Procès Verbal - PV CM 28 juin 2021

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Procès Verbal - PV CM 28 juin 2021 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune d'Hurtigheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 juin 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, 1

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE SAVERNE

COMMUNE DE HURTIGHEIM



PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU : 28 JUIN 2021

Date de la convocation : 22 juin 2021

Membres présents : M. RUCH Jean-Jacques, M. GRIMM Claude, Mme PIECKO Suzy, Mme BALTZER Martine, M. HAESSLER Robert, Mme HOFFMANN Anne-Marie, Mme JUNG Alexia, M. JUNG Guillaume, Mme KRACK Agnès, M. LITT Thomas, Mme ROCHELET Vanessa, M. RUCH Jean, M. SCHILIS Laurent, M. SCHREINER Christian, M. WAGNER Christian

Membre excusé : Néant

Jean-Jacques RUCH, Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à 19h00 et remercie les candidats présents d’avoir répondu à l’invitation à cette réunion.

Maeva SCHAUDEL assiste à la séance en qualité de secrétaire auxiliaire.

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal décide de nommer Mme Agnès Krack secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 MAI 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal entérine à l’unanimité le texte du procès- verbal de la séance du 11 mai 2021, dans la teneur diffusée à tous les conseillers municipaux.

3. DECISIONS DU MAIRE

Le Maire expose la décision de renoncer au droit de préemption qu’il a prise en date du 18 mai 2021 concernant la vente d’un duplex en rez-de-jardin.

4. MODIFICATION DU BENEFICIAIRE DE LA CESSION FONCIERE EN LIEU DIT « REBPFAEDEL AM DORF » (DELIBERATION N°17/2021)

Le Maire informe que la délibération prise le 29 mars concernant la vente de la parcelle l’autorisant à signer l’acte de vente de la parcelle section 20 n°239 (14 m² rue des Sarments) doit être modifiée suite à la demande de l’Office Notarial. La modification concerne le nom du bénéficiaire qui est Monsieur Kieffer Alexandre. Après les explications du Maire et :

Vu la délibération n°15/2021 du 29 mars 2021 validant la cession de la parcelle cadastrée section 20 n°239/27 d’une surface de 14 m² en lieu-dit : « Rebpfaedel Am Dorf » ;

Considérant la demande de l’Office Notarial Rieg-Nonnenmacher-Bellot de Saverne, sollicitant la modification du bénéficiaire de la vente,

Considérant les servitudes de passage de câbles électriques souterrains grevant la parcelle et réduisant les droits à construire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- Vendre la parcelle section 20 n° 239/27 d’une surface de 14 m2 à M. Alexandre KIEFFER né le 06/09/1983 à Strasbourg,

- Fixer le prix à 1 260 euros, frais d’acte à la charge de l’acquéreur.2

- Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette vente.

5. CONVENTIONNEMENT AVEC L’EPF POUR LA RESERVE FONCIERE RUE DE L’ECOLE (DELIBERATION N°18/2021)

Le Maire rappelle que lors du dernier conseil le Conseil a validé le projet d’acquisition du terrain qui jouxte le terrain de l’école au prix de 20 000 € l’are. Il a été décidé d’établir une convention avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) avec les modalités de portage, et un remboursement par annuités sur dix ans. Restait en suspens la surface exacte de la parcelle à acquérir. Le procès-verbal d’arpentage fait état de 6,68 ares. Le prix de l’acquisition est de 133 600 euros, remboursé par annuités sur une durée de 10 ans. Après les explications du Maire et :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

VU le règlement intérieur du 18 décembre 2019 de l’EPF d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières, corrigé le 16 décembre 2020,

VU les statuts du 22 juillet 2019 corrigés le 7 août 2019 et le 31 décembre 2020 de l’EPF d’Alsace,

VU le courrier de sollicitation adressé par la Commune de HURTIGHEIM à l’EPF d’ALSACE le 11 mars 2021,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- demander à l’EPF d’Alsace d’acquérir et de porter une partie à détacher de la parcelle cadastrée sous section 3 numéro 375, d’une emprise foncière de 6 a 68 ca située à HURTIGHEIM (67117), au lieu-dit Kleinfeld in den Plaetzern, en vue d’y aménager une réserve foncière permettant d’envisager à terme l’agrandissement de l’équipement scolaire existant ;

- d’approuver les dispositions du projet de convention de portage foncier annexé à la présente délibération et

- d’autoriser M. RUCH Jean-Jacques, Maire de HURTIGHEIM à signer ladite convention nécessaire à l’application de la présente délibération, sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace.

6. TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ORGANISATION DE LA MOBILITE » A LA COCOKO (DELIBERATION N°19/2021)

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 qui encourage les intercommunalités à prendre la compétence « organisation de la mobilité ».

La LOM a été promulguée le 26 décembre 2019. Ce texte vise à réformer le cadre général des politiques de mobilité, afin d’améliorer concrètement la mobilité au quotidien de tous les Français et dans tous les territoires. Cette transformation a été engagée pour répondre à 4 objectifs :

- Sortir de la dépendance automobile,

- Accélérer la croissance des nouvelles mobilités,

- Réussir la transition écologique,

- Programmer les investissements dans les infrastructures de transports.

La LOM prévoit un nouveau cadre de gouvernance en matière de mobilité, autour de deux niveaux de collectivités :3

- L’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) de proximité, qui repose sur les intercommunalités ;

- La Région, AOM de « maillage », qui voit ses compétences en la matière élargie et devient chef de file des mobilités.

La LOM encourage donc fortement la prise de compétence « organisation de la mobilité » par les intercommunalités. Si la Communauté de communes du Kochersberg prend cette compétence, elle devient compétente pour tous les services de mobilité situés sur son territoire. La loi permet aux intercommunalités de prendre cette compétence à leur rythme, sans aucune obligation de reprise de services existants et sans imposer un calendrier pour la reprise des services de mobilité.

Néanmoins, la prise de compétence ne peut se faire qu’avant le 31 mars 2021. Passé cette date, cette compétence reviendra de droit à la Région à partir du 1er juillet 2021, et il ne sera plus possible de prendre cette compétence ultérieurement, sauf en cas de fusion avec un autre territoire ou en cas de création d’un syndicat mixte.

Au terme de ces explications, les membres du Conseil municipal débattent de la possibilité de prendre cette compétence.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 avril 2019 constatant les statuts de la communauté de communes,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 et L5211-5,

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 200-391 du 1er avril 2020,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Kochersberg-Ackerland en date du 25 mars 2021 concernant la prise de la compétence « Organisation de la mobilité au sens des articles L 1231-1 et suivants du Code des transports » et sollicitant l’avis des conseils municipaux des communes membres,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de confier la compétence « Organisation de la mobilité au sens des articles L 1231-1 et suivants du Code des transports » à la Communauté de communes du Kochersberg-Ackerland,

- d’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes du Kochersberg qui en découlera.

7. AVIS SUR L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DEPOSEE PAR LINGENHELD POUR L’EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT DES DECHETS AMIANTES SUR LE SITE D’OBERSCHAEFFOLSHEIM (DELIBERATION N°20/2021)

Le Maire expose le projet de la société LINGENHELD TRAVAUX SPECIAUX qui consiste à exploiter, à Oberschaeffolsheim, une installation de stockage de déchets amiantés soumise à Déclaration au titre de la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Une salle blanche dédiée aux travaux de désamiantage existe déjà sur le site d’Oberschaeffolsheim. Elle accueille des travaux de désamiantage d’équipements voués à être remis en service, comme des bras d’écluse dont la peinture amiantée doit être retirée par exemple. Cette activité n’est pas visée par la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. La société souhaite à présent pouvoir réaliser une activité de démantèlement de déchets amiantés au sein de cette salle blanche. L’activité de démantèlement permettra de faire le tri de la partie amiantée d’un déchet dans le but de réduire au maximum la quantité à envoyer à l’enfouissement, et maximiser la valorisation des parties non amiantées.4

Entendu l’exposé de M. le Maire concernant le contenu du projet et ses enjeux environnementaux,

Entendu l’exposé des mesures mises en place par le groupe Lingenheld pour limiter l’empreinte environnementale de cette activité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne à l’unanimité son accord pour l’autorisation environnementale demandée par Lingenheld, pour l’exploitation d’une installation de traitement des déchets amiantés sur le site d’Oberschaeffolsheim.

8. PRESENTATION DES RAPPORTS D’ACTIVITE 2020 DU SDEA POUR L’ASSAINISSEMENT ET LE GRAND CYCLE DE L’EAU

Le Maire, à l’aide d’un Powerpoint, présente une synthèse des rapports annuels.

Compte-rendu du rapport 2020 assainissement pour le périmètre du bassin de la Souffel

Le périmètre du bassin de la Souffel comprend 19 communes avec 23 685 habitants desservis résultant de 8 413 abonnés. 1 115 638 m3 ont été assainis soit 133 m3 par abonné, contre 125 m3 par abonné en 2019.

Prix de l’assainissement pour 120 m3 (tarif de référence) :

Part fixe : 50,00 € HT par an.

Part variable : 1,25 € HT le m3.

Redevance assainissement : 1,667 HT le m3

Prix du service assainissement, redevance Agence de l’Eau et TVA comprises : 2,09 € TTC/m3 (pour 120 m3).

Le réseau se compose de :

- 4 stations d’épurations : Kienheim, Griesheim-sur-Souffel, Berstett et Truchtersheim. La station de Stutzheim a été démantelée en mai 2020. Les eaux usées sont traitées à Griesheim-sur-Souffel.

- 61 bassins d’orage (+2 par rapport à 2019)

- 111 déversoirs d’orage

- 21 stations de pompage

- 189 km de réseaux communaux

- 53 km de réseaux intercommunaux

- 5688 bouches d’égout

Entretien des réseaux en 2020 :

- 22 km de réseaux curés (taux de curage 9,1%)

- 320 tonnes de sable extraits du réseau (+31 tonnes par rapport à 2019) - 6277 bouches d’égout vidangées

- 22 nettoyages de stations de pompage

- 15 débouchages de branchement

- 20 229 € ont été dépensés en 2020 pour renouveler les équipements sur les stations de pompage (contre 11 712 € en 2019)

Industrie et Agriculture :

3 industriels sont raccordés au réseau d’assainissement du périmètre, dont 2 sont coventionnés avec le SDEA : Lingenheld Environnement et Metzger Muller. Leurs rejets sont traités à la station d’épuration de Griesheim sur Souffel.

Dans le cadre de la lutte contre les pollutions diffuses, ce sont 53 établissements (soit 60% de l’effectif) qui se sont mis en conformité à la fin de la 3e année de la campagne. L’acquisition de notre dégraisseur à la salle communale entre dans ce cadre.

Au total 409 687 € HT de travaux de mise en conformité (contre 248 222 € en 2019) ont été engagés par 18 entreprises, avec une participation financière de l’Agence de l’Eau de 57% en moyenne.5

Travaux d’investissements sur réseaux et ouvrages en 2020 :

Les extensions de réseau ont été particulièrement importantes en 2020 avec la réalisation du transfert entre Stutzheim et Griesheim. Les opérations de rénovation ont concerné les chemisages de réseaux à Quatzenheim et à Truchtersheim. 2661 mètres linéaires de conduites ont ainsi été rénovées en 2020 contre 725 en 2019.

Travaux à venir : Sur la base des conclusions d'une l'étude hydraulique, le Périmètre du Bassin de la Souffel s'est engagé dans la construction de bassins de dépollution. L'objectif de ces travaux est de réduire l'impact du système d'assainissement sur le milieu naturel lors d'épisodes pluvieux, notamment en limitant les déversements du réseau et en permettant le transfert de débits vers la station d'épuration qui soient en adéquation avec ses capacités de traitement.

Un bassin de pollution de 500 m³ sera construit à Berstett. Ces travaux débuteront au courant du 2ème semestre 2021 pour une période de 9 mois. Ils seront complétés par le renforcement au diamètre 800 et 1000 mm de la conduite intercommunale sur 730 ml, actuellement de diamètre 250 mm. Parallèlement, les études préalables à la construction du bassin de pollution de 900 m³ à Quatzenheim sont menées.

A Hurtigheim, le programme des travaux 2021 prévoit le renforcement du réseau d’assainissement rue de l’Ecole et la rénovation du déversoir d’orage et du siphon qui permet le croisement du réseau d’assainissement avec le Musaubach.

Compte-rendu du rapport 2020 « Grand cycle de l’eau » pour le périmètre Souffel-Landgraben

Pour mémoire, 21 communes adhèrent à cette commission locale au sein du SDEA, depuis le 1er janvier 2018. Les EPCI membres sont la CoCoKo et la Communauté de Communes Mossig-Vignoble.

Le bassin versant concerné est celui de la Souffel, les cours d’eau sont la Souffel, le Leisbach et le Kolbsenbach.

Nombre d’habitants : 24 224 habitants résidents

Surface du périmètre : 103 km² (Souffel) et 15 km²(Landgraben)

Linéaire de cours d’eau : 87 km (Souffel) et 12 km (Landgraben)

Indicateurs d’état : Le potentiel écologique des masses d’eau en surface a été classé en catégorie mauvaise pour les deux périmètres de la Souffel et du Landgraben, en raison d’un déficit d’oxygénation des eaux et une artificialisation importante des milieux aquatiques. Des polluants toxiques sont aussi présents dans le bassin et contribuent à limiter l’expression des indicateurs biologiques de la qualité des milieux aquatiques.

Les données financières : Les contributions versées par les EPCI membres s’élèvent à 508 410 € en 2020, contre 292 000 € en 2019. La contribution moyenne par habitant passe à 20,99 € en 2020 (+71% par rapport à 2019). La CoCoKo est contributrice à hauteur de 99 % de ce service public (1% pour la CDC Mossig Vignoble).

Gestion des coulées d’eau boueuses : 2 802 (Souffel) et 1 219 (Landgraben) mètres linéaires d’aménagements d’hydrauliques douce ont été créées. 1 382 ml (Souffel) et 612 ml (Landgraben) de bandes enherbées ont été semées. 1 420 ml et 607 ml de fascines vivantes ont été plantées (haies et miscanthus). En 2020, c’est une somme de 340 132 € qui a été investie pour ces travaux. A Dingsheim, une noue à redents (fossé à digues) a été réalisé pour un prix de 48 000 TTC, et à Gimbrett, un fossé a été busé pour un coût de 42 000 € TTC.

9. POINTS DIVERS

Travaux sur le réseau d’assainissement rue de l’Ecole et rue des Forgerons : les travaux de renforcement du réseau d’assainissement rue de l’Ecole et la rénovation du déversoir d’orage et du siphon rue des Forgerons. Ils sont prévus à partir du 14 juillet jusqu’à la6

rentrée. Une déviation sera mise en place durant 3 semaines en août pour les travaux concernant la rue des Forgerons.

Nom de Rue : suite aux constructions sur l’emprise « CARAI » au lieu-dit Kleinfeld, il faudra désigner un nom pour la rue qui desservira les futures constructions. Les conseillers sont invités dès à présent à réfléchir sur la future dénomination de cette rue. La décision sera prise à la rentrée.

Exploitation de la ferme avicole EARL LUX à Schnersheim : lors de la séance du 22 février 2021, le Conseil Municipal a émis un avis favorable à l’agrandissement de la ferme avicole. A l’issue de l’enquête publique qui s’est tenue en février 2021, recueillant les avis favorables du commissaire enquêteur et des communes avoisinantes, la Préfecture a autorisé le projet. Un arrêté Préfectoral du 21 juin 2021 entérine l’agrandissement de l’exploitation.