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Déliberation - 99 DE 038 213804263 20260422 40 26 DE Commission communale des impôts directs CCID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Maximin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 038 213804263 20260422 40 26 DE Commission communale des impôts directs CCID)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2026
f
7
Département
de
l’Isère
|)
=
||
e
É F2
/
\
|
|
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2026
Publié
le 23/04/2026
Commune
de
SAINT-MAXIMIN
ID
: 038-213804263-20260422-40
26-DE
DÉLIBÉRATION
n° 20260422-40
Objet
: Commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
Le
vingt-deux
avril
deux
mil
vingt-six,
à vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
Membres
en
exercice
:15
commune
de
Saint-Maximin,
dûment
convoqué
le
quatorze
avril
deux
mil
vingt-six,
Présents
:
14
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
son
maire,
Absent
:
1
Stéphane
Malard.
Les
convocations
ont
été
envoyées
le
quinze
avril
deux
mil
vingt-
Pouvoir
:
1
six.
Pour
:
15
Contre
:0
Présents
:Stéphane
Malard,
Arlette
Vizioz,
Julien
Bernou,
Marie
Christine
Rivaux,
Abstention
:0
Jean-Marc
Sergi,
Danielle
Laparra,
Jacques
Mollard,
Corinne
Cardot,
Éric
Bouet,
N'ayant
pas
pris
part
au vote :
Ü
Benoît
Demanze,
Marlène
Perret-Depiaz,
Érika
Kiezer,
David
Vizioz,
Amandine
|
Jalliffier-Talmat.
Secrétaire
de
séance :
Amandine
Jalliffier-Talmat
Absent
:Pascal
Pongerard
[pouvoir
à Jacques
Mollard].
Transmis le
:
1
3
AVR.
1076
Le
recours
contentieux
peut
être
également
effectué
par
la
voie
de
l'application
«
Vu
l’article
1650
du
Code
général
des
impôts
(CGD)
;
À
la suite
du
renouvellement
du
conseil
municipal,
il s’agit
de
désigner
les
commissaires
membres
de
la commission
communale
des
impôts
directs.
Outre
le maire,
ou
l’adjoint
délégué,
qui
en
assure
la présidence,
la commission
comprend
six
commissaires
titulaires
et
six
commissaires
suppléants
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
dressé
par
le conseil
municipal.
Les
commissaires
doivent
être
de nationalité
française
ou
ressortissants
d’un
État membre
de
l’Union
européenne,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l’exécution
des
travaux
confiés
à la commission.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la commission
est
la même
que
celle
du
mandat
du
conseil
municipal.
Cette
commission
tient une
place
centrale
dans
la fiscalité
directe
locale
: elle
a notamment
pour
rôle
majeur
de
donner
chaque
année
son
avis
sur
les
modifications
d’évaluation
ou
nouvelles
évaluations
des
locaux
d’habitation
recensées
par
l’administration
fiscale.
La
désignation
des
commissaires
doit
être
effectuée
par
le
directeur
régional/départemental
des
finances
publiques
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’installation
de
l’organe
délibérant
de
la commune.
Elle
est
réalisée
à partir
d’une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double
(soit
24
personnes),
proposée
sur
délibération
du
conseil
municipal.
Les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
proposés
pour
être
commissaires.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité :
—
décide
de
recourir
à un
vote
à main
levée
(article
L2121-21
du
Code
général
des
collectivités
locales) ;
—
propose
comme
commissaires
: Christine
Annis,
Sylvie
Bossu,
Jean-Marc
Bouchet-Bert-Manoz,
Marcel
Brignani,
Patrick
Ceria,
Jean-Pierre
Chenevier,
Pascale
Di
Girolamo,
Évelyne
Doucet,
Agnès
Fouillet,
Gilles
Fouillet,
Annick
Imbert,
Gilbert
Kiezer,
Pascal
Meyrieux,
Alain
Mollard,
René
Pois-Pompée,
Jean-Luc
Mouquet,
Raymond
Nunez,
Alain
Panerio,
Louis
Paquet,
Marie
Christine
Rivaux,
Olivier
Roziau,
Christiane
Thomas,
Brigitte
Vizioz,
Pierre
Vizioz.
Fait
à Saint-Maximin,
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Amandine
Jalliffier-Talmat.
2 place de
Verdun 38000
Grenoble —dans
un
délai de deux mois
à compter
de
la date
à laquelle
elle est devenue
exécufoire.
Nos
imprimés
sont
produits.
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPR
VERT"
Mpd.
540331
- 09/10
Féobiègue
duo
Téléredours
citovens
»'Sur
le Ste
hflps-Wcilovens.telérecours.f.
+