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Procès Verbal - 1745951
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Reventin-Vaugris.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1745951)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
LU PROCÈS VERBAL Ë CL DU CONSEIL MUNICIPAL ne Von ? | LUNDI 6 MAI 2024 À 19H30 - SALLE DU CONSEIL Rrentin-Vemgnis Le lundi 6 mai 2024 à 19 heures 30, Le Conseil Municipal de La commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Edith RUCHON, Maire. Date de convocation : jeudi 2 mai 2024 Nombre de membres en exercice : 19 PRESENTS : Mme RUCHON Edith, Maire. M. ORENGIA Alain, Mme CAMUS Katy, M. LEICHER Jean- Luc, Mme GATET Fanny, M. MARTICORENA Jean-Claude, M. AUTISSIER Bertrand, Mme TONOLI Eliane, , Mme BURGAUD Véronika, Mme BIEUVELET Laetitia, Mme CHAVASSE Danielle, M. RIGOUDY Daniel, Mme JACQUET Henriette, M. LEFAIVRE Pierre-Gilles, ABSENTS EXCUSES : M. LAROSE Didier (pouvoir donné à M. LEFAIVRE Pierre-Gilles), M. BOITON Roger (pouvoir donné à Mme BIEUVELET ), M. PACITTI Jacques (pouvoir donné à Mme RUCHON Edith). ABSENTS : M. GROS Gérémy, M. PEYRE Bernard. Secrétaire : M. AUTISSIER Bertrand. Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte. Le procès-verbal de la réunion du 25 mars 2024 est approuvé à l’unanimité. 2024-27 - VALIDATION DU DEVIS OP ELEC POUR LES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE L'ÉCLAIRAGE DU STADE JEAN-LOUIS RIVOIRE Madame la Maire présente Le devis de la société OP ELEC portant sur Les travaux de remplacement de l’éclairage du stade Jean-Louis RIVOIRE d’un montant de 44 950,00 € HT. Le plan de financement prévisionnel de l’opération est Le suivant : Subvention FFF 8 000 € Subvention du département de l’Isère 11237,50 € Autofinancement par la commune 25 712,50€ TOTAL 44 950 € VU les articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - Lundi 6 mai 2024 VU l’article R.2194-5 du Code de la Commande Publique ; VU le devis de la société OP ELEC en date du 15 mars 2024; CONSIDÉRANT que la proposition de la société OP ELEC est économiquement la plus avantageuse ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, , à l'unanimité VALIDE le devis de la société OP ELEC portant sur les travaux de remplacement de l'éclairage du stade Jean-Louis RIVOIRE pour un montant de 44 950,00 € HT ; AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent à cette délibération. Échanges: Jean-Luc LEICHER précise la nature exacte des travaux prévus et les différents dispositifs de subvention qui ont été sollicités par la commune. 2024-28- TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES - ENFOUISSEMENT RÉSEAU ORANGE À L'AUBRESSIN Madame la Maire rappelle la délibération en date du 25 juillet 2022 prenant acte du projet d'enfouissement du réseau France Télécom à l’Aubressin et approuvant le plan de financement établi par TE 38.À La demande de La Commune des travaux supplémentaires ont été réalisés pour l’enfouissement de 70 mi afin de permettre la suppression de deux poteaux. La participation de la Commune est donc portée de 65 404,00 € à 71 898,80 € HT. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, , à l'unanimité APPROUVE la participation supplémentaire de la Commune dont Le montant s'élève à 6 494,80 € ; DIT que la dépense sera prévue par décision modificative au Budget Communal. AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier. Échanges: Jean-Claude MARTICORENA explique la raison de la hausse du budget de cette opération qui est liée a un enfouissement de réseaux supplémentaire évitant l'implantation de nouveaux poteaux. PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - Lundi 6 mai 2024 2024-29 - BUDGET COMMUNAL - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUConseil Municipal DECISION MODIFICATIVE N° 1 NET = er an . Virements de crédits Nombre de suflrages exprimés ” É = 00 VOTES: Cene 0 Peur 47 DÉLISÉRATION N°2024-29 nada eh L'an deux mil vingt quatre. le six mai, le Conseil Manicioal cs + > ce £ quatre, le six mai, légalement convoqué, s'est récumi en session ording la présidence de Mme RUCHON Edilh, Maire FRS FENENS SOUS Objet : BUDGET COMMUNAL 2024 - DECISION MODIFICATIVE N°1 Présents : Mme RUCHON., Maire AL ORENGIA, Mme CAMUS. ML LEICHER, Mrne GATET, M MARI A, Acÿoi === x : - z : COREN int. M pd Mme TONOLI, Mre BURGAUD. Mme BIEUVELET, ML LEFAIVRE., Mme CHAVASSE., M RIGOUDY Mme ° Abe nn ÈS ACITTI Le ke & à ie LTERE à 2 = # TEPANES 7 M PACITTI (pouvoir & Me RUCHON, ML BOITON (pouvoir à Mens BIEL VELET), M LAROSE (pouvoir& M Absents : M. GROS, A PEYRE Désignation Disisstos ser crédis Augmentation ser crédits euverys eve: D 2524 : Subventices d'équipement versées 3 000.00 € TOTAL D 204 : Subventions d'éguip vertes nn - 3 000.00 € D2183 : Autres m0bdens comporclles 20 000.00€ TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles — | 20 000.00 € D 351 : knmobilisaricns corporelles en cours 3 0 € TOTAL D 23 : Immobilisations encours | ...... 23 00.90€ Cerëñié exécutoire par Mme RUCHON Ecth, Maire, compte tenu de le transmission en préfecture, le et de La publicaio: n.01/0eS [24 Échanges : Jean-Luc LEICHER explique que cette décision modificative est nécessaire suite à l’achat par la commune des barnums. 2024-30 - INSTAURATION D’UNE REDEVANCE DE NETTOYAGE POUR LES DÉPÔTS SAUVAGES Madame la Maire présente les faits relatifs aux dépôts sauvages sur la commune. Ceux-ci se multiplient depuis plusieurs années, mobilisant l’équipe du service technique de nombreuses heures afin de nettoyer ces décharges sauvages. Elle propose de mettre en place une amende forfaitaire pour tout dépôt de déchets sauvage sur le territoire de la commune : e 250 € pour un dépôt, abandon ou déversement, en lieu public ou privé par un particulier à exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente. Cette amende sera majorée à 500 € en cas de récidive, e 600 € pour un dépôt, abandon ou déversement, en lieu public ou privé par une personne morale à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente. Cette amende sera majorée à 1500 € en cas de récidive. PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - Lundi 6 mai 2024 VU, ie code de la Sécurité Intérieure notamment les articles L511-1, L512-4, L512-5,1512-6. VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-4, L.2212-13, L.2212-17; VU, Vu la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire VU, Les articles L.541-3 et L.541-46 du Code de l’environnement VU, te code pénal, notamment ses articles R. 632-1,R. 635-8,R.644-2etR.711-1; VU Le règlement sanitaire départemental de l’Isère VU la recrudescence d’actes d'incivilités environnementales concernant le non-respect de la législation rappelée ci-dessus VU que ces dépôts sauvages portent atteinte à la salubrité publique et à l’environnement, VU le préjudice financier causé à la commune pour les frais d'enlèvement et l’utilisation des ressources humaines CONSIDÉRANT, que de nombreux points de collectes des déchets sont à disposition sur le territoire ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE la mise en place de ces amendes forfaitaires pour Les dépôts sauvages commis sur le territoire de la commune PRÉCISE que ces amendes rentrent en vigueur à compter du lundi 13 mai 2024 AUTORISE Madame la Maire à signer tout document y afférent. Madame la Maire évoque la recrudescence des décharges sauvages qui a conduit à la mise en place de ces amendes. Elle précise également que la commune mettra en place des caméras mobiles sur les points de décharge récurrents. 2024-31 - ADHÉSION AU GROUPEMENT D'ACHAT D'ÉLECTRICITÉ TE38 POUR LA PÉRIODE 2026-2028 La commune de Reventin-Vaugris adhère actuellement au marché de fourniture d'électricité de l’'UGAP dont le fournisseur est TOTAL ENERGIES pour la période 2020-2024. Après réflexion, il a été décidé de rejoindre Le groupement d’achat du TE38 pour la période 2026-2028. Pour l’année 2025, un groupement de commande est mis en place par Vienne Condrieu Agglomération qui rejoint également le marché du TE38. VU, La version en vigueur en date du 23 juin 2022 de la Directive 2019/944 du 05 juin 2019 concernant des règles communes pour Le marché intérieur de l'électricité, VU, l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la À PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - Lundi 6 mai 2024 promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour Le marché intérieur de l'électricité VU, l'ordonnance n°2021-237 du 8 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour Le marché intérieur de l'électricité et modifiant La directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité, VU, la loi n° 2004-8083 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, VU, la loin° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, VU, {a version en vigueur en date du 25 août 2021 de la loin°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, VU, Les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande publique, VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales, VU, la convention constitutive du groupement de commandes adoptée le 15 Septembre 2014 par TE38, CONSIDERANT, que TE38 propose à La commune de Reventin-Vaugris d’adhérer au groupement de commandes pour la passation du marché de fourniture d'électricité et de services associés, afin d'effectuer plus efficacement Les opérations de mise en concurrence, et de permettre d’optimiser les prix des prestations. CONSIDERANT, les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour une durée indéterminée. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité AUTORISE l’adhésion de la commune de Reventin-Vaugris au groupement de commandes formé par TE38 pour la fourniture d'électricité et services associés ; ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d'électricité et de services associés ; AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement telle que jointe à La présente délibération ; AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Reventin- Vaugris et ce sans distinction de procédures ou de montants, lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de ce groupement de commandes. PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - Lundi 6 mai 2024 AUTORISE Madame Nalini SEISSAU, Cheffe du service administration générale et l'Assistant à Maître d'ouvrage accompagnant TE38 lors du renouvellement du groupement, à recueillir Les données relatives aux consommations d'énergies de la collectivité auprès du gestionnaire du réseau de distribution et du fournisseur. Madame la Maire retrace l'historique des fournisseurs d'électricité de la commune et des échéances à venir pour adhérer au groupement d'achat du TE38. 2024-32 - BOULANGERIE FAYARD - EXONÉRATION DE LOYER La commune de Reventin-Vaugris a signé un bail commercial avec l’entreprise FAYARD jean- François, boulanger installé dans le bâtiment communal de « La Halle ». Le boulanger vend l’ensemble de ses production directement au Comptoir de Campagne qui en assure la commercialisation. L’enseigne Comptoir de Campagne a été placée en liquidation judiciaire Le jeudi 4 avril 2024 avec fermeture immédiate de son magasin de Reventin-Vaugris. Cette fermeture a également entrainé l'arrêt de l’activité du boulanger du 5 avrit 2024 au 25 avril 2024. Vu la situation actuelle et les perturbations attendues dans les prochaines semaines, dans l'attente de la reprise d’une activité dans le bâtiment de la Halle, Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’exonérer de loyer Monsieur Jean-François FAYARD pour Les mois de Mai, Juin et Juillet 2024. Un nouveau point sera réalisé après cette période. VU, la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU, le Code de Commerce et notamment les articles L145-33 et suivants ; VU le bail commercial signé avec Monsieur Jean-François FAYARD le 19 juillet 2021 ; VU, la demande d’aide de La municipalité formulée par Monsieur Jean-François FAYARD en date du 14 avrit 2024; CONSIDÉRANT, que la situation actuelle avec la liquidation judiciaire de l'enseigne Comptoir de Campagne ne permet pas la reprise d’une activité économique normale pour Monsieur Jean- François FAYARD ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 13 votes pour, 1 vote contre (M. LAROSE Didier) et 3 abstentions (Mme BIEUVELET Laetitia, M. BOITON Roger, M. LEFAIVRE Pierre-Gilles) APPROUVE l'exonération pour Les loyers des mois de Mai, Juin et Juillet 2024 de Monsieur Jean- François FAYARD, AUTORISE Madame la Maire à signer tout document y afférent. PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - Lundi 6 mai 2024 Pierre-Gilles LEFAIVRE lit une déclaration de Didier LAROSE concernant cette délibération : «Je vous en donne les raisons et souhaite que celles-ci figurent dans le compte rendu du conseil municipal. En premier lieu, M. FAYARD a souhaité être soulagé de la vente au détail de sa production. Il savait que la commercialisation exclusive par Comptoir de Campagne le plaçait de fait en situation de dépendance de la santé financière de cette entreprise. Or, à l'époque où le bail a été consenti par la commune avec Comptoir de Campagne, avec laquelle la négociation a été menée de manière exclusive, cette entreprise faisait plus d'un million d'euros de pertes. Son avenir était donc déjà compromis dès le départ et M. FAYARD devait connaître les possibles difficultés qu'une telle situation financière pouvait représenter. Par ailleurs, la commune a pris à sa charge le démontage du four de l'ancienne boulangerie, pour une somme de l'ordre de 3000 euros (je parle de mémoire), travaux qui auraient dû être portés à la charge du boulanger. Là, il est encore demandé aux finances publiques de subventionner le boulanger compte tenu de la situation. Si je comprends l'intérêt de disposer d'un boulanger sur notre commune, les efforts financiers ne peuvent être à sens unique. Pour ma part, les exonérations ne peuvent être que temporaires et les loyers devraient être remboursés ultérieurement. Sur la base de la délibération proposée, je ne peux donc qu'être en désaccord et voter contre. » Laetitia BIEUVELET ajoute que la commune a déjà investit pour le boulanger en prenant en charge la dépose de l’ancien four. Alain ORENGIA regrette que l'attitude du boulanger soit vindicative à l'égard de la commune qui fournit encore des efforts pour lui. 2024-33- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION « À LA VIE, ACCOMPAGNER LES VIVANTS » Depuis 2007, cette association accompagne les personnes ayant subi La mort d’un proche au travers de groupes de parole mensuels ou l’organisation de moments conviviaux. Afin d’équilibrer leur budget et permettre une meilleure prise en charge des personnes ayant besoin de leurs services, l’association a fait parvenir en Mairie une demande de subvention exceptionnelle. Madame la Maire propose d’attribuer une subvention de 200 € à cette association VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, VU ia Loi du 12 avril 2020 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, VU le courrier de demande de subvention adressé à la commune par l’association, CONSIDÉRANT le bienfondé de cette demande et du service rendu à La population par cette association PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - Lundi 6 mai 2024 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE d’attribuer une subvention de 200 € à l'association « À la vie, accompagner les vivants » DIT que la dépense de cette subvention sera imputée sur les crédits inscrits au compte 65748 du budget 2024, DIT que l’association devra fournir une justification de l’emploi de La subvention, AUTORISE Madame la Maire à signer tous Les documents y afférent 2024-34- PERSONNEL COMMUNAL- CRÉATION D'UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE Madame la Maire expose au Conseil Municipal qu’un agent exerce depuis janvier 2022 les fonctions d'agent de restauration scolaire en qualité d’agent technique territorial contractuel pour faire face à un accroissement d’activité au restaurant scolaire. Aujourd’hui, l’activité de la cuisine requiert du personnel supplémentaire et nécessite de garder cet emploi. Elle propose donc qu’à La prochaine rentrée scolaire, cette personne soit mise en stage. Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services. Sur proposition de Mme la Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE La création d’un emploi d’Adjoint Technique, à temps non complet (d’une durée hebdomadaire de 24 heures) à compter du 1° septembre 2024, MODIFIE ainsi Le tableau des emplois, INSCRIT au Budget les crédits correspondants. Pas d'échanges en séances 2024-35 - PERSONNEL COMMUNAL- CRÉATION DES EMPLOIS D'ÉTÉ Madame la Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter du personnel pour La période aliant du 8 juillet 2024 au 2 aout 2024, afin d'assurer le bon fonctionnement de certains services communaux et de faire face à certains besoins saisonniers. Comme les années précédentes, ces emplois d’été seront ouverts aux jeunes Reventinois. Les besoins sont les suivants : ° Service technique (participation à l'entretien des espaces verts et naturels, à la maintenance du patrimoine bâti, ...} : 2 adjoints techniques pour une durée de 3 semaines à raison de 25 heures hebdomadaire, e Restaurant scolaire (participation à la confection des repas, entretien des locaux et du matériel) 1 adjoint technique pour une durée de 4 semaines à raison de 25 heures hebdomadaire, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - Lundi 6 mai 2024 VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de La Fonction Publique Territoriale ; CONSIDÉRANT qu'il convient de renforcer les moyens humains au sein de certains services communaux afin d’assurer leur bon fonctionnement et de faire face à certains besoins saisonniers LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE ia création de trois emplois saisonniers d’agents non titulaires selon les modalités susmentionnées, pour la période allant du 8 juillet 2024 au 2 aout 2024 ; FIXE leur rémunération au taux horaire du SMIC ; AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent à cette délibération. Échanges: Pas d'échanges en séances 2024-36 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MADAME LA MAIRE VU les articles L 2122-23 du CGCT, VU la délibération du Conseil Municipal n°2021-057 en date du 15 novembre 2021 confiant à Madame la Maire des délégations, LE CONSEIL MUNICIPAL, prend acte des décisions suivantes : e Commande d’un montant de 7 690,00 € HT auprès de l’entreprise PROLIANS pour la fourniture de cylindres électroniques et de badges pour équiper l’école et Le bâtiment des associations, e Commande d’un montant de 1 538,55 € HT auprès de l’entreprise THEVENON pour la fourniture de mallettes de portage de repas e Commande d’un montant de 11 164,62 € HT auprès de l’entreprise PS2S pour la fourniture et pose d’un chauffe-eau pour la restauration scolaire, e Commande d’un montant de 2 204,35 € HT auprès de l’entreprise MARRON pour la reprise des peintures dans l’église, e Commande d’un montant de 2 709,30 € HT auprès de l’entreprise MARRON pour la pose de revêtements sols et murs dans le local de La boulangerie, e __ Commande d’un montant de 6 580,00 € HT auprès de l’entreprise CJD pour le remplacement de divers éléments électriques (BAES -— disjoncteurs - .) sur différents bâtiments communaux dans le cadre de la remise aux normes des bâtiments, e Commande d’un montant de 1 420,00 € HT auprès de l’entreprise ARPENTEURS pour la réalisation des documents d’arpentage nécessaires à la vente du salon de coiffure, e Commande d’un montant de 2 009,09 € HT auprès de l’entreprise AM SÉCURITÉ pour le remplacement du système d’alarme du local technique, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - Lundi 6 mai 2024 + Commande d’un montant de 1 250 € HT par mois auprès de l’asgence GIESBERT MANDIN pour l'accompagnement en communication de La commune sur Le dossier du 2 échangeur ° Commande d’un montant de 6 328,35 € HT auprès du cabinet HUGEO LEPAGE pour la défense de la commune sur le dossier du 2 échangeur ° Commande d’un montant de 2 800,00 € HT auprès de La SCP OHL-VEXLIARD pour la défense de La commune sûr Le dossier ADVIVO Laetitia BIEUVELET demande un état des lieux sur les dépenses engagées pour la défense de la commune sur le sujet du demi-échangeur. Réponse apportée par Madame la Maire qu’un bilan sera réalisé et présenté à l’ensemble de l’équipe municipale. Laetitia BIEUVELET interroge sur la nature de la dépense de 2 800 € auprès de la SCP OXL-VEXLIARD pour la défense de la commune sur le dossier ADVIVO. Madame la Maire retrace l'historique de ce dossier et explique la nature de cette dépense. Le cabinet d'avocat va réaliser une étude afin de déterminer l'opportunité de se pourvoir en cassation dans ce dossier. 2024-37 - AUTORISATION DONNÉE À MME LA MAIRE POUR ENCHÉRIR DANS LE CADRE DE LA VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES DU FONDS DE COMMERCE « COMPTOIR DE CAMPAGNE » Mme la Maire informe le conseil municipal que par jugement du 4 avril 2024, le Tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société COMPTOIRS SAONE BEAUJOLAIS qui exploitait l'enseigne « COMPTOIRS DE CAMPAGNE ». En conséquence de cette liquidation, le fonds de commerce du magasin COMPTOIRS DE CAMPAGNE de Reventin-Vaugris, exploité dans les locaux donnés à bail commercial par la Commune, va être mis aux enchères publiques par l'étude 2C PARTENAIRES - Commissaires- priseurs à Lyon, lors d’une vente organisée le 6 juin prochain à 15h15 à l'étude sise 15 Place Jules Ferry à Lyon. La mise à prix est fixée à 25 000 £ et porte sur: + les éléments incorporels du fonds de commerce (clientèle, achalandage, droit au bail) à concurrence de 50 % du prix, ° Les éléments corporels (matériel de commerce servant à l'exploitation) à concurrence de 50 % également. Le cahier des charges de la vente établi par le Commissaire-priseur chargé de la vente est annexé à la présente délibération. Compte tenu de l'intérêt communal que représente ce commerce pour la Commune, et de la nécessité de procéder à sa réouverture à très brève échéance afin de permettre notamment au boulanger de pouvoir procéder à la vente de son pain dans les meilleures conditions, mais également aux Reventinois de pouvoir disposer à nouveau d’un relais La Poste, Madame la Maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser à se porter acquéreuse, au nom et pour le compte de la Commune de REVENTIN-VAUGRIS, du fonds de commerce mise aux enchères publiques. En effet, si la Commune a délimité par ailleurs un périmètre de sauvegarde lui permettant d’exercer Le droit de préemption prévu par les articles L. 214-1 et suivants du code de commerce à l’égard de ce fonds de commerce, Les délais nécessaires à l'intervention, après la vente aux enchères, de la 10 PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - Lundi 6 mai 2024 décision de préemption et à la régularisation de ce type de cession vont retarder de plusieurs semaines la réouverture du commerce. Par ailleurs, il est également possible que Le fonds en question ne trouve aucun enchérisseur, auquel-cas aucune déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ne serait adressée à La Commune afin de lui permettre d’exercer Le droit de préemption, ce qui différerait sine die toute réouverture des lieux. Madame la Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à procéder à l’acquisition du fonds aux enchères publiques dans la limite de 40 000 € (hors frais). Madame la Maire jugera Le bienfondé des autres enchères formulées et se réserve Le droit de ne pas enchérir jusqu’au seuil maximum fixé par la présente délibération. IL est précisé au conseil municipal que La participation à La vente aux enchères nécessite de consigner entre les mains de La SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaires-Priseurs judiciaires, une somme de 10 000 €. Cette somme sera immédiatement restituée à la Commune si celle-ci n’est pas déclarée adjudicataire, ou directement imputée sur Le montant de l’adjudication augmenté des frais dans le cas contraire. VU, le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU, Le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 214-1 et suivants ; CONSIDÉRANT, que La commune souhaite garder La maitrise de l’activité et des services proposés au sein du bâtiment de « La Halle ». LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 16 voix pour et une abstention (M. LAROSE Didier) AUTORISE Mme la Maire à enchérir pour Le compte de La commune et dans la limite de 40 000 € (hors frais) à l’occasion de La vente aux enchères publiques du fonds de commerce « Comptoirs de Campagne » qui se tiendra Le mardi 6 juin 2024 à 15h15 à l’étude 2C PARTENAIRES sise 15 place Jules Ferry à Lyon, selon Les modalités prévues au cahier des charges dressé par le Commissaire- priseur et qui restera annexé à la présente délibération, AUTORISE Mme la Maire a remettre entre Les mains du Commissaire-priseur La consignation de 10 000 € exigée pour La participation aux enchères publiques. En tant que de besoin, Madame la Maire pourra demander à un avocat d’assister ou représenter La Commune pour l'exécution des opérations nécessaires à l’acquisition aux enchères publique, AUTORISE Mme la Maire à signer tout document afférent à la présente délibération Échanges : Madame la Maire précise que cette délibération est une précaution afin de garder la maitrise de la future activité au sein du bâtiment. Elle informe également que la commune peut exercer son droit de préemption mais que le délais de cette procédure est beaucoup plus long. FIN DE LA SÉANCE À 21h10. Mme la Maire, Le secrétaire de séance, Edith RUCHON Bertrand AUTISSIER BE 11 nn PET | D nn CE PL CCE CE CL TE _- L 1er nr a UC po PCI SR, A Lt = Et = . er ls SL, Sn . +" "jp". =. - a. nn Os 7 ea "nm A ORNE D TE De à - . 0" CE Ci SC = A NO Ce D 1 4 0 sim 1m me mt rm ne I Emmy" I = de a AT nn”, CR PE LE LE - 7. A: _ 4." 1 EL = CARE Je ri TI . TT , he ns, CS CPE CE ." a CC PC CE CL 2 ." 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