Conseil Municipal - CM 24 mars

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Procès Verbal - PV du 24 mars

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Conseil Municipal - CM 24 mars Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 24 mars)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, MAIRIE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BORT L’ETANG ORDINAIRE – EXTRAORDINAIRE

TEL : 04.73.68.30.76 -----------------------------------------

FAX : 04 73 68 30 76

Email : mairie.bort.l.etang@wanadoo.fr

J’ai l’honneur de vous inviter à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu le

Vendredi 24 MARS 2023, 18h30, dans la salle du Conseil Municipal.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

BORT L’ETANG, LE 17 mars 2023.

LE MAIRE

Josiane HUGUET

ORDRE DU JOUR :

• Vote des comptes administratifs 2022 budget principal et budget annexe assainissement collectif, élection du président de séance.

• Vote du compte administratif 2022 budget principal.

• Vote du compte administratif 2022 budget annexe assainissement collectif. • Vote du compte de gestion 2022 budget principal.

• Vote du compte de gestion 2022 budget annexe assainissement collectif. • Affectation des résultats 2022 budget principal.

• Affectation des résultats 2022 budget annexe assainissement collectif. • Vote des taux d’imposition 2023 des taxes directes locales.

• Vote du budget primitif principal 2023.

• Vote du budget primitif annexe assainissement collectif 2023

• Subventions aux associations.

• Vente d’herbe 2023.

• Enfouissement des réseaux télécom chez Barrioux

• Travaux d‘enfouissement des réseaux télécom chez Barrioux, demande de subvention Fonds des Initiatives Communales (FIC) auprès du Conseil Départemental

• Approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Puy-de-Dôme

2023-2028

• Remboursement partiel par le budget annexe assainissement collectif de l’avance remboursable consentie par le budget principal en 2015.

• Affaires diverses.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 24/03/2023 2023-81

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE BORT L’ÉTANG

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de BORT L’ÉTANG, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Josiane HUGUET, Maire.

PRÉSENTS : MM .HUGUET - AMRANI - GRANOUILLET – EVE - ANGELY - BONNET - CHAZAL – DAURAT - DUCHALET - FERNANDEZ - FOURNIER – GIRARDOT – LICHERON.

ABSENTES :

Mme BERNARD

Mme FREYGANG

Secrétaire de séance : M.DUCHALET David.

DELIBERATION 24/03/2023-01 : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

OBJET : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF,

VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022, ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE.

Madame le Maire indique qu’en application de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal doit élire son président.

Avant que ne s ‘engagent les débats sur les comptes administratifs 2022, le Conseil Municipal, à l’unanimité, élit Monsieur FERNANDEZ Gilles président de séance.

DELIBERATION 24/03/2023-02 : DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022.

Monsieur le Président propose au Conseil Municipal pour approbation le compte administratif

2022 du budget principal qui s’établit ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses: 383 064,25 €

Recettes: 1 155 746,71 €

Excédent de clôture : 772 682,46 €

Investissement :

Dépenses : 429 541,78 €

Recettes : 382 829,95 €

Déficit de clôture: 46 711,83 €

Après examen, Monsieur FERNANDEZ Gilles, président de séance, hors de la présence de Mme HUGUET, propose au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif 2022 du budget principal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur FERNANDEZ

Gilles, à l’unanimité, décide d’approuver le compte administratif 2022 du budget principal.

DELIBERATION 24/03/2023-03: DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF : VOTE DU COMPTE

ADMINISTRATIF 2022.

Monsieur le Président propose au Conseil Municipal pour approbation le compte administratif 2022 du budget annexe assainissement collectif qui s’établit ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses: 14 235,48 €

Recettes: 55 280,38 €

Excédent de clôture: 41 044,90€

Investissement :

Dépenses: 6 174,26 €

Recettes: 38 419,14€

Excédent de clôture: 32 244,88 €

Après examen, Monsieur FERNANDEZ Gilles, président de séance, propose au Conseil

Municipal d’approuver le compte administratif 2022 du budget annexe assainissement collectif.

Date de

convocation :

17 mars 2023

Membres :

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 13COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 24/03/2023 2023-82

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, hors de la présence de Mme HUGUET, sous la

présidence de Monsieur FERNANDEZ Gilles, à l’unanimité, décide d’approuver le compte

administratif 2022 du budget annexe assainissement collectif.

DELIBERATION 24/03/2023-04 : DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET PRINCIPAL

DRESSE PAR MONSIEUR MASSON, RECEVEUR MUNICIPAL.

Le Conseil Municipal :

- après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022,

- après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- considérant que les opérations sont régulières,

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe,

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du

budget principal dressé, pour l’exercice 2022, par le Receveur Municipal.

DELIBERATION 24/03/2023-05 : DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET ANNEXE

ASSAINISSEMENT COLLECTIF DRESSE PAR Monsieur MASSON, RECEVEUR

MUNICIPAL

Le Conseil Municipal :

- après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022,

- après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- considérant que les opérations sont régulières,

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe,

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 24/03/2023 2023-83

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du

budget annexe assainissement collectif dressé, pour l’exercice 2022, par leReceveur

Municipal.

DELIBERATION 24/03/2023-06 : DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

DE L’EXERCICE 2022.

Le Conseil Municipal :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 du budget principal

ce jour,

Considérant que les opérations sont régulières,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022, Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de : 772 682,46 €

 Un déficit de fonctionnement de : /

Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Affectation complémentaire en réserve C/1068: 22 011,83 €

Affectation à l’excédent reporté (compte R 002): 750 670,63 €

DELIBERATION 24/03/2023-07 : DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2022.

Le Conseil Municipal :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe assainissement collectif ce jour,

Considérant que les opérations sont régulières,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022, Constatant que le compte administratif fait apparaître :

 Un excédent de fonctionnement de: 41 044,90€

 Un déficit de fonctionnement de: /

Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Affectation complémentaire en réserve C/1068: /

Affectation à l’excédent reporté (compte R 002): 41 044,90€

DELIBERATION 24/03/2023-08: FISCALITE

OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023 DES TAXES DIRECTES LOCALES. Madame le Maire présente au Conseil Municipal l’état 1259 de notification des taux d’imposition de 2023 des taxes directes locales.

Considérant les bases d’impositions prévisionnelles de 2023 :

- Taxe foncière (bâti) : 492 019 euros,

- Taxe foncière (non bâti) : 41 277 euros,

- Taxe d’habitation maison secondaire : 59 733 euros,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de voter les taux suivants pour 2023: - Taxe foncière (bâti) : 36,23 %

- Taxe foncière (non bâti) : 96,50%

- Taxe d’habitation maison secondaire : 13 %

Le produit fiscal 2023 serait de 243 521 euros, et les allocations compensatrices de 4 974 euros. Après avoir pris connaissance de l’état 1259 de notification des taux d’imposition de 2023 des taxes directes locales ci-joint, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la proposition de Madame le Maire.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 24/03/2023 2023-84

DELIBERATION 24/03/2023-09 : DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023. Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du budget principal primitif 2023, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement : Dépenses : 1 136 176,61€ Recettes : 1 136 176,61€ Investissement : Dépenses : 538 511,83 € Recettes : 538 511,83 € Après examen, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le budget principal primitif 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le budget principal primitif 2023.

DELIBERATION 24/03/2023-10: DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023.

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du budget annexe assainissement collectif primitif 2023, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement : Dépenses : 53 219,16€ Recettes : 53 219,16€ Investissement : Dépenses : 43 460,36 € Recettes : 43 460,36€ Après examen, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le budget annexe assainissement collectif primitif 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le budget annexe assainissement collectif primitif 2023.

DELIBERATION 24/03/2023-11 : DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer aux associations ci-dessous énumérées les subventions suivantes :

- Ligue contre le cancer : 100 €,

- Association Protectrice des Animaux : 200 €

- Amicale des sapeurs-pompiers de Bort l’Etang : 1 000 €,

- Comité d’Animation Culturelle : 3 000 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- d’accepter la proposition de Madame le Maire,

- d’imputer la dépense correspondante sur les crédits qui ont été ouverts au budget primitif de l’exercice 2023, chapitre 65, article 6574.

DELIBERATION 24/03/2023-12 : DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : VENTE D’HERBE 2023.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le but d’entretenir les parcelles communales, il est possible de recourir à la procédure de la vente d’herbe. Elle propose de fixer à 77 € par hectare ce droit d’herbe, accordé pour un an. Pour 2023, se sont déclarés intéressés par l’herbe provenant des parcelles communales cadastrées :

- ZP 14, Bort, 15 000 m², Monsieur FAYET Fabien,

- ZV 79, Chez Taloup, 4 683 m², Monsieur FOURNIER Frédéric,

- ZO 52, Pré Berthot, 10 000 m², Monsieur GODEFROID Thierry,

- ZV 61, Moulin Neuf, 31 258 m² : Monsieur JULIEN Maxime, Monsieur CHAZAL Pierrick et Monsieur CHAIZE David

- ZV 28, Les Delzines, 6 000 m², Monsieur BORDEL Jean Pierre,

Madame le Maire propose de céder, pour 2023, l’herbe provenant des parcelles ci-dessus désignées aux personnes suivantes, moyennant une redevance établie : - Pour Monsieur FAYET Fabien, à 115,50 €,COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 24/03/2023 2023-85

- Pour Monsieur FOURNIER Frédéric, à 36,06 €,

- pour Monsieur GODEFROID Thierry, à 77 €,

- pour Monsieur JULIEN Maxime, à 240,69 €,

- pour Monsieur BORDEL Jean Pierre, à 46,20 €,

Ces redevances seront recouvrées à l’article 7021 du budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’approuver la proposition de Madame le Maire.

DELIBERATION 24/03/2024-13 : AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

OBJET : ENFOUISSEMENT DES RESEAUX TELECOM CHEZ BARRIOUX

Madame le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir l’enfouissement des réseaux de télécommunications cités ci-dessus en coordination avec les réseaux électriques.

Un avant-projet des travaux a été réalisé par le territoire d’énergie Puy-de-Dôme, auquel la Commune est adhérente.

En application de la convention cadre relative à l’enfouissement des réseaux télécoms signée le 7 juin 2005 et de ses avenants n°1 et 2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016 entre le territoire d’énergie Puy-de-Dôme – le Conseil Départemental et orange, les dispositions suivantes sont à envisager :

▪ La tranchée commune en domaine public est à la charge de la Commune et notamment la surlargeur de fouille nécessaire à l’enfouissement du réseau Télécom, dont le montant est estimé à 2 424,00 € H.T., soit 2 908,80 € T.T.C.

▪ La tranchée commune en domaine privé est à la charge du territoire d’énergie Puy-de- Dôme.

▪ L’étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l’opération, réalisées par le territoire d’énergie Puy-de-Dôme en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant de 6 300,00 € H.T., soit 7 560,00 € T.T.C. à l’exception des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) qui sont fournies par les services d’Orange.

▪ Orange réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement, l’étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.

▪ Depuis le 1er janvier 2016, le Conseil Départemental finance à hauteur du taux FIC de la commune, pondéré par son coefficient de solidarité, le coût hors taxe des travaux restant à la charge communale, dans la mesure où la commune aura inscrit ces travaux dans sa programmation FIC demandée pour le 31 décembre de chaque année. Ces travaux seront considérés alors comme le projet prioritaire de la commune pour la période concernée. Il est précisé que la commission permanente du Conseil Départemental prononcera une décision individuelle pour chaque opération concernée.

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal décident : ▪ D’approuver l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau télécom présenté par Madame le Maire.

▪ De prendre en charge dans le cadre de la tranchée commune en domaine public sur une largeur de fouille estimée à 2 424,00 € H.T., soit 2 908,80 € T.T.C.

▪ De confier la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil au territoire d’énergie Puy-de-Dôme.

De fixer la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 6 300,00 € H.T. soit 7 560,00 T.T.C. et d’autoriser Madame le Maire à verser cette ▪ somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du territoire d’énergie Puy-de-Dôme.

▪ D’autoriser Madame le Maire à signer la convention particulière d’enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce chantier.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 24/03/2023 2023-86

▪ De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.

DELIBERATION 24/03/2023-14 : SUBVENTIONS

OBJET : ENFOUISSEMENT DES RESEAUX TELECOM CHEZ BARRIOUX- DEMANDE DE

SUBVENTION FONDS DES INITIATIVES COMMUNALES (FIC) AUPRES DU CONSEIL

DEPARTEMENTAL

Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est possible de solliciter le Conseil Départemental, pour une subvention dans le cadre du Fonds des Initiatives Communales ; Ainsi, elle propose au Conseil Municipal :

- d’adopter le plan de financement envisagé ci-dessous,

- plan de financement:

Coût total HT : 8 724,00 euros TVA 20,00% : 1 744,80 euros Coût TTC: 10 468,80 euros Subvention Conseil Départemental: 3 489,60 euros Fonds propres: 6 979,20 euros - de déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre du Fonds des Initiatives Communales,

- de prévoir les crédits nécessaires à cette opération aux Budgets Primitifs 2023 et 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- approuve le plan de financement envisagé,

- l’autorise à solliciter les subventions et financements envisagés,

DELIBERATION 24/03/2023-15: AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

OBJET : SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU PUY-DE-DOME

Madame le Maire expose que, conformément aux dispositions de la loi n°2000-614 du 5 juillet modifiée, le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, est un outil de programmation qui prévoit les équipements et modalités d’accompagnement nécessaires à leur accueil.

Madame le Maire présente le bilan du projet 2012-2018.

Le schéma 2023-2028 repose sur trois piliers, déclinés en 15 objectifs (36 actions) : 1) un SOCLE COMMUN DEPARTEMENTAL qui réaffirme la cohésion et la solidarité entre territoires pour parvenir à une politique équilibrée d’accueil, d’habitat et d’insertion socio-professionnelle. Ce socle s’articule autour de 4 priorités :

• PERMETTRE ET ACCOMPAGNER LES MODES DE SEDENTARITE CHOISIS PAR LES VOYAGEURS • PERMETTRE ET ACCOMPAGNER LES MODES D’ITINERENCE CHOISIS PAR LES VOYAGEURS • CREER LES CONDITIONS D’UNE INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE • COMMUNIQUER- SENSIBILISER- FORMER

2) une GOUVERNANCE structurée, efficace, effective et incontestable qui cherche à donner un

nouveau souffle à la dynamique générale du schéma en articulant le principe de cohérence

départementale et de solidarités des territoires, le cadre réglementaire et prescriptif des

orientations adoptées ainsi que la prise en compte des réalités et aspirations des gens du

voyage et des territoires.

3) Des DECLINAISONS TERRITORIALES qui précisent à l’échelle de l’EPCI les objectifs et les prescriptions retenus dans le cadre du schéma 2023-2028.

Madame le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2017, la compétence »accueil des gens du voyage » a été transférée aux 14 établissements publics de coopération intercommunale, inscrits au schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) conformément aux dispositions de la Loi NOTRe du 7 aout 2015.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 24/03/2023 2023-87

Ainsi Madame le Maire présente la déclinaison du schéma départemental à l’échelle de la CCEDA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable sur le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Puy-de-Dôme 2023-2028 par 11 voix pour et 2 voix contre.

DELIBERATION 24/03/2023-16 : DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : REMBOURSEMENT PARTIEL PAR LE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE L’AVANCE REMBOURSABLE CONSENTIE PAR LE BUDGET PRINCIPAL EN 2015.

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé, le 10 avril 2015, de verser au budget annexe assainissement une avance remboursable d’un montant de 215 000 €, pour permettre le financement des travaux de mise en place d’un réseau d’eaux usées couvrant l’intégralité du zonage collectif et la création d’une station de traitement des eaux usées,

Madame le Maire rappelle que la somme de 135 000 euros a déjà été remboursé en 2017 et 2018, elle propose de procéder à un nouveau remboursement partiel de l’avance pour un montant de 35 000 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la proposition de Madame le Maire.

N° Nomenclature Objet de la délibération N° page

N° Thème

1 5.2 Fonctionnement des assemblées

Budget principal et budget annexe assainissement

collectif, vote des comptes administratifs 2022,

élection du président de séance.

81

2 7.1 Décisions budgétaires Budget principal : vote du compte administratif 2022. 81

3 7.1 Décisions budgétaires Budget annexe assainissement : vote du compte administratif 2022. 81-82

4 7.1 Décisions budgétaires

Approbation du compte de gestion 2022 du budget

principal dresse par monsieur Masson, receveur

municipal.

82

5 7.1 Décisions budgétaires

Approbation du compte de gestion 2022 du budget

annexe assainissement dresse par monsieur

Masson, receveur municipal.

82-83

6 7.1 Décisions budgétaires Budget principal : affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022. 83

7 7.1 Décisions budgétaires Budget annexe assainissement: affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022. 83

8 7.2 Fiscalité Vote des taux d’imposition 2023 des taxes locales. 83

9 7.1 Décisions budgétaires Budget principal : vote du budget primitif 2023. 84

10 7.1 Décisions budgétaires Budget annexe assainissement : vote du budget primitif 2023. 84COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 24/03/2023 2023-88

11 7.1 Décisions budgétaires Subventions aux associations. 84

12 7.1 Décisions budgétaires Vente d’herbe 2023. 84-85

13 3.5 Autres actes de gestion du domaine public Enfouissement des réseaux télécom chez Barrioux 85-86

14 7.5 Subvention

Enfouissement des réseaux télécom chez

Barrioux- demande de subvention fonds des

initiatives communales (FIC) auprès du Conseil

Départemental

86

15 9.1

Autres domaines de

compétences des

communes

Schéma départemental d’accueil et d’habitat des

gens du voyage du Puy-de-Dôme 86-87

16 7.1 Décisions budgétaires

Remboursement partiel par le budget annexe

assainissement collectif de l’avance remboursable

consentie par le budget principal en 2015.

87COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 24/03/2023 2023-89

EMARGEMENTS

Josiane HUGUET Marion BERNARD Absente

Norbert AMRANI Barbara LICHERON

Danielle

GRANOUILLET

David DUCHALET

Dominique EVE Fabienne

FREYGANG

Absente

Frédéric

FOURNIER

Emmanuelle

ANGELY

Guillaume CHAZAL Blandine DAURAT

Gilles FERNANDEZ Frank GIRARDOT

Thierry BONNET