Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC202601 07 COP a G et D Concepts
Déliberation - DEC202503 01 COP a SAS MERCERAS
Déliberation - DEC202502 11 COP a la societe Batysphere productio
Déliberation - DEC202312 05 COP ABDEN
Déliberation - DEC202506 12 COP AOUDI
Déliberation - DEC202310 10 COP ABDEN
Déliberation - DEC202603 02 COP Gabriel MBOCK
Déliberation - DEC202606 06 COP Mme Fleuranceau
Déliberation - DEC202606 03 COP Francoise Boulmot
Déliberation - DEC202401 01 COP Christophe Fuentes
Déliberation - DEC202609 09 COP a M Tahiri
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202609 09 COP a M Tahiri)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
7
cm “ Décisions
DOMAINE PRIVE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE
7 rue Ernest Renan - 94200 Ivry-sur-Seine (lots de copropriété 5 et 6)
Approbation d’une convention d’occupation précaire
au profit de Monsieur Mohammed Tahiri
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L2221-1,
vu le code de l’urbanisme, notamment son article L.221-2,
vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 avril 2026 portant délégation
de pouvoirs du Conseil au Maire,
vu sa décision municipale du 4 mai 2026 approuvant la convention d’occupation précaire au profit de Mme Houriya Tahiri concernant les lots de copropriété n° 5 et 6 d’une surface de 43,70 m° et dépendant de l’immeuble sis 7 rue Ernest Renan à Ivry-sur-Seine (94200), pour une durée de 18 mois, à compter du 1° mars 2026,
considérant que le décès de Madame Houriya le 12 juillet 2026 met fin à la
convention précitée,
considérant que son mari Monsieur Mahommed Tahiri souhaitant continuer à vivre dans l’appartement, il convient de conclure une nouvelle convention d’occupation précaire aux mêmes conditions que la précédente pour la période restante, soit 12 mois à compter du 1 septembre 2026,
vu la convention d'occupation précaire, ci-annexée,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’occupation précaire au profit de
Monsieur Mahommed Tahiri concernant les lots de copropriété n° 5 et 6 d’une surface de 43,70 m? et dépendant de l’immeuble sis 7 rue Ernest Renan à Ivry-sur-Seine (94200), sur la parcelle cadastrée section AT n°8 d’une superficie totale de 342 m°.
ARTICLE2 : INDIQUE que ladite convention d'occupation est consentie pour une durée de douze (12) mois maximum, à compter du 1° septembre 2026.
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260903-DEC202609_09-AI
Date de télétransmission : 03/09/2026
Date de réception préfecture : 03/09/2026 cm” Décisions ARTICLE 3 : DIT que cette convention d’occupation est consentie moyennant le
paiement d’une indemnité d’occupation de 7,26 €/m?/mois, soit 317,26 €/mois hors charges.
ARTICLE 4 : DIT qu’un dépôt de garantie d’un montant de 273,13 € sera à verser
par le bénéficiaire.
ARTICLE 5: DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget
communal.
ARTICLE 6 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 7 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après
publication au Comptable public, et au co-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE 93 SEP 2076
RECU EN PREFECTURE
LE 7
TRANS AL PRErECTURE LE
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 03 SEP 20%
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif est de deux mois à compter de la
notification et/ou de la publication de la présente décision.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260903-DEC202609_09-AI
Date de télétransmission : 03/09/2026
Date de réception préfecture : 03/09/2026