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Déliberation - 1869879
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Reventin-Vaugris.
Lien du pdf (Déliberation - 1869879)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en gréfecture le 18/14/2024
EXTRAIT ué le NN
pu REGISTRE DES DELIBERATION S ID : 088-219808264-20241216-CM 2024 12 68-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L'an deux mil vingt quatre en exercice : 19 le seize décembre à dix-neuf heures trente, présents : 15 Le Conseil Municipal de La Commune de REVENTIN-VAUGRIS votants : 17 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à La Mairie,
sous la présidence de Mme Edith RUCHON, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : jeudi 12 décembre 2024
PRESENTS: Mme RÜCHON Edith, Maire. M. ORENGIA Alain, Mme GATET Fanny, M. LEICHER Jean-Luc, M. AUTISSIER
Bertrand, Mme TONOËLI Eliane, M. PACITTI Jacques, Mme BIEUVELET Laetitia, Mme BURGAUD Véronika, Mme CHAVASSE
Danielle, M. RIGOUDY Daniel, M. LAROSE Didier, M. BOITON Roger, M. LEFAIVRE Pierre-Gilles, Mme JACQUET Henriette.
ABSENTS EXCUSES : Mme CAMUS Katy (pouvoir donné à Mme GATET Fanny), M. MARTICORENA Jean-Claude (Pouvoir
donné à M. AUTISSIER Bertrand).
ABSENTS: M. PEYRE Bernard, M. GROS Gérémy.
SECRÉTAIRE: M. LEFEVRE Pierre-Gilles
L 9 =
OBJET : URBANISME - DÉCLASSEMENT D’UNE PORTION DE CHEMIN RURAL ET VENTE À UN PARTICULIER
NOTE DE SYNTHÈSE
Monsieur et Madame BANDOCXK, propriétaires habitants à l’Aubressin, ont fait part à la commune de leur souhaïit
d'acquérir La portion du chemin rural situé devant Les parcelles AP n°495-506-508 qui leur appartiennent (voir annexe 1
joint à la présente délibération).
Un géomètre expert sera mandaté pour réaliser la division d’après la limite cadastrale, sans pose de bornes qui
nécessiterait un bornage contradictoire. La division interviendra à l’intérieur des propriétés de Madame et Monsieur BANDOCXK.
Cette procédure n’est pas soumise à une enquête publique préalable.
Après étude de la situation, il est proposé au Conseil Municipal:
+ De déclasser La portion du chemin rural devant les parcelles cadastrées AP n°495-506-508, dans Les limites qui
seront définies par Le rapport du géomètre expert,
+ De procéder à la vente de cette portion en faveur de Madame et Monsieur BANDOCK pour La somme de 1,00€ (un
euro).
ILest précisé que Madame et Monsieur BANDOCXK s'engagent à prendre en charge :
+ Les frais de bornage d’un expert géomètre pour un montant de 1 764,00 € TTC
e Les frais de notaire liés à l’acte de vente
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la demande d’acquisition de cette portion faite par Madame et Monsieur BANDOCXK,
CONSIDERANT que ce chemin rural n’est plus utilisé, ne Le sera pas à l’avenir et ne présente pas d’intérêt collectif, Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 038-213803364-20241216-CM 2024 12 68-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ
DÉCIDE de déclasser La portion du chemin rural devant les parcelles cadastrées AP n°495-506-508, dans Les limites qui
seront définies par Le rapport du géomètre expert,
AUTORISE la vente de la portion de ce chemin rural situé devant Les parcelles cadastrées AP 495-506-508 à Monsieur et
Madame BANDOCK pour la somme de 1,00 € (un euro), sous réserve qu’ils acceptent de prendre à Leur charge :
e Les frais de bornage d’un expert géomètre pour un montant de 1 764,00 € TTC
e Les frais de notaire liés à l’acte de vente
AUTORISE Madame la maire à signer tous Les actes administratifs et notariés nécessaires à La réalisation de cette cession,
ainsi que tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, Les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont Les signatures,
Pour extrait conforme,
En mairie, Le 17 décembre 2024.
Mme la Maire,
Edith RUCHON
Acte rendu exécutoire le : 19/12/2024
- après télétransmission électronique Le : 18/12/2024
- et mise en ligne sur Le site de La Commune le : 19/12/2024