Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - ispaia 5
Déliberation - preemption 28 rue des resistants
Déliberation - convention de servitude avec enedis rue des grinsa
Déliberation - convention de servitude avec enedis rue de la pote
Arrêté - arrete de delegation celine pestel neuvieme adjoin
Déliberation - convention occup le pottier 0
Déliberation - convention occup asso vert le jardin
Déliberation - convention occup 15 rue du calvaire kamysova alla
Procès Verbal - marcel paul 0
Arrêté - arrete de delegation de fonctions a maxime le cron
Arrêté - suparmor
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - suparmor)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
VILLE DE Reçu en préfecture le 08/12/2025
P f Publié le
O U ra ga n ID : 022-212202154-20251208-25AM0812ERP2-AR
ARRETE MUNICIPAL
Autorisant l'ouverture du Parc des
Expositions de Brézillet à l’occasion
du Forum Sup’Armor et prescrivant
des mesures de sécurité
Le Maire de la Commune de Ploufragan,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L
2212-2
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R 123-27 et R 123-52
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU la demande présentée le 13 octobre 2025 par Monsieur le Président de l'association Sup'Armor, 21 boulevard Lamartine à Saint-Brieuc (22000), ci-après dénommé « l'organisateur », visant à organiser du jeudi 11 au samedi 13 décembre 2025 le Forum Sup'Armor (salon de l'enseignement supérieur des Côtes d'Armor) dans le Parc des Expositions de Brézillet (hall 3),
Considérant le procès-verbal de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 3 décembre 2028 et l'avis favorable suite à l'examen du dossier
Considérant qu'il convient de prescrire certaines mesures de sécurité complémentaires au dossier de sécurité présenté
ARRETE :
Article 1 :. Monsieur le Président de l’association Sup’Armor est autorisé à organiser du jeudi 11 au samedi 13 décembre 2025 le Forum Sup'Armor (salon de l'enseignement supérieur des Côtes d'Armor) dans le Parc des Expositions de Brézillet (hall 3), à charge pour lui de respecter, en plus du dossier de sécurité présenté, les prescriptions suivantes :
1°/ respecter les dispositions prévues dans les différents
documents et plans
2° pendant les heures d'exploitation de l'établissement, le
tableau de signalisation de l'équipement d'alarme de type 1
doit être surveillé en permanence par du personnel qualifié
susceptible d'alerter les sapeurs-pompiers et de réagir
efficacement aux différentes signalisations apparaissant sur
le tableau de signalisation, conformément aux dispositions de
la norme NFS 61 970 $ 11.1 et à l’article MS 66 $ 1
TL
1 Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 08/12/2025 Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20251208-25AM0812ERP2-AR
- _3°/ Le chargé de sécurité devra rédiger un rapport final relatif au respect du règlement de sécurité et des dispositions
demandées par l'autorité administrative. Ce rapport doit
prendre position quant à l'opportunité d'ouverture au public
(art. T5$5-T6)
- 4°] assurer la levée des prescriptions émises lors de la dernière commission de sécurité en date du 09/01/2023 et
notamment celle liée au S.S.I.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'organisateur et transmis à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor.
Le Maire
- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication et de sa transmission en Préfecture le 8 décembre 2025
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.