 2016 05 23 003 pour le département du Lot et Garonne, n° 32 2016 05 23 003 pour le Gers et n° 82 2016 05 10 003 pour le Tarn et Garonne portant sur le transfert de la compétence voirie ;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015;
VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL ;
CONSIDERANT qu'une suite favorable peut être réservée à la demande de M. MEL Pascal représentant la société SCA., domiciliée 550 avenue Georges Guignard à BOE (47), tendant à obtenir l'autorisation de réglementer le stationnement et la circulation pour des travaux de réfection de toiture chez M NEWBY ROBERT, à hauteur de Bourg Sud Ve n° 13 dite de Ronde commune de SISTELS prévus entre le 14/12/2020 et 24/12/2020 ;
CONSIDÉRANT que ces travaux rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers et les manouvres des engins de l'entreprise, du 14/12/2020 au 24/12/2020Bourg Sud Ve n° 13 dite de Ronde commune de SISTELS ;
Entendu le présent exposé,
ARRÉÈTE :
Article 1: À compter du 14/12/2020 et jusqu'au 24/12/2020, les prescriptions suivantes s'appliquent Bourg Sud Ve n° 13 dite de Ronde commune de SISTELS :
e La circulation des véhicules est interdite. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux.
e Le stationnement des véhicules est interdit au droit des travaux. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route ;
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, SARL SCA.
Article 3: Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Page 1 sur 2 Article 4: Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, Le maire de Sistels, le Directeur Général des Services, le Commandant de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen et le Chef de la police intercommunale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à VALENCE D'AGEN, le À 7 DEC. 2020 POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,
Pour le PRÉSIDENT
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES DEUX RIVES
ÿic DELFARIEL
DIFFUSION:
SARL SCA sister COMMUNAUTE DE CO: maire de Sistels SE DES DEUX R
le Commandant de la Comnninauté de Brigades de Valence d'Agen
le Chef de la police intercommunale
SDIS
Directeur des Services Techniques de la CC2R
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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