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Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Sainte-Féréole.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 25092020 Site Internet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi,
1
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.
DÉLÉGATION GÉNÉRALE : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION INITIALE À LA DEMANDE DU SERVICE DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Monsieur le Maire informe l’Assemblée sur les observations faites par les services du contrôle de légalité au sujet des alinéas 3 et 22 de la délibération de délégation générale. Il est nécessaire d’apporter les précisions suivantes :
- 3°) De procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal, soit, 200 000€, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1 sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires
- 22°) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1
à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal : pour les biens d’un montant jusqu’à 80 000€
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (18 voix POUR).
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :
18
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 17/09/2020
Date d’affichage : 26/09/2020
L'an deux mil vingt et le 25 septembre, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M. SOULIER Henri – Mme BLANCHARD Bernadette – M. GOLFIER Maurice – Mme CHARLOT Fanny – Mme BUISSON Patricia – M. CANOVAS Vincent – Mme HEBRARD Jeannine – M. SOULARUE Daniel – M. VERNAT Eric – M. BOUYOUX Eric – Mme GOYAUX Caroline – M. DELPY Patrice – Mme LACOMBE Marie – Mme PIEDNOIR de RESSEGUIER Claire –- Mme LAGARDERE Coralie
Absents : M. JAUBERT Nicolas ayant donné pouvoir à Mme BLANCHARD Bernadette ; M. MENEYROL Michel ayant donné pouvoir à M. GOLFIER Maurice ; Mme COURDURIE Fabienne ayant donné pouvoir à M. BOUYOUX Éric
Absent : M. BERNARD Olivier
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
25 septembre 2020 2
PROGRAMME « PHOTOVOLTAIQUES PAR AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE »
La commission communale « Attractivité – Prospective – Investissement » propose d’engager une opération d’auto consommation collective avec pose de panneaux photovoltaïques dans le but :
1. D’une meilleure maîtrise des coûts de l’électricité dans le temps,
2. D’un développement de solutions innovantes permettant d’améliorer le suivi et le pilotage des consommations et productions d’électricité
Le projet prévoit l’étendue aux bâtiments communaux afin de produire l’électricité nécessaire à l’ensemble des bâtiments communaux : halle des sports, accueil de loisirs, mairie, ensemble groupe scolaire et restaurant scolaire, bibliothèque municipale, bâtiment communal hébergeant la Poste et un logement, local "buvette » place des marchés, salle du temps et maison des associations.
Les étapes de ce projet sont les suivantes :
Identification du schéma organisationnel : la collectivité est à la fois consommatrice et productrice. Elle investit dans une installation sur des toitures et partage la production avec d’autres bâtiments communaux situés à proximité.
Etude de faisabilité : analyse préalable indispensable au dimensionnement de la solution de production en fonction du profil des bâtiments communaux et à l’élaboration d’un plan de financement adéquat
Choix du scénario sur la base de l’étude réalisée : définir le périmètre de travail qui sera mis en œuvre
Exploitation : vie du projet (gestionnaire du réseau, fournisseur ....)
La commune sera propriétaire des panneaux photovoltaïques.
Il est nécessaire de s’adjoindre les compétences d’un bureau d’études afin de calculer le dimensionnement de l’installation et la viabilité économique de l’ensemble. Le Maire propose de recourir au CRER (Centre Régional des Energies Renouvelables) pour faire cette étude de potentiel.
Cette étude est accessible sur simple adhésion qui s’élève à 300€.
Le CRER peut également assurer les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Dans ce cas, il assiste le maître d’ouvrage pendant toutes les phases de son projet (démarches administratives, consultation, suivi de chantier, suivi de production et analyse du fonctionnement des installations).
Le Maire indique également la nécessité de s’adjoindre les compétences d’un bureau d’étude Structure pour la faisabilité de la pose des panneaux photovoltaïques sur le toit du bâtiment du complexe polyvalente.
Des travaux de remplacement de la toiture sont envisagés pour assurer une meilleure isolation thermique du bâtiment : il sera installé du bac acier double peau contre du simple peau actuellement.
Une étude financière a été préparée par les services techniques communaux et le montant des travaux s’élève à 225 800€ HT soit 270 960€ TTC.
Le Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) auprès des services de l’Etat à hauteur de 40%.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DONNE un accord de principe sur la réalisation du programme « photovoltaïques par autoconsommation collective »,
ADHERE au CRER pour leur demander de faire l’étude de potentiel,
DESIGNE le CRER pour assurer les missions d’assistant à maîtrise d’ouvrage, CHARGE le Maire de procéder à la consultation d’un bureau d’étude Structure, 3
PREND ACTE de l’estimation des travaux faite par les services techniques, SOLLICITE une subvention DSIL à hauteur de 40% de 225 800€,
SOLLICITE le conseil régional pour un financement à hauteur de 25%,
SOLLICITE le conseil départemental de la Corrèze dans le cadre du contrat de contractualisation 2021-2023,
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (18 voix POUR).
PROGRAMME « RÉAMÉNAGEMENT DES DEUX STADES AVEC SYSTÈME D’ARROSAGE ÉCONOME INTÉGRÉ »
La commission communale « Attractivité – Prospective – Investissement » propose d’engager une opération de réaménagement des deux stades avec système d’arrosage économe intégré.
Une recherche d’eau a été réalisée par un sourcier au mois de juin 2020 qui conclut à l’existence d’eau souterraine et par conséquent la possibilité de réaliser un forage. L’existence de nappes profondes d’eau naturelle peut permettre l’installation d’un procédé d’irrigation raisonnée très économe.
Ce système d’irrigation permettra un entretien régulier des stades qui ne peut être assuré actuellement compte tenu d’une consommation d’eau potable excessive qui génère également une facturation d’assainissement.
L’installation doit comporter un local technique avec un système de pompage de la nappe et un second pour le système de pompage pour arroser le stade. Une cuve enterrée sera positionnée entre les deux stades afin de prévoir une répartition de part et d’autre. Ce processus consiste à apporter suffisamment d’eau à la culture permettant ainsi d’assurer une bonne alimentation hydrique des pelouses tout en raisonnant l’utilisation de la ressource en eau.
Parallèlement il est nécessaire de procéder à une remise en état des deux stades par un décapage de 5 cm pour une reprise de planéité et un engazonnement.
De plus, cela va permettre d’optimiser la qualité des sols et ainsi permettre aux végétaux une meilleure croissance et développer un volume racinaire optimal et par conséquent une meilleure résistance aux contraintes que peuvent subir la pelouse des stades. C’est pourquoi la rénovation et l’irrigation sont indispensables. Tous les travaux de ce programme sont destinés à installer une pelouse pérenne par l’apport maîtrisé en engrais, par l’aération du terrain favorisant l’écoulement excédentaire de l’eau vers les drains et par le regarnissage assez fréquent. Les sols ne pourront pas supporter de matériel trop lourd : ainsi le système de tonte se fera de manière autonome afin de ne pas détériorer l’ensemble des travaux réalisés.
Les services techniques ont vérifié le système de drainage existant. Un passage caméra a également été réalisé. L’ensemble des drains est en parfait état.
L’estimation faite par les services techniques de la commune pour le système d’irrigation et la remise en état des deux terrains de sport s’élève à 250 000€ HT.
Le Maire propose à l’Assemblée de s’adjoindre les compétences d’un bureau d’études spécialisé : EP Ingénierie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DONNE un accord de principe sur la réalisation du programme « réaménagement des deux stades avec système d’arrosage économe intégré »,
DECIDE de confier la maîtrise d’œuvre au bureau d’études EP Ingénierie,
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (18 voix POUR). 4
PROGRAMME « AMÉNAGEMENT PAYSAGER DE LA PLACE PIERRE CHAUMEIL »
La commission communale « Attractivité – Prospective – Investissement » propose d’engager une opération d’aménagement paysager de la place Pierre Chaumeil. Cette place est caractérisée par la présence de bâtiments et d’espaces vétustes contrairement à la majeure partie du bourg qui a d’ores et déjà été réaménagé et doté d’équipements, de services et de commerces.
Cette réflexion d’aménagement des lieux permettrait :
- D’être en capacité d’attirer de nouveaux commerces ou services afin de répondre aux besoins d’une population de 2 000 habitants
- De répondre à une demande de logements locatifs
- De réaménager la place en terme d’accessibilité, de desserte, de circulation mais aussi sur le volet environnemental par la végétalisation et la désimperméabilisation des sols.
Le Maire propose à l’Assemblée de s’adjoindre les compétences de Corrèze Ingénierie pour assurer les missions d’assistant à maîtrise d’ouvrage et du bureau d’études Dejante, bureau d’études spécialisé, pour assurer les missions de maîtrise d’œuvre afin de déterminer les différentes typologies d’aménagements et l’enveloppe financière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DONNE un accord de principe sur la réalisation du programme « aménagement paysager de la place Pierre Chaumeil »
DESIGNE Corrèze Ingénierie pour assurer les missions d’assistant à maîtrise d’ouvrage et BE Dejante pour assurer les missions de maître d’œuvre
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (18 voix POUR).
PROGRAMME « TRANCHE 2 DU LOTISSEMENT LES BOIS DU COLOMBIER »
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de lancer la tranche 2 du lotissement Les Bois du Colombier.
La commune est propriétaire de la parcelle AE 235 d’une superficie de 22 968 m² jouxtant le lotissement Les Bois du Colombier.
Le Maire précise qu’il y a lieu de s’adjoindre les compétences d’un maître d’œuvre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DONNE un accord de principe sur la réalisation du programme « tranche 2 lotissement les Bois du Colombier »
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (18 voix POUR). 5
PROGRAMME « VOIRIE 2021 »
Le Maire informe l’Assemblée sur la nécessité de procéder à la réfection de la voie communale dite Route du Moulin Bas, commençant au croisement de la Route du Barrage jusqu’à La Croix des Mouches (en limite de la commune de Saint-Hilaire-Peyroux). Une estimation des travaux a été réalisée par les services techniques de la commune : le montant maximum des travaux est de 70 000€ H.T. (maîtrise d’œuvre incluse). Monsieur le Maire propose de s’adjoindre les compétences du BE Colibris VRD pour assurer la maîtrise d’œuvre.
Le Maire précise que le Conseil Départemental finance les travaux de voirie à hauteur de 40% dans la limite du plafond d’assiette éligible de 100 000€ de travaux. Le Maire rappelle que pour l’année 2020, les travaux programmés à Sauvagnac bénéficiaient de cette subvention. Compte tenu que les travaux ont été annulés, suite à un refus d’un des propriétaires de traverser sa parcelle pour poser l’évacuation des eaux pluviales, le Maire propose que la part de subvention attribuée soit transférée sur le programme de voirie à prévoir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACTE les travaux de réfection de ladite route
ACCEPTE de confier la maîtrise d’œuvre au BE Colibris VRD
CHARGE le Maire de conduire ce dossier dans la limite du montant défini, soit 70 000€ HT (y compris la maîtrise d’œuvre)
SOLLICITE la dotation voirie de l’année 2020 attribuée par le Conseil Départemental au titre de la dotation voirie annuelle 2018-2020 en lieu et place des travaux programmés au village de Sauvagnac
PRECISE le plan de financement :
CD : 40% (plafond d’assiette éligible à la subvention : 100 000€)
Commune : le reste
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (18 voix POUR).
PROPOSITION DE DOSSIERS DE CONTRACTUALISATION AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CORRÈZE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée sur le dispositif des aides aux collectivités, et plus précisément le Contrat de Solidarité Communale 2021-2023, mis en place par le Conseil Départemental de la Corrèze.
Les communes doivent établir la liste des opérations envisagées pour 2021 – 2022 et 2023 afin d’obtenir un financement du conseil départemental.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ETABLIT la liste des différentes opérations d’investissement à venir entre 2021 et 2023 telle que présentée ci-dessus 6
Typologie d’opérations
Description des opérations
Montants
prévisionnels
Aides sollicitées
Equipements et projets divers :
Photovoltaïques avec autoconsommation
collective et isolation complexe polyvalent
228 500€ HT 30%
Equipements sportifs :
Réaménagement des deux stades avec
système d’arrosage économe intégré
250 000€ HT 30%
Dotations voirie 2021 -2023 :
2 programmes voirie en 2021 et 2022
100 000€ HT
100 000€ HT
40%
40%
Opérations de construction et rénovation
avec gain sur la sobriété énergétique :
Création de logements et de commerces et
services
500 000€ HT 2 tranches de 30%
Aménagements de bourgs, Espaces publics
et opérations de désimperméabilisation des
sols :
Place Pierre Chaumeil
200 000€ HT 2 tranches de 25%
Aménagements de bourgs et opérations de
désimperméabilisation des sols :
Trottoirs avenue du 8 mai et avenue de la
Chapelle
Etude
200 000€ HT
20 000€ HT
2 tranches de 25%
45%
Réseaux d’eaux pluviales sur Route
Départementale en Traverse :
Réseau avenue du 8 mai
50 000€ HT 30%
Equipements de voirie (hors véhicule
motorisé) :
épareuse
30 000€ HT 40%, plafond de
subvention 5 000€
Equipements communaux et travaux sans
impact énergétique :
WC publics
60 000€ HT 25%, plafond de
subvention
15 000€
SOLLICITE Mr le Président du Conseil Départemental de la Corrèze pour obtenir différents financements pour les opérations présentées ci-dessus.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR). 7
FIXATION DU PRIX DE VENTE DU TERRAIN COMMUNAL AU LIEU-DIT « LES PORTES DES SAULIÈRES »
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de procéder à la vente d’une parcelle de terrain située au lieu-dit « Les Peuchs Longs » et dénommé « La Porte des Saulières ». Il s’agit d’une parcelle acquise en juin 2019 à M. Doublet.
La partie en vente est de 1 500m² dont 450 m² en zone constructible.
Des travaux de dessouchage et de mise en forme du terrain ont été réalisés. Le Maire propose de fixer le prix à 35 000€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable pour la vente d’une partie de la parcelle BD 142 d’une superficie de 1 500m² pour la somme de 35 000€
PRECISE que l’acquéreur aura la possibilité d’acheter plus de terrains pour 10€ le m² supplémentaire, compte tenu que le terrain est totalement dessouché, et ce dans la limite de 1 000 m²
DONNE délégation au Maire pour accepter la négociation jusqu’à – 10%
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (18 voix POUR).
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée l’obligation faite aux communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation (article L.2121-8 du CGCT).
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s’impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (18 voix POUR).
RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’autoriser le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (18 voix POUR).
SERVICE DE REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 8
Monsieur le Maire rappelle que pour faire face au problème posé par l’absence momentanée de personnel dans les collectivités territoriales, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze, conformément à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, a créé un Service Public de l’Emploi Temporaire (SPET).
L’équipe d’intervenants de ce service est constituée d’agents non titulaires, sélectionnés, formés et recrutés par le centre en vue :
- Soit d’assurer la continuité des services publics d’une collectivité territoriale affiliée en cas d’indisponibilité ou de défaillance d’un ou plusieurs de ses agents affectés sur des emplois permanents en raison : exercice des fonctions à temps partiel, détachement de courte durée, disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois, congé régulièrement octroyé en application du I de l’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, des articles 57, 60 sexies et 75 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
- Soit de permettre à une collectivité territoriale affiliée de faire face à un accroissement saisonnier ou temporaire d’activité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE les termes de la convention générale d’affectation avec le Centre Départemental de Gestion de la Corrèze pour bénéficier de l’intervention d’un agent non titulaire du SPET.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (18 voix POUR).
PRINCIPE SUR LA MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il convient de fixer les modalités d’application du travail à temps partiel de droit dans la collectivité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide
D’INSTITUER le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application :
Le temps partiel sera organisé dans le cadre hebdomadaire ;
Le temps partiel de droit sera organisé dans le cadre hebdomadaire ;
Les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 80 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein ;
Les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein ;
La durée des autorisations est fixée à 6 mois. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse ;
Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée ; 9
Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :
o à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,
o à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie ;
La réintégration anticipée à temps plein sera accordée pour motif grave.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (18 voix POUR).
DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de chaque élu.
Dans les 3 mois du renouvellement de l’Assemblée, une délibération doit déterminer les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.
Le maire précise que les crédits alloués doivent être compris en 2% et 20% du montant des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.
Sont pris en charge les frais d’enseignement (si organisme agréé par le ministère de l’Intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.
La mise en œuvre de ce droit relève de l’initiative de l’élu et peut concerner : - Les formations relatives à l’exercice du mandat dispensées par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur
- Les formations contribuant à l’acquisition des compétences nécessaires à sa réinsertion professionnelle à l’issue du mandat en conformité avec l’article L.6323-6 du code du travail.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l’organisme soit agréé par le ministère de l’Intérieur. Les thèmes privilégiés seront
Les fondamentaux de l’action publique locale
Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux
différentes commissions
Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole,
bureautique, gestion des conflits, ...)
- Le montant des dépenses totales sera plafonné à 2% du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus
PRECISE l’existence du droit individuel à la formation à la disposition de tous les élus et pour lequel une cotisation obligatoire est prélevée sur les indemnités des élus.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (18 voix POUR).