Compte-Rendu - cr Conseil du 14 JANVIER 2020

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Compte-Rendu - cr Conseil du 14 JANVIER 2020 Document publié le Mardi 14 janvier 2020 par la commune de Lonlay-l'Abbaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil du 14 JANVIER 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

Compte rendu du Conseil Municipal du 14 janvier 2020

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Christian DEROUET –– Laëtitia GESLIN - J.C COQUIO - Véronique BESNARD – François LAUTOUR - Isabelle LANGLOIS – Christophe PELLERIN – Natacha BOUCHARD - Samuel POTTIER – J. GUERIN - Philippe LETONDEUR – Vanessa FOURRE - Nicolas BROTCHIE - Pascale LESELLIER – Jean- Pierre FOUCHER

Absents :

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : Natacha BOUCHARD

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal leur accord pour une question qui n’avait pas été mise à l’ordre du jour, à savoir :

- La Proposition d’achat par la Commune de la Maison à Mme LEVEQUE située au 7 Place St Sauveur

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte d’étudier ce point.

 Choix de Maîtrise d’œuvre – Aménagement d’un Local de nuitées dans l’ancien Cabinet Vétérinaire

Le Conseil Municipal, dans sa séance du 22 octobre 2019, a décidé de lancer une consultation auprès d’architectes pour exercer la mission complète de maîtrise d’œuvre des travaux suivants :

- Aménagement d’un Local de nuitées dans l’ancien cabinet vétérinaire

Après étude des propositions suivant les critères définis, le conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir l’architecte ayant obtenu la meilleure note, à savoir :

SICA NORMANDIE « Architecture. Habitat d’ALENCON pour la mission ci-dessus définie. Le taux d’honoraires sera de 7.15 % du montant HT des travaux estimés.

Le Conseil municipal, autorise M. le Maire ou ses Adjoints à signer toutes pièces du dossier à intervenir.

 Lancement consultation pour la mission SPS - Aménagement d’un Local de nuitées dans l’ancien Cabinet Vétérinaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé l’aménagement d’un Local de nuitées dans l’ancien cabinet vétérinaire.

Il convient par conséquent de lancer une consultation de mission SPS.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de lancer une consultation auprès de coordonnateurs pour exercer la mission de coordination sécurité prévention santé pour les travaux suivants :

- Aménagement d’un Local de nuitées dans l’ancien cabinet vétérinaire2

 Lancement consultation pour diagnostic amiante et plomb - Aménagement d’un local de nuitées dans l’ancien Cabinet Vétérinaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé l’aménagement d’un Local de nuitées dans l’ancien cabinet vétérinaire.

Il convient par conséquent de lancer une consultation pour effectuer le diagnostic amiante et plomb avant les travaux.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de lancer une consultation auprès d’organismes pour effectuer le diagnostic amiante et plomb, des travaux suivants :

- Aménagement d’un Local de nuitées dans l’ancien cabinet vétérinaire

 Demandes de subventions - Aménagement d’un local de nuitées dans l’ancien Cabinet Vétérinaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé l’aménagement d’un local de nuitées dans l’ancien cabinet vétérinaire – Réhabilitation de locaux vacants.

Le montant de l’estimatif des travaux à réaliser s’élève à la somme de 245 372.50 € HT soit 294 447.00 € TTC.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve l’estimatif des travaux de 245 372.50 € HT soit 294 447.00 € TTC pour l’aménagement d’un local de nuitées dans l’ancien cabinet vétérinaire (ancienne école de garçons) – Réhabilitation de locaux vacants.

- décide de demander une subvention DETR, au titre du cadre 4-2 « Revitalisation et réhabilitation du centre bourg et du patrimoine vieillissant »

- approuve le plan de financement établi comme suit :

Désignation des travaux SOURCE

Libellé de la

subvention Montant Taux

Réhabilitation de locaux

vacants Etat D.E.T.R 122 686.25 50%

Département

Conseil

départemental 15 000.00

Emprunt 50 000.00

Fonds propres 57 686.25

Total HT 245 372.50

TVA 20% 49 074.50

Total TTC 294 447.00

- Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tous dossiers nécessaires à la poursuite du projet.

- décide que les crédits nécessaires seront portés au B.P. 2020.3

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, charge également Monsieur le Maire de déposer une demande de subvention pour ce projet :

- Au Conseil Départemental de l’Orne,

- A la Région Normandie

Il autorise M. le Maire où ses adjoints à signer tous documents relatifs à ce dossier.

 Demande de subvention DETR pour réfection de la couverture du bâtiment de l’espace mutualisé de services au public, salle de télétravail, bureau d’accueil public et associatif, de l’Abbaye et de la Médiathèque

M. Le Maire fait part au Conseil municipal qu’il convient de faire la réfection de la couverture du bâtiment de l’espace mutualisé de services au public, salle de télétravail, bureau d’accueil public et associatif, de l’Abbaye et de la Médiathèque. Le montant de l’estimatif des travaux à réaliser s’élève à la somme de 92 500 € HT soit 111 000 € TTC.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve l’estimatif des travaux de 92 500 € HT soit 111 000 € TTC pour la réfection de la couverture du bâtiment de l’espace mutualisé de services au public, salle de télétravail, bureau d’accueil public et associatif, de l’Abbaye et de la Médiathèque.

- décide de demander une subvention DETR, au titre du cadre 4-3 « Bâtiments communaux ou intercommunaux »

- approuve le plan de financement établi comme suit :

Désignation des travaux SOURCE

Libellé de la

subvention Montant Taux

Bâtiments communaux –

Réfection de la couverture Etat D.E.T.R 46 250.00 50%

Emprunt 20 000.00

Fonds propres 26 250.00

Total HT 92 500.00

TVA 20% 18 500.00

Total TTC 111 000.00

- Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tous dossiers nécessaires à la poursuite du projet.

- décide que les crédits nécessaires seront portés au B.P. 2020.

 Concours Fleurissement 2019 – Notification bon d’achats

M. Le Maire fait part au Conseil municipal que, suite au concours des maisons fleuries 2019, les bons d’achats, d’un montant total de 630 €, obtenus par les participants, sont valables jusqu’au 1er juin 2020, chez les commerçants de Lonlay L’Abbaye suivant :

LE GRENIER A SEL, LE COCCI MARKET, LE RESTAURANT, LA BOULANGERIE, LA COIFFEUSE4

Et sont répartit comme suit :

- 35 € : Marie-Louise HIBOU / Micheline MARY / Madeleine DEGRENNE / Le Grenier à Sel

- 30 € : Michel GENISSEL / Andrée PLET / Serge HEUZÉ

- 25 € : Françoise DURAND / Janine BISSON / Jean-Louis ASTIER / Daniel MARY / Paulette CHAMPS

- 20 € : Maryvonne DURAND / Marie-Annick LEMERAY / Martine ANDRE / Rémy BIZET / Germaine LENEVEU / Marie-Josèphe et Maurice SEIGNEUR / Gilbert et Nadine LAUNAY

- 15 € : Claudine LEMONNIER / Sophie LESCOUZERES / Régine VILLETTE / Andrée ROMMÉ / Yvette FICHET / Thérèse VILLETTE / Jean-Marie MADELINE - 10 € : Thérèse GAHÉRY – Paulette ROULLIER / M. et Mme ASSELIN

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de ces résultats.

 Rapport d’activités 2018 – CDC Domfront Tinchebray Interco

M. Le Maire rappelle au Conseil municipal que la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale adressent à leurs membres, chaque année, un rapport retraçant l’activité de leur établissement.

Le rapport d’activités 2018 de la Communauté des Communes de Domfront Tinchebray Interco a été transmis à ce titre à la commune de Lonlay L’Abbaye.

Ce document doit faire l’objet d’une communication par le Maire en séance publique du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuvent le rapport d’activités 2018 de la CDC Domfront Tinchebray Interco.

 Rapport d’activités 2018 – Te61

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal la délibération 2019-AG-44 validée par les membres du Comité Syndical en date du 18 septembre 2019 et reçue à la préfecture le 20/09/2019 sous le numéro 061-256102922-20190918- 2019_AG_44-DE.

Il demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir en prendre connaissance et de délibérer sur ces modifications apportées aux statuts du Te61 :

Article 2- SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du syndicat est 6 rue de Gâtel à Valframbert (61250).

Article 6.3 – ECLAIRAGE, MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ET MOBILIER URBAIN : A la demande des communes adhérentes, le transfert de compétence s’applique également aux domaines suivants :

- Eclairage des infrastructures sportives ;

- Infrastructures d’éclairage évènementiel.

- Annexe 1 des statuts :

 En raison des communes nouvelles l’annexe 1 ci-joint s’en trouve modifiée.5

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- Emettent un avis favorable sur les modifications apportées aux statuts du Te61.

 Adhésion au service « RGPD » du SMICO et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)

M. Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités (dit le « SMICO ») pour un coût de 840 € TTC.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et les dites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le SMICO présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le SMICO a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le SMICO propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.

M. Le Maire PROPOSE :

• de mutualiser ce service avec le SMICO,

• de m’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

• de désigner le SMICO comme étant le DPD de la collectivité.

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le SMICO,

- d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

- d’autoriser le Maire à désigner le SMICO, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.6

 Acquisition de rideaux occultant pour la salle polyvalente

M. Le Maire donne la parole à M. COQUIO, Premier Adjoint.

M. COQUIO, Premier Adjoint, informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de changer les rideaux occultant de la salle polyvalente. Pour ce faire, un devis a été demandé à Annie décoration d’Ambiance à Flers.

Le devis de l’entreprise Annie décoration d’Ambiance s’élève à la somme de 4 036.76 € HT soit 4 844.11 € TTC.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ce devis.

11. Réparations dans l’appartement du Restaurant

M. COQUIO Premier Adjoint, informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de changer les fenêtres et de refaire la salle de bain de l’appartement du restaurant, 16 Place Jules Levée.

Le devis de la SAS MENUISERIE GUERIN s’élève à la somme de 3 739.34 HT soit 3 945.00 € TTC pour les travaux de menuiserie.

Le devis de l’EURL Gérault Rudy s’élève à la somme de 5 081.44 € HT soit 5 589.58 € TTC pour les travaux de la salle de bain.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ces deux devis.

12. Dissolution du Syndicat Mixte de la voie verte du Bocage

Lors de la séance du 17 décembre 2019, les membres du Syndicat Mixte ont voté unanimement le principe de dissolution et le principe des conditions de liquidation du Syndicat.

En effet, actuellement 2 syndicats assument les investissements et l’entretien nécessaire au bon fonctionnement d’anciennes lignes de chemin de fer à savoir :

- le Syndicat mixte pour la mise en valeur et l’entretien de l’ancienne ligne de chemin de fer Condé-sur-Huisne – Alençon.

Celui-ci a été créé le 17 mai 2004, il gère 67.6 km de voies. Il est composé de Communautés de communes et de communes qui participent au financement du syndicat à raison de 2,50 € par habitant.

- le Syndicat mixte de la voie verte du Bocage.

Celui-ci a été créé le 2 février 1996, il gère 40.4 km de voies vertes. Il est composé de Communautés de communes et de communes qui participent au financement du syndicat à raison de 3,05 € par habitant.

A ces 2 structures il convient d’ajouter, depuis peu, le Département qui a engagé des travaux importants sur 2 nouvelles voies vertes : celle reliant Briouze à Bagnoles de l’Orne Normandie et celle reliant Alençon à Rives d’Andaines, via Pré-en-Pail-Saint- Samson, en Mayenne.

Afin d’harmoniser le déploiement et la gestion des véloroutes et voies vertes sur tout le territoire, il est proposé de départementaliser, sur l’ensemble de ce réseau, la maîtrise d’ouvrage des travaux d’investissement, ainsi que l’entretien.7

Cette départementalisation impliquerait la dissolution des syndicats existants, la rétrocession de leurs ouvrages, ainsi que le transfert de leur actif et passif, au Conseil départemental de l’Orne (le Département).

L’entretien sera assuré par le Département participation complétée par une moindre contribution financière des collectivités directement traversées par les voies vertes, à hauteur de 2 € par habitant.

Le Département participera également aux coûts engendrés par des travaux plus importants qui pourraient être nécessaires en cas de réfection lourde.

Par ailleurs, afin de compléter utilement les voies vertes et irriguer tout le territoire, le Conseil départemental va engager la mise en place de signalétique sur des routes partagées ainsi que la pose de panneaux RIS (Relais Infos Services) sur tout le territoire.

Afin de poursuivre l’implication des élus des communes et EPCI concernés à l’animation et à la vie de l’ouvrage (coupe des arbres tombés, remontée d’informations…), il est proposé la création de comités de pilotage par périmètre géographique qui se réuniraient une à deux fois par an.

 En application de l'article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales, prévoyant le cas de dissolution à l’unanimité des membres du syndicat, il appartient aux membres du Syndicat mixte de délibérer sur cette dissolution et ses conditions de liquidation.

 Il est donc proposé au conseil municipal de valider le principe de dissolution du Syndicat mixte conformément à l'article L.5212-33 susvisé.

 Il est proposé également au conseil municipal de valider les conditions de liquidation du Syndicat mixte, à savoir :

L’intégralité du patrimoine du Syndicat mixte, actif et passif, est dévolue au Département de l’Orne dont, notamment :

40,4 km de voies vertes sises entre La Selle-la-Forge (fumeçon) et Domfront en Poiraie ; Domfront en Poiraie et Céaucé ; Domfront en Poiraie et St-Roch-sur-Egrenne comprenant tous les mobiliers présents (barrières, panneaux de signalétiques, tables de pique-nique….

Les ouvrages d’art associés à cette voie verte.

Quatre emprunts en cours auprès du Crédit agricole et de la Caisse d’Epargne sont transférés au Conseil départemental de l’Orne.

CA : échéance de 4 130.32 € jusqu’en octobre 2031.

CE : échéance de 3 446.59 € jusqu’en janvier 2038.

CE : échéance de 2 293.06 € jusqu’en février 2027

CE : Prêt relais qui sera remboursé totalement en janvier 2020.

Les résultats excédentaires du syndicat sont également transférés au Conseil départemental de l’Orne.

Le transfert des biens au Département de l’Orne se fera en pleine propriété.

Sort des contrats

Le Département reprend l’ensemble des contrats en cours jusqu’à l’arrivée de

leur terme. Le syndicat mixte effectuera les démarches auprès de la Poste afin que le

courrier soit transféré au Département.8

DECISION

Le conseil municipal, sur la proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5212-33;

- Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 février 1996 créant le Syndicat Mixte de la Voie Verte du Bocage

- Vu l’annexe extraite des comptes de gestion faisant apparaître la situation patrimoniale au 31/12/18 sous réserve des écritures de l’exercice 2019 ;

Considérant que le syndicat est dissous par le consentement à l’unanimité de tous les conseils municipaux et communautaires intéressés ;

Décide :

Article 1er

Le conseil municipal se prononce en faveur de la dissolution du Syndicat Mixte de la Voie Verte du Bocage, qui est sollicitée par l’unanimité des membres,

Article 2

Le conseil municipal accepte les conditions de liquidation telles qu'elles ont été exposées, à savoir :

- la dévolution de l’intégralité du patrimoine, actif et passif, au Département de l’Orne

Article 3

La présente délibération sera notifiée au Président du Syndicat Mixte de la Voie Verte du Bocage, ainsi qu'aux maires des communes et CDC membres du Syndicat.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera notifiée au Préfet de l’Orne.

13. Modification simplifiée n° 1 – PLU

Le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-40, L.153-45 à L.153-48, R.153-20 et R.153-21 ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération le 27 décembre 2017 ;

VU l’arrêté n°2019-19 en date du 14 juin 2019 portant la prescription de la modification simplifiée n°1 ;

VU la notification en date du 27 juin et du 02 juillet 2019 du projet de modification simplifiée n°1 aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.

Vu les avis favorables émis par : les Commune de Ger, Saint Bômer Les Forges, Saint Georges de Rouelley, la chambre des Métiers et de l’Artisanat, la chambre d’Agriculture de l’Orne, la Préfecture de l’Orne, le Pôle d’Equilibre Territorial et rural du Sud Manche de la Baie du Mont St Michel9

Vu la délibération en date du 24 juin 2019, définissant les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification n°1 de l’exposé de ses motifs et des avis émis par les personnes publiques associées ;

Vu la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 conformément à l’article L.153-47, du vendredi 2 août au lundi 02 septembre 2019 inclus ;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la modification du PLU pour les motifs suivants :

Rectification d’une erreur matérielle portant sur le règlement écrit dans la rédaction des articles 4.1 des zones U, AU, A et N

→ Dans le règlement écrit, la rédaction de l’article 4.1 des zones U, AU, A et N engendre des mauvaises interprétations entre « Façades » et « Menuiseries », il apparait donc nécessaire de corriger les erreurs matérielles commises dans le règlement écrit lors de la conception du PLU.

Rectification d’une erreur matérielle sur le règlement écrit dans la rédaction de la partie 3.3 de la zone A

→ Dans le règlement écrit, la rédaction de l’article A3 partie 3.3 de la zone A n’étant pas assez précis, il convient donc de corriger l’erreur matérielle commise dans le règlement écrit lors de la conception du PLU.

CONSIDÉRANT que le projet n’entre pas dans le champ de la procédure de modification de droit commun définis à l’article L.153-41 ;

CONSIDÉRANT qu’il a en conséquence pu être soumis à la procédure de modification simplifiée conformément à l’article L.153-45 du code de l’urbanisme ;

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire n’a reçu aucune observation du public pendant la mise à disposition.

Le conseil municipal, après en avoir entendu l’exposé, et en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité, ce qui suit :

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 :

Le projet de modification simplifiée n°1 du plan local de l’urbanisme est approuvé conformément au dossier annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

La présente délibération et le dossier qui lui est annexé seront transmis à Madame la Préfète.

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme. Elle sera en conséquence affichée en mairie pendant un mois.

Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département en caractères apparents.

Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier peut être consulté.10

ARTICLE 4 :

Le plan local de l’urbanisme, modifié et approuvé sera tenu à la disposition du public.

ARTICLE 5 :

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à la Préfète.

14.. Proposition d’achat – Maison Mme Leveque Place St Sauveur

M. Le Maire fait part au Conseil Municipal que la maison de Mme Leveque située 7 Place St Sauveur va être à vendre.

M. Le Maire ajoute qu’il a déjà réfléchi et qu’il conviendrait de faire une proposition d’achat plutôt que d’attendre le droit de préemption. En effet, cela éviterait à un potentiel acheteur de faire une proposition pour rien.

Cette acquisition permettrait, dans le futur, de pouvoir agrandir l’actuelle Charcuterie Traiteur, Le Grenier à sel.

M. Le Maire propose au Conseil Municipal de faire une proposition à 35 000 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte de faire une proposition à 35 000 € pour l’achat de cette maison,

- charge M. Le Maire de prendre contact avec le notaire de Domfront.

- autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tous documents relatifs à ce dossier,

-décide que les crédits seront portés au B.P. 2020.

15. Questions diverses.

 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de se prononcer sur un dossier soumis au droit de préemption urbain.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption sur le bien situé « Les Petits Champs «

 M. Le Maire fait lecture d’un courrier émanant de M. et Mme Chevalier Anthony et Christelle, habitant Route du Stade, demandant l’installation d’un radar pédagogique afin de ralentir les véhicules empruntant cette route.

Mme Laëtitia Geslin, Adjointe au Maire et habitante du même quartier, ajoute qu’il serait également judicieux de mettre un passage piéton dans cette rue afin que les enfants du Lotissement puissent traverser la route sans crainte.

M. Le Maire prend note de cette demande et propose au Conseil Municipal de revoir ce dossier lors de la prochaine réunion de conseil, afin pour lui d’approfondir ce sujet et de pouvoir apporter une réponse à M. et Mme Chevalier Anthony et Christelle.

Le conseil Municipal approuve.11

 M. Le Maire souhaite ajouter une information concernant l’installation du futur médecin à Lonlay L’Abbaye.

Il explique au Conseil Municipal que le futur médecin s’installera soit au Pôle Santé soit au sein de la Mairie, à la place des archives et de la chambre des randonneurs, au médecin de faire son choix.