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Compte-Rendu - compte rendu 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Féréole.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 2025)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Travail et emploi,
1
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
12 février 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le douze février, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.Mmes SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – CHARLOT – JAUBERT – BOURDOUX – BOURG – BOUYOUX – COURDURIE – DELPY – GOYAUX – HEBRARD – LAGARDERE – PIEDNOIR de RESSEGUIER – SOULARUE – VERNAT
Excusés : Mme BUISSON – M. BERNARD – Mme LACOMBE
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.
AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025 Dans l’attente du vote du budget primitif 2025 et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors remboursement du capital de la dette et hors restes à réaliser) dans la limite maximale de 25 % des crédits prévus au budget 2024. Toutes les dépenses effectuées à ce titre seront inscrites au budget primitif 2025.
UNANIMITE
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 16
Dont pouvoirs : 0
Date de la convocation : 04/02/2025
Date d’affichage : 13/02/2025 2
RENOVATION ENERGETIQUE DU BATIMENT DIT « MAISON CASADEI » CREATION DE COMMERCE - DETR
Suite à l’achat d’un bâtiment en centre bourg dit « Maison Casadéi » qui abritait en rez-de-chaussée un commerce et à l’étage un logement, M. le Maire propose à l’Assemblée de procéder à la rénovation de l’ensemble de ce bâtiment et de confier la maîtrise d’œuvre au bureau d’études Floran Gaye. Le local situé au rez-de-chaussée sera destiné à l’installation d’un commerce; aussi il est sollicité l’attribution d’une subvention au titre de la DETR à hauteur de 45%. Cette demande de subvention est classée en PRIORITE 1. Le marché sera sous forme de MAPA (marché à procédure adaptée) Le plan de financement s’établit comme suit :
Dépenses Recettes
COMMERCE
Travaux, Maîtrise d’œuvre, bureaux de
contrôle, imprévus
TOTAL HT 99 251,35 € DETR 44 663,10 €
TVA 19 850,27 €
TOTAL TTC 119 101,62 €
LOGEMENT
Travaux, Maîtrise d’œuvre, bureaux de
contrôle, imprévus
TOTAL HT 16 578,45 €
TVA 3 315,69 €
TOTAL TTC 19 894,14 €
Sur total
opération :
FCTVA
Autofinancement
22 798,00 €
71 534,66 €
ENSEMBLE DE L’OPERATION
TOTAL DEPENSES 138 995,76 € TOTAL
RECETTES
138 995,76 €
UNANIMITE 3
CONVENTION CENTRE DE SANTE
M. le Maire rappelle à l’Assemblée les difficultés rencontrées pour maintenir l’offre de soins de premier secours suite au départ à la retraite d’un des deux médecins généralistes. A la suite de nombreux contacts avec la Mutualité Française Limousine gérant le centre de santé situé à la Clinique Saint Germain à Brive et avec les services de l’ARS, les services de l’Etat ont émis un avis favorable à la demande de la commune afin que Sainte Féréole devienne une antenne du CDS géré par la Clinique St Germain.
Il est ainsi proposé d’installer deux médecins salariés dans le cabinet disponible au rez- de- chaussée. Ce seraient deux médecins retraités, dont le médecin de Sainte Féréole parti à la retraite qui assureraient 3 jours de présence : un jour pour l’un et deux jours pour le second. Une secrétaire sera également présente les jours de présence des médecins afin de prendre des rendez- vous, d’encaisser les honoraires des consultations …
Une convention doit être signée entre les deux parties.
Il est précisé que la commune apportera son soutien aux porteurs de projet afin qu’ils installent une antenne du centre de santé médical de la Clinique St Germain à Sainte Féréole dans les locaux de la maison médicale. Cette antenne sera gérée par la Clinique St Germain et aura pour objectif de permettre aux praticiens d’exercer en tant que salarié.
La convention a pour objectif d’engager la commune à soutenir les porteurs de projet au moyen d’aides en nature et en numéraire.
Ce soutien se caractérise notamment par :
- L’aide à l’attractivité financière des postes de médecins salariés au moyen du versement d’une subvention pluriannuelle d’équilibre plafonnée attribuée au porteur de projet - La mise à disposition de locaux par la collectivité par un bail de location Le porteur de projet s’engage quant à lui à créer l’antenne du CDS à Sainte Féréole, à louer à la collectivité les locaux dédiés à l’activité, à assurer le recrutement, la gestion du personnel médical et le fonctionnement quotidien dudit CDS …
La commune s’engage quant à elle à verser au porteur de projet une subvention annuelle d’équilibre dont le montant est défini par les parties en fonction des simulations budgétaires pour que les comptes du Centre de Santé soient à l’équilibre, à savoir 20 000€.
La convention a une durée de 4 ans renouvelable par tacite reconduction.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
EMET un avis favorable pour l’installation d’une antenne du centre de santé gérée par la Clinique St Germain à Brive conformément à la présentation ci-dessus, à la convention de subventionnement pluriannuelle et à la simulation budgétaire présentées et jointes à la présente délibération
FIXE le loyer des locaux et des charges mensuelles (chauffage, électricité, eau, ménage des locaux) à 400€
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention avec la Clinique Sainte Germain, établissement de santé mutualiste, géré par le Mutualité Française Limousine.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR). 4
LANCEMENT APPEL A PROJET SCULPTURE PLACE PIERRE CHAUMEIL FUTURE PLACE JACQUES CHIRAC
M. le Maire rappelle à l’Assemblée leur volonté de matérialiser le passage de Jacques Chirac dans la commune de Sainte Féréole.
Le Maire rappelle que Jacques Chirac était propriétaire de bâtiments situés sur la place Pierre Chaumeil future place Jacques Chirac devenus propriété de la commune et qu’il a été conseiller municipal de 1965 à 1977.
Le projet de rénovation de la place Pierre Chaumeil a prévu dans sa dernière phase de créer un espace mémoriel en l’honneur de Jacques Chirac en y intégrant certaines de ses phrases connues de tous ainsi qu’une statue le représentant.
Le point final de cette opération est de renommer cette place la place Jacques Chirac. L’espace mémoriel a vocation à représenter l’homme Jacques Chirac devant la maison familiale.
Un groupe de travail d’élus s’est réuni afin de déterminer les orientations du projet et d’établir un cahier des charges.
Il résulte des différentes réunions de travail que la commande est de réaliser une sculpture à échelle humaine en bronze afin de préserver une durée de vie sans dégradation et qui ne devra pas être posée sur un socle mais être une sculpture en équilibre.
La réalisation de cette sculpture, y compris les différentes étapes (études, plan, dessin, ossature, travail de modelage, moulage….) a été estimée à 120 000€ HT.
Le maire précise que la consultation des artistes se fera en plusieurs étapes : - Étape 1 : appel à candidature
- Étape 2 : choix des candidats
- Étape 3 : présentation de l’œuvre envisagée de chacun des candidats retenus
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
EMET un avis favorable à la réalisation d’une statue en hommage à Jacques Chirac tel que décrit ci-dessus
FIXE le mode de dévolution du marché sous forme de MAPA (marché à procédure adaptée) CHARGE le Maire de procéder à la consultation des artistes, par publicité sur la plateforme achatpublic
PRECISE qu’en premier lieu sera fait un appel à candidatures où une commission sélectionnera 4 candidats qui devront fournir et présenter un dossier comprenant des visuels couleurs de l’œuvre ou du projet de l’œuvre, une note de présentation de la démarche, une représentation en 3D de l’œuvre projetée ou à défaut des planches de dessin de la statue telle qu’imaginée …. FIXE l’indemnité pour les 3 candidats non retenus à 500€
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les différents documents nécessaires à la réalisation de ce projet (marché de travaux, notification, …)
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
AVIS DES COMMUNES SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH)
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R302-2 et suivants, portant sur la procédure d’élaboration du PLH ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive en date du 27 février 2023 portant sur l’engagement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat sur le territoire communautaire ; 5
Vu le projet de PLH arrêté par délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive en date du 16 décembre 2024 ;
Monsieur le Maire rappelle que le Programme Local de l'Habitat (PLH) est un document stratégique d'orientation, de programmation et de mise en œuvre de la politique locale de l'habitat sur le territoire intercommunal. Il décline, pour une durée de six ans, les réponses locales à apporter aux besoins en matière d'habitat et d'hébergement, de développement ou d'adaptation de l'offre, pour tous les publics.
Le projet de PLH comprend :
- un diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement, sur les
conditions d'habitat au sein du territoire communautaire ainsi que sur les dynamiques
démographiques et économiques permettant de définir les besoins des habitants actuels et
futurs du territoire ;
- un document d'orientation qui énonce, au vu du diagnostic, les principes et objectifs du programme ;
- un programme d'actions détaillé, qui définit les actions à mener et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.
- Le PLH 2025-2031 de l’Agglo de Brive s’inscrit dans la continuité des actions menées au cours du précédent PLH.
Les éléments du diagnostic ont permis de mettre en exergue plusieurs enjeux qui ont guidé la définition des orientations stratégiques du territoire pour les 6 prochaines années : - Accompagner le vieillissement de la population,
- Améliorer la mixité générationnelle et maintenir les actifs,
- Développer les petits logements,
- Développer l’offre locative privée,
- Développer l’offre de logements locatifs sociaux,
- Favoriser les résidents permanents,
- Tendre vers la sobriété foncière,
- Rénover le parc vieillissant,
- Lutter contre la vacance des logements.
Ces enjeux ont été traduits dans un programme d’actions décliné en 20 fiches actions, articulées autour de 4 orientations stratégiques :
Orientation 1 : Tendre vers la sobriété foncière
- Action n°1 : Lutter contre la vacance des logements
- Action n°2 : Soutenir l’acquisition-amélioration et la production de logements en renouvellement urbain (dents creuses, friches)
- Action n°3 : Conforter une stratégie foncière intercommunale en partenariat avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Nouvelle-Aquitaine
- Action n°4 : Consolider le dialogue avec les opérateurs sur l’aspect qualitatif des opérations
Orientation 2 : Améliorer la qualité du parc existant
- Action n°5 : Poursuivre l’amélioration qualitative du parc existant
- Action n°6 : Accompagner les propriétaires dans l’amélioration énergétique de leur logement.
- Action n°7 : Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap
- Action n°8 : Accompagner la lutte contre l’habitat indigne et non-décent 6
- Action n°9 : Accompagner les bailleurs sociaux dans la réhabilitation de leur parc - Action n°10 : Mettre en œuvre le NPNRU Gaubre-Tujac
Orientation 3 : Proposer une offre de logement diversifiée et favoriser la mixité sociale - Action n°11 : Programmer et soutenir une offre de logements locatifs sociaux adaptée aux évolutions sociétales et démographiques
- Action n°12 : Favoriser l’accession sociale abordable et suivre la vente HLM - Action n°13 : Renforcer l’offre de logement pour les jeunes
- Action n°14 : Maitriser le développement d’une offre adaptée au vieillissement - Action n°15 : Favoriser le développement d’une offre de logement et d'hébergement adaptée aux besoins des plus fragiles
- Action n°16 : Compléter l’offre d’habitat des gens du voyage
- Action N°17 : Poursuivre la mise en place des outils liés à l’attribution des logements locatifs sociaux
Orientation 4 : Animer, suivre et évaluer la politique de l’habitat
- Action n°18 : Consolider un observatoire de l’habitat et du foncier
- Action n°19 : Renforcer la communication sur les missions de la Maison de l’Habitat - Action n°20 : Animer le PLH dans une dynamique partenariale
Conformément à l’article R.302-9 du Code de la construction et de l’habitation, il est demandé à chaque conseil municipal et au comité syndical du Syndicat d’Etudes du Bassin de Brive (SEBB), structure porteuse du Schéma de Cohérence Territoriale, de bien vouloir donner un avis sur le projet de Programme Local de l’Habitat arrêté le 16 décembre 2024 par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré:
EMET un avis favorable sur le Programme Local de l'Habitat de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive ;
AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cet avis à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (9 POUR et 7 ABSTENTIONS).
REFECTION VOIRIE LA BORIE BASSE - FACTURATION DES FRAIS DE RÉPARATION SUITE A UNE DÉGRADATION DE VOIRIE
Vu les articles 1240 et 1242 du Code civil ;
M. le Maire informe l’Assemblée que deux arbres situés sur la parcelle cadastrée AT 133, appartenant à M. Dimitri LABROUSSE, sont tombés en octobre 2024 sur la voie publique et ont endommagé une partie de la route de la Borie Basse.
Conformément aux articles précités, la réfection de la voirie est à la charge de l’administré. Les travaux de réfection seront réalisés par la commune mais à la charge du propriétaire des arbres.
Le BE Colibris VRD, maître d’œuvre du marché à bon de commande voirie, a estimé les travaux à 1 811 € HT (2 173.20 € TTC).
Le Maire précise que M. Labrousse Dimitri a signé le devis pour acceptation de remboursement à la commune des frais engagés pour la réfection de la voirie. 7
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
EMET un avis favorable sur la réalisation des travaux de réfection de la voirie par la commune PREND ACTE du remboursement de la totalité des frais engagés par Mr Dimitri Labrousse, propriétaire des arbres ayant causé les dégâts
CHARGE le Maire d’émettre le titre de recouvrement.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
COMMISSIONS COMMUNALES
Monsieur le Maire informe à l’Assemblée sur la nécessité de compléter les commissions communales compte tenu des démissions d’élus.
Ainsi le Maire propose de désigner :
- M. Jacques BOURDOUX membre de la commission des affaires techniques et proximité sur le territoire dont le président délégué est M. Eric BOUYOUX. Il sera rattaché plus spécifiquement aux affaires des bâtiments communaux et des travaux.
- Mme Mireille BOURG membre de la commission des finances.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DESIGNE Mr Jacques BOURDOUX membre de la commission des affaires techniques et proximité sur le territoire et Mme Mireille BOURG membre de la commission des finances. Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
EMPLOIS SAISONNIERS
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il est nécessaire de recruter du personnel saisonnier pour l’accueil de loisirs et pour la piscine.
Il sera fait appel à du personnel saisonnier en application de l’article L.332-23-2° du code de la fonction publique.
Le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à recruter des agents saisonniers non titulaires dans les conditions fixées par l’article L.332-23-2° du code de la fonction publique précité :
· ACCUEIL DE LOISIRS :
- Au maximum trois emplois à temps complet (35 heures) pour les vacances de printemps 2025, - au maximum cinq emplois à temps complet (35 heures) pour le mois de juillet 2025, - au maximum quatre emplois à temps complet (35 heures) pour le mois d’août 2025, - au maximum deux emplois à temps complet (35 heures) pour les vacances de Toussaint 2025 et pour les vacances de Noël 2025,
- au maximum trois emplois à temps complet (35 heures) pour les vacances d’hiver 2026, - au maximum un emploi à temps complet (35 heures) sur le temps périscolaire entre le 15 février 2025 et le 28 février 2026 en fonction des besoins pour exercer les fonctions d’animateur, au grade d’adjoint d’animation 2ème classe, 1er échelon.
Conformément à la réglementation en vigueur, la structure aura 50% de diplômés et soit 50% de stagiaires ou soit 30% de stagiaires et 20% de non diplômés.
· PISCINE :
- Un surveillant de baignade du 23 juin 2025 au 31 août 2025, à temps complet, au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives pour les titulaires du BEESAN ou d’un BPJEPS spécialité activités aquatiques et de la natation – échelon 3, au grade d’opérateur des activités physiques et sportives qualifié pour les titulaires du BNSSA – échelon 2. 8
- Un agent d’entretien du 1er juillet 2025 au 31 août 2025, à temps complet, au grade d’adjoint technique – échelon 1pour tenir les entrées de la piscine, nettoyer le bassin, les plages et faire le ménage des vestiaires, douches … du bâtiment de la piscine et s’occuper des espaces verts en cas de fermeture de la piscine pour cause de mauvais temps.
Ils auront droit à 2,5 jours de congés par mois, conformément à la réglementation en vigueur.
Ils seront rémunérés selon la grille du cadre d’emploi concerné au moment de l’embauche, heures supplémentaires éventuelles rémunérées en fonction des textes en vigueur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
AUTORISE les créations de postes énumérés ci-dessus ;
CHARGE le Maire de ces recrutements et l’autorise à signer les contrats de travail correspondants ;
PRECISE que les crédits nécessaires seront affectés au budget communal,
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET
Le Maire rappelle à l'Assemblée :
Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 28/09/2018 Le Maire propose à l'assemblée pour une bonne organisation des services la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps non complet à raison de 32h00 hebdomadaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter la création de l’emploi ainsi proposé.
Le tableau des emplois est modifié comme suit, à compter du 15/04/2025 :
FILIERE CADRES D’EMPLOIS GRADE TEMPS DE TRAVAIL POURVU
Technique Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe 32h00 OUI
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois seront inscrits au budget 2025. ...
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR). 9
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – SANTE
MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CORREZE POUR NEGOCIER UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET LANCER LA CONSULTATION POUR LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
Monsieur le Maire informe les membres du conseil que, conformément à la réforme de la protection sociale complémentaire, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de la protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé. Cette obligation leur incombe à compter du 1er janvier 2026 et leur participation doit, a minima, s’élever à 15 euros mensuels bruts par agent.
Il est précisé que le volet santé garantit aux assurés et à leurs ayants-droits le versement de prestations de santé en relais et en complément de leur protection sociale de base. Le Maire rappelle que la participation de l’employeur doit être mise en œuvre : • Soit par la procédure de « convention de participation », impliquant une mise en concurrence obligatoire pour sélectionner un contrat auprès d'un opérateur unique (mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise d'assurance) sur le fondement des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Cette procédure est soit menée par la collectivité, soit par le Centre de gestion.
• Soit la procédure de « labellisation ».
En vertu des dispositions de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze a décidé de lancer en 2025 une consultation pour la passation d’une convention de participation, volet santé, avec une date d’effet au 1er janvier 2026.
Les collectivités et établissements peuvent manifester leur intention de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour ladite convention, étant précisé que leur adhésion reste libre à l’issue de la procédure. Le montant de la participation versée aux agents sera précisé, le cas échéant, à l’adhésion de la convention après avis du comité social territorial. Il sera, a minima, celui prévu par les textes.
Le Maire précise
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la lettre d’intention de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Corrèze ;
Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation au financement de la protection sociale complémentaire, volet santé, à l’échéance donnée.
Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
De retenir la procédure de convention de participation pour le volet santé de la protection sociale complémentaire déclinée comme suit : la procédure de mise en concurrence sera 10
lancée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour la conclusion de la convention de participation, volet santé ;
De se joindre à ladite procédure de mise en concurrence en donnant mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze afin d’adhérer à la convention de participation et au contrat collectif d’assurance en découlant ;
D’autoriser le Maire ou le Président à effectuer tout acte en conséquence ;
PREND ACTE que les caractéristiques précises (prestataire(s), garanties et tarifs) lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Corrèze pour lui permettre de décider d’adhérer à la convention de participation souscrite.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
LOYER LOGEMENT 13 PLACE PIERRE CHAUMEIL – REMISE GRACIEUSE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le locataire du logement situé au 13 place Pierre Chaumeil occupe le logement depuis le 1er janvier 2025.
Il précise que conformément à l’acte notarié d’achat des bâtiments situés au 13 et au 9 Place Pierre Chaumeil, le montant du loyer de ce logement avait été fixé à 200€ par mois. Compte tenu que lors de la prise de possession du logement, les travaux n’étaient pas tous terminés (pas de poignées aux fenêtres, placards non aménagés ….), le Maire propose d’appliquer une remise gracieuse au locataire pour le premier mois de location. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
RETIENT la proposition du Maire et APPLIQUE une remise gracieuse pour le loyer du mois de janvier 2025
CHARGE le Maire de faire le nécessaire.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (15 voix POUR – M. Soularue ne prend pas part au vote). 1
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 –
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE
CFU Budget principal de la commune
CFU Budget annexe Lotissement Le Colombier
Monsieur le Maire quitte la séance
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITÉ (15 voix POUR)
L'an deux mil vingt-cinq, le 21 mars, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FÉRÉOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M. et Mmes SOULIER – BLANCHARD – BOUYOUX – BUISSON – BOURDOUX – BOURG – COURDURIE – GOLFIER – GOYAUX – HEBRARD – LAGARDERE – SOULARUE
Absents : Mme CHARLOT ayant donné procuration à Mme BUISSON – M. JAUBERT ayant donné procuration à Mme BLANCHARD – M. DELPY ayant donné procuration à M. BOUYOUX – M. VERNAT ayant donné procuration à Mme HEBRARD
M. BERNARD – Mme LACOMBE – Mme PIEDNOIR de RESSEGUIER
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
21 mars 2025
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 16
Dont pouvoirs : 4
Date de la convocation : 06/03/2025
Date d’affichage : 24/03/2025 2
VOTE DES TAUX
Le Maire propose de maintenir les taux des taxes, soit :
- Taxe Foncière (bâti) : 37,19%
- Taxe Foncière (non bâti) : 62,40%
- Taxe Habitation résidences secondaires et logements vacants : 10,56%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- DE FIXER les taux des taxes tels que présentés ci-dessus
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR)
PARTICIPATION FISCALISEE AUX DEPENSES DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D’ELECTRIFICATION ET DES COMMUNES DE LA CORREZE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée du montant des contributions fiscalisées à mettre en recouvrement pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Électrification et des Communes de la Corrèze qui s’élève à 6 120 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE que le montant de la contribution fiscalisée pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Électrification et des Communes de la Corrèze soit mis en recouvrement par les services fiscaux.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025
Budget principal
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet de budget primitif pour l’année 2025 approuvé en Commission des Finances en date du 5 mars 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
APPROUVE le budget primitif de la commune pour l’année 2025 comme suit : - Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 1 750 628,00 € 1 750 628,00 € Section d’investissement 1 948 806,00 € 1 965 681,91€ TOTAL 3 699 434,00 € 3 716 309,91 €
PRECISE que la section d’investissement n’est pas équilibrée : elle fait apparaître un excédent AUTORISE le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de :
- Fonctionnement : 7,5%
- Investissement : 7,5%
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR). 3
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025
Budget annexe Lotissement Le Colombier
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet de budget primitif du budget annexe Le Colombier pour l’année 2025 approuvé en Commission des Finances en date du 5 mars 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
APPROUVE le budget primitif du budget annexe Le Colombier pour l’année 2025 comme suit : - Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 181 152,44 € 181 152,44 € Section d’investissement 152 404,56 € 152 404,52 € TOTAL 333 557,00 € 333 557,00 €
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
FONGIBILITE DES CREDITS POUR L’ANNEE 2025
Budget principal
Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7,5% des dépenses réelles de chaque section. Lorsque l’autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Il est proposé d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
AUTORISE le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chaque section.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
DEPENSES A IMPUTER AU 6232 – Fêtes et cérémonies
La collectivité doit pouvoir justifier auprès du trésorier l’utilisation des fonds publics par une délibération de principe détaillant les principales caractéristiques des dépenses à mandater au comte 6232 « fêtes et cérémonies ».
D’une manière générale, c’est l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux seules fêtes, cérémonies (nationales et locales) et manifestations locales qui sont imputés au 6232.
Les évènements concernés sont les cérémonies du 19 mars, du 8 mai, du 11 novembre, de la Besse (commémoration locale en hommage au massacre de la Besse en novembre 1943), les inaugurations et portes ouvertes, les remises de diplômes ou de médailles, la cérémonie d’accueil des nouveaux habitants, le repas des aînés et les colis (y compris les visites dans les maisons de retraite), des cérémonies à l’occasion de départ à la retraite des agents, les cartes cadeaux aux bénévoles tenant la bibliothèque, remerciements aux bénévoles du groupe Patrimoine, Vœux du 4
Maire, les cérémonies dans le cadre du jumelage, l’organisation du marché de noël, le spectacle de noël aux enfants de l’école, des buffets à l’occasion de l’accueil du conseil communautaire dans les locaux de la commune, des soirées entreprises, l’achat de trophées pour les clubs sportifs de la commune, les cadeaux donnés à l’occasion des mariages célébrés en mairie, des baptêmes civils, les dépenses permettant l’organisation de spectacles proposés par la commission communale Animation, les réceptions à l’occasion de l’accueil de différentes commissions communales, extra communales et groupes de travail, les cérémonies en hommage aux anciens élus ou personnalités ayant marqué l’histoire de la commune, les gerbes pour les décès conformément à la délibération en date du 19/11/2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
AUTORISE l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies »
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
CONVENTION PRESTATIONS DE SERVICES 2025-2029 : MAISON DE L’ENFANCE
La Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive exerce la compétence Petite Enfance depuis le 1er janvier 2023. A ce titre, elle gère l’ensemble des multi-accueils collectifs et familiaux publics de son territoire ainsi qu’un Relais Petite Enfance, et un LAEP. Pour autant elle ne dispose pas de moyens propres pour assurer l’entretien des bâtiments, ni la fourniture des repas pour les enfants accueillis.
Aussi, une convention de prestations de services a été conclue avec la commune afin d’assurer le fonctionnement de la maison de l’enfance de Sainte Féréole. La convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2024.
Il est proposé de renouveler la convention pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2029. Les termes de la convention sont les suivants :
« La CABB confie à la commune de Sainte Féréole la partie de l’entretien des équipements affectés ou partiellement affectés à l’exercice de la compétence communautaire en matière de petite enfance ainsi que la fourniture des repas journaliers au multi accueil « Maison de l’Enfance ».
Les prestations d’entretien comprennent l’entretien courant des espaces verts et les réparations courantes de fonctionnement avec fournitures du petit matériel nécessaire.
La fourniture des repas comprend la fourniture des repas adaptés selon le critère d’âge des enfants. »
Les modalités financières proposées et votées par le conseil communautaire de la CABB en date du 16 décembre 2024 sont les suivantes :
Bases des prestations (tarifs 2024) :
- Service technique : 35,50€/h
- Repas : 6,02€/repas
Les tarifs unitaires seront revalorisés automatiquement chaque année sur la base du taux d’inflation publié par l’INSEE en janvier, et ce, dès 2025.
La présente convention pourra être renouvelée par voie d’avenant sans excéder la durée initiale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
APPROUVE la convention proposée par la CABB
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention, et ses éventuels avenants, et à prendre toute disposition pour l’exécution de la présente délibération
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR). 5
BAIL ET FIXATION DU LOYER D’UN LOCAL COMMUNAL
Rapporteur : Henri SOULIER
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le local commercial situé Maison Tournadour, dit Magasin 1, 4 avenue de la République est vacant.
Le Maire propose de fixer le montant du loyer à 200€ par mois payable au trimestre soit 600€ par trimestre.
Il précise que le locataire devra s’acquitter de charges locatives permettant de couvrir les frais d’électricité des communs, des frais de nettoyage des communs et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à hauteur de 32€ par trimestre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
FIXE le montant du loyer à 200€ par mois payable au trimestre soit 600€ par trimestre. Ce loyer devra être réglé auprès du service de gestion comptable dès réception du titre de recettes émis par la commune,
FIXE les charges locatives telles que décrites ci-dessus à 32€ par trimestre, PRECISE que le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers commerciaux publié par l’INSEE au 1er janvier de chaque année, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le bail de location.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
REFONTE DU REGIME INDEMNITAIRE tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Vu la délibération en date du 17/06/2022 réajustant le RIFSEEP
Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 28/01/2025 et du 11/03/2025 Le RIFSEEP comprend deux parts :
- L’IFSE, indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise : part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste et prenant en compte l’expérience professionnelle de l’agent ;
- Le CIA, complément indemnitaire annuel : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.
Le Maire propose à l’assemblée délibérante de mettre à jour le RIFSEEP applicables aux agents de la collectivité.
Le Maire rappelle que la collectivité a décidé la mise en place du RIFSEEP afin de remplir les objectifs suivants :
- Prendre en compte la place de l’agent dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes
- Garantir un cadre transparent et équitable à l’ensemble des agents, toutes filières confondues
Les postes ont été répartis par groupe de fonction selon les critères professionnels suivants : ▪ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : Niveau hiérarchique, Nombre de collaborateurs, Type de collaborateurs encadrés, Niveau d’encadrement, Niveau des responsabilités liées aux missions, Niveau d’influence sur les résultats collectifs, Délégation de signature
▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l‘exercice des fonctions :
Connaissance requise, technicité, champ d’application, diplôme, certification, autonomie, influence/motivation d’autrui, difficulté, rareté de l’expertise 6
▪ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
Relations externes/internes, impact sur l’image de la collectivité, agression physique, agression verbale, exposition aux risques de contagion, risque de blessure, travail posté, liberté pose congés, obligation d’assister aux instances, engagement de la responsabilité financière, engagement de la responsabilité juridique, actualisation des connaissances
▪ Valorisation contextuelle :
Gestion de projets, tutorat, référent formateur
Le Maire rappelle les critères retenus :
• ISFE :
o Capacité à exploiter les acquis de l’expérience (mobilisation des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l’expérience antérieure)
o Connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, les élus)
o Formations suivies (liées au poste, transversales)
• CIA :
o Efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs
o Compétences professionnelles et techniques
o Qualités relationnelles
o Capacité d’encadrement ou capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Les cadres d’emplois concernés dans la collectivité sont :
- Attachés territoriaux
- Rédacteurs territoriaux
- Adjoints administratifs territoriaux
- Agents de maîtrise
- Adjoints techniques territoriaux
- Animateurs territoriaux
- Adjoints territoriaux d’animation
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1. D’abroger les délibérations en date du 20/02/2017, 17/11/2017 et17/06/2022 définissant le régime indemnitaire antérieur à la présente délibération
2. D’instaurer l’IFSE et le CIA au bénéfice des titulaires, stagiaires, contractuels de droit public
3. De répartir les postes par groupe de fonction selon les critères professionnels suivants : * Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Responsabilité d’encadrement, niveau d’encadrement, coordination d’une équipe *Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l‘exercice des fonctions Connaissances (tenant compte de la fiche de fonction), niveau de qualification, autonomie, initiative, diversité des tâches, simultanéité des tâches, influence et motivation d’autrui, diversité des domaines de compétences
*Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Valeur du matériel utilisé, responsabilité pour la sécurité d’autrui, responsabilité financière effort physique, tension mentale et nerveuse, confidentialité, relations internes et externes, facteurs de perturbation
*Valorisation contextuelle
Engagement, éthique de travail, adaptabilité, esprit collectif, autonomie 7
4. De déterminer les montants plafonds des groupes comme suit :
CADRES D’EMPLOIS GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND
ANNUEL
ÉTAT IFSE
MONTANT ANNUEL
PROPOSÉ PAR LA
COLLECTIVITÉ -
IFSE
PLAFOND
ANNUEL
ÉTAT CIA
MONTANT ANNUEL
PROPOSÉ PAR LA
COLLECTIVITÉ - CIA
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Attachés territoriaux
Secrétaires de mairie
Groupe 1 36 210 € 8 000 € 6 390 € 1 500 €
Groupe 2 32 130 € 5 670 €
Groupe 3 25 500 € 6 000 € 4 500 € 900 €
Groupe 4 20 400 € 3 600 €
Rédacteurs territoriaux
Groupe 1 17 480 € 2 380 €
Groupe 2 16 015 € 4 500 € 2 185 € 500 €
Groupe 3 14 650 € 1 995 €
Adjoints administratifs
territoriaux
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 10 800 € 3 000 € 1 200 € 400 €
FILIÈRE TECHNIQUE
Agents de maîtrise
territoriaux
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 10 800 € 7 000 € 1 200 € 1 000 €
Adjoints techniques
territoriaux
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 10 800 € 4 000 € 1 200 € 600 €
FILIÈRE ANIMATION
Animateurs territoriaux
Groupe 1 17 480 € 2 380 €
Groupe 2 16 015 € 5 000 € 2 185 € 1 000 €
Groupe 3 14 650 € 1 995 €
Adjoints territoriaux
d’animation
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 10 800 € 3 000 € 1 200 € 400 €
Agents Territoriaux
Spécialisés des Écoles
Maternelles (ATSEM)
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 10 800 € 3 000€ 1 200 € 400 €
5. De prévoir la modulation de l’IFSE en fonction de l’expérience professionnelle selon les critères suivants :
o Capacité à exploiter les acquis de l’expérience (mobilisation des savoirs et savoir- faire acquis au cours de l’expérience antérieure)
o Connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, les élus)
o Formations suivies (liées au poste, transversales)
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : • en cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ;
• tous les 4 ans, en l’absence de changement de poste ou, pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement
• en cas de changement de grade suite à une promotion.
6. De déterminer le montant du CIA en fonction des critères suivants (les mêmes que ceux de l’entretien professionnel) :
- Efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs
- Compétences professionnelles et techniques
- Qualités relationnelles
- Capacité d’encadrement ou capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur 8
7. D’instaurer un mode de versement bi-annuel (juin et décembre) pour la part IFSE et annuel pour la part CIA
8. De prévoir un montant proratisé en fonction du temps de travail
9. De préciser que le CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Il sera modulé en fonction des critères exposés au point 6 de la présente délibération.
10. De suspendre l’IFSE en cas de congé maladie ordinaire (CMO), de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), de congé longue maladie (CLM) et de congé de maladie grave (CMG).
11. De proratiser l’IFSE en cas de temps partiel thérapeutique en fonction du temps de travail effectif
12. De suspendre l’IFSE en cas de période de préparation au reclassement
13. D’appliquer ces conditions à compter du 1er avril 2025
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR). 1
Note de présentation brève et
synthétique du
Compte Financier Unique 2024
Budget principal de la Commune de
Sainte Féréole 2
A compter de 2024, la présentation se fait au travers d’un Compte Financier Unique (C.F.U) qui prévoit une agrégation informatique des données produites par l’Ordonnateur et par le Comptable public, dans le respect des prérogatives respectives de chacun.
C’est un nouveau document visant à se substituer au compte de gestion et au compte administratif dans les collectivités locales.
Ce document collaboratif retrace de manière synthétique l’état des dépenses et des recettes de la Commune de Sainte Féréole réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
Ce qui change avec le CFU :
L’ordonnateur et le comptable de la DGFiP élaborent ensemble le « compte financier unique ».
Le CFU présente une information financière rationnalisée et simplifiée, plus facile à lire. La confection du CFU est entièrement dématérialisée.
Pour l’assemblée délibérante, le calendrier de vote est inchangé.
Le CFU retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées sur l’année 2024. Tout comme le budget principal, il comporte deux sections, la section de fonctionnement qui correspond à la gestion des affaires courantes et récurrentes de la collectivité, et la section d’investissement, qui a vocation, par la programmation de dépenses structurantes et présentant un caractère plus exceptionnel, à être tournée vers l’avenir.
Le CFU 2024 a été approuvé le …………. par le Conseil Municipal. Il est mis à disposition sur le site internet de la commune www.sainte-fereole.fr.
Populations légales au 1er janvier 2021 en vigueur à compter du 1er janvier 2024 (Source INSEE)
Population municipale 2 040
Population comptée à part 45
Population totale 2 085
La commune de Sainte Féréole a un budget principal, celui de la Commune et un budget annexe, celui du Lotissement Les Bois du Colombier.
Les résultats de clôture de l’exercice 2024 s’établissent comme suit :
Excédent reporté 2024 Restes à
réaliser
Ensemble
Résultat de fonctionnement / + 324 834,04 € / + 324 834,04 € Résultat d’investissement + 74 685,92 € + 127 411,95 € - 29 114 € + 172 983,87 € Résultat global de clôture + 74 685,92 € + 452 245,99 € - 29 114 € + 497 817,91 € 3
1. La section de fonctionnement (gestion des affaires courantes)
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux (charges de personnel, entretien et fluides des bâtiments, fournitures, subventions attribuées aux associations ….).
Répartition des principales dépenses réelles de fonctionnement
38%
54%
8%
Charges à caractère général
Charges de personnel
Charges de gestion courante
Constat :
Chapitre 011 – Charges à caractère général : près de 9% en moins par rapport à l’exercice précédent, dont
• Charges électricité : près de 35% de dépenses en moins. L’installation des panneaux photovoltaïques a été bénéfique. Il est quand même à préciser qu’il reste environ 8 000€ à payer à l’ancien fournisseur d’électricité pour régulariser un certain nombre de factures de 2024 sur l’exercice 2025, compte tenu du changement de fournisseur. • Charges d’alimentation : près de 19% de dépenses en plus.
• Fêtes et cérémonies : près de 46% de dépenses en moins. Aucun spectacle n’a été organisé en 2024.
Chapitre 012 – Charges de personnel : augmentation de 7,5%. Un agent a été en arrêt de travail 8 mois sur l’année 2024. Il a fallu le remplacer tout en continuant de payer le salarié absent en totalité. Le remplacement de l’équipe technique a engendré un certain nombre de dépenses : deux contrats de 3 mois chacun avec des indemnités de fin de contrat. Frais supplémentaires. 4
Les recettes de fonctionnement correspondent principalement : au produit des taxes locales, aux dotations versées par l’Etat, aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (restaurant scolaire, garderie, accueil de loisirs, piscine …).
Répartition des principales recettes réelles de fonctionnement
2%
13%
6%
50%
25%
4%
Atténuation de charges
Produits des services
Impôts et taxes
Fiscalité locale
Dotations et participations
Autres produits de gestion
courante
Constat :
• Atténuation de charges : participation de l’Etat pour le contrat du Conseiller Numérique (30 000€ en 2024 : 17 500€ part 2023 et 12 500€ part 2024)
• Augmentation de près de 8,5% des impôts directs locaux due à la croissance des nouvelles constructions et à l’augmentation des bases prévue par la loi de finances 2024 de 3,9%
• Baisse de la taxe additionnelle aux droits de mutation de près de 20%
• Baisse des dotations de l’Etat (suppression part DSR bourg centre) : -5,5% 5
2. La section d’investissement (qui a vocation à entretenir le patrimoine et à lancer de nouveaux projets pour préparer l’avenir)
En dépenses d’investissement, apparaissent toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment d’acquisitions de mobilier, de matériel, de travaux (sur bâtiments et sur voirie).
Répartition des principales dépenses réelles
d'investissement
16%
18%
55%
11%
Acquisitions mobilier
et matériel
Voirie
Bâtiments
Acquisition bâtiment
En détail :
- Acquisitions mobilier et matériel : chambre froide local boucherie, mobilier école maternelle, mobilier bibliothèque, matériel équipe technique, épareuse, système de vidéo protection, site internet
- Voirie : programme voirie 2024, travaux place Pierre Chaumeil, aménagement abords du stade
- Bâtiments : travaux Eglise, bâtiments place Pierre Chaumeil, solde maison commune, démolition cheminée bâtiment bibliothèque
- Acquisition bâtiment : bâtiment dit « Maison Casadéi » 6
En recettes d’investissement, on trouve les subventions d’investissement perçues, la taxe d’aménagement, l’affection des résultats et le reversement de TVA par l’Etat (FCTVA).
Répartition des principales recettes réelles d'investissement
13%
2%
35%
50%
FCTVA
Taxe aménagement
Affectation des
résultats
Subventions
En détail :
- Subventions : 1/3 sont des subventions perçues sur des dépenses réalisées en 2023, le reste étant perçues au titre des dépenses de l’exercice 2024.
Principaux ratios :
Ratios de niveau Valeurs
Moyenne nationale
de la strate
(2023)
Dépenses réelles de fonctionnement / population
Recettes réelles de fonctionnement / population
Dépenses d’équipement brut / population
DGF / population
Dépenses de personnel / population
Charges de personnel dans les charges de fonctionnement
Autofinancement net (part dépenses d’équipement)
Subventions reçues
Emprunts
671.79
836.71
790.69
118.50
364.00
52,65%
41,73%
58,04%
0
677.00
801.00
343.00
179.00
341.00
50,61%
37,06%
37,29%
Trésorerie au 31/12/2024 : 397 290,71€ 1
Note de présentation brève et
synthétique du
Budget primitif 2025
Budget principal de la Commune de
Sainte Féréole 2
La présente note répond à une obligation réglementaire. Elle est mise à disposition sur le site internet de la commune www.sainte-fereole.fr.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapport, ou le 30 avril l’année du renouvellement de l’assemblée délibérante. Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Il convient de rappeler que ce budget est voté par chapitre et présenté suivant le référentiel budgétaire et comptable M57.
Populations légales au 1er janvier 2022 en vigueur à compter du 1er janvier 2025 (Source INSEE)
Population municipale 2 060
Population comptée à part 49
Population totale 2 109
La commune de Sainte Féréole a un budget principal, celui de la Commune et un budget annexe, celui du Lotissement Les Bois du Colombier.
SYNTHESE DU BUDGET 2024
Excédent
reporté
2024 Restes à
réaliser
Ensemble
Résultat de fonctionnement / + 324 834,04 € / + 324 834,04 € Résultat d’investissement + 74 685,92 € + 127 411,95 € - 29 114 € + 172 983,87 € Résultat global de clôture + 74 685,92 € + 452 245,99 € - 29 114 € + 497 817,91 € 3
AFFECTATION DES RESULTATS 2025
Le résultat de fonctionnement 2023 a été affecté en totalité à la section d’investissement sur le BP 2024.
L’exercice 2024 dégage un excédent en section de fonctionnement de 324 834,10 €.
Le résultat d’investissement 2023 a fait apparaître un excédent de 74 685,92€ reporté sur l’exercice 2024 auquel il convient d’ajouter le résultat de l’exercice 2024 qui est de 127 411,95€. Le résultat cumulé est donc de 202 097,87€.
Le solde des restes à réaliser est de – 29 114€.
L’affectation des résultats 2025 se matérialise de la façon suivante :
• Excédent de financement en section d’investissement : 172 983,87€
• Excédent de fonctionnement affecté en totalité à la section d’investissement : 324 834,10€.
Soit un autofinancement de 497 817,91€.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre- Libellé BP 2024 BP 2025 Delta Evolution % 011- Charges à caractère général
012- Charges de personnel
014- Atténuation de produits
65 – Charges de gestion courante
66- Charges financières
67- Charges exceptionnelles
68- Dotations aux provisions
023- Virement à la section de
fonctionnement
042- Amortissements
533 050
766 400
4 300
132 470
1 000
400
1 000
252 080
6 513
528 450
811 850
3 000
132 770
1 000
400
1 000
264 248
7 910
-4 600
45 450
- 1300
+300
0
0
0
+12 168
-400
-0,86%
+5,93%
-30,23%
+0,23%
+4,82%
TOTAL DEPENSES 1 697 213 1 750 628 53 415 +3,14%
Chapitre 011 : maîtrise des dépenses d’énergie compte tenu de l’installation de panneaux photovoltaïques sur 3 sites et changement des lampes d’éclairage public en leds maîtrise des dépenses d’achats des denrées alimentaires par l’adhésion à un marché à groupement de commandes
Chapitre 012 : La répartition des charges de personnel se détaille comme suit : • Personnel titulaire : 352 000€ soit 44 000€ de moins qu’en 2024, compte tenu du départ de 3 agents (2 départs à la retraite et 1 mutation)
• Personnel non titulaire : 160 000€ soit 67 000€ de plus qu’en 2024, compte tenu du recrutement de 4 agents (3 recrutements en remplacement des deux départs à la retraite et de l’agent ayant demandé sa mutation, 1 recrutement pour pallier aux nouveaux besoins dont un besoin créé par l’absence d’un agent titulaire en arrêt de travail [accident du travail puis congé de maladie ordinaire depuis janvier 2025] depuis avril 2024 et augmentation du temps de travail d’un cinquième agent)
• Charges URSSAF : en hausse, conséquence d’un nombre plus important de non titulaires (32% de cotisations contre 16% pour les titulaires), soit une hausse de 23 000€ 4
• Cotisations aux caisses de retraites : en hausse compte tenu de l’augmentation de 3 points des cotisations CNRACL et hausse des cotisations IRCANTEC compte tenu du nombre plus important des non titulaires, soit 6 500€ de plus.
Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement. Cette somme contribue à l’autofinancement de la section d’investissement à hauteur de 264 248€.
Chapitre- Libellé BP 2024 BP 2025 Delta Evolution % 013 – Atténuation de charges
70 – Produits des services
73 – Impôts et taxes
731- Fiscalité locale
74 – Dotations et participations
75 – Autres produits de gestion
courante
77 – Produits exceptionnels
78- Reprises sur provisions
30 000
219 500
114 728
835 810
423 175
74 000
500
0
12 500
244 600
111 728
872 865
432 135
75 000
500
1 300
-17 500
25 100
-3 000
37 055
8 960
1 000
0
+1 300
-58,33%
+11,43%
-2,61%
+4,43%
+2,11%
+1,35%
TOTAL RECETTES 1 697 213 1 750 628 53 415 +3,14% Chapitre 013 : participation de l’Etat – Contrat de projet Conseiller Numérique : dernière tranche
Chapitre 70 : augmentation des participations des usagers aux services communaux par effet des augmentations tarifaires votées à compter du 1er janvier 2025
Chapitre 731 : évolution des bases fixée par la LF 2025 (+1,7%) et évolution en fonction des nouvelles constructions
SECTION D’INVESTISSEMENT
En dépenses d’investissement apparaissent les programmes votés par le conseil municipal.
Répartition des principales dépenses prévisionnelles
d'investissement
6%
33%
61%
Acquisitions mobilier
et matériel
Voirie
Bâtiments 5
En détail :
- Acquisitions mobilier et matériel : passerelle plan d’eau, ordinateur Alsh, mobilier Alsh, signalétique, matériel service équipe technique
- Voirie : programme voirie 2025, travaux place Pierre Chaumeil
- Bâtiments : travaux Eglise, bâtiments place Pierre Chaumeil
En recettes d’investissement, on trouve les subventions d’investissement perçues, la taxe d’aménagement, l’affection des résultats et le reversement de TVA par l’Etat (FCTVA).
Répartition des principales recettes prévisionnelles
d'investissement
4% 1%
17%
54%
10%
14% FCTVA
Taxe aménagement
Affectation des
résultats
Subventions
Résultat antérieur
reporté
Virement de la section
de fonctionnement
En détail :
- FCTVA : TVA des opérations réalisées sur l’exercice précédent
- Affectation des résultats : résultats de la section de fonctionnement de l’exercice 2024 (recette réelle)
- Subventions : notifiées par arrêtés des différents financeurs
- Résultat antérieur reporté : résultat cumulé de la section d’investissement (recette réelle)
- Virement de la section de fonctionnement : prévision excédent de la section de fonctionnement du BP 2025 1
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.
CREATION ET OUVERTURE D’UNE BOULANGERIE – DEMANDE FINANCEMENTS EUROPEENS FEDER
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que dans le cadre de la création et l’ouverture d’une boulangerie, la Commune peut solliciter une subvention européenne FEDER dans le cadre de l’approche territoriale 2021-2027 du Territoire du Bassin de Brive et Tulle Agglomérations. Une pré-demande a été déposée et le Comité du Groupe d’Action Locale (GAL) dans sa séance du 15 mai 2025 a réservé une suite favorable à ce projet.
Le Maire rappelle le contexte de création et d’ouverture de la boulangerie.
La commune a fait l’acquisition d’un certain nombre de bâtiments laissées à l’abandon dans le centre bourg afin de les aménager pour accueillir des commerces, au rez-de-chaussée. L ’un des bâtiments est destiné à accueillir une boulangerie dont la commune est démunie depuis maintenant près de deux ans.
La commune prend en charge un certain nombre de travaux permettant l’installation d’un boulanger, à savoir les travaux d’aménagement du local (revêtements des murs, des sols, électricité, plomberie, chauffage, sanitaires …), certains équipements (four, chambres froides positive et négative).
L ’ensemble de ces aménagements est estimé à 100 000€ HT soit 120 000€ TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
SOLLICITE une aide européenne à hauteur de 60 000€
AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces travaux. Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
L'an deux mil vingt-cinq, le 20 juin, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FÉRÉOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M. et Mmes SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – CHARLOT – BOURDOUX – BOURG – BOUYOUX – HEBRARD – LAGARDERE – PIEDNOIR de RESSEGUIER - SOULARUE
Absents : M. JAUBERT ayant donné procuration à Mme HEBRARD – Mme BUISSON ayant donné procuration à M. BOUYOUX – Mme COURDURIE ayant donné procuration à Mme BLANCHARD – M. DELPY ayant donné procuration à Mme PIEDNOIR de RESSEGUIER – Mme GOYAUX ayant donné procuration à M. SOULARUE
Excusée : Mme LACOMBE
Absents : MM. BERNARD - VERNAT
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
20 juin 2025
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 16
Dont pouvoirs : 5
Date de la convocation : 16/06/2025
Date d’affichage : 24/06/2025 2
CREATION ET OUVERTURE D’UNE BOULANGERIE – DEMANDE FINANCEMENTS REGION NOUVELLE AQUITAINE
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que dans le cadre de la création et l’ouverture d’une boulangerie, la Commune peut solliciter une subvention auprès de la région Nouvelle Aquitaine dans le cadre des stratégies territoriales d’attractivité et de lutte contre la dévitalisation des bourgs.
Le Maire rappelle le contexte de création et d’ouverture de la boulangerie.
La commune a fait l’acquisition d’un certain nombre de bâtiments laissées à l’abandon dans le centre bourg afin de les aménager pour accueillir des commerces, au rez-de-chaussée. L ’un des bâtiments est destiné à accueillir une boulangerie dont la commune est démunie depuis maintenant près de deux ans.
Devant la défaillance des initiatives privées, il a été décidé d’implanter une boulangerie pour répondre aux besoins de la population.
Ce commerce sera très proche des commerces existants (boucherie, épicerie, tabac-presse- restaurant, salon de coiffure – à venir- bureau d’assurances, agence postale communale, écoles, services publics, bibliothèque municipale).
La commune prend en charge un certain nombre de travaux permettant l’installation d’un boulanger, à savoir les travaux d’aménagement du local (revêtements des murs, des sols, électricité, plomberie, chauffage, sanitaires …), certains équipements (four, chambres froides positive et négative).
L ’ensemble de ces aménagements est estimé à 100 000€ HT soit 120 000€ TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
SOLLICITE une aide du Conseil Régional dans le cadre de l’opération « soutien à l’attractivité de tous les territoires » à hauteur de 20 000€
AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces travaux. Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
(selon l’article L.332-23 du code général de la fonction publique)
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-23-1 Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité à savoir :
- Présence sur les temps périscolaires:
o Temps non complet pour une durée hebdomadaire de 10h20 (hors périodes de vacances scolaires) à compter du 1er septembre 2025 jusqu’au 3 juillet 2026 o Grade : adjoint technique – IB 367 – IM 366
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE le recrutement d’un agent contractuel tel que défini ci-dessus
AUTORISE le Maire à procéder au recrutement et à signer le contrat
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au BP 2025.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR). 3
ADMISSION EN CREANCES ETEINTES DE TITRES DE RECETTES
Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public.
A cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisée par la loi.
L’admission en créances éteintes est une procédure qui contribue à garantir la sincérité des comptes, puisqu’elle consiste à annuler, par une dépense, une recette comptabilisée mais qui ne sera pas recouvrée par le comptable.
La créance éteinte reste valable juridiquement mais son irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose donc à la commune et qui s’oppose à toute action en recouvrement, comme par exemple un prononcé de jugement de clôture de liquidation judiciaire. Pour l’année 2025, Madame la comptable publique a adressé un total de 1 226,99€ à admettre en créances éteintes pour des titres émis en 2020, 2023 et 2024 à l’encontre de deux débiteurs différents concernant des loyers impayés : décès d’un locataire et insolvabilité des héritiers pour l’un et jugement pour insuffisance d’actif pour le second.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE l’admission en créances éteintes telle que reprise ci-dessus
DIT que les crédits sont inscrits au BP 2025.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
ADMISSION EN NON-VALEUR
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée l’état des admissions en non-valeur établi par Mme la comptable publique.
L’admission en non-valeur porte sur une partie des titres émis pour la location d’un logement ainsi que les charges dues.
L’admission en non-valeur est demandée par le comptable public lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le remboursement.
Le montant total à admettre en non-valeur est de 8,13€, soit 7,47€ pour le solde du montant du loyer et 0,66€ pour le solde du montant des charges.
Cette somme à recouvrer est inférieure au seuil de poursuite (seuil fixé par décret ministériel et inscrit dans le code général des collectivités territoriales).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur du montant restant à recouvrer soit 8,13€ DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au BP.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
TARIF ALSH
Monsieur le Maire présente la demande faite par un agent communal domicilié hors de la commune et dont l’enfant fréquente l’Alsh.
Compte tenu de la délibération fixant la participation financière des familles à l’Alsh Compte tenu de la différenciation de tarifs selon que les familles habitent la commune ou pas Compte tenu que l’agent n’habite pas la commune et est facturé selon le barème hors commune, L ’agent demande à pouvoir bénéficier des tarifs des habitants de la commune. 4
Le Maire propose d’appliquer le tarif « habitants de la commune » à tous les agents communaux pour la fréquentation de leurs enfants à l’Alsh.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE que le tarif « habitants de la commune » de l’Alsh s’applique à l’ensemble des enfants des agents communaux à compter du 1er juillet 2025.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
CESSION PARTIE PARCELLE SECTION AE NUMERO 5
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le contrat de bail signé entre la commune de Sainte Féréole et la société Free Mobile en mars 2020 pour l’emplacement d’un pylône situé sur une partie de la parcelle section AE numéro 5, 2 Route du Bois Vidal – 19270 Sainte Féréole. Le Maire précise que la société Cellnex est le gestionnaire du site opérateur FREE Mobile de Sainte Féréole.
La société Celland Estate Management France souhaite acquérir la pleine propriété d’une partie de la parcelle pour une superficie d’environ 100 m², sur laquelle sont implantées les infrastructures de téléphonie moyennant le prix de 8 000€, avec toutes les servitudes utiles pour y accéder et pour alimenter la parcelle.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
ACCEPTE la cession d’une partie de la parcelle section AE numéro 5 sis 2 Route du Bois Vidal – 19270 Sainte Féréole pour une superficie d’environ 100 m², moyennant le prix de 8 000€ avec la constitution de toutes servitudes d’accès et de tréfonds utiles au profit de la société OTF (On Tower France) ou toute société du Groupe CELLNEX TELECOM SA auquel il appartient (dont notamment CELLAND ESTATE MANAGEMENT France)
PRECISE que tous les frais inhérents à cette cession (frais de géomètre, frais notariés, frais liés aux études, frais pour l’aménagement de l’accès à la parcelle cédée, établissement de la servitude de passage… liste non exhaustive) seront à la charge de l’acquéreur
PRECISE que la Commune n’engagera aucun frais et ne prendra aucun frais à sa charge relative à la cession de la partie de cette parcelle
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes se référant à ladite vente.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
CREATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAYS D’ART ET D’HISTOIRE VEZERE-ARDOISE ET APPROBATION DU PROJET DE STATUTS
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’à la suite d’une demande du ministère de la Culture et en concertation avec les services de la Préfecture de la Corrèze, il est nécessaire de faire évoluer la structure porteuse du Pays d’art et d’histoire vers un syndicat intercommunal. Le Maire donne lecture du projet de statuts et invite le Conseil à se positionner sur la création du syndicat Pays d'art et d'histoire « Vézère Ardoise » et les statuts.
Vu les articles L 5211-5 et L.5212-2 du code Général des Collectivités Territoriales, Vu les projets de statuts proposés,
Vu le courrier adressé aux communes membres du Pays d’art et d’histoire Vézère Ardoise relatif à la création d’un syndicat intercommunal en vue du renouvellement du label attribué par le ministère de la Culture, 5
Considérant la nécessité, exprimée par le ministère de la Culture, d’évolution de la structure juridique actuelle (association loi 1901) vers un syndicat intercommunal pour assurer la gouvernance du Pays d’art et d’histoire,
Considérant que cette transformation conditionne le renouvellement de la convention Pays d’art et d’histoire pour la période 2026–2036,
Considérant les statuts du futur syndicat intercommunal du Pays d’art et d’histoire Vézère Ardoise transmis en annexe au présent ordre du jour,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DEMANDE à Monsieur le Préfet de la Corrèze la création du syndicat Pays d'art et d'histoire « Vézère Ardoise » à compter du 1er janvier 2026.
DEMANDE à Monsieur le Préfet de la Corrèze un arrêté de périmètre sur la base des communes du périmètre actuel du Pays d'art et d'histoire auquel s'ajoutent les communes de Lubersac, Les Trois Saints et Saint-Clément, afin de garder une continuité aussi bien géographique qu'historique.
APPROUVE le projet de statuts du syndicat ci-annexé.
FIXE le siège du syndicat à Allassac.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PAYS D’ART ET D’HISTOIRE AVEC LE MINISTERE DE LA CULTURE POUR LA PERIODE 2026-2036
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le label Pays d'art et d'histoire « qualifie des territoires qui, conscients des enjeux que représente l’appropriation de leur architecture et de leur patrimoine par les habitants s'engagent dans une démarche active de connaissance, de conservation, de médiation et de soutien à la création et à la qualité architecturale et du cadre de vie ».
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention signée avec le ministère de la Culture en 2013 dans le cadre de l’obtention du label « Pays d’art et d’histoire »,
Considérant l’intérêt majeur de ce label pour la mise en valeur du patrimoine, la médiation culturelle, l’éducation artistique et patrimoniale sur le territoire intercommunal, Considérant les résultats obtenus durant la période 2013–2023 (22 000 participants aux actions grand public, 30 000 jeunes sensibilisés, dont 19 000 élèves d’écoles primaires), Considérant la proposition de renouvellement de la convention avec le ministère de la Culture pour une nouvelle période de dix ans, de 2026 à 2036, dans le cadre du futur syndicat intercommunal du Pays d’art et d’histoire Vézère Ardoise.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le principe du renouvellement de la convention Pays d’art et d’histoire avec le ministère de la Culture pour la période 2026–2036
AFFIRME l’engagement de la commune dans cette nouvelle convention, aux côtés des autres communes membres
MANDATE le futur syndicat intercommunal du Pays d’art et d’histoire Vézère Ardoise pour signer ladite convention au nom des communes membres, dès sa création.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR). 6
MODIFICATION DE L'ANNEXE 2 A LA CONVENTION DE MISE EN PLACE DE SERVICES COMMUNS POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME AFIN D'INTEGRER LA TARIFICATION DES MODIFICATIFS - APPLICATION DU DROIT DU SOL (ADS)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2013 et l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 décembre 2013 portant création de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive ; Vu l'arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 fixant la composition du conseil communautaire de la CABB en date du 04 juillet 2013 ;
Vu la délibération du 29 juin 2015 constituant un service commun pour l'instruction des autorisations d'urbanisme entre la communauté d'agglomération et ses communes ; Vu la délibération du 12 décembre 2022 portant renouvellement de la convention ADS entre communauté d'agglomération et ses communes au 1er janvier 2023 pour 5 ans ; Vu la délibération du 4 novembre 2024 portant modification des annexes 1 et 2 à la convention passée entre l'Agglomération et les communes concernant le service commun ADS ;
Depuis 2015, la communauté d'Agglomération du Bassin de Brive et la ville de Brive ont engagé une politique de mutualisation et de rationalisation de leurs services administratifs. Cette démarche a été conduite dans le cadre de l'élaboration du schéma de mutualisation de services qui a été adopté en juin 2015. Ainsi par délibération du 18 décembre 2014 et du 29 juin 2015 il a été constitué entre la ville et l'Agglo des services communs dont celui de l'ADS. Les conventions entre l'agglomération et les communes ont été renouvelées au 1er janvier 2023 pour une durée de 5 ans.
Il est proposé de modifier le champ d'application de la convention, en l'élargissant aux dossiers modificatifs (DM). Ces demandes, introduites dans le code de l'urbanisme en janvier 2025, peuvent concerner des déclarations préalables (DP), des permis de construire (PC), des permis d'aménager (PA) ou des permis de démolir (PD). Les dossiers de DM seront facturés la moitié du coût du dossier initial.
Il est proposé de modifier l'annexe 2 à la convention de mise en place de services communs pour l'instruction des autorisations d'urbanisme entre la communauté d'agglomération et ses communes membres :
- ajout des dossiers DM au tableau, avec un coût de 50% du dossier initial. Type d'acte Cotation
PC 1
DP 0.4
PA 1.2
CUa 0.2
CUb 0.4
DIA 0.2
AT 1
AP 0.4
DM 50 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la modification de l'annexe 2 de la convention passée entre l'Agglomération et la commune concernant le service commun ADS (avenant à la convention annexé à la présente délibération),
AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour l'exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR). 7
OPERATION AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE : MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée avoir pris l’attache du CRER (Centre Régional des Energies Renouvelables) afin qu’il assure une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour établir les démarches suivantes :
- Fournir au bénéficiaire un accès à la production de l’installation
- Suivi périodique du fonctionnement de l’installation
- Informer le bénéficiaire en cas de dysfonctionnement
- Établir un diagnostic simplifié du CRER par téléphone avec le maître d’ouvrage - Assister le maître d’ouvrage pour le déclenchement d’une prestation de maintenance, si nécessaire
- Transmission dématérialisée d’un rapport annuel sur le fonctionnement et la production de l’installation
- Envoi d’un rapport sur le fonctionnement sur demande du bénéficiaire
- Aider à la contractualisation avec une entreprise d’électricité pour la mise en place d’un contrat de maintenance
- Aider à la facturation de l’électricité auprès de l’acheteur.
Le Maire rappelle que la commune possède trois sites de production et d’autoconsommation : les ateliers municipaux, l’école et le multisport couvert. Le CRER propose un contrat d’une durée de 5 ans renouvelable par année par tacite reconduction pour un montant de 970€ par an.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DECIDE de confier la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage au CRER telle que décrit ci- dessus
AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR). 1
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.
DÉCISION MODIFICATIVE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
APPROUVE la décision modificative ;
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR).
SUBENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée la nécessité pour le CCAS d’acheter des stores bannes pour protéger certains logements à la Résidence compte-tenu de leur exposition. Le Maire propose d’accorder une aide exceptionnelle au CCAS pour l’achat de trois stores d’un montant de 6 930€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DONNE son accord pour attribuer une subvention au CCAS d’un montant de 6 930€ pour l’opération décrite ci-dessus ;
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au BP 2025 ;
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
L'an deux mil vingt-cinq, le 19 septembre, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FÉRÉOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : MM et Mmes SOULIER – BLANCHARD – BOUYOUX – CHARLOT – JAUBERT – BUISSON – BOURDOUX – BOURG – COURDURIE – DELPY – GOLFIER – GOYAUX – HEBRARD – LAGARDERE – PIEDNOIR de RESSÉGUIER – SOULARUE – VERNAT
Absents : M. BERNARD – Mme LACOMBE
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
19 septembre 2025
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 17
Dont pouvoirs : 0
Date de la convocation : 12/09/2025
Date d’affichage : 22/09/2025 2
ACCORD PREALABLE A LA PRISE EN CHARGE D’UN NOUVEAU LOCAL A VOCATION ECONOMIQUE DANS LE BOURG DE SAINTE FEREOLE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le projet de prendre en location un local situé en centre bourg.
La propriétaire, Mme Laura Jaubert, a donné son accord pour confier l’exploitation du local situé en rez-de-chaussée cadastré section AP Numéro 115, sis 3 rue du Commerce à Sainte Féréole. Cet accord préalable à la prise en charge de ce local par la commune est le suivant : - La commune prend en charge la réfection de la façade côté est, des travaux intérieurs (isolation, plâtrerie, sols, menuiseries extérieures). Pendant toute la durée des travaux, aucun loyer ne sera dû.
- La commune paiera un loyer minoré compte tenu des travaux de réfection engagés pendant une durée de 7 ans.
- A partir de la 8ème année, la commune paiera un loyer conforme aux loyers pratiqués dans la commune (locaux des bâtiments communaux hébergeant des commerces). - Exploitation de ce local soit directement par la commune, soit par un tiers. Cet accord doit être formalisé devant Notaire.
Mme Laura Jaubert a désigné Me Olivier Gazeau pour la représenter.
Le Maire propose de désigner Me Julien Kervern-Roque pour représenter la commune. Le Maire explique que la forme juridique qui permettrait de respecter les termes de l’accord ci- dessus serait vraisemblablement le bail emphytéotique.
Néanmoins, il confie le soin à chacun des représentants des deux parties de déterminer le meilleur cadre juridique de l’accord à passer, compte-tenu des conditions déterminées par les deux parties.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DONNE son accord pour prendre en charge le local désigné ci-dessus ;
DONNE son accord pour prendre en charge les travaux de réfection permettant de transformer ce local ;
PRECISE que le local ainsi rénové aura une vocation économique ;
CHARGE Me Julien KERVERN-ROQUE de représenter la commune de Sainte Féréole et de déterminer le meilleur cadre juridique pour conclure l’accord passé entre la commune et la propriétaire du local ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents permettant la réalisation de cette affaire (acte notarié, bail emphytéotique ou autre, …) ;
DEMANDE au Maire de le tenir informé ;
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES DES BATIMENTS – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE – MARCHE A BONS DE COMMANDE – 2026 – 2027 – 2028 -2029
Les bâtiments recevant du public (ERP) et les bâtiments régis par le code du travail sont soumis à des obligations de vérifications réglementaires et périodiques.
Ces vérifications concernent notamment des installations électriques, gaz, chauffage, cuisson, ascenseur, portes automatiques, appareil de levage, désenfumage, système de sécurité incendie et installations supérieures à 1 mégawatt, …
Dans un intérêt économique, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive se propose de monter un nouveau groupement de commande pour renouveler ce marché de prestations et de vérifications techniques qui porteront sur environ 430 bâtiments. 3
Le groupement comprendra :
- La Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive,
- Les Communes d’Allassac, Brive la Gaillarde, Chartrier Ferrière, Chasteaux, Cosnac, Cublac, Donzenac, Estivals, Juillac, Larche, Lascaux, Louignac, Noailles, Sadroc, Saint Bonnet La Rivière, Saint Cyr La Roche, Saint Pardoux l’Ortigier, Saint Robert, Saint Solve, Saint Viance, Sainte Féréole, Turenne, Varetz, Vars sur Roseix, Vignols, - Le CCAS de Brive.
La Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive sera coordinatrice du groupement. Ce marché comportera un lot unique et sera de type marché à bons de commande avec un montant maximum pour chaque commune, suivant la procédure d’Appel d’Offre Européenne conformément aux articles R2162-2 2, R2162-4 2, R2162-13, R2162-14 du Code de la Commande Publique.
Il sera conclu pour les exercices 2026/2027/2028/2029.
COMMUNES Montant total HT du
marché (estimé pour
les 4 ans)
Montant total TTC
du marché (estimé
pour les 4 ans)
Montant total HT
du marché (maxi
pour les 4 ans)
ALLASSAC 11 760,00 € 14 112,00 € 25 760,00 € BRIVE 117 600,00 € 141 120,00 € 257 600,00 € CCAS DE BRIVE 12 840,00 € 15 408,00 € 28 355,00 € CHARTRIER FERRIERE 1 337,50 € 1 605,00 € 3 210,00 € CHASTEAUX 2 782,00 € 3 338,40 € 6 099,00 € COMMUNAUTE AGGLOMERATION
BASSIN DE BRIVE
25 925,00 € 31 110,00 € 57 340,00 €
COSNAC 6 099,00 € 7 318,80 € 13 375,00 € CUBLAC 5 488,00 € 6 585,60 € 11 984,00 € DONZENAC 13 375,00 € 16 050,00 € 29 425,00 € ESTIVALS 1 391,00 € 1 669,20 € 2 996,00 € JUILLAC 7 650,00 € 9 180,00 € 16 830,00 € LARCHE 4 480,00 € 5 376,00 € 9 856,00 € LASCAUX 1 020,00 € 1 224,00 € 2 244,00 € LOUIGNAC 2 247,00 € 2 696,40 € 4 922,00 € NOAILLES 1 800,00 € 2 160,00 € 3 600,00 € SADROC 2 996,00 € 3 595,20 € 6 634,00 € SAINT BONNET LA RIVIERE 2 140,00 € 2 568,00 € 4 815,00 € SAINT CYR LA ROCHE 1 456,00 € 1 747,20 € 3 360,00 € SAINT PARDOUX L ’ORTIGIER 3 360,00 € 4 032,00 € 7 392,00 € SAINT ROBERT 2 016,00 € 2 419,20 € 4 368,00 € SAINT SOLVE 1 792,00 € 2 150,40 € 3 920,00 € SAINT VIANCE 6 710,00 € 8 052,00 € 14 762,00 € SAINTE FEREOLE 9 360,00 € 11 232,00 € 20 592,00 € TURENNE 3 510,00 € 4 212,00 € 7 722,00 € VARETZ 8 775,00 € 10 530,00 € 19 305,00 € VARS SUR ROSEIX 1 926,00 € 2 311,20 € 4 173,00 € VIGNOLS 3 745,00 € 4 494,00 € 8 346,00 € Montant TOTAL toutes Communes 263 580,50 € 316 296,60 € 578 985,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes entre le Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive, les communes d’Allassac, Brive la Gaillarde, Chartrier Ferrière, Chasteaux, Cosnac, Cublac, Donzenac, Estivals, Juillac, Larche, Lascaux, Louignac, 4
Noailles, Sadroc, Saint Bonnet La Rivière, Saint Cyr La Roche, Saint Pardoux l’Ortigier, Saint Robert, Saint Solve, Saint Viance, Sainte Féréole, Turenne, Varetz, Vars sur Roseix, Vignols, le CCAS de Brive, ainsi que la convention s’y afférant ;
DESIGNE un élu titulaire et un élu suppléant parmi les membres de la commission des travaux pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres du groupement :
Monsieur Eric BOUYOUX en tant que titulaire,
Monsieur Patrice DELPY en tant que suppléant ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces et marchés relatifs à cette opération,
AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
CREATION D’UNE TROISIEME AUTORISATION DE STATIONNEMENT POUR UN TAXI
Vu les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-3 et L 2213-6 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L 3121-1 et suivants, L 3124-1 et suivants, et R 3121-1 et suivants du Code des transports ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 fixant les conditions d’exploitation dans le Département de la Corrèze,
Vu la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
V u le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
V u le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes
Suite à une demande d’autorisation de stationner un taxi sur le territoire communal, Considérant l’avis favorable de la commission locale des T3P de la Corrèze lors de sa réunion plénière du 18 juin 2025,
Considérant qu’il est de la compétence du Maire de réglementer la circulation et le stationnement des taxis sur la commune,
Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée que la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a apporté des modifications significatives au régime de délivrance des autorisations de stationnement (ADS). Désormais les ADS sont délivrées par le Maire, par arrêté municipal.
Depuis le 1er octobre 2014, les autorisations sont gratuites, incessibles, délivrées en fonction de la liste d’attente, valides durant une période de cinq ans, renouvelables sur demande du titulaire. Elles doivent être exploitées personnellement par leur titulaire, de façon effective et continue.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DONNE son accord pour créer par arrêté municipal une troisième autorisation de stationnement de taxi sur le territoire communal,
DONNE son accord pour créer, par arrêté municipal, une autorisation de stationnement (ADS) à la personne inscrite sur la liste d’attente, 5
DELIVRE cette ADS à titre gracieux,
INDIQUE qu’il n’y aura pas de lieu de stationnement matérialisé pour taxi sur le territoire de la commune.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
TARIF LOCATION SALLE DU TEMPS LIBRE
Le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 29 novembre 2024 sur les tarifs des prestations communales, dont le tarif de location de la salle du temps libre. Il est proposé de revoir le tarif de location de la salle du temps libre comme suit : - Forfait week end, du vendredi 17 heures au dimanche 17 heures : 450 € - Location 24 heures, uniquement la semaine : 350 €
- Caution : 1 000€
Il est rappelé que seuls les habitants de la commune peuvent prétendre à la location de cette salle. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2026.
Les conditions d’occupation par les associations communales restent inchangées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
FIXE les tarifs tels que présentés ci-dessus et à compter du 1er janvier 2026 RAPPELLE que toute demande doit être faite en amont auprès du secrétariat de mairie et que la location est effective une fois l’imprimé de réservation signé par l’élu. Un état des lieux contradictoire est établi entre la commune et le locataire avant et après la location. Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
OUVERTURE DE LA PECHE
Le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 12 Juin 2010 décidant de l’ouverture de la pêche sur le plan d’eau communal et ses conditions.
Il est proposé d’ouvrir la pêche en plus des samedis, dimanches et jours fériés, les mercredis. La période de pêche débute le premier week-end après le 15 avril et se termine le dernier week- end de septembre.
Il est rappelé les conditions pour avoir l’autorisation de droit de pêche :
- Réservé aux habitants de la commune avec autorisation d’inviter une personne hors commune qui devra s’acquitter du droit de pêche
- Nombre de ligne autorisée : 1 par personne
- Cartes de pêche à retirer au secrétariat de mairie
- Carte obligatoire à partir de 14 ans
- Gratuité pour les enfants de moins de 14 ans devant être accompagnés obligatoirement par un adulte
- Tarifs : 6€ la journée et 30€ la saison
- Locataires de la Résidence de tourisme Les Collines autorisés à pêcher en permanence en no kill
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
EMET un avis favorable pour l’ouverture de la pêche les mercredis
PRECISE que les conditions d’accès à la pêche sont inchangées.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 6
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 13 JUIN 2025
Conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts, le Maire informe l’Assemblée avoir reçu du Président de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive le rapport de la CLECT du 13 juin 2025 relatif :
• au transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » à la date d’effet au 1er janvier 2026
• et à la restitution/transfert des sentiers de randonnées à la date d’effet au 1er janvier 2026. Ce rapport doit être approuvé dans un délai de trois mois à compter de sa notification par la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du CGCT (2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population dont la commune la plus peuplée). Le maire précise que le rapport a été notifié le 18 juillet 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
APPROUVE le rapport ci-annexé.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
SERVITUDE DE PASSAGE
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’accorder une servitude de passage sur la parcelle cadastrée BH 172 appartenant au domaine privé de la commune au profit de la parcelle BH 197, appartenant à M. RUBELLIN Jacques, enclavée à ce jour, afin de la desservir légalement.
Il convient de consentir une servitude de passage de surface conformément au plan présenté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE la constitution d’une servitude de passage de surface sur la parcelle communale du domaine privé de la commune cadastrée BH 172, au profit de la parcelle BH 197, conformément au plan joint à la présente délibération,
PRECISE que les frais d’acte seront à la charge du demandeur,
AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’acte notarié.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 1
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de secrétaire.
AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le vote du budget primitif 2026 n’intervenant qu’après ouverture de l’exercice comptable, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour l’exécutif d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dès ouverture de l’exercice, pour le cas où celles-ci ne feraient pas l’objet de crédits reportés. Monsieur le Maire rajoute que toutes les dépenses qui seront effectuées à ce titre seront inscrites au budget primitif 2026.
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans son article L 1612-1 modifié, que l’Assemblée délibérante peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, hors remboursement de la dette.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors remboursement du capital de la dette et hors restes à réaliser) dans la limite maximale de 25 % des crédits prévus au budget 2025, soit
Chapitres BP 2025 Autorisation Affectation 204 54 881,00 € 13 720,00 € Participation aux travaux d’électrification effectués par la FDEE19
21 153 040,00 € 38 260,00 € Travaux de voirie, Signalisation, Mobilier divers
23 1 714 085,00 € 428 520,00 € Travaux réfection bâtiments et voirie
DIT que cette autorisation n’est valable que jusqu’au vote du budget primitif 2026. Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 décembre, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE-FÉRÉOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M. Mmes. SOULIER – BLANCHARD – BOUYOUX – BUISSON (arrivée à 18h30) - CHARLOT – JAUBERT – BOURDOUX – BOURG – DELPY – GOLFIER – GOYAUX – HEBRARD – LAGARDERE – PIEDNOIR de
RESSEGUIER – SOULARUE
Excusés : Mme BUISSON ayant donné procuration à M. SOULIER (fin à 18h30) – Mme COURDURIE ayant donné procuration à Mme BLANCHARD – M. VERNAT ayant donné procuration à M. BOURDOUX
Absents : M. BERNARD – Mme LACOMBE
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
15 décembre 2025
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 17
Dont pouvoirs : 3, puis 2
Date de la convocation : 12/09/2025
Date d’affichage : 22/09/2025 2
MARCHE A BONS DE COMMANDE – TRAVAUX DE VOIRIE
2026-2027-2028
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que pour réaliser tous travaux de voirie (réfection et entretien) et VRD, il est nécessaire de s’adjoindre le concours d’un maître d’œuvre à qui seront confiées les études de travaux et leur dévolution.
Au vu du recensement des besoins et de la capacité financière de la commune, Monsieur le Maire propose de recourir au marché à bons de commande.
Ce marché sera conclu pour une durée de 3 ans : 2026-2027-2028.
Les montants des prestations réalisables au titre du marché de travaux qui découlera du marché de maîtrise d’œuvre sont estimés pour la durée totale du marché (soit 3 ans) à : Montant minimum H.T. 60 000 €
Montant maximum H.T. 525 000 €
Le Maire précise que le marché de travaux sera passé selon la procédure des marchés à procédure adaptée (MAPA).
Le montant estimatif du marché de maîtrise d’œuvre qui en découle, calculé à partir du taux actuel de ce type de mission et du montant maximum ci-dessus est de 29 000€ HT. Les missions de maîtrise d’œuvre sont les suivantes : l’étude de projet, la rédaction du dossier de consultation des entreprises, l’assistance pour la passation des contrats de travaux, les études d’exécution ou l’examen de leur conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par les opérateurs économiques chargés des travaux, la direction de l’exécution des marchés de travaux, l’ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier et l’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement. Monsieur le Maire précise que le rythme et l’étendue des besoins à satisfaire ne sont pas entièrement définis, car ils sont fonction des demandes nouvelles qui pourraient s’avérer prioritaires et des intempéries qui peuvent détériorer les voies.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE le principe du recours au marché à bons de commande dans les conditions présentées ci-dessus,
CHARGE le Maire de procéder à la consultation des opérateurs pouvant assurer la mission de maîtrise d’œuvre,
CHARGE le Maire de procéder à la consultation des entreprises,
PRECISE le mode de dévolution du marché sous forme de MAPA,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les différents documents nécessaires à la réalisation des travaux (marché de maîtrise d’œuvre, marchés de travaux, notification du marché, …),
DEMANDE au Maire de le tenir informé,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits sur chaque année budgétaire. Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
LOYERS COMMERCES SITUES AU N° 9 PLACE PIERRE CHAUMEIL
Monsieur le Maire informe l’Assemblée du retard pris par les travaux de réfection des bâtiments sis place Pierre Chaumeil.
Le bâtiment situé au n° 9 place Pierre Chaumeil doit accueillir deux commerces qui devaient être opérationnels dès le 1er décembre 2025, mais qui ne seront accessibles qu’à compter du 1er février 2026.
Le Maire précise que les baux commerciaux ont été signés avec une date d’entrée dans les locaux au 1er décembre 2025. 3
Le Maire propose d’appliquer une exonération de deux mois de loyers aux deux commerçantes concernées compte tenu de l’impossibilité de débuter leurs activités à cause des travaux non terminés à ce jour.
Le montant de cette exonération représente un coût de 1 080 € pour les deux entreprises. Le Maire propose également de retarder l’appel à versement du dépôt de garantie pour chacun des deux commerces.
Ils seront appelés dès l’entrée dans les locaux des commerçantes, soit à partir du 1er février 2026. Le montant à encaisser sera de 540 € pour les deux entreprises.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE l’exonération des loyers telle que précisée par M. le Maire ci-dessus, RETARDE le versement du dépôt de garantie au 1er février 2026,
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
INDEMNISATION AMIABLE DES COMMERCANTES DU LOCAL N° 9 PLACE PIERRE CHAUMEIL POUR NON EXPLOITATION
Monsieur le Maire informe l’Assemblée du retard pris par les travaux de réfection des bâtiments sis place Pierre Chaumeil.
Le Maire rappelle que le marché de maîtrise d’œuvre a été notifié à l’agence Clary² le 19 septembre 2022 avec un calendrier de réalisation fixé à 20 mois à compter de la notification du marché.
La consultation des entreprises a été lancée le 8 décembre 2023 avec ordres de service envoyés aux entreprises en juillet 2024.
Le programme a ainsi pris un retard considérable dès le départ.
Le bâtiment situé au n°9 place Pierre Chaumeil doit accueillir deux commerces qui devaient être opérationnels dès le 1er décembre 2025.
Les baux étant signés au 1er décembre 2025, il appartient à la commune de Sainte Féréole d’assumer sa responsabilité, conséquence du manquement du maître d’œuvre. Le Maire précise que les deux commerçantes ne peuvent prétendre du fait de la signature des baux à aucune indemnité pour perte d’emplois et autres. En effet, elles ont anticipé leur installation dans les locaux et ont donné leur préavis à leurs employeurs respectifs. Compte tenu que les bâtiments doivent être livrés par le maître d’œuvre à compter du 1er février 2026, compte tenu des explications ci-dessus, le Maire propose la mise en place d’une indemnisation amiable des deux commerçantes justifiant d’un préjudice anormal et spécial en raison des travaux dudit bâtiment.
Les deux commerçantes ont établi leur plan de développement qui prévoit un excédent brut d’exploitation (EBE) de 3 000€ par mois chacune.
Le Maire propose d’appliquer une pondération de 70% sur l’EBE prévisionnel. Ainsi le Maire propose d’accorder une indemnité mensuelle de 2 100€ à chacune des deux commerçantes pour les mois de décembre 2025 et de janvier 2026 en dédommagement des pertes pour non exploitation.
Le montant total de l’indemnisation s’élève à 8 400€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable pour indemniser les deux commerçantes du bâtiment situé au n°9 place Pierre Chaumeil à Sainte Féréole compte tenu des explications présentées et de la perte pour non exploitation, dans les conditions et les termes présentés par le Maire
PRECISE que les crédits seront inscrits au BP 2026.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 4
MODIFICATION DES STATUTS DE LA FDEE 19
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par délibération en date du 25 septembre 2025, le comité syndical de la Fédération Départementale d’Électrification et d’Énergies de la Corrèze (FDEE 19) a validé les procédures de consultation de ses membres et de révision des statuts dont les dispositions principales vous sont présentées en annexe, les parties non révisées restent celles des statuts 2024 et peuvent être consultées sur le site internet de la FDEE 19. En résumé, cette révision concerne :
• La modification du périmètre de certains de ses secteurs, SIE ARGENTAT, SIE BMT, SIE EGLETONS, SIE LA ROCHE CANILLAC, SIE LUBERSAC, SIE TULLE SUD • La mise en place de nouvelles compétences en matière d’éclairage public telles que la maintenance et l’exploitation des installations et es mises en valeur des bâtiments pour les communes qui le souhaiteraient et/ou l’éclairage sportif
• La participation à l’élaboration d’un Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) et la possibilité de se définir comme Autorité Publique Locale Compétente (APLC).
Le Maire indique que tous les membres de la FDEE 19 (212 communes) sont appelés à délibérer pour accepter ou non ces nouveaux statuts.
Il rappelle qu’ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est favorable. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 23 mars 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
D’APPROUVER les modifications des statuts de la Fédération Départementale d’Électrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE19), annexées à la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
Le transfert de compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive est rendu obligatoire par l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Conformément à l’article L.5216-5 du CGCT, la Communauté d’Agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 8° du 1° du II à l’une de ses communes membres et notamment la compétence gestion des eaux pluviales urbaines au sein de l’article L.2226-1 du CGCT « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines ».
La CLECT du 13 juin 2025 a validé le transfert financier de cette compétence. Afin de neutraliser son impact sur l’Attribution de Compensation (AC) de la commune, l’Agglo a proposé de confier la gestion de la compétence à la commune dans le cadre d’une convention. Ce document prévoit que la commune facture cette prestation à hauteur de 80% du montant de l’AC en mai avec un solde en décembre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le projet de convention avec l’Agglo de Brive pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2026,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi qu’à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 5
SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 2026-2030
Le territoire de l’Agglomération de Brive est un territoire attractif qui se caractérise par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Les attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passe notamment par la volonté des acteurs locaux de s’engager et de collaborer.
Pour accompagner ses habitants et répondre aux besoins du quotidien, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive et ses communes membres sont particulièrement investies dans le champ des politiques familiales, sociales et d’accès aux services.
La Caf, quant à elle, entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif de porter un projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles.
La CTG 2026-2030 s’appuie donc sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour accompagner l’adaptation et le développement des services de la Petite Enfance, l’Enfance Jeunesse, le Soutien à la Fonction Parentale et l’Animation de la Vie Sociale. Elle définit également les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté au territoire pour :
- Consolider l’offre des services petite enfance et enfance jeunesse (5 fiches actions : fonds de soutien pour l’installation des ASMAT, accompagnement des professionnels, valorisation des métiers de la petit enfance…) ;
- Garantir une offre d’accueil de qualité aux familles (3 fiches actions : accueil des adolescents, mutualisation de projets ; renforcement des compétences…);
- Soutenir la fonction parentale et les relations parents enfants (3 fiches actions : guide pratique des familles, enquête de besoin…) ;
- Favoriser l’animation du territoire et l’interconnaissance (3 fiches actions : plateforme collaborative, accompagnement des porteurs de projets…) ;
- Accompagner l’aide à la décision et la coopération (3 fiches actions : chargées de coopération, gouvernance partagée…).
Pour participer aux actions sur les champs d’intervention partagés et répondre de manière concertée et cohérente aux orientations proposées, il convient de signer la CTG avec la Caf de la Corrèze, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive et les communes qui la composent.
Par ailleurs, les gestionnaires de structures et d’équipements signataires pourront bénéficier des financements intitulés « Bonus Territoire CTG », en complément des autres aides au fonctionnement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
VALIDE les orientations stratégiques de la CTG ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale 2026- 2030, et tout avenant relatif à ce dispositif pouvant être intégré sur la durée du conventionnement ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toute disposition pour veiller à la bonne exécution du dispositif.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 6
DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL « PAYS D’ART ET D’HISTOIRE VEZERE ARDOISE »
Le Maire rappelle à l’Assemblée la création du syndicat intercommunal Pays d’art et d’histoire Vézère Ardoise à compter du 1er janvier 2026.
En vertu des articles L5211-6, L5211-7 et L5212-8 du CGCT, il convient de procéder à l’élection des délégués de la commune pour siéger audit syndicat intercommunal. Les délégués sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative.
Le nombre de délégués à élire est de deux : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant. Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés (17 voix POUR), de procéder à la désignation des délégués à main levée. Sont désignés, à l’UNANIMITE des membres (17 voix POUR) les conseillers suivants : 1 délégué titulaire : Bernadette BLANCHARD
1 délégué suppléant : Caroline GOYAUX
CONVENTION DE RACCORDEMENT, D’UTILISATION ET DE FOURNITURE DE CHALEUR PRODUITE AVEC CORREZE HABITAT
Le Maire rappelle à l’Assemblée que lors de la construction de la Résidence, la commune de Sainte Féréole a construit un réseau de chaleur de type géothermie pour alimenter les 13 logements ainsi que la maison commune.
Ce réseau a été dimensionné permettant ainsi de fournir le chauffage et le rafraîchissement aux futurs logements de Corrèze Habitat jouxtant la résidence.
Les travaux sont désormais terminés et il est nécessaire de conventionner avec Corrèze Habitat afin de définir les conditions de raccordement, d’utilisation et de fourniture de chaleur produite aux 5 logements construits par Corrèze Habitat.
Le Maire précise avoir pris l’attache d’un bureau d’études, Building Systems Energies (BES) à Limoges, afin de déterminer une répartition des coûts de chauffage et de rafraîchissement par géocooling de l’installation de géothermie.
Un compteur va être installé par la commune dans la chaufferie en amont du réseau desservant les cinq logements de Corrèze Habitat.
Les charges facturées sont les suivantes :
- Part fixe : elle est liée aux dépenses d’investissement initial de l’installation relatives uniquement aux matériels présents dans la chaufferie (le réseau de chaleur desservant l’ensemble des bâtiments de la Résidence n’est pas comptabilisé) et à la maintenance de l’installation, auxquelles on ajoute la fourniture et la pose du compteur d’énergie permettant le relevé de consommation des 5 logements de Corrèze Habitat. L’amortissement de ces travaux est fixé à 20 ans.
Cette part fixe est calculée au prorata des surfaces chauffées et refroidies.
- Part variable : elle est liée à la consommation électrique de l’installation permettant d’alimenter en chauffage et en refroidissement les logements.
Ainsi sont relevés les index de consommation des compteurs situés dans le local chaufferie auxquels sont appliqués le tarif toutes taxes comprises du kwh électrique facturé par le prestataire de la commune. Cela aboutit au montant total à répartir entre chaque occupant.
Chaque logement et/ou bâtiment est équipé d’un compteur d’énergie.
La part due par chacun est proportionnelle à sa consommation d’énergie à laquelle est appliqué le tarif TTC du kwh électrique. 7
- Droit d’accès au réseau fixé à 100€ par an
Le Maire fait lecture de la convention à signer avec Corrèze Habitat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
EMET un avis favorable sur le mode de calcul présenté
RAPPELLE la délibération en date du 25 mars 2022 où l’Assemblée confiait la gestion de l’ensemble de la Résidence au CCAS
PRECISE que la facturation sera établie par le CCAS et au nom du CCAS. Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
LOCATION SALLES COMMUNALES : OPTION MENAGE DES LOCAUX
Lors des locations des salles communales par des particuliers et/ou des associations, certains utilisateurs ont demandé à pouvoir intégrer une option ménage.
Il a été demandé un devis à l’entreprise ECA services afin de répondre à ces attentes. Les prestations proposées sont les suivantes :
• Grande salle : nettoyage de l’ensemble des sols pour 228€, nettoyage des surfaces et plans de travail du bar et de la cuisine pour 198€
• Salle du temps libre : nettoyage de l’ensemble des sols pour 156€, nettoyage des surfaces, des tables et plans de travail pour 150€.
Le Maire propose à l’Assemblée de proposer ces prestations lors de la location des salles. La mairie mettra en relation le prestataire et le loueur qui en fera son affaire. Le Maire rappelle qu’un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie sont fait systématiquement par l’élu en charge des bâtiments communaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
EMET un avis favorable pour proposer une option ménage dans les locations de salles communales dans les conditions énoncées ci-dessus.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
SALLE DE REMISE EN FORME : MISE A DISPOSITION ET CONDITION D’UTILISATION
La commune de Sainte Féréole possède une salle de remise en forme non utilisée faute de responsables qualifiés.
La commune a reçu la demande d’un coach sportif pour réouvrir cette salle et remettre en ordre de fonctionnement l’ensemble du matériel.
Il propose dans un premier temps de s’occuper de cette salle bénévolement. Son objectif est de proposer des séances de préparation physique uniquement aux habitants de la commune.
Il sera présent trois fois par semaine : lundi et jeudi de 17h à 20h et samedi de 10h à 12h. En dehors de ces plages horaires, la salle de remise en forme sera fermée.
Le Maire précise qu’aucune réglementation en matière de certificat médical ne s’impose dans ce cas-là conformément à la loi n°2022-296 du 2 mars 2022. Le choix est laissé à la discrétion de la structure.
Le Maire propose de demander une attestation sur l’honneur d’aptitude physique dégageant de toute responsabilité la commune de Sainte Féréole conformément au modèle joint en annexe. 8
La commune de Sainte Féréole et le coach sportif s’engageront par une convention qui précisera que la commune met à disposition gratuitement la salle et qu’en contrepartie il est totalement interdit au coach sportif de demander une cotisation aux utilisateurs de la salle. La pratique sportive est uniquement sous la responsabilité du coach sportif qui doit s’assurer que l’ensemble des matériels soit utilisé dans les conditions normales.
Le Maire précise également qu’aucune cotisation ne sera demandée aux utilisateurs. En plus, le Maire propose d’autoriser le coach sportif à utiliser la salle de remise en forme à destination des associations communales en dehors des plages horaires citées ci-dessus. Pour cet usage, il a la possibilité de leur demander une participation financière. Il devra informer la commune de Sainte Féréole des jours et heures d’utilisation de la salle.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
EMET un avis favorable pour mettre à disposition la salle de remise en forme à un coach sportif dans les conditions précitées,
DEMANDE au coach sportif de transmettre le nom des utilisateurs à la commune de Sainte Féréole
AUTORISE le coach sportif à utiliser la salle à destination des associations communales dans les conditions énoncées
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – RISQUE SANTE – PROCEDURE DE CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CDG 19
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération n° 2025-04/012 en date du 11 avril 2025 du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la Corrèze approuvant le lancement de la consultation dans le cadre de la convention de participation (volet santé) mutualisé avec deux autres Centres de Gestion ; Vu la délibération n°D2025011 en date du 21 mars 2025 du Conseil municipal donnant mandat au Centre de gestion de la Corrèze pour lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la santé ;
Vu la délibération n° 2025-07/014 en date du 11 juillet 2025 du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la Corrèze du portant mise en œuvre d’un contrat collectif pour la protection sociale complémentaire - santé ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 25/11/2025 ;
Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet santé, à l’échéance donnée. Considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation proposée pour les agents.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide 9
D’ADHERER à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la santé, portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à compter du 1er janvier 2026 ;
D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention ;
DE FIXER le montant de la participation financière à 15 euros brut par mois pour les agents adhérents au contrat collectif issu de la convention de participation – volet santé, ce montant devant respecter le montant plancher de 15 euros brut et ne pouvant excéder le montant de la cotisation ;
D’APPROUVER le versement mensuel de la participation financière fixée à compter du 1er janvier 2026) aux agents adhérents au contrat santé issu de la convention de participation employés, quel que soit leur statut (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels (droit public ou droit privé)), et le prélèvement mensuel sur rémunération des cotisations pour les agents concernés ;
D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.
PRECISE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
PROJET CLASSE DE DECOUVERTE CLASSE DE CM2 : PARTICIPATION COMMUNALE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée du projet de M. Delpech, enseignant à l’école de Sainte-Féréole, d’amener les enfants de sa classe qui sont au nombre de 25 en classe de découverte au chalet des Aiguilles à Chamonix entre le 6 et le 12 juin 2026. Le Conseil départemental participe à hauteur de 40%, 30% à la charge des familles et 30% à la charge de la Commune.
La participation de la commune s’élève à 208,50€ par enfant, soit 5 212,50€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE une participation de la commune pour le séjour des enfants de la classe de Mr Delpech à Chamonix, à hauteur de 30% soit 208,50€ x 25 = 5 212,50€
PRECISE que cette participation sera inscrite au BP 2026.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
PARTICIPATION FRAIS DE SCOLARITE – COMMUNE DE MALEMORT
Monsieur le maire informe l’Assemblée des termes de l’article L212-8 du Code de l’Éducation qui prévoit « qu’une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
1. Aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées
2. À l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune
3. À des raisons médicales
La commune de Malemort présente un listing des enfants résidant sur la commune de Sainte Féréole et scolarisés dans les établissements scolaires de Malemort. 10
La commune de Malemort demande à la commune de Sainte Féréole de participer aux frais de scolarité de quatre enfants en garde alternée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
EMET un avis défavorable pour la participation aux frais de scolarité des enfants en garde alternée, compte tenu que ce cas de figure n’est pas une condition de participation au titre de l’article L212-8 du Code de l’éducation précité.
CHARGE le Maire d’informer Mr le Maire de Malemort
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
FRAIS DE SCOLARITE – COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’une famille installée sur la commune de Sainte Féréole depuis le 28 septembre 2024 a fait le choix de laisser ses enfants scolarisés à l’école Paul de Slavandy à Brive.
Conformément à l’article L212-8 du Code de l’éducation, la commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans le cas d’un déménagement d’une famille résidant sur son territoire. L’enfant bénéficie du droit au maintien dans l’école jusqu’à la fin du cycle scolaire commencé ou poursuivi dans l’école de la commune, devenue de fait commune d’accueil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe de participation aux frais de scolarité de ces deux enfants, un en classe de CE1 et le second en classe de CE2, conformément à l’article L212-8 du Code de l’éducation. Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).
ACCORD DE CONCILIATION CONVENTIONNELLE
Vu la cession de bail du local boucherie, dont la commune de Sainte Féréole est propriétaire, en date du 6/09/2023 au profit de l’EURL Rouhaud représentée par Mme Carole-Anne Rouhaud Considérant que le commerce de boucherie est fermé depuis fin septembre 2025, Considérant la dette de la société Rouhaud à hauteur de 5 159,76€ correspondant aux loyers impayés,
Le 8 décembre 2025, Mme Rouhaud restitue les clés du local boucherie situé 4 avenue de la république à Sainte Féréole (19270).
Monsieur le Maire met fin au bail le liant avec Mme Rouhaud, résolution acceptée le 8 décembre 2025 par Mme Rouhaud.
La conciliation a abouti à l’effacement de la dette de la façon suivante :
- non restitution de la caution déposée lors de la prise de possession des locaux pour la somme de 1 794€
- reste à devoir s’élevant à 3 365,76€ : en contrepartie, Mme Rouhaud accepte au nom de sa société la cession de l’ensemble du matériel appartenant à la boucherie Rouhaud.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de l’accord de conciliation conventionnelle établi entre le Maire représentant la commune de Sainte Féréole et la société Rouhaud représentée par Mme Rouhaud Carole Anne en présence du conciliateur de justice dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Brive, 11
CONVIENT que cet accord prévoit la fin du bail du local boucherie avec la société Rouhaud ainsi que l’effacement de la dette,
CHARGE le Maire d’appliquer cet accord.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (16 voix POUR – 1 ABSTENTION, Mme Bourg).