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Convocation - 1666425
Convocation - 1869880
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Reventin-Vaugris.
Lien du pdf (Convocation - 1869880)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/14/2024
EXT RAIT Pubiié le NN
DU REGIS TRE DES DELI BERATIONS ID : 088-213808864-20241216-CM 2024 12 68-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L'an deux mil vingt quatre
en exercice : 19 le seize décembre à dix-neuf heures trente,
présents : 15 le Conseil Municipal de la Commune de REVENTIN-VAUGRIS
votants : 17 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à
La Mairie,
sous la présidence de Mme Edith RUCHON, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : jeudi 12 décembre 2024
PRESENTS : Mme RUCHON Edith, Maire. M. ORENGIA Alain, Mme GATET Fanny, M. LEICHER Jean-Luc, M. AUTISSIER
Bertrand, Mme TONOLI Eliane, M. PACITTI Jacques, Mme BIEUVELET Laetitia, Mme BURGAUD Véronika, Mme CHAVASSE
Danielle, M. RIGOUDY Daniel, M. LAROSE Didier, M. BOITON Roger, M. LEFAIVRE Pierre-Gilles, Mme JACQUET Henriette.
ABSENTS EXCUSES : Mme CAMUS Katy (pouvoir donné à Mme GATET Fanny), M. MARTICORENA Jean-Claude (Pouvoir
donné à M. AUTISSIER Bertrand).
ABSENTS : M. PEYRE Bernard, M. GROS Gérémy.
SECRÉTAIRE : M. LEFEVRE Pierre-Gilles
s J
DÉLIB E N° 2024 —
OBJET: VOIRIE - RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION PARTIELLE DES SERVICES DES COMMUNES MEMBRES CONCERNANT L'ENTRETIEN DES VOIRIES D'INTÉRET COMMUNAUTAIRE
NOTE DE SYNTHÈSE
Afin de réaliser l’ensemble des opérations liées à l'exercice de la compétence voirie, Vienne Condrieu Agglomération
s’appuie sur des conventions de mise à disposition partielle des services municipaux. Ce dispositif, qui lie l’'Agglo à
chacune des communes membres, permet la mise à disposition du personnel des communes amené à intervenir pour Le
compte de l’Agglo, pour réaliser différentes tâches relevant de la compétence en matière de voirie.
Le principe de La mise à disposition partielle de service est posé par l’article L.5211-4-1 ! du Code général des collectivités
territoriales : «le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale
entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut COnServer tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier. »
L'article L.5211-4-1 IV précise par ailleurs: «Une convention conclue entre l'établissement public de coopération
intercommunale et chaque commune intéressée fixe les modalités après consultation des comités sociaux territoriaux
compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune ou l'établissement
public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service ».
Les conventions actuellement en vigueur ont été conclues en 2016 pour tes communes appartenant à Vienn’Agglo et en
2018 pour celles de la CCRC. Elles ont depuis Lors fait l’objet d’avenants de prolongation, fixant leur terme au 31 décembre
2024.
Le renouvellement des conventions a fait l’objet de différents échanges, avec l’ensemble des communes et au sein du
bureau communautaire. Différentes options ont ainsi pu faire l’objet d’une évaluation. À l'issu de ces échanges, le bureau
communautaire du 12 novembre 2024 a fixé les orientations suivantes :
+ Renouvellement des conventions pour une durée de deux ans, jusqu’à fin 2026, en gardant leur montant inchangé
(sauf dans les deux cas listés ci-dessous).
+ Modification des conventions pour Les adapter aux qualifications du personnel communal, avec une révision à La
baisse des montants des conventions pour Les quelques communes concernées.
° Autoriser les communes ayant recours à des prestataires externes à ajuster Le montant de leur convention et
augmenter proportionnellement leur enveloppe annuelle de travaux.
ILest rappelé que les missions confiées aux communes sont déterminées de façon individualisée, et qu’elles diffèrent
d’une commune à l’autre. Chacune des conventions prévoit ainsi l'exécution d’une ou plusieurs opérations suivantes :
+ Surveillance du réseau viaire ;
e Rebouchage des trous; Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
e Fauchage mécanique ; Publié le ID : 038-213803364-20241216-CM 2024 12 69-DE
e Fauchage manuel;
e Curage des fossés ;
e Entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales ;
e Travaux de signalisation verticale ;
e Travaux de signalisation horizontale.
Par ailleurs, et en vertu de l’article L.5211-4-1 IIl du CGCT, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution
des tâches qu'il confie audit service. IL contrôle l'exécution de ces tâches.
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L'article L.5211-4-1
VU l'arrêté inter préfectoral n°69-2024-05-06-00005 / n°38-2024-06-17-00007 portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération,
VU la délibération du conseil communautaire n°19-127 du 1 octobre 2019 portant définition de l'intérêt communautaire en matière de voirie,
VU L'avis du Bureau Communautaire du 12 novembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, AVEC 16 VOIX POUR ET UNE
ABSTENTION (M. LEICHER)
APPROUVE les conventions de mise à disposition partielle des services des communes membres concernant l'entretien
des voiries d'intérêt communautaire du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2026,
AUTORISE Madame la Maire à signer La convention et tous documents afférents à la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, Les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
En mairie, le 17 décembre 2024.
Mme la Maire,
Edith RUCHON
Acte rendu exécutoire le :
- après télétransmission électronique le :
- et mise en ligne sur Le site de La Commune le :