Procès Verbal - PV CM 28 aout 2023

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Procès Verbal - PV CM 28 aout 2023 Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune d'Hurtigheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 aout 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, 1

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE SAVERNE

COMMUNE DE HURTIGHEIM



PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU : 28 AOUT 2023

Date de la convocation : 17 août 2023

Membres présents : M. RUCH Jean-Jacques, M. GRIMM Claude, Mme PIECKO Suzy, Mme BALTZER Martine, M. HAESSLER Robert, Mme HOFFMANN Anne-Marie, Mme KRACK Agnès, M. LITT Thomas, Mme ROCHELET Vanessa, M. RUCH Jean, M. SCHILIS Laurent, M. SCHREINER Christian, M. WAGNER Christian.

Membre excusée : Mme Alexia JUNG, M. Guillaume JUNG

Maeva SCHAUDEL assiste à la séance en qualité de secrétaire auxiliaire.

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Maire propose au Conseil Municipal de nommer Vanessa ROCHELET secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 JUIN 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter le texte du procès-verbal de la séance du 5 juin 2023 dans la teneur diffusée à tous les conseillers municipaux.

3. DECISIONS DU MAIRE

Le Maire informe que deux décisions de renoncer au droit de préemption urbain ont été prises depuis la dernière séance du Conseil municipal.

Le 6 juin, dans le cadre de la vente d’un appartement et de son garage,

Le 24 juillet, dans le cadre d’une maison individuelle, pour une surface de 6 ares 64 ca.

4. DECISION MODIFICATIVE N°1 (DELIBERATION N°19/2023)

Entendu l’exposé de Suzy PIECKO, Adjointe au Maire en charge des finances, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la décision modificative ci-dessous :

Dépenses de fonctionnement : crédits à

ouvrir

Article Libellé compte Budget Primitif BP mis à jour crédits à ouvrir

6811(ordre).

Dot. amort. immos

incorporelles 57 166,67 € 87 000,01 € 29 833,34 €

total 29 833,342

Recettes de fonctionnement : crédits à ouvrir

Article Libellé compte Budget Primitif BP mis à jour crédits à ouvrir

7768(ordre).

Neutralisation des

amortissements 57 166,67 € 87 000,01 € 29 833,34 €

total 29 833,34 €

Dépenses d'investissement : crédits à ouvrir

Article Libellé compte Budget Primitif BP mis à jour crédits à ouvrir

198(ordre). Neutralisation des amortissements 57 166,67 € 87 000,01 € 29 833,34 €

total 29 833,34 €

Recettes d'investissement : crédits à ouvrir

Article Libellé compte Budget Primitif BP mis à jour crédits à ouvrir

28041582(ordre). Bâtiments et installations 57 166,67 € 87 000,01 € 29 833,34 €

total 29 833,34 €

5. REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP POUR LES AGENTS

COMMUNAUX (DELIBERATION N°20/2023)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,3

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant la Prime de Fonction et de Résultat en date du 4 décembre 2013, et la délibération instaurant l’Indemnité d’Administration et de Technicité en date du 4 mai 2015,

Vu les délibérations instaurant le RIFSEEP du 13 mars 2017, et du 19 février 2018,

Vu l’avis favorable du comité technique du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 14 novembre 2017,

Vu le tableau des effectifs,

Dans le cadre de la refonte d’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique d’Etat, la plupart des régimes indemnitaires existants sont appelés à disparaître pour être remplacés par un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à concerner, à terme, l’ensemble des corps de la fonction publique de l’Etat. Au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les cadres d’emplois de la FPT sont concernés dès lors que le corps de l’Etat équivalent (en matière de régime indemnitaire) est rendu éligible au nouveau dispositif.

Afin de prendre en compte cette évolution, et notamment l’abrogation au 31.12.2015 du dispositif réglementaire de la prime de fonctions et de résultats (PFR), ainsi que l’interdiction de cumuler le RIFSEEP avec toute prime liées aux fonctions et à la manière de servir,

Considérant qu’il convient de revaloriser les montants plafonds fixés en 2018 pour l’attribution de l’IFSE et du CIA,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) selon les modalités ci-dessous :

I.- Mise en place de l’I.F.S.E.

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

 des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

L’I.F.S.E. pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, et aux agents contractuels de droit public, des cadres d’emploi suivant :

 adjoints techniques

 attachés territoriaux4

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

 Catégorie A

ATTACHES TERRITORIAUX

SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS -

FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe A1 Secrétaire de mairie 0 14 484 € (40%) 36 210 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères et des indicateurs suivants :

1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - niveau hiérarchique

- nombre de collaborateurs

- type de collaborateurs encadrés

- niveau d’encadrement

- niveau de responsabilités liées aux missions

- niveau d’influence sur les résultats collectifs

- délégation de signature

2. Technicité, expertise, expérience, qualifications :

- connaissances requises

- technicité / niveau de difficulté

- champ d’application

- diplôme

- certification

- autonomie

- influence/motivation d’autrui

- rareté de l’expertise

3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste :

- relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

- contact avec les publics difficiles

- impact sur l’image de la collectivité

- risque d’agression physique

- risque d’agression verbale

- exposition aux risques de contagion

- risque de blessure

- itinérance/déplacements

- variabilité des horaires

- horaires décalés

- contraintes météorologiques

- travail posté

- liberté de pose des congés

- obligation d’assister aux instances5

- engagement de la responsabilité financière

- engagement de la responsabilité juridique

- zone d’affectation

- actualisation des connaissances

4. Valorisation contextuelle :

- gestion de projets

- tutorat

- référent formateur

5. Prise en compte de l'expérience professionnelle :

- connaissance de l’environnement de travail

- capacité à exploiter les acquis de l’expérience

- capacité à mobiliser les acquis des formations suivies

- capacité à exercer les activités de la fonction

 Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS -

FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES Pas d’agent de catégorie B dans la collectivité.

 Catégorie C

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS -

FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe C2 Ouvrier polyvalent 0 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères et des indicateurs suivants :

1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - niveau hiérarchique

- nombre de collaborateurs

- type de collaborateurs encadrés

- niveau d’encadrement

- niveau de responsabilités liées aux missions

- niveau d’influence sur les résultats collectifs

- délégation de signature

2. Technicité, expertise, expérience, qualifications :

- connaissances requises

- technicité / niveau de difficulté

- champ d’application

- diplôme

- certification

- autonomie

- influence/motivation d’autrui

- rareté de l’expertise6

3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste :

- relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

- contact avec les publics difficiles

- impact sur l’image de la collectivité

- risque d’agression physique

- risque d’agression verbale

- exposition aux risques de contagion

- risque de blessure

- itinérance/déplacements

- variabilité des horaires

- horaires décalés

- contraintes météorologiques

- travail posté

- liberté de pose des congés

- obligation d’assister aux instances

- engagement de la responsabilité financière

- engagement de la responsabilité juridique

- zone d’affectation

- actualisation des connaissances

4. Valorisation contextuelle :

- gestion de projets

- tutorat

- référent formateur

5. Prise en compte de l'expérience professionnelle :

- connaissance de l’environnement de travail

- capacité à exploiter les acquis de l’expérience

- capacité à mobiliser les acquis des formations suivies

- capacité à exercer les activités de la fonction

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

 en cas de changement de grade, ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;  au moins tous les deux ans, en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux agents. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir ;

 En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement ;

 Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement ;7

 En cas de longue maladie, maladie longue durée, ou grave maladie, l’IFSE suivra le sort du traitement.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

La périodicité de versement de l’I.F.S.E sera mensuelle. Son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, le complément indemnitaire annuel :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Le C.I.A. pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, et aux agents contractuels de droit public, des cadres d’emploi suivant :

 adjoints techniques

 attachés territoriaux

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,

- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

 Catégorie A

ATTACHES TERRITORIAUX ET

SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe A1 Secrétaire de mairie 0 4 000 € 6 390 €8

 Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS -

FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES Pas d’agent de catégorie B dans la collectivité.

 Catégorie C

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP (pour le CIA) est garanti aux agents. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir ;

 En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, le CIA suivra le sort du traitement ;

 Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement ;

 En cas de longue maladie, maladie longue durée, ou grave maladie, le CIA ne pourra pas être versé.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Un arrêté sera pris par le Maire pour l’attribution annuelle du C.I.A.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

ADJOINTS TECHNIQUE

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe C2 Ouvrier polyvalent 0 1 200 € 1 200 €9

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (P.F.R.),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

 les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,  la nouvelle bonification indiciaire.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. (si la collectivité l’a mise en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/09/2023 pour application à toutes les catégories d’emploi.

La présente délibération annule et remplace les délibérations antérieures en date du 13 mars 2017, et du 19 février 2018.

6. DEMANDE DE SUBVENTION DU COLLEGE PAUL WERNERT

D’ACHENHEIM (DELIBERATION N°21/2023)

Le collège Paul WERNER d’ACHENHEIM a formulé une demande de subvention pour participer au voyage scolaire d’une élève domiciliée à Hurtigheim, fréquentant une classe de 5ème.

Ce séjour pédagogique s’est déroulé en Gironde, du 18 au 24 juin 2023 avec comme objectif l’apprentissage de la voile pour une durée de 6 nuitées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accorder au collège Paul WERNER d’Achenheim, une subvention pour 6 nuitées au forfait de 13 euros par nuitée, soit une somme totale de 78 euros.

7. CANDELABRE SINISTRE RUE DE L’ECOLE : ENCAISSEMENT DE

L’INDEMNISATION DE GROUPAMA (DELIBERATION N°22/2023)

Le 24 janvier 2023, un candélabre rue de l’Ecole a été endommagé par un véhicule. Une déclaration a immédiatement été faite à l’assureur des biens communaux, GROUPAMA.

Le montant total des travaux pour le remplacement à neuf du candélabre est estimé par l’entreprise SOBECA à 2 322 €. Compte-tenu que cet équipement n’a pas de vétusté déduite, l’indemnisation de Groupama se fera à hauteur de 2 037 €, au titre du sinistre, et de 285 au titre du remboursement de la franchise par la partie adverse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :10

- Valider l’encaissement de l’indemnisation de ce sinistre à hauteur de 2 322 €, un premier versement de 2 037 € pour l’indemnisation dudit sinistre, et un dernier versement de 285 € correspondant à la franchise.

- Dire que ces recettes seront imputées à l’article 7588 « Autres produits divers de gestion courante » du budget primitif 2023.

- Charger le Maire de signer tout document afférent à ce sinistre.

8. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES

LISTES ELECTORALES (DELIBERATION N°23/2023)

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Electoral et notamment son article L19,

Considérant que le Maire a compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits,

Considérant que les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune,

Considérant que la commission de contrôle a deux missions :

- elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;

- elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Considérant que dans les communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal ;

La commission de contrôle est composée de 3 membres :

- un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ; - un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ; - un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Considérant que les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,

Considérant que la commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24ème et le 28ème jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité :

- Robert HAESSLER, en tant que membre titulaire,

- Martine BALTZER, en tant que membre suppléante.

9. DECISION D’AFFECTATION DU PRODUIT DE LA CHASSE SUITE A LA

CONSULTATION (DELIBERATION N°24/2023)

Vu la consultation écrite des propriétaires fonciers réalisée entre le 10 juillet et le 03 août 2023,

Les résultats de la consultation sont les suivants :

 Nombre de propriétaires concernés : 140

 Surface totale des terrains concernés : 406 ha 97 a 86 ca

 Nombre de propriétaires ayant décidé l’abandon : 109 soit 78%

 Surface globale appartenant à ces propriétaires : 359 ha 26 a 48 ca soit 88.3%

Considérant que la double majorité requise des deux tiers de propriétaires, et deux tiers des

surfaces chassables s’est prononcée en faveur d’un abandon du produit de la chasse au profit

de la Commune,11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de prononcer l’abandon du

produit de la chasse à la Commune.

10. DESIGNATION DU COORDINATEUR COMMUNAL POUR LE RECENSEMENT

(DELIBERATION N°25/2023)

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de nommer Suzy PIECKO au poste de coordinateur communal du recensement pour l’année 2024. Le Maire sera chargé de prendre un arrêté afin d’entériner cette décision.

11. ADHESION A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN

DEONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX PAR LE CDG67 (DELIBERATION N°26/2023)

À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).

Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.

Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.

Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut- Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.

Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :

• L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.

• La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).

• La prévention de tout conflit d’intérêts.

• L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat.

• La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

• La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.12

• Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.

Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :

Collectivité affiliée Collectivité non affiliée

- Coût jour 800 euros 1000 euros - Coût 1 demi-journée 400 euros 500 euros - Coût horaire 125 euros 150 euros

Entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

• Désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus,

• autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement,

• d’approuver les tarifs de saisine du référent déontologue des élus,

• d’adopter la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion.

12. PROJET D’ECLAIRAGE DU PARC DE L’EGLISE

Le Maire présente le devis de la société SIGMATECH concernant le projet d’éclairage du parc de l’église. L’opération est estimée à 14 234,45 TTC. Des projecteurs sont en place depuis vendredi 25/08 dans le clocher afin de réaliser des essais. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l’unanimité l’offre de la société SIGMATECH pour l’aménagement de l’éclairage du clocher et du parc. Le Maire est chargé de signer le devis afférent à ces travaux, une fois réactualisé.

13. POINTS DIVERS

Points sur le SIVOM : La classe supplémentaire est terminée et le nouveau mobilier est en place. La commission de sécurité a donné l’autorisation de l’occuper à la rentrée prochaine. Suite au départ à la retraite de Mme Baron Sylvie nous avons trouvé un accord gagnant/gagnant avec les 4 Atsems restantes.

Point sur les travaux en cours : La fresque sur le mur d’enceinte de l’école est terminée. Le rendu final fait l’unanimité au sein du conseil municipal. La clôture périphérique autour du verger est en cours d’achèvement.

Suite à la fermeture du restaurant « Au Moulin » la famille Clauss a fait don à la commune d’une partie de la vaisselle et des ustensiles de cuisine, ainsi que le comptoir en chêne qui faisait le charme de l’établissement. Celui-ci a été installé dans la salle communale. La commission de sécurité incendie a été contactée pour valider son implantation. Le Maire remercie l’Adjoint Claude GRIMM pour le temps investi dans le déménagement du mobilier.

Bacs compost : suite au débat lors de la dernière réunion concernant les emplacements des 3 bacs, la Cocoko a été attentive aux remarques formulées par les conseillers lors du13

Conseil du 05 juin. Les emplacements finalement définis sont : 31a rue Principale, 34 rue des Forgerons sur le parking de l’ancien magasin CARAI. Cette nouvelle répartition reste à valider avec l’entreprise de collecte.

Refus d’un permis de construire route des Romains : le maire expose les critères qui sont à l’origine du refus notamment l’accès sur la RD 228 qui ne respecte pas les préconisations de la Collectivité Européenne d’Alsace.

Devis orgue : Les conseillers sont informés qu’un devis a été sollicité par la Paroisse protestante auprès du facteur d’orgue Muhlheisen pour un relevage ou une restauration de l’orgue. L’artisan estime approximativement le montant des travaux à 35 000 - 60 000 € HT pour un simple relevage, et à 250 000-350 000 € HT pour une restauration complète. Un chiffrage plus approfondi devra être fait par un expert dans le cas où la Commune envisage ces travaux.

Clôture de la séance à 21h50.