Compte-Rendu - 1012516

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Compte-Rendu - 1012516 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Sainte-Catherine. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1012516)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, 1

PRESENTS : Pierre DUSSURGEY, Lucien DERFEUILLE, Sophie GEORGES, Joëlle MASSE, Loïs GIROUD-JOURNOUD, Gaëlle GUYOT-MICHEL, Christophe DUMAS, Patrice GRANGE, Elodie GEY EXCUSEE : Séverine LE SCOUR SOTIN donne pouvoir à Sophie GEORGES ABSENTS : Joël BOURGEOIS, Thierry DAYDE, Mickaël PORTELA, Adrien JACQUET, Ghislaine DIDIER Secrétaire de séance : Gaëlle GUYOT-MICHEL

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 24 Juin 2022.

Questions diverses

Ecole de Musique : Un rendez-vous est demandé aux élus suite à différents problèmes. Remerciements de la Famille GIGLIO

Devis pour réaménagement du local ostéopathe : Présentation du devis réalisé par la société IGE Soler afin de pouvoir accueillir la future ostéopathe sur la commune.

Devis pour l’éclairage du camping : Présentation du devis réalisé par la société IGE Soler. Bibliothèque : Remerciements de la Bibliothèque pour les travaux réalisés par le personnel communal. Stationnement : La Commune prépare un arrêté pour réglementer le stationnement des camping-cars et véhicules aménagés sur son territoire.

Création régie : Afin d’encadrer l’occupation du domaine public par les marchés ambulants, Monsieur le Maire propose de fixer des tarifs, occupation occasionnelle 10 €, régulier 5 € ainsi que 3.50 € pour l’utilisation de l’électricité. Le Conseil Municipal approuve ses tarifs.

Syder : Le devis concernant le changement de l’éclairage du terrain de boules par de l’éclairage LED a été validé.

Rue des Ecoliers : Le stationnement est interdit sur cette rue coté impair, mais l’arrêt pour la dépose des enfants aux écoles est autorisé.

Tour de table

Lucien DERFEUILLE

• Ecole Publique : Une pré-réception de chantier est prévue le Jeudi 25 Août. IL reste les finitions à réaliser pour l’intérieur et les travaux sur les façades extérieures.

• Chavassieux : Présentation des devis de la société Bureau Réalités et la société BEAUR dans le cadre de la procédure d’expropriation - Route de Chavassieux. Le devis retenu est celui du cabinet d’étude Bureau Réalités qui présente l’offre la plus complète et la moins chère.

• Camping : La Commune étudie la possibilité de vendre le camping municipal.

Patrice GRANGE

• Motos : signale que des motos circulent la nuit sur le Chemin du Sapin.

Gaëlle GUYOT-MICHEL

• Mariage : Remerciements pour avoir tenue la cérémonie de mariage de son frère. • Cantine : souhaite connaître l’avancée concernant l’embauche par l’AC2E d’une nouvelle cuisinière. Elle a été réalisée, elle débutera dès la rentrée scolaire.

Loïs GIROUD-JOURNOUD :

• Bâtiments communaux : Présentation du bilan réalisé par Monsieur PONCET du Service transition énergétique à la CCMDL : visite des bâtiments, étude des consommations d’énergie, problèmes d’accessibilités. Monsieur Poncet a donné de nombreux conseils (exemple : installation des minuteurs par bouton pour gérer le chauffage, pour le Local jeunes possibilité de mettre des badges qui géreraient

Mairie de SAINTE CATHERINE

58 Rue de Châteauvieux

69440 SAINTE CATHERINE

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU

JEUDI 18 AOUT 20222

l’électricité et le chauffage en entrant et sortant…)

Pierre DUSSURGEY

• Incendie : Deux incendies ont débuté sur la commune cet été, heureusement avec la réactivité des habitants de la commune, ceux-ci ont pu être éteints rapidement.

Délibération n° 2022-048 : DELEGATION GENERALES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°2020-03 du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de délégations énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ainsi, les compétences déléguées écartent l’intervention obligatoire du Conseil Municipal. Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées par lui-même et à charge pour lui d’en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, en application de l’article L.2122-23 du CGCT. En vertu du 15° de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut charger le Maire « d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemptions définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ».

Le Conseil Municipal qui délègue au Maire le soin de préempter se dessaisit de cette compétence, une nouvelle délibération n’est donc pas nécessaire pour permettre au Maire d’exercer le droit de préemption au nom de la commune.

Le Maire devient ainsi seul compétent pour décider, ou nom, d’exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par l’acte authentique. Dès lors, le Conseil Municipal n’a pas de délibération pour autoriser le maire à conclure l’acte authentique d’acquisition. La décision du Maire engage la commune sans que le Conseil Municipal n’ait à donner spécifiquement son accord.

Le Conseil Municipal a obligation de fixer les conditions dans lesquelles cette délégation s’exercera. Ces conditions peuvent consister en des limites financières – c’est-à-dire en la détermination d’un prix maximum d’acquisition que le maire ne pourra pas dépasser. Le Conseil pourrait aussi prévoir que la délégation n’est donnée que pour des acquisitions destinées à réaliser des projets préalablement décidés par lui. Monsieur le Maire propose de se prononcer sur le montant maximum de cette limite financière : Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2020-03 du 26 Mai 2020

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL MODIFIE à l’unanimité la délégation 15 comme suit : 15. D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon des dispositions prévues aux articles L.211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ; dans la limite maximale de 5 000.00 €

APPROUVE à l’unanimité la liste des délégations d’attribution du Conseil Municipal au Maire pour la durée de son mandat et selon les dispositions définies ci-après, les compétences pour : ARTICLE 1 : Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat et par délégation du Conseil Municipal :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal.

3. De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d’assurances d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;3

9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines) le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15. D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon des dispositions prévues aux articles L.211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ; dans la limite maximale de 5 000.00 €

16. D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18. De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même Code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal ; 21. D’exercer, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du Code de l’urbanisme ;

22. D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme.

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune

24. D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

ARTICLE 2 : Par dérogation à l’article 1 de la présente délibération et en application du CGCT, la délégation consentie en application du 3° de l’article L2122-22 prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

ARTICLE 4 : Les décisions prises par le Maire dans le cadre de la présente délégation seront soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

ARTICLE 5 : Les décisions prises dans le cadre de la présente délégation ne pourront pas être signées par un adjoint ou un conseiller municipal.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, les règles de suppléance prévues à l’article L.2122-17 du CGCT s’appliquent.

ARTICLE 7 : Le Maire devra rendre compte de l’exercice de la présente délégation à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, c’est-à-dire au moins une fois par trimestre.

Délibération n° 2022-049 : ACQUISITION D’UN BIEN PAR VOIE DE PREEMPTION Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet d’acquisition et rappelle les faits suivants : Maître WATTEAU, notaire à Beauvallon a déposé une déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie, reçue le 29 Juin 2022, en vue de la cession moyennant le prix de 330 000 € d’une propriété sise à Sainte Catherine - 15 Place de l’Eglise - lieu-dit Le Bourg, cadastrée section D 309, d’une superficie totale de 642 m² appartenant à Monsieur NANTAS-MASSIMI Yves.

Ce bâtiment : maison (ancienne cure) construite en pierres d’aspect typique et authentique 1900/1910 est située en centre bourg. Elle se distingue par sa liaison architecturale avec l’angle de l’église notamment dans sa partie nord-ouest ainsi que son accès à la propriété depuis le parvis de l’église.4

Détail des surfaces approximatives : Sous-sol environ 70 m², plus une partie en plateau de surface similaire à aménager - 2 niveaux habitables de 100 m² environ - combles modifiables de 60 m². Tous ces volumes pourront être adaptés à différents usages d’installation.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1, Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-046 du 2 Juillet 2022 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Sainte Catherine, Vu la proposition d’achat adressée à l’Agence CFCJ Immobilier Mornant en date du 16 Mai 2022 à hauteur de 250 000.00 €, Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie et reçue le 29 Juin 2022 adressée par Maître WATTEAU, notaire à Beauvallon (Rhône) en vue de la cession moyennant le prix de 330 000 € d’une propriété sise à Sainte Catherine - 15 Place de l’Eglise - lieu-dit Le Bourg, cadastrée section D 309, d’une superficie totale de 642 m² appartenant à Monsieur NANTAS-MASSIMI Yves, Vu l’estimation du Service des Domaines en date du 22 Juillet 2022 d’un montant de 239 000 €. Considérant que la Commune de Sainte Catherine, titulaire du droit de préemption urbain, est pleinement compétente pour exercer ce droit de priorité, en vue de réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations, répondant aux objectifs définis à l’article L 300-01 du code de l’Urbanisme, Considérant que la Commune de Sainte Catherine souhaite exercer son droit de préemption urbain sur un bâtiment qui était destiné aux usages de l’ancienne cure du village construite par les paroissiens, Considérant la nécessité à protéger et mettre en valeur le patrimoine bâti orné d’un artifice architectural remarquable jouxtant l’église et l’entrée principale de la maison dans sa partie nord-ouest, Considérant cet ensemble immobilier édifié sur plusieurs niveaux adaptés aux attentes en besoins d’équipements collectifs d’une part, aux besoins indispensables à la maintenance des équipements mis en place nécessaires à la stabilité de l’église. (La commune ne dispose à ce jour, d’aucun accès à une intervention sur ces ouvrages (réglage des tirants en acier), Considérant l’urgence à l’accueil des professionnels de santé : la Commune recherche depuis deux ans un nouveau médecin après le décès de la précédente généraliste installée sur la commune depuis plus de vingt ans, se heurte à l’inadéquation du local proposé et les besoins actuels des généralistes, Considérant le manque de local à la garde d’enfants pour répondre aux besoins croissants en modes de garde et faire face à la pénurie récurrente d’assistantes maternelles : la Commune est régulièrement sollicitée pour l’installation de MAM ou de micro-crèches mais ne peut jamais répondre favorablement faute de locaux adaptés à proposer, Considérant l’importance à la création d’une issue de secours à l’édifice religieux dans la partie sud du terrain, Considérant l’offre d’achat de la Commune de Sainte Catherine en date du 16 Mai 2022 compatible à l’estimation du Service des Domaines

Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE à la majorité des voix (7 pour, 1 contre et 2 abstentions)

Article 1er : Il est décidé d’acquérir par voie de préemption un bien situé à Sainte Catherine - 15 Place de l’Eglise - lieu-dit Le Bourg, cadastrée section D 309, d’une superficie totale de 642 m² appartenant à Monsieur NANTAS-MASSIMI Yves.

Article 2 : La vente se réalisera au prix de 250 000 €. Ce prix étant compatible à l’estimation du Service des Domaines.

Article 3 : Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : Le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à cet acte de transfert de propriété

Délibération n° 2022-050 : REMISE GRACIEUSE SUR LE LOYER DE SEPTEMBRE DU BAR LE LOCATAIRE « LE COMPTOIR DES AMIS »

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le Dimanche 29 Mai 2022, Monsieur Clément GRANGE, gérant de la société « SARL LE COMPTOIR DES AMIS », a dû faire intervenir en urgence la société France ADPT afin de faire hydrocurer le tampon d’égout se trouvant sur le trottoir car celui-ci était bouché. Monsieur Clément GRANGE a dû régler le jour même cette prestation d’un montant TTC de 506.00 € Monsieur le Maire propose une remise gracieuse complète sur le loyer de septembre dans le cadre du dédommagement, car la facture aurait dû être prise en charge par la mairie, et de la gêne occasionnée. Il présente la facture.

Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ACCORDE à l’unanimité au locataire la remise gracieuse de 506 € sur le loyer du par la société « SARL LE COMPTOIR DES AMIS » pour le mois de septembre 2022, AUTORISE le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.5

Délibération n° 2022-051 : APPROBATION DE L’AVENANT n°3 LOT n°1 « FACADES – GROS ŒUVRE » ENTREPRISE MGC CONSTRUCTIONS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le marché du lot n°1 « FACADES – GROS ŒUVRE » a été attribué à l’Entreprise MGC CONSTRUCTIONS - 10 Chemin des Flaches 42800 SAINT-MARTIN-LA- PLAINE pour un montant HT de 70 000.00 € soit montant TTC de 84 000.00 € et fait l’objet d’un avenant n°3 pour des travaux en plus et moins-values.

Le montant du présent avenant n°3 est arrêté à la somme de + 350.00 € de TVA suite à une erreur sur le devis de l’avenant n°1 de calcul du montant de TVA soit un montant total du marché avec l’avenant n°3 de 72 004.85 € HT soit 86 405.82 € TTC. Monsieur le Maire présente l’avenant n°3.

Vu le Code des Marchés Publics, Vu le décret n° 2006-975 du 1er avril 2006 portant Code des marchés publics modifié, et notamment ses articles 26 et 28, Vu la délibération attribution du Marché en date du 17/12/2021 Vu l’avenant n°1 au marché du lot n°1 « FACADES – GROS ŒUVRE », Vu l’avenant n°2 au marché du lot n°1 « FACADES – GROS ŒUVRE », Vu l’avenant n°3 au marché du lot n°1 « FACADES – GROS ŒUVRE »

Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE à l’unanimité l’avenant n°3 au marché lot n°1 « FACADES – GROS ŒUVRE » à l’entreprise MGC Constructions concernant les travaux de réaménagement partiel et rénovation thermique de l’école publique ayant pour objet l’ajustement suite à une erreur de calcul de TVA sur le devis n°062 de l’avenant n°1, la somme de +350.00€ de TVA soit pour un montant total du marché de 72 004.85€ HT soit 86 405.82€ TTC, AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce marché.

Délibération n° 2022-052 : APPROBATION RENOUVELLEMENT BAIL ORANGE – STE CATHERINE – 00000331H3 ANTENNE RELAIS

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été convenu avec la Société Orange représentée par Madame Nejma OUADI le renouvellement du bail n° STE_CATHERINE – 00000331H3 pour une durée de 12 ans à compter du 10 Août 2022.

Monsieur Le Maire présente le bail.

Vu le bail ;

Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE à la majorité des voix (9 pour, 1 contre) le Maire à signer le nouveau bail avec la Société Orange, Société Anonyme, 111 Quai du Président Roosevelt, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

Réunions

Prochain Conseil Municipal Vendredi 16 Septembre à 19 h 00 à la salle des fêtes Adjoints Mercredi 7 Septembre à 20 h 30 en mairie Commission Urbanisme Lundi 29 Août à 20 h 30 en mairie (Modif PLU)

Fin de séance à 23 h 40