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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170131 06 ADM Creation de la Commission Locale d Evaluation des charges transferees CLECT
Document publié le Mardi 31 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170131 06 ADM Creation de la Commission Locale d Evaluation des charges transferees CLECT)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D'OLORON ET
DES VALLEES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 31 JANVIER 2017
Etaient Présents, 60 titulaires, 3 suppléantes, 7 conseillers ayant donné pouvoir
Titulaires :
Pouvoirs :
Suppléants :
Excusés :
Paule BERGES, André BERNOS, Guy BONPAS-BERNET, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Yvonne COIG, Didier BAYENS, Jean GASTOU, Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE, Michel CONTOU-CARRERE, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean LABORDE, Michel LAUGA, Lydie CAMPELLO, Laurent KELLER, Cédric LAPRUN, Aimé SOUMET, Bernard
AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Pierre-Félix CAUHAPE,
Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Fabienne MENE-SAFFRANE, Daniel
LACRAMPE, Dominique FOIX, Maïlys DEL PIANTA, Denise MICHAUT , Michel
ADAM, Henriette BONNET, Jean-Jacques DALL'ACQUA, Maïté POTIN, Aracéli
ETCHENIQUE, André LABARTHE David CORBIN, Bernard UTHURRY, Marylise
GASTON, Aurélie GIRAUDON, Robert BAREILLE, Anne BARBET, Gérard BURS,
Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne
BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE, Jacques
MARQUEZE
Michel NOUSSITOU à Pierre CASABONNE
France JAUBERT-BATAILLE à Aimé SOUMET
Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER
Gérard ROSENTHAL à Jean-Jacques DALL'ACQUA
Valérie SARTOLOU à Michel ADAM
Jean-Etienne GAILLAT à Bernard UTHURRY
Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE
Danielle PARIS suppléante de Michel BARRERE-MAZOUAT
Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE
Muriel BIOT suppléante de Pierre ARTIGUET
Joseph LEES, Pierre CASAUX-BIC, Gérard LEPRETRE, Rosine CARDON, Pierre SERENA, Didier CASTERES, | f
RAPPORT N°170131-06-ADM- © - |
|
CREATION DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T.)
M. MIRANDE indique que l'article 1609 nonies CV du Code Général des Impôts dispose qu'il doit être créé entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) faisant application du régime fiscal de la Taxe Professionnelle Unique et les communes membres, une Commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.
Cette Commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.
Cette Commission est composée de membres des Conseils municipaux des communes concernées, chaque Conseil municipal disposant d'au moins un représentant.
Cette Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est uniquement chargée de procéder à l'évaluation du montant de la totalité de la charge financière transférée à l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à l'EPCI.
Au regard des règles souples participant à l'organisation de ladite instance, il est proposé que cette Commission soit composée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant par commune : ces derniers devant être impérativement des Conseillers municipaux, soit désignés par
le Maire, soit par le Conseil municipal.
Aussi, dans la continuité de cette décision, il est proposé de déterminer sa composition comme suit :
- un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune, étant précisé que les modalités de désignation sont laissées à la libre appréciation de chaque commune, à
Savoir : désignés par le Maire ou le Conseil municipal.
Vu l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts et le rapporteur entendu,
Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
- APPROUVE la création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (C.L.E.C.T.),
- _ APPROUVE la représentation des communes membres au sein de cette
Commission comme suit :
-un titulaire et un suppléant par commune membre.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 31 janvier 2017