Compte-Rendu - 2022 10 26

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Compte-Rendu - 2022 10 26 Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Saint-Christophe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 10 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Travail et emploi, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 26 OCTOBRE 2022 à 19H00

Le MERCREDI 26 OCTOBRE 2022 à 19 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 juin 2022, s'est réuni à la Salle des fêtes en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard CARRUELLE, Maire.

Étaient présents : Mr Gérard CARRUELLE, Mr David JOSEPH, Mme Evelyne CARRUELLE, Mr René SOLLET, Mme Aline SOLLET, Mr Bruno CHARTIER, Mr Jean-Pierre GUILLOTIN.

Absente excusée : Mme Céline MEUGNOT (pouvoir donné à Mme Evelyne CARRUELLE), Mr Bertrand ANCELIN (pouvoir donné à Mr Gérard CARRUELLE), Mme Nathalie HUBERT (pouvoir donné à Mr René SOLLET)

Secrétaire de séance : Mme Evelyne CARRUELLE.

Ordre du jour :

- Éclairage public :

➢ Travaux d’enfouissement des réseaux 2023,

➢ Programme d’amélioration énergétique,

➢ Horaires d’extinction de l’éclairage public,

- Avis du Conseil municipal sur l’implantation de la Société Pigeon Granulats sur la commune de Marboué,

- Avis du Conseil municipal sur le projet arrêté du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme de l’Habitat (PLUiH),

- Convention de transfert de fiscalité ex SIDED,

- Création d’un poste d’adjoint technique,

- Tarifs de location de la salle communale,

- Horaires de dépôt des verres au point de tri sélectif,

- Colis et jouets de Noël,

- Questions et informations diverses.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 22 JUIN 2022 En ouverture de séance, Mr le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu de la réunion du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022.

Les membres du Conseil municipal n’émettent aucune observation.

Délibération n° 2022– OCT – 001 – Nomenclature 7.6 – Contributions budgétaires TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX 2023

Mr le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet d’enfouissement des réseaux aériens de distribution d’électricité, de télécommunications et d’éclairage public envisagé RUE DE LA MAIRIE à SAINT- CHRISTOPHE, et précise que celui-ci a fait l’objet d’un avis favorable d’ENERGIE Eure-et-Loir quant à sa programmation et à son financement pour 2023.

À ce titre, et de façon exceptionnelle, au regard de la très forte augmentation des coûts de l’énergie que subiront les collectivités en 2023, ENERGIE Eure-et-Loir a décidé de faire un effort financier tout particulier en prenant à sa charge l’intégralité du coût des travaux sur le réseau électrique.

Il convient à présent de statuer sur les modalités de réalisation de cette opération et d’arrêter le plan de financement établi à titre prévisionnel par ENERGIE Eure-et-Loir et qui se présente comme suit :

1. Exécution des travaux :Environnement BT ENERGIE Eure-et-Loir - € 100% - € 0% - €

Sécurisation BT ENERGIE Eure-et-Loir 53 000 € 100% 53 000 € 0% - €

Modernisation HTA ENERGIE Eure-et-Loir - € 100% - € 0% - €

collectivité* 28 000 € 0% - € 100% 28 000 €

ENERGIE

Eure-et-Loir 18 000 € 80% 14 400 € 20% 3 600 €

99 000 € 67 400 € 31 600 € TOTAL

RESEAUX

Génie civil de communications

électroniques : terrassements,

chambres, fourreaux

Distribution

Publique

d'Électricité

(Article L5212-

26 du CGCT)

Éclairage public

(Article L5212-26 du CGCT)

Maitrise

d'ouvrage COUT estimatif HT collectivité ENERGIE Eure-et-Loir

PARTENARIAT FINANCIER

* La collectivité confie temporairement (le temps des travaux) sa maitrise d'ouvrage du génie civil à ENERGIE Eure-et-Loir. Plus globalement, les modalités d’exécution des travaux de communications électroniques (génie civil, câblage) font l’objet de conventions particulières préalables au lancement des travaux entre la collectivité et les opérateurs de télécommunications concernés.

2. Frais de coordination :

La collectivité est redevable envers ENERGIE Eure-et-Loir d’une contribution forfaitaire d’un montant de 2800€ représentative des frais de coordination des travaux.

En conséquence, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de reporter ces travaux ultérieurement pour des raisons budgétaires.

PROGRAMME DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE – ÉCLAIRAGE PUBLIC Mr le Maire présente aux membres du Conseil municipal le tableau reçu de Energie Eure et Loir récapitulant rues par rues les investissements nécessaires afin de réaliser un programme d’amélioration énergétique complet de notre patrimoine éclairage public.

Les montants sont susceptibles d’évoluer en fonction des prix des marchés et ne tiennent pas compte de la participation du syndicat à hauteur de 40 %.

Il convient donc de choisir le nombre de points lumineux pour lesquels la Commune souhaite améliorer les performances.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, souhaite reporter ultérieurement sa décision.

Délibération n° 2022 – OCT – 003 – Nomenclature 8.8 – Environnement ACCORD DE PRINCIPE POUR L’EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC De nombreuses collectivités s’interrogent sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribue également à la préservation de la biodiversité à travers la lutte contre les nuisances lumineuses.

À cet égard, il est rappelé que les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, lequel dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement compatibles avec la sécurité des usagers de la voierie, le bon déroulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Dans ces conditions, il conviendrait de solliciter ENERGIE Eure-et-Loir en tant qu’exploitant du réseau d’éclairage public pour étudier les possibilités techniques de mise en œuvre de cette mesure et le cas échéant les adaptations nécessaires. En période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourrait aussi être maintenu tout ou partie de la nuit.

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Se prononce en faveur du principe d’interruption de l’éclairage public sur le territoire communal (horaires d’extinction de l’éclairage 21h – 6H30),

- Charge Mr le Maire de solliciter ENERGIE Eure-et-Loir en tant qu’exploitant du réseau d’éclairage public pour l’étude technique de cette mesure et sa mise en œuvre,

- Charge Mr le Maire à l’issue de cette étude de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure et en particulier les lieux concernés et les horaires d’extinction, - Charge Mr le Maire de prendre toutes les mesures d’information de la population.Délibération n° 2022 – OCT – 004 – Nomenclature 8.8 – Environnement AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’IMPLANTATION DE LA SOCIÉTÉ PIGEON GRANULATS SUR LA COMMUNE DE MARBOUÉ

La société Pigeon Granulats Centre Île de France porte depuis plusieurs années un projet de carrière sur le territoire de la Commune de Marboué. L’entreprise exploite actuellement 10 carrières sur 3 départements (3 sur le territoire de l’Eure et Loir).

Le projet se situe au lieu-dit La Guignière à Marboué et concerne un peu plus de vingt-cinq hectare de terres entre Le Loir et la RN10.

Une enquête publique est actuellement en cours depuis le 04 octobre 2022 jusqu’au 03 novembre 2022 et le Conseil municipal doit rendre un avis sur ce projet.

Au vu du dossier d’enquête publique :

Considérant les mesures vis-à-vis des effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine (Chapitre VIII – tome3) :

✓ L’eau : des mesures de réduction seront prises pour protéger les écoulements souterrains et réduire les impacts quantitatifs et qualitatifs vis-à-vis des eaux souterraines : une surveillance sera mise en place 1 fois par an, est-ce suffisant ? Les hydrocarbures (au minimum 55 m3) stockés sur le site créent un risuqe supplémentaire pour la qualité des eaux.

✓ La biodiversité : d’après l’expertise réalisée par Eure et Loir Nature, que l’impact soit fort, modéré ou faible, il reste existant. Les mesures d’accompagnement seront-elles suffisantes pour renaturer des habitats favorables aux espèces cibles et leur guilde ?

✓ La poussière : elles ne pourront être évitées et aucun plan de surveillance des émissions de poussières ne sera mis en place sur le site. Les mesures de réduction seront-elles suffisantes pour la santé des riverains ? de plus, à proximité du site, il y a une entreprise agro-alimentaire.

✓ Le bruit : le fonctionnement diurne (7H-18H) malgré les mesures de réduction par la mise en place de merlons végétalisés sont-elles suffisantes pour les plus proches riverains ?

✓ La circulation des camions : le trafic estimé par l’entreprise à 20 rotations par jours et celui lié aux entreprises qui s’approvisionneront sur le site n’est-il pas un facteur supplémentaire à l’insécurité de la RN10 ?

✓ La santé humaine : le risque sanitaire peut être globalement qualifié de très faible et implique le principe de précaution. Il n’y a donc pas de risque zéro contrairement à aujourd’hui.

✓ L’enlèvement des installations et nettoyage du site et les opérations de remblaiement seront-ils soumis à contrôle ?

Considérant qu’il n’y a pas de réponse précise concernant la compatibilité du projet (qui soulève des enjeux importants) avec le SCoT,

Voix POUR : Mme Sollet, Mr Sollet, Mr Joseph

Voix CONTRE : Mr Chartier, Mr Carruelle, Mr Ancelin (procuration donnée à Mr Carruelle), Mme Carruelle, Mme Meugnot (procuration donnée à Mme Carruelle), Mme Hubert (procuration donnée à Mr Sollet), Mr Guillotin

ABSTENTION : 0

Le Conseil municipal, à la majorité, s’oppose à la réalisation du projet de carrière à Marboué

Délibération n° 2022 – OCT – 005 – Nomenclature 2.1 – Documents d’urbanisme PLUIH – AVIS DES CONSEIL MUNICIPAUX SUR LE PROJET ARRÊTÉ VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme,

VU la délibération du conseil communautaire du Grand Châteaudun n° 2018-209 du 26 juillet 2018, prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH), de la communauté de communes du Grand Châteaudun (CCGC) et fixant les objectifs, les modalités de concertation avec le public et de collaboration entre la CCGC et les communes membres, VU la délibération du conseil communautaire du Grand Châteaudun n° 2020-70, relative au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) de la communauté de communes du Grand Châteaudun, qui s'est tenu lors du Conseil communautaire du 24 février 2020, VU la délibération du conseil communautaire du Grand Châteaudun n°2022-274 arrêtant le projet et tirant le bilan de la concertationDepuis le 1er janvier 2017, la communauté de communes du Grand Châteaudun est compétente en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. Par délibération en date du 26 juillet 2018, elle a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) et a défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation.

Par délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2022, la communauté de communes du Grand Châteaudun a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLUiH.

A la suite de cette étape et avant l’enquête publique, le Code de l’urbanisme prévoit au titre des articles L.153-15 et R.153-5 que le projet de PLUiH arrêté est soumis, pour avis, aux conseils municipaux. Cet avis doit être rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

L’avis du conseil municipal doit ainsi porter sur le projet de PLUiH du Grand Châteaudun, tel qu’arrêté en conseil communautaire du 26 septembre 2022 et qui comporte les pièces suivantes : - un rapport de présentation,

- le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

- le programme d’orientations et d’actions (POA),

- les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP),

- le règlement graphique et le règlement écrit,

- les annexes,

Sur la base du dossier de PLUiH arrêté, il est demandé l’avis du conseil municipal sur le projet de PLUiH arrêté par le conseil communautaire du Grand Châteaudun en date du 26 septembre 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Voix POUR : Mr Joseph

Voix CONTRE : Mr Chartier, Mme Carruelle, Mme Meugnot (procuration donnée à Mme Carruelle), Mr Guillotin

ABSTENTION : Mme Sollet, Mr Sollet, Mme Hubert (procuration donnée à Mr Sollet), Mr Carruelle, Mr Ancelin (procuration donnée à Mr Carruelle)

Émet un avis défavorable au projet de PLUiH du Grand Châteaudun arrêté en conseil communautaire du 26 septembre 2022.

En effet, le projet de PLUiH ne facilite pas la mise en place d’équipements relatifs aux nouvelles technologie et équipements techniques notamment sur la Commune de Cloyes les Trois rivières, cela va à l’encontre des économies d’énergies et des démarches respectueuses de l’environnement.

Délibération n° 2022 – OCT – 006 – Nomenclature 7.2 – Fiscalité

CONVENTION DE TRANSFERT DE FISCALIÉ EX SIDED

Le Conseil municipal prend connaissance du courrier envoyé par Mme le Maire de Marboué concernant le reversement du foncier bâti des zones d’activités (La varenne, les Terres d’Ecoublanc et la Varenne Hodier) aux anciennes communes du SIDED.

- Vu les conventions de transfert de foncier bâti signées en 2014 entre les communes de Marboué et Donnemain Saint Mamès et les communes de Châteaudun, La Chapelle du Noyer, Civry, Conie Molitard, Donnemain Saint Mamès, Jallans, Lanneray, Logron, Lutz en Dunois, Marboué, Moléans, Ozoir le Breuil, Saint Christophe, Saint Cloud en Dunois, Saint Denis les Ponts, Thiville et Villampuy, - Vu la création de la Communauté de communes du Grand Châteaudun au 1er janvier 2017 et l’intégration du Syndicat Intercommunal de Développement Économique Dunois (SIDED) dans cette intercommunalité,

- Vu que les conventions de reversement de fiscalité mises en place à la création du SIDED étaient caduques au 1er janvier 2017,

- Vu que les élus en place en 2017 avaient pris la décision de renouveler ces conventions en figeant les montants des parts reversées par la Commune de Marboué à chaque commune au calcul effectué en décembre 2016,

- Vu que les contributions, quant à elles, ne plus versées par les communes membres depuis le 1er janvier 2017,

- Vu la situation financière difficile de la commune de Marboué,Considérant :

- Que seules les communes de Marboué et Donnemain Saint Mamès (liées par ces conventions) répartissent le foncier bâti lié à leurs zones d’activités intercommunales entre les communes précédemment citées,

- Que les autres communes membres de la Communauté de communes du Grand Châteaudun conservent le foncier bâti des entreprises dans leurs zones d’activités intercommunales, - Que la commune de Marboué est pénalisée au niveau de son potentiel fiscal non réactualisé de ces reversements,

- Qu’une inégalité existe ainsi sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Châteaudun.

La commune de Saint Christophe était membre du Syndicat Intercommunal de Développement Économique Dunois (SIDED) jusqu’au 31 décembre 2016 lors de sa dissolution.

La commune de Saint Christophe perçoit une fois par an depuis 2017 le montant de 1.159,47 € (versé par la Marboué) et 33,45 € (versé par Donnemain Saint Mamès).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas mettre fin à cette convention de transfert de fiscalité avec les communes de Marboué et Donnemain Saint Christophe.

Délibération n° 2022 – OCT – 007 – Nomenclature 4.2– Personnel contractuel DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT (quel que soit le temps de travail) DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET LES GROUPEMENTS DE COMMUNES REGROUPANT MOINS DE 15000 HABITANTS (CAS OÙ L’EMPLOI POURRAIT ÊTRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-8-3° DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Le Maire, rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : entretien des espaces verts, des bâtiments communaux, de la Commune.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints techniques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

➢ De créer, à compter du 1er janvier 2023, un emploi permanent d’Adjoint technique appartenant à la catégorie C à 18 heures par semaine (18/35ème)

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes : ❖ Entretien des espaces verts,

❖ Entretien des bâtiments communaux,

❖ Entretien général de la Commune,

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de :

✓ L’article L.332-8-3° du CGFP : pour un emploi permanent dans les communes de moins de 1 000 habitants ou groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitantsLe contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Les candidats contractuels devront alors justifier d’une expérience d’entretien des espaces verts, d’autonomie, de rigueur, de travail en équipe, de réactivité et du sens de l’organisation. La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire pour les agents de catégorie C sur la base de l’échelle C1.

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 5ème échelon de la grille indiciaire indiquées ci- dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement.

➢ D’autoriser le Maire :

- à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi , - à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

- à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus,

➢ D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet,

Délibération n° 2022 – OCT – 008 – Nomenclature 3.6 – Autres actes de gestion du domaine privé LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES – TARIFS

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er Janvier 2023, les tarifs suivants :

Caution (réservation et dégradations) : 800,00 €

Caution (nettoyage salle) : 200,00 €

Caution (limiteur de son) : 150,00 €

Locations :

PÉRIODES COMMUNE HORS COMMUNE

HIVER

16 octobre au 15 avril 250,00 € 350,00 €

ÉTÉ

16 avril au 15 octobre 150,00 € 250,00 €

Délibération n° 2022 – OCT – 009 – Nomenclature 3.6 – Autres actes de gestion du domaine privé HORAIRES DE DÉPÔT DES VERRES AU POINT DE TRI SÉLECTIF Mr le Maire explique que :

- Suite à une réclamation de la Société SEPUR (chargée de vider les containers à verres) du fait que le chauffeur ait été pris en photo par le propriétaire qui se trouve à proximité des containers, - Suite à plusieurs réflexions que ce même propriétaire aurait fait à plusieurs administrés pour les horaires de dépôt dépassés par ceux-ci,

- Suites aux multiples réclamations dudit propriétaire,

- Considérant l’impossibilité technique de déplacer les containers,

Il est nécessaire de statuer définitivement sur ce problème récurrent.

L’arrêté municipal actuel stipule que le dépôt est autorisé de 10H à 19 H du lundi au samedi et interdit les dimanches et jours fériés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, suggère plusieurs propositions d’horaires : - Pas d’horaires,- Dépôt de 7H à 20H sauf dimanches et jours fériés,

- Dépôt de 8H à 19H toute la semaine,

Le Conseil municipal, après avoir voté, décide à l’unanimité que les horaires de dépôt des verres au point de tri sélectif sont de 7h à 20h toute la semaine sauf dimanche et jours fériés. Un arrêté municipal sera rédigé pour la mise en place de ces nouveaux horaires.

COLIS ET JOUETS DE NOËL

Cette année, 11 enfants qui bénéficient de cadeaux. Une liste sera distribuée aux enfants, selon leur tranche d’âge, afin qu’ils puissent choisir leur cadeau. Dès le retour de ceux-ci, les jouets seront commandés à Jouet Club. Pour les colis aux aînés, cette année, il y a 10 couples et 24 personnes seules bénéficiaires du colis.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

 Mr le Maire informe les conseillers présents que Mr Ory n’utilise plus la salle des fêtes pour donner ses cours de théâtre.

 Mr le Maire informe le Conseil municipal que les poteaux et la rubalise seront installés prochainement sur les pâtis pour la période hivernale.

 Mr le Maire aborde les travaux nécessaires dans l’église notamment pour le parquet et le clocher. Il explique que, lors du congrès des maires d’Eure et Loir, il a rencontré des spécialistes. Le devis lui a été envoyé mais les frais d’étude étant trop élevés, il essaiera de voir avec une entreprise pour établir un devis plus raisonnable.

 Mr le Maire informe le Conseil municipal qu’il a demandé un devis pour la taille des 12 saules sur les pâtis. Le montant du devis s’élève à 4.464,00 € TTC. Il a également demandé un devis pour la taille de la haie route de Flacey (côté propriété privée) qui s’élève à 480,00 € TTC.

 Mr le Maire informe les membres présents qu’un arbre est tombé dimanche dernier sur le pâtis situé route de Marboué par un fort coup de vent. Mr le Maire et l’employé communal l’ont débité et débarrassé. M le Maire précise que plusieurs autres arbres menacent de tomber et qu’il faudra certainement les abattre avant qu’il y ait un accident.

 Mr le Maire aborde un sujet soulevé par un administré à la Mairie : problème de vitesse dans le village. C’est un gros souci dans le village et il propose de voir avec la Communauté de communes du Grand Châteaudun pour savoir s’il est possible d’avoir un radar pédagogique en prêt sur la Commune.

 Mr le Maire informe le Conseil municipal, que lors du congrès des Maire, il lui a été remis la Marianne du civisme, récompensant la participation des habitants de la Commune lors des élections présidentielles et législatives de 2022.

 Mr le Maire explique que le Comité des fêtes organisera en novembre une soirée pour le Beaujolais nouveau.

 Mr le Maire informe les membres présents que la société Vorwerk va s’implanter sur la commune de Donnemain St Mamès et qu’il y aura la création de 70 emplois.

 Mr le Maire informe le Conseil municipal que les panneaux indicateurs du Château de la Perrine et de La Perrine ont été mis en place.

TOUR DE TAPIS :

 Mr Sollet aborde la mise en place de panneaux solaires sur la Commune. Le coût étant trop élevé pour le budget de la Commune, Mr le Maire lui explique qu’il est impossible pour le moment d’envisager ces travaux. Mr Joseph évoque les travaux d’élagage des bois que certains propriétaires n’ont toujours pas fait.

 Mme Sollet fait remarquer à Mr le Maire que les services du Département ont creusé le fossé route de Marboué, par contre elle a remarqué qu’ils se sont arrêtés aux abords d’un perron et ne comprend pas comment va se faire l’écoulement de l’eau. Mr le Maire lui répond qu’il se rendra sur place pour voir le problème.

 Mr Chartier demande à Mr le Maire s’il a des renseignements complémentaires pour les jeux d’enfants (City Park). Mr le Maire lui répond qu’il ne s’est pas encore renseigné.

Séance levée à 20 H 50

Le Maire, La Secrétaire,

Gérard Carruelle, Evelyne Carruelle,

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