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Conseil Municipal - 2024.04.02 Convoc CM
Déliberation - 10072020
Procès Verbal - 20230727153602
Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Lirac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20230727153602)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU GARD
Arrondissement de Nîmes
Canton de Roquemaure
COMMUNE DE LIRAC
MAIRIE DE lo E LE
1 Place de la Mairie
(Robert MORINO)
30126 LIRAC
Mairie
04.66.50,01,54
Mairie annexe
04.67.00.46.54
secretariat.&lirac.fr
www Hrac. fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
PROCES-VERBAL D’AFFICHAGE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 25 JUILLET 2023 A 18H
L'an deux mille vingt-trois et le mardi 25 juillet à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de LIRAC (Gard), dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Cédric
CLEMENTE,
Présents : CLEMENTE Cédric - LAVINA Bernard — JEAN Alexandra - CARMINATI Antoinette
— BOINEAU Sandrine - FIGUEIREDO Jessica — JOSSIN Angélique — GALHAC Christian —
AYME Stéphane - VAUTRIN Éric — PIRE Sébastien.
Procurations : BLANCHARD Patrick donne procuration à CLEMENTE Cédric.
Absent excusé : DUROU Marion — RUBIS Quentin — BROURD Aurélie.
A été nommée secrétaire : BOINEAU Sandrine
M le Maire propose aux membres présents de rajouter trois questions à l’ordre du
jour :
e DELIBERATION PORTANT SUR LE REMPLACEMENT DU TRACTEUR ET DE LA
CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL AVEC OPTION D'ACHAT
e DELIBERATION PORTANT HABILITATION DU MAIRE A SAISIR LA COMMISSION
EUROPEENNE D’UNE DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE D’INFRACTION A
L'ENCONTRE DE LA FRANCEA RAISON DES VIOLATIONS DE LA LEGISLATION
EUROPEENNE PORTEES PAR LE REGIME FORESTIER TEL QUE DISPOSE AU CODE
FORESTIER
e DELIBERATION PORTANT AUTORISATION DU MAIRE A CONSENTIR LE
DEPLACEMENT DE L’ASSIETTE D’UNE SERVITUDE EXISTANTE
et le retrait de l’ordre du jour de la question n°7.
A l'unanimité, les membres présents acceptent le rajout des trois questions à l’ordre
du jour et le retrait de la question n°7.
QUESTION 1
Rapporteur : M le Maire
APPROBATION DU PROCES VERBAL ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 30 MAI 2023
Pas d'intervention.
Unanimité
QUESTION 2
Rapporteur : M le Maire
DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT
ADMINISTRATIF
Pas d'intervention.
Unanimité
QUESTION 3
Rapporteur : M le Maire
DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN AGENT
CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LA CREATION OU PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juillet 2023
2/3
MAIRIE DE Ki PE
1 Place de la Mairie
(Robert MORINO)
30126 LIRAC
Mairie
04.66.,50.01,54
Mairie annexe
04.67.00,46.54
secretariat alirac.fr
AA Er RE Fi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
LA SUPPRESSION D'UN EMPLOI DEPEND DE LA DECISION D’UNE AUTORITE
QUI S’IMPOSE A LA COLLECTIVITE EN MATIERE DE CREATION, DE
CHANGEMENT DE PERIMETRE OÙ DE SUPPRESSION D'UN SERVICE PUBLIC
DANS LES COMMUNES DE -2000 HABITANTS
Pas d'intervention.
Unanimité
QUESTION 4
Rapporteur : M le Maire
DELIBERATION PORTANT SUR UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A
L'ASSOCIATION « AMITIE TROISIÈME AGE DE LIRAC »
Pas d'intervention.
Unanimité
Arrivée de Mme JEAN Alexandra.
QUESTION 5
Rapporteur : M le Maire
DELIBERATION PORTANT ADOPTION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT
INTERIEUR DE LA CANTINE ET GARDERIE SCOLAIRE
Interventions : S. PIRE — B. LAVINA.
Unanimité
QUESTION 6
Rapporteur : M le Maire
DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DE LA TARIFICATION DE LA
CANTINE SCOLAIRE
Intervention : S. PIRE.
Unanimité
QUESTION 7
Rapporteur : M le Maire
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE
Interventions : B. LAVINA — C. GALHAC
Unanimité
QUESTION 8
Rapporteur : M le Maire
DELIBERATION PORTANT AIDE A UN ADMINISTRE
Intervention : S. BOINEAU —S. PIRE — BB. LAVINA
Unanimité
QUESTION 9
Rapporteur : M le Maire
DELIBERATION PORTANT SUR LE REMPLACEMENT DU TRACTEUR ET DE LA
CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL AVEC OPTION D'ACHAT
Pas d'intervention.
Unanimité
QUESTION 10
Rapporteur : M le Maire
DELIBERATION PORTANT HABILITATION DU MAIRE A SAISIR LA
COMMISSION EUROPEENNE D’UNE DEMANDE D'OUVERTURE DE
PROCEDURE D’INFRACTION A L’ENCONTRE DE LA FRANCEA RAISON DES
VIOLATIONS DE LA LEGISLATION EUROPEENNE PORTEES PAR LE REGIME
FORESTIER TEL QUE DISPOSE AU CODE FORESTIER PROCES VERBAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Egalité - Fraternité
DU CONSEIL MUNICIPAL
Interventions : À. CARMINATI —S. BOINEAU — B LAVINA —S. PIRE.
Séance du 25 juillet 2023 Unanimité
3/3 QUESTION 11
Rapporteur : M le Maire
DELIBERATION PORTANT AUTORISATION DU MAIRE A CONSENTIR LE
DEPLACEMENT DE L’ASSIETTE D’UNE SERVITUDE EXISTANTE
Interventions : S. PIRE — B. LAVINA — C. GALHAC — A. CARMINATI
Unanimité
La séance est levée à 19H30
La Secrétaire Le Maire
Sandrine BOINEAU
T7
MAIRIE DE /
1 Place de la Mair
(Robert MORINO
30126 LIRAC
Mairie
04.66.50.01.54
Mairie annexe
04.67.00.46.54
secretariat @lirac.fr
VAANA ro fr Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Regu en préfecture le 27/07/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE EuTE 22 À Re Liberté - Egalité - Fraternité
ID : 030-213001498-20230725-DEL 33 2023-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 33-2023
Nature de l’acte : 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT
DÉPARTEMENT DU GARD , LL Arrondissement de Nîmes Séance du 25 juillet 2023 Canton de Roquemaure
COMMUNE DE LIRAC L'an deux mille vingt-trois et le mardi 25 juillet à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de la Commune de LIRAC (Gard), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Cédric CLEMENTE,
—— Présents : CLEMENTE Cédric - LAVINA Bernard - CARMINATI Antoinette — BOINEAU
Méomei | LE, l'émcéibérain | Sandrine - FIGUEIREDO Jessica — JOSSIN Angélique — GALHAC Christian — AYME Stéphane - VAUTRIN Éric — PIRE Sébastien.
NOMBRE DE MEMBRES
Municipal
+
1 E pute Procurations : BLANCHARD Patrick donne procuration à CLEMENTE Cédric.
Absent excusé : DUROU Marion — RUBIS Quentin — BROURD Aurélie — JEAN Alexandra.
Date de la convocation A été nommée secrétaire : BOINEAU Sandrine
12/07/2023
OBJET: DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT
ADMINISTRATIF
Date d'affichage . . , , , _.. Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l'article L 313-1
12/07/2023 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
A etLendue réels établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de après dépôt en Préfecture l'établissement.
et publication Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de l'accroissement de la charge de travail au sein du service
administratif, il convient de créer un poste d’adjoint administratif à temps non
complet de 21h30.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
e La création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet de
21h30 à compter du 01 septembre 2023. Cet emploi sera pourvu par
un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade
d’adjoint administratif. La rémunération sera calculée par référence à
la grille indiciaire correspondant au grade.
e De modifier ainsi le tableau des emplois.
e Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au BP 2023 de
la commune,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à
l'exécution de cette décision.
Ainsi fait les jours, mois, ans susdits.
. Monsieur le Maire,
MAIRIE DE | (0 Cédric CLEMENTE $
1 Place de la Mairie
(Robert MORINO)
30126 LIRAC
Mairie
04.66.50.01.54
Mairie annexe
04.67.00.46,54
Délibération n°33/2023 secretariat@lirac.fr
vevee lirac.fr DÉPARTEMENT DU GARD
Arrondissement de Nîmes
Canton de Roquemaure
COMMUNE DE LIRAC
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au E Quiont pris part
Conseil n à la délibération Municipal exercice
15 [15 |,10*1 procurations
Date de la convocation
12/07/2023
Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié te 24.91. 2228 Liberté - Egalité - Fraternité
ID : 030-213001498-20230725-DEL 34 2023-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 34-2023
Nature de l’acte : 4.2 Personnels contractuels
Séance du 25 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois et le mardi 25 juillet à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de LIRAC (Gard), dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Cédric
CLEMENTE,
Présents : CLEMENTE Cédric - LAVINA Bernard - CARMINATI Antoinette — BOINEAU
Sandrine - FIGUEIREDO Jessica — JOSSIN Angélique — GALHAC Christian — AYME Stéphane
- VAUTRIN Éric — PIRE Sébastien.
Procurations : BLANCHARD Patrick donne procuration à CLEMENTE Cédric.
Absent excusé : DUROU Marion — RUBIS Quentin — BROURD Aurélie — JEAN Alexandra.
A été nommée secrétaire : BOINEAU Sandrine
Date d'affichage
12/07/2023
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
MAIRIE DE :
1 Place de la Mairie
(Robert MORINO)
30126 LIRAC
Mairie
04.66.50.01.54
Mairie annexe
04.67.00.46.54
secretariat@lirac.fr
www, lirac, fr
OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN AGENT
CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LA
CREATION OÙ LA SUPPRESSION D'UN EMPLOI DEPEND DE LA
DECISION D’UNE AUTORITE QUI S'IMPOSE A LA COLLECTIVITE
EN MATIERE DE CREATION, DE CHANGEMENT DE PERIMETRE
OU DE SUPPRESSION D'UN SERVICE PUBLIC DANS LES
COMMUNES DE -2000 HABITANTS
M le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que, conformément à L. 332-8 6°
du code général de la fonction publique, un emploi permanent peut être
occupé par un agent contractuel dans les communes de moins de 2 000
habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000
habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la
décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de
changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi
permanent d’adjointe administrative relevant de la catégorie hiérarchique C et
relevant du grade d’adjoint administratif par délibération en date du 25 juillet
2023 à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à
21,5/35°".
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, M le Maire propose l'établissement d’un
contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse, La durée des contrats successifs ne peut excéder un
total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat
ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée
indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction
publique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :
e D'autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur lemploi
Délibération n°34/2023 DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°34-2023
Séance du 25 juillet 2023
2/2
MAIRIE DE lie
F É
1 Place de la Mairie
(Robert MORINO)
30126 LIRAC
Mairie
04.66.50.01.54
Mairie annexe
04.,67.00.46.54
secretariat@lirac.fr
WW lirac.fr
Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Publié le 2% . oo? - 2S52R
ID : 030-213001498-20230725-DEL 34 2023-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
permanent sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie
hiérarchique C pour effectuer les missions à l'agence postale à temps
non complet à raison de 21,5/35ème, pour une durée indéterminée.
La rémunération se fera sur l'indice brut 367, IM 361 à laquelle pourra
s'ajouter les suppléments et indemnités prévus par délibération.
e D’autoriser M le Maire à signer le contrat à durée indéterminée.
Ainsi fait les jours, mois, ans susdits.
Monsieur le Maire,
Délibération n°34/2023 DÉPARTEMENT DU GARD
Arrondissement de Nimes
Canton de Roquemaure
COMMUNE DE LIRAC
Envoyé en préfecture le 27/07/2023 :
Reçu en préfecture le 27/07/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Egalité - Fraternité
Pubiéle ?),S À, er 9
ID : 030-213001498-20230725-DEL 35 2023-DE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Quiont pris part En
Conseil à la délibération
Municipal exereicel
15 15 ee procuration
Date de la convocation
12/07/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 35-2023
Nature de l’acte : 7.5 Subventions
Séance du 25 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois et le mardi 25 juillet à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de LIRAC (Gard), dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Cédric
CLEMENTE,
Présents : CLEMENTE Cédric - LAVINA Bernard - CARMINATI Antoinette — BOINEAU
Sandrine - FIGUEIREDO Jessica — JOSSIN Angélique — GALHAC Christian — AYME Stéphane
- VAUTRIN Éric — PIRE Sébastien.
Procurations : BLANCHARD Patrick donne procuration à CLEMENTE Cédric.
Absent excusé : DUROU Marion — RUBIS Quentin — BROURD Aurélie — JEAN Alexandra.
A été nommée secrétaire : BOINEAU Sandrine
Date d'affichage
OBJET: DELIBERATION PORTANT SUR UNE SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « AMITIE TROISIEME AGE
DE LIRAC »
12/07/2023
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
MAIRIE DE / W
1 Place de la Mairie
(Robert MORINO)
30126 LIRAC
Mairie
04.66.50.01.54
Mairie annexe
04.67.00.46.54
secretariat@lirac.fr
www.lrac.fr
La commune de Lirac participe activement au développement des associations.
Elle leur accorde diverses subventions afin de les aider à organiser des
manifestations ou faciliter l’organisation des voyages de leurs adhérents.
A ce titre, il est proposé d'accorder une subvention exceptionnelle de 400 € à
l'association « Accueil et amitié troisième âge de Lirac» pour leur sortie
annuelle qui en 2023 s'est faite en Camargue, au domaine des Baumelles, au
Sainte-Marie de la Mer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
e D'attribuer une subvention exceptionnelle à hauteur de 400 €;
e De donner pouvoir à M le Maire pour signer tous les documents relatifs
à cette décision.
Ainsi fait les jours, mois, ans susdits.
Monsieur le Maire,
Cédric CLEMENTE K€ DE7, N
(3) DS
Délibération n°35/2023 DÉPARTEMENT DU GARD
Arrondissement de Nîmes
Canton de Roquemaure
COMMUNE DE LIRAC
NOMBRE DE MEMBRES
Afférenis au E Quiont pris part
Conseil ? à la délibération Municipal exercice
11+1 15 15
procuration
Date de la convocation
12/07/2023
Envoyé en préfecture le 27/07/2023 .
Reçu en préfecture le 27/07/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE SC 29 57.7 en Liberté - Egalité - Fraternité
ID : 030-213001498-20230725-DEL_36_2023-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 36-2023
Nature de l’acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes
Séance du 25 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois et le mardi 25 juillet à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de LIRAC (Gard), dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Cédric
CLEMENTE,
Présents : CLEMENTE Cédric - LAVINA Bernard — JEAN Alexandra - CARMINATI Antoinette
— BOINEAU Sandrine - FIGUEIREDO Jessica — JOSSIN Angélique — GALHAC Christian —
AYME Stéphane - VAUTRIN Éric — PIRE Sébastien.
Procurations : BLANCHARD Patrick donne procuration à CLEMENTE Cédric.
Absent excusé : DUROU Marion — RUBIS Quentin — BROURD Aurélie.
A été nommée secrétaire : BOINEAU Sandrine
OBJET : DELIBERATION PORTANT ADOPTION DES MODIFICATIONS DU
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CANTINE ET GARDERIE SCOLAIRE
Date d'affichage
12/07/2023
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
MAIRIE DE / €
1 Place de la Mairie
(Robert MORINO)
30126 LIRAC
Mairie
04.66.50.01.54
Mairie annexe
04.67.00.46,54
secretariat@lirac.fr
www.ttrac.ftr
M le Maire expose le projet de règlement intérieur de la cantine scolaire et de
la garderie, et interroge les membres du Conseil municipal afin de connaître
leur avis quant aux modifications apportées pour 2023/2024.
Après avoir entendu l’exposé de M le Maire, lecture du projet de règlement
et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
e D’adopter le règlement intérieur de la cantine scolaire et de la garderie
tel que proposé,
e D’autoriser M le Maire ainsi que M le conseiller délégué aux affaires
scolaires à signer le présent règlement ci-annexé, à l’adresser à chaque
famille et de le faire appliquer à compter du 1er septembre 2023.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits.
Le Maire
Cédric CLEMENTE
Délibération n°36/2023 MAIRIE DE
Entre Vignes et Garriques
RÉGLEMENT
DE LA CANTINE
ET
DE LA GARDERIE
La garderie et Ia Cantine Sont des services PacUIHatiFs proposés et gérés par la commune. IIS SOnt OUVer&s aux enprants scolarisés à Pécole de LIRAC. Le personnel communal assure le PONCtionNement SOUS Iq responsabilité du maire. RESERVATION GARDERIE ET CANTINE
Les parents doivent effectuer les réservations de la cantine et de la garderie sur internet via le portail des
familles.
Les parents séparés ou divorcés peuvent demander à posséder chacun un compte sur le portail des familles. Il
convient d’être vigilants sur les réservations. La commune décharge toute responsabilité en cas de problème
de double réservation.
Pour pouvoir réserver la cantine ou la garderie, le porte-monnaie virtuel devra être crédité.
Tarifs :
e Garderie : 0,80 € le créneau. Une majoration de 0,40 € pour le matin et/ou pour le soir sera appliquée
si l’enfant est en garderie sans réservation dans les délais.
e Cantine: 4,15 € le repas. Une majoration de 4,15 € sera appliquée si l’enfant est en cantine sans
réservation dans les délais.
Pour information : le coût d’une assiette servie à l’enfant inclut le coût de l'assiette livrée par le prestataire
ainsi que le coût du service (bâtiment, personnel scolaire...).
Les familles payent une part de ce coût, le complément est financé par la collectivité.
Solde débiteur du porte-monnaie virtuel
En cas de solde débiteur du porte-monnaie virtuel, aucune réservation ne pourra se faire via le logiciel. La
famille devra régler les sommes dont elle est redevable. Tout non-paiement entrainera des poursuites par le
Trésor Public et pourra donner lieu à une exclusion temporaire ou définitive de l’enfant.
En cas de problème technique du logiciel, les parents doivent s'adresser à l'accueil de la mairie (sur place ou au
04.66.50.01.54).
GARDERIE
La garderie a lieu dans les locaux du groupe scolaire, durant les périodes scolaires de 7h45 à 9h et de 16h30 à
18h30.
Les 3 créneaux considérés pour la tarification sont :
e _7h45à 9h
e 16h30 à 17h45
e 17h45 à 18h30
Les inscriptions à la garderie, du matin et du soir, se font par internet, via le portail des familles, la veille avant
14h pour le lendemain.
Exemple : Garderie du lundi, inscription le vendredi avant 14h la semaine précédente. Garderie du mardi,
inscription la veille le lundi avant 14h.
En cas de réservation et d'absence de l’enfant en garderie, le porte-monnaie-virtuel sera recrédité.
Aucun jouet ou livre personnel ne doit être apporté par les enfants.
Les enfants de la maternelle qui ne seront pas récupérés à l’école à 16h35 iront à la garderie. Ce service sera
facturé.
La mairie ne fournit pas le goûter.
Les enfants du primaire, uniquement, ne pourront partir seul de la garderie du soir qu’avec une autorisation
parentale délivrée en mairie et contre signée par M. le Maire.
Dans tous les cas, l'enfant est remis par le responsable de la garderie le soir à ses parents ou à une personne
autorisée en début d'année sur présentation d’une carte d'identité.
Sorties exceptionnelles :
Les sorties individuelles d'enfants pendant le temps de garderie, pour recevoir des soins médicaux en dehors
de l'enceinte de l’école ne peuvent être autorisées par la mairie que sous réserve de la présence d’un
accompagnateur, parent ou personne présentée par la famille, selon les dispositions préalablement établies.
Pour cela, les parents devront formuler la demande écrite à la mairie (courrier papier ou électronique à
cantine@lirac.fr). Dans tous les cas, l'enfant est remis par le responsable de là garderie à l’accompagnateur et au retour, ce
dernier le raccompagne dans la garderie.
CANTINE SCOLAIRE
La cantine est ouverte durant les périodes scolaires de 12h à 13h20.
Les inscriptions à la cantine se font par internet, via le portail des familles, au maximum 72h avant le repas
(week-end et jours fériés non comptés), avant 10h.
Exemple lorsqu'il n'y a pas de jours fériés :
e pour le repas du lundi midi, l'inscription doit être faite au plus tard le mercredi de la semaine
précédente avant 10h
e pour le repas du mardi midi, l'inscription doit être faite au plus tard le jeudi de la semaine précédente
avant 10h
e pour le repas du jeudi midi, l'inscription doit être faite au plus tard le lundi avant 10h
e pour le repas du vendredi midi, l'inscription doit être faite au plus tard le mardi avant 10h
Lorsqu'il y a un jour férié, les délais de l'exemple sont avancés de 24h.
Aucun enfant non inscrit en cantine ne sera accepté pendant le temps périscolaire entre 12h et 13h30.
En cas d'absence imprévue pour des raisons médicales, le porte-monnaie virtuel pourra être recrédité du repas
non consommé. Pour cela, les parents doivent passer en mairie ou envoyer un e-mail (cantine@lirac.fr) et
impérativement fournir un certificat médical pour l'enfant (les raisons médicales concernant d’autres membres
de la famille ou les enseignants ne sont pas prises en compte).
La cantine scolaire n’accepte pas les enfants qui n'étaient pas présents en cours le matin.
Exceptionnellement et uniquement pour des raisons médicales {par exemple rendez-vous médical le matin ou
pendant le temps méridien), les conditions d'accueil peuvent être aménagées. Pour cela, il est demandé aux
parents de prendre contact avec le service périscolaire (04.66.50.01.54 ou cantine@lirac.fr) pour convenir de
conditions d'accueil compatibles avec les contraintes du service.
Pour des inscriptions hors délai, il est demandé de passer en mairie, où par e-mail et non plus par sms. Selon
les possibilités, elles pourront être prises en compte avec une majoration.
Les enseignants, les agents communaux et les élus peuvent manger à la cantine selon les possibilités d'accueil.
Ils commandent leurs repas dans les mêmes conditions que les enfants.
Aucun médicament ne pourra être donné aux enfants par les agents communaux.
Pour information, afin de simplifier votre organisation
+ Ilest possible de s'inscrire pour plusieurs semaines d’avance ;
° penser à inscrire vos enfants une semaine avant la reprise de l’école en période de vacances
scolaires ;
e penser à inscrire vos enfants une semaine avant chaque début de mois.
SECURITE
Un enfant du primaire (à partir du CP), s'il n'est pas inscrit à la cantine ou à la garderie, est sous la
responsabilité des parents. Si l'enfant quitte l'école, ni les enseignants, ni le Maire ne peuvent être tenus
responsables en cas d'accident.
Tout changement d’adresse, de numéro de téléphone, de courriel, doit être écrit lisiblement et signalé sans
délai à la mairie soit par e-mail: cantine@lirac.fr soit par téléphone :04.66.50.01.54 (accueil mairie) soit
directement sur le logiciel.
Sont obligatoires pour s'inscrire une assurance individuelle « responsabilité civile » ainsi que la copie du carnet
de santé à jour des vaccinations obligatoires ou une attestation médicale attestant une contre-indication. Ces
documents sont à fournir à la mairie à l’accueil ou dans la boite aux lettres (ne surtout ne pas les donner à
l’école ni à la cantine). Tout enfant dont le dossier sera incomplet ne sera pas accepté à la cantine.
Les cas d'allergie alimentaire et régime particulier doivent impérativement être signalés sur la fiche
d'inscription. Les parents, sur présentation d’un certificat médical attestant l'allergie ou le régime particulier et
dans le cadre d’un P.A.I. avec le médecin scolaire, doivent fournir obligatoirement un repas de remplacement
pour leur enfant, les compositions détaillées des plats n’étant pas connues. L'accueil de l'enfant pendant le
temps périscolaire du midi sera facturé 1 euro.
En cas d'allergie et de régime particulier, la Mairie dégage toute responsabilité si les parents ne fournissent pas
eux-mêmes le repas.
L'ENFANT
Les droits des enfants mais aussi leurs devoirs.
L'enfant a des droits :
e être respecté, s'exprimer, être écouté par ses camarades et le personnel d'encadrement
e signaler à l’animateur responsable ce qui l’inquiète
e être protégé contre les agressions d’enfants (bousculades, moqueries, menaces...)
e prendre son repas dans de bonnes conditions, une ambiance détendue, chaleureuse et attentive.
Le personnel et la Mairie de LIRAC souhaitent pratiquer une conduite permettant de comprendre au mieux
l'enfant et son comportement, de réfléchir avec lui à des solutions pouvant améliorer son bien-être et son
attitude.
L'enfant a des devoirs :
e respecter les règles concernant l’utilisation des locaux (salle de restaurant, cour, jeux, salle d’activité,
limitation de l’espace) et prendre soin du matériel.
e respecter les consignes données par le personnel.
e respecter les autres quel que soit leur âge, être poli et courtois avec ses camarades et les adultes
présents. Contribuer par une attitude responsable au bon déroulement du repas à sa table. (Partage,
équité).
DISCIPLINE ET SANCTIONS
Pour le bien-être des enfants, leur sécurité et l'hygiène, le personnel de service, via la Mairie, sanctionnera par
un courrier transmis à la famille, les enfants qui ne respecteront pas les règles de discipline.
Après un deuxième courrier pour manquement aux règles de disciplines, la Mairie convoquera les parents. Une
troisième intervention entraînera l’exclusion de l'enfant pour une semaine de la cantine.
Toute détérioration ou dégradation grave des biens communaux imputable à un enfant par non-respect sera à
la charge des parents de l’enfant responsable.
Tout retard régulier au-delà de 18h30 à la garderie entrainera dans Un premier temps une pénalité financière à
hauteur de 10 €. Si les retards persistent, une exclusion temporaire de la garderie sera envisagée.
Nous comptons sur votre compréhension afin d'éviter les problèmes d'organisation et favoriser la qualité
d'accueil des enfants. La bonne marche de ces services dépend grandement de la bonne volonté de tous.
A Lirac le 01 septembre 2023
Conseiller délégué Le Maire,
aux affaires scolaires
Sébastien PIRE Cédric CLEMENTE
Signature des parents de l’enfant : | | 4 Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Publiais ZE SSP, 223
ID : 030-213001498-20230725-DEL 36 2023-DE DÉPARTEMENT DU GARD
Arrondissement de Nîmes
Canton de Roquemaure
COMMUME DE LIRAC
Envoyé en préfecture le 27/07/2023 ,
Reçu en préfecture le 27/07/2023 REPUBLIQUE FRAN CA ISE Liberté - Egalité - Fraternité
Publiée 2-3 : 2528 3
ID : 030-213001498-20230725-DEL_ 37 _2023-DE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris part En
Conseil exerèce à la délibéralion
Municipal
15 15 LR procuration
Date de la convocation
12/07/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 37-2023
Nature de l'acte : 7.10 Divers
Séance du 25 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois et le mardi 25 juillet à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de LIRAC (Gard), dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Cédric
CLEMENTE,
Présents : CLEMENTE Cédric - LAVINA Bernard — JEAN Alexandra - CARMINATI Antoinette
— BOINEAU Sandrine - FIGUEIREDO Jessica — JOSSIN Angélique — GALHAC Christian —
AYME Stéphane - VAUTRIN Éric — PIRE Sébastien.
Procurations : BLANCHARD Patrick donne procuration à CLEMENTE Cédric.
Absent excusé : DUROU Marion — RUBIS Quentin — BROURD Aurélie.
À été nommée secrétaire : BOINEAU Sandrine
Date d'affichage
OBJET: DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DE LA TARIFICATION
DE LA CANTINE SCOLAIRE
12/07/2023
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
MAIRIE DE lis pa
1 Place de la Mairie
(Robert MORINO)
30126 LIRAC
Mairie
04.,66.50.0154
Mairie annexe
04,67,00.46.54
secretariat(@lirac.fr
www. lirac.fr
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'Education notamment 1' article 531-52 portant sur les tarifs de
la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et des écoles
élémentaires,
Considérant qu’il convient de revoir le prix du repas à la suite de
l’augmentation tarifaire du prestataire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres
présents:
e Décide de fixer les tarifs de la restauration scolaire à compter du
01 septembre 2023 à 4,15 € le repas;
e De fixer une majoration de 4,15 € lorsque les réservations sont faites
hors délai ;
e Charge Monsieur le Maire ou à défaut son représentant de l'exécution
de la présente délibération et l'autorise à signer l'ensemble des
documents nécessaires à sa mise en œuvre ainsi qu'à signer toutes les
pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits.
Le Maire A « pe = D r
Cédric CLEMENJESE
Délibération n°37/2023 DÉPARTEMENT DU GARD
Arrondissement de Nîmes
Canton de Roquemaure
COMMUNE DE LIRAC
Envoyé en préfecture le 27/07/2023 ,
Recu en préfecture le 27/07/2023 REPUBLIQUE FRAN ÇA ISE Liberté - Egalité - Fraternité
Publiéle 89.5. 2 25 L
ID : 030-213001498-20230725-DEL 38 2023-DE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférenls au E Quiont pris part
Conseil t à la délibération Municipal exercice
15 15 | + procuration
Date de la convocation
12/07/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 38-2023
Nature de l’acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes
Séance du 25 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois et le mardi 25 juillet à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de LIRAC (Gard), dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Cédric
CLEMENTE,
Présents : CLEMENTE Cédric - LAVINA Bernard — JEAN Alexandra - CARMINATI Antoinette
— BOINEAU Sandrine - FIGUEIREDO Jessica — JOSSIN Angélique — GALHAC Christian —
AYME Stéphane - VAUTRIN Éric — PIRE Sébastien.
Procurations : BLANCHARD Patrick donne procuration à CLEMENTE Cédric.
Absent excusé : DUROU Marion — RUBIS Quentin — BROURD Aurélie.
A été nommée secrétaire : BOINEAU Sandrine
OBJET: DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DU REFERENT
Date d'affichage
12/07/2023
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
MAIRIE DE /
1 Place de la Mairie
(Robert MORINO)
30126 LIRAC
Mairie
04.66,50.01,54
Mairie annexe
04.67,00,46,54
seécretariat@lirac.fr
wwAa.lirec.fr
DEONTOLOGUE.
L'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un
référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes déontologiques ».
L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui
traite de la Charte de l’élu local à ainsi été complété par « Tout élu local peut
consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Ilappartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses
référents par l’adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est
encadré par le CGCT.
Depuis, le 1% juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent
déontologue pour les élus locaux.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner Mr LAICK Guy, pour exercer
cette mission, pour une durée de 3 ans.
Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l’assemblée
délibérante de la commune.
Conformément au décret n°2022-1520, il doit exercer sa mission en toute
indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions
extérieures.
Le référent doit étudier les éléments transmis par l'élu, peut demander des
informations complémentaires et s’entretenir avec l’élu afin de préparer son
conseil.
Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et
proportionné à la complexité de la demande.
Il rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par
dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera
versée par la commune directement au référent déontologue.
Délibération n°38/2023 Envoyé en préfecture le 27/07/2023 :
DELIBERATION Reçu en préfecture le 27/07/2023 REPUBLIQUE FRAN CAISE
DU CONSEIL MUNICIPAL Pubiéle 21.51, RS RS Liberté - Egalité - Fraternité N°38-2023 ID : 030-213001498-20230725-DEL 38 2023-DE
Séance du 25 juillet 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.
1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,
2/2 Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue
de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en
vigueur le ler juin 2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du
6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres
présents :
e Désigne Monsieur LAICK Guy en tant que référent déontologue pour
les membres du Conseil Municipal. Le référent déontologue pourra
être saisi par courrier et/ou par mail spécifique mairie.
En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la
mention « confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent
déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le
cadre réglementaire de la réponse.
e Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes
en vigueur.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits
Le Maire,
Cédric CLEMENTE
MAIRIE DE ;
1 Place de la Mairie
(Robert MORINO)
30126 LIRAC
Mairie
04.66.50.01.54
Mairie annexe
04.67.00.46.54
Délibération n°38/2023 secretariat@lirac.fr
WWW. lirac,fr DÉPARTEMENT DU GARD
Arrondissement de Nîmes
Canton de Roquemaure
COMMUNE DE LIRAC
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Consail
Municipal
En
exercice
Quiont pris part
à la délibéralion
15 15 11+1 procuration
Date de la convocation
12/07/2023
Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Pubiéle 29.54.2529
ID : 030-213001498-20230725-DEL 39 2023-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 39-2023
Nature de l’acte : 7.10 Divers
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Séance du 25 juillet 2023
L’an deux mille vingt-trois et le mardi 25 juillet à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de LIRAC (Gard), dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Cédric
CLEMENTE,
Présents : CLEMENTE Cédric - LAVINA Bernard — JEAN Alexandra - CARMINATI Antoinette
— BOINEAU Sandrine - FIGUEIREDO Jessica — JOSSIN Angélique —- GALHAC Christian —
AYME Stéphane - VAUTRIN Éric — PIRE Sébastien.
Procurations : BLANCHARD Patrick donne procuration à CLEMENTE Cédric.
Absent excusé : DUROU Marion — RUBIS Quentin — BROURD Aurélie.
A été nommée secrétaire : BOINEAU Sandrine
OBJET : DELIBERATION PORTANT AIDE A UN ADMINISTRE
Date d'affichage
12/07/2023
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
MAIRIE DE |
1 Place de la Mairie
(Robert MORINO)
30126 LIRAC
Mäirie
04.66.50.01.54
Mairie annexe
04.67.00.46.54
sécretariat(@lirac.fr
www.lirac.fr
M le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°31-2023, le
conseil municipal a accepté la prise en charge et le paiement à hauteur de 300€
pour une partie des créances non réglées par un administré.
Il s'avère que le paiement direct au créancier n'étant pas possible, il convient
de verser cette somme à l’administré.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
e Décide d’abroger la délibération n°31-2023 ;
+ Accepte la prise en charge et le paiement de 300 € pour une partie de
ses créances non réglées à ce jour;
e Décide de verser la somme de 300 € directement à l’administré ;
e Autorise M le Maire à procéder au mandatement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits.
Le Maire,
Cédric CLEMENTE
f QE DE 1
Délibération n°39/2023 DÉPARTEMENT DU GARD
Arrondissement de Nîmes
Canton de Roquemaure
COMMUNE DE LIRAC
NOMBRE DE MEMBRES
Afférenis au
Conseil
Municipal
En
exercice
Qui ont pris part
à la délibéralion
15 15 11+1 procuration
Date de la convocation
12/07/2023
Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Publié le 2%. +, 22TS
ID : 030-213001498-20230725-DEL 40 2023-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 40-2023
Nature de l’acte : 7.10 Divers
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Séance du 25 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois et le mardi 25 juillet à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de LIRAC (Gard), dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Cédric
CLEMENTE,
Présents : CLEMENTE Cédric - LAVINA Bernard — JEAN Alexandra - CARMINATI Antoinette
— BOINEAU Sandrine - FIGUEIREDO Jessica — JOSSIN Angélique — GALHAC Christian —
AYME Stéphane - VAUTRIN Éric — PIRE Sébastien.
Procurations : BLANCHARD Patrick donne procuration à CLEMENTE Cédric.
Absent excusé : DUROU Marion — RUBIS Quentin — BROURD Aurélie.
A été nommée secrétaire : BOINEAU Sandrine
Date d'affichage
OBJET: DELIBERATION PORTANT SUR LE REMPLACEMENT DU
TRACTEUR ET DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CREDIT-
BAIL AVEC OPTION D'ACHAT
12/07/2023
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
Wed
1 Place de la Mairie
(Robert MORINO)
30126 LIRAC
MAIRIE DE
Mairie
04.66.50.01,54
Mairie annexe
04.67,00.46,54
secretariat@lirac.fr
www lirac.fr
M le Maire informe le conseil municipal que compte tenu de l’âge et de l’état
du tracteur communal, il est envisagé de procéder à son remplacement.
Après consultation de plusieurs concessionnaires automobiles, la solution d’un
contrat de crédit-bail avec option d'achat à l'issue de la période de location
s'avère intéressante.
Le coût du véhicule s’élèverait à 1 148.20€ TTC par trimestre, soit 4 592.80€ par
an pour un contrat d’une durée de 5 ans.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents:
e Approuver la conclusion d’un contrat de crédit-bail avec option d'achat
pour le remplacement du tracteur municipal, aux conditions suivantes :
o Durée : 20 trimestres (60 mois) ;
o Règlement des échéances : 956.84 €HT soit 1 148.20 €TTC /
trimestre ;
o Valeur résiduelle : 825 €HT soit 990 €TTC.
e Autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tout
document à intervenir se rapportant à ce contrat.
e Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget
communal 2023 en investissement au chapitre 21.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits.
Le Maire, DEPARTEMENT DU GARD
Arrondissement de Nîmes
Canton de Roquemaure
COMMUNE DE LIRAC
Envoyé en préfecture le 27/07/2023 ,
Reçu en préfecture le 27/07/2023 REPUBLIQUE FRAN CA ISE
Liberté - Egalité - Fraternité Pubiéle 2,159, 2525 9
ID : 030-213001498-20230725-DEL_41_2023-DE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
exercice
Quiont pris part
à la délibéralion
15 15 11+1 procuration
Date de la convocation
12/07/2023
Date d'affichage
12/07/2023
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
MAIRIE DE fes Ps
1 Place de [a Mairie
(Robert MORINO)
30126 LIRAC
Mairie
04.66.50.01.54
Mairie annexe
04.67.00.46.54
secretariati@lirac.fr
ww. .brac.ftr
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 41-2023
Nature de l’acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes
Séance du 25 juillet 2023
L’an deux mille vingt-trois et le mardi 25 juillet à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de LIRAC (Gard), dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Cédric
CLEMENTE,
Présents : CLEMENTE Cédric - LAVINA Bernard — JEAN Alexandra - CARMINATI Antoinette
— BOINEAU Sandrine - FIGUEIREDO Jessica — JOSSIN Angélique — GALHAC Christian —
AYME Stéphane - VAUTRIN Éric — PIRE Sébastien.
Procurations : BLANCHARD Patrick donne procuration à CLEMENTE Cédric.
Absent excusé : DUROU Marion — RUBIS Quentin — BROURD Aurélie.
À été nommée secrétaire : BOINEAU Sandrine
OBJET : DELIBERATION PORTANT HABILITATION DU MAIRE A SAISIR LA
COMMISSION EUROPEENNE D’UNE DEMANDE D'OUVERTURE
DE PROCEDURE D’INFRACTION A L'ENCONTRE DE LA FRANCEA
RAISON DES VIOLATIONS DE LA LEGISLATION EUROPEENNE
PORTEES PAR LE REGIME FORESTIER TEL QUE DISPOSE AU
CODE FORESTIER
Vu, ensemble, le Traité de l’Union Européenne (TUE), la Charte des Droits
Fondamentaux de l’Union Européenne, le Traité de Fonctionnement de l’Union
Européenne (TFUE) et le Règlement de la Cour de Justice de l’Union
Européenne,
Vu la Directive 2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil, en date du
26 février 2014, sur la passation des marchés publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, CGCT,
Vu le code forestier, CF,
Vu la délibération du Conseil, n° 32-2020, en date à Lirac du 23 juin 2020
portant délégation au Maire,
Considérant que la majeure partie des propriétés en nature de bois et landes
appartenant à la Commune est assujettie au régime forestier, tel que disposé
par les articles L. 211-1 et suivants du code forestier susvisé,
Considérant qu’une partie des propriétés foncières considérées a été défrichée
pour recevoir le parc photovoltaïque exploité par une entreprise privée,
Qu'à cette occasion ont été consentis des droits réels immobiliers en faveur de
l'exploitant,
Que, néanmoins, le Préfet du Gard, lors de l'autorisation de défrichement, n’a
pas procédé d'office à la distraction desdites surfaces du parcellaire soumis au
régime forestier,
Considérant que l'ONF s'empare de cette erreur, volontaire ou fortuite, de
l'autorité préfectorale pour tenter d’extorquer à la Commune une partie des
futurs revenus tirés de l’activité photovoltaïque,
Que ledit établissement public a, d'ores et déjà, initié ses manœuvres à cette
fin,
Délibération n°41/2023 DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°41-2023
Séance du 25 juillet 2023
2/2
MAIRIE DE Ling a —
1 Place de la Mairie
(Robert MORINO)
30126 LIRAC
Mairie
04,66,50.01.54
Mairie annexe
04.67.00,46,54
secretariati@lirac.fr
aww.lirac,fr
Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE Pubiéle 2% 45À 4 2,27 Liberté - Egalité - Fraternité
ID : 030-213001498-20230725-DEL 41 2023-DE
Qu'il n’a pas hésité à violer les dispositions des articles 7 et 8 de la Charte des
Droits fondamentaux pour obtenir, hors le contrôle et l’accord de la Commune,
les éléments comptables dont il entend s'emparer,
Considérant que le Conseil est compétent pour statuer sur les actions à intenter
au nom et pour le compte de la Commune,
Considérant qu'aux termes de la délibération de délégation susvisée il revient
au Maire de désigner les Avocats et Experts de la Commune,
Qu'il lui revient aussi de fixer leur rémunération,
Qu'il y a donc lieu de le charger de procéder, en tant que de besoin, pour les besoins de l'intervention présentement envisagée,
Considérant qu'il apparaît, au vu du dossier, que le litige pendant ou envisagé
permet d’invoquer, notamment mais non exclusivement, l'illégalité de la
soumission des forêts communales et autres espaces naturels communaux au
« régime forestier », en regard, notamment, des dispositions de l’article 17 de la
Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne susvisée, de celles de
diverses Directives dont la Directive de 2014 susvisée,
Que l'établissement public ONF bénéficie d’un monopole illégal,
Qu'il bénéficie de la part de l’État d'aides d'état également illégales,
Qu'il est en situation de concurrence déloyale à l'égard d'entreprises privées,
comme également d'abus de position dominante à leur égard,
Qu'il y a donc lieu d'autoriser le Maire à saisir, au nom de la Commune, la
Commission Européenne, siégeant à Bruxelles, d’une demande tendant à
l'ouverture d’une procédure d'infraction à la législation européenne, à
l'encontre de la République Française, à raison des multiples violations portées
par le régime forestier tel qu'il est disposé au code forestier susvisé,
Considérant que les illégalités soulevées, relatives aux dispositions du code
forestier en regard de dispositions de norme juridique supérieure, conduisent à
considérer que c'est l'intégralité du parcellaire communal naturel et forestier
dont il convient de rechercher l'affranchissement de ce régime forestier,
Que, dans l'hypothèse où des discussions en vue d’une transaction s’ouvriraient
en cours de contentieux, il y a lieu de dire que la Commune entend exiger cet affranchissement total,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
e D’autoriser le Maire, au nom et pour le compte de la Commune, à saisir
la Commission Européenne d’une demande tendant à l'ouverture
d’une procédure d'infraction à la législation européenne, à l'encontre
de la France, à raison des violations portées par le régime forestier tel
qu'il est disposé au code forestier français,
e D’autoriser le Maire à requérir l’affranchissement total de toute
propriété communale dudit régime forestier,
e De charger le Maire de désigner Avocats et Experts pour les besoins de
ce contentieux, de le charger de fixer les émoluments de ces
professionnels,
e Dele charger de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits. DÉPARTEMENT DU GARD
Arrondissement de Nîmes
Canton de Roquemaure
COMMUNE DE LIRAC
Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Publié le 29 «OA: 2525 Liberté - Egalité - Fraternité
ID : 030-213001498-20230725-DEL 42_2023-DE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
exarcice
Quiont pris part
à la délibéralion
15 15 11+1 procuration
Date de la convocation
12/07/2023
Date d'affichage
12/07/2023
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
MAIRIE ve lève
1 Place de la Mairie
(Robert MORINO)
30126 LIRAC
Mairie
04.66.50.01.54
Mairie annexe
04.67.00,46,54
secretariat@lirac.fr
www. lrac.tr
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 42-2023
Nature de l’acte : 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé
Séance du 25 juillet 2023
L’an deux mille vingt-trois et le mardi 25 juillet à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de LIRAC (Gard), dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Cédric CLEMENTE,
Présents : CLEMENTE Cédric - LAVINA Bernard — JEAN Alexandra - CARMINATI Antoinette
— BOINEAU Sandrine - FIGUEIREDO Jessica — JOSSIN Angélique — GALHAC Christian —
AYME Stéphane - VAUTRIN Éric — PIRE Sébastien.
Procurations : BLANCHARD Patrick donne procuration à CLEMENTE Cédric.
Absent excusé : DUROU Marion — RUBIS Quentin — BROURD Aurélie.
A été nommée secrétaire : BOINEAU Sandrine
OBJET: DELIBERATION PORTANT AUTORISATION DU MAIRE A
CONSENTIR LE DEPLACEMENT DE L’ASSIETTE D’UNE
SERVITUDE EXISTANTE
Vu le code civil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté de Madame la Préfète du Gard, portant déclaration d’utilité publique
du projet de renaturation du cours du Nizon, et chargeant de son exécution
l'établissement public ABCèze,
Vu la servitude consentie en son temps par la Commune, pour création d’un
accès permettant désenclavement d’un fond privé, constatée par acte notarié
reçu le 9 juillet 2005 et publié à la publicité foncière de Nîmes 2,
Considérant que l'accès charretier à la propriété riveraine fait l’objet d’une
servitude réelle et perpétuelle sur la parcelle cadastrée section À n° 538
appartenant à la Commune,
Que cet accès est, matériellement, construit sur le lit du Nizon et que les
ouvrages le composant devront être détruits pour permettre la réalisation des
travaux déclarés d’utilité publique par la DUP susvisée,
Considérant que les travaux de renaturation du Nizon auront pour effet de
supprimer l'accès existant,
Que l'établissement public ABCèze, en charge desdits travaux, propose de
déplacer l'assiette de la servitude existante sur une autre portion de la même
parcelle,
Qu'il propose de prendre en charge l’ensemble des coûts de l'opération,
Considérant que le Conseil est seul habile à autoriser les actes de disposition,
Qu'il convient d'autoriser l'opération de transfert de l'assiette de la servitude
sur une partie du solde de la parcelle appartenant à la Commune,
Qu'il convient de dire que l'acte sera disposé en la forme d'acte authentique
administratif,
Qu'il convient de subordonner l'accord de la Commune à la réelle prise en
charge par l'établissement public susvisé de l’intégralité des coûts de géomètre,
de rédaction et de publication de l'acte,
Qu'il convient de faire intervenir l'établissement public à l'acte, aux fins de
Délibération n°42/2023 DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°42-2023
Séance du 25 juillet 2023
2/2
MAIRIE DE lise CR
1 Place de la Mairie
(Robert MORINO)
30126 LIRAC
Mairie
04.66.50.01.54
Mairie annexe
O04,67.00.46.54
secretariat@lirac.fr
Ana rat
Envoyé en préfecture le 27/07/2023 RÉPUBLIQU E FRANÇAISE
Reçu en préfecture le 27/07/2023 Liberté - Egalité - Fraternité
Publié le 21. SA « 0523
ID : 030-213001498-20230725-DEL_42_2023-DE
consigner l’autorisation donnée tant par la Commune que par les propriétaires
du fond voisin de procéder à la démolition des ouvrages existants et la
construction des ouvrages de substitution,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
e D'autoriser le Maire à recevoir, par acte administratif, aux frais de
l'établissement public ABCèze, le transfert de l'assiette de la servitude
d'accès existante, bénéficiant au fond voisin de la parcelle appartenant
à la Commune, cadastrée section A n° 538 :
e D’autoriser au nom et pour le compte de la Commune la démolition
des ouvrages existants sur cette parcelle et leur substitution par des
ouvrages nouveaux, en tant que de besoin.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits.
Le Maire,
Délibération n°42/2023