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Arrêté - Arrete 2024 430 Portant reglementation permanente de la circulation Route de Caraman
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 430 Portant reglementation permanente de la circulation Route de Caraman)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024 S L
Publié le 31/10/2024 G
ID : 081-218101400-20241028-2206 STARRTCARA-AR
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATÉRNITÉ
MAIRIE de LAVAUR
ARRETE 2024-430
portant réglementation permanente de la circulation
route de Caraman
Le Maire de la Commune de LAVAUR ;
VU Ja loi n°82.213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 Juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 Janvier 1983 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 alinéa 1 et L.2212-$ relatifs aux pouvoirs de Police Municipale et L. 2213.1 à L.2213.6, relatifs à la Police de la circulation et du stationnement ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1, 4ème partie « Signalisation de prescription »,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier ou de compléter les arrêtés de circulation antérieurs ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre les mesures pour assurer la sécurité des usagers des voies publiques ;
ARRETE |
ARTICLE 1
Le présent arrêté annule et remplace toutes les précédentes dispositions prises concernant la circulation des véhicules route de Caraman de l’avenue Pierre Fabre au rondpoint Madeleine et Félix Valat.
ARTICLE 2 zone à 30km/h
La circulation des véhicules est limitée à 30km/h route de Caraman de l’avenue Pierre Fabre au
rondpoint Madeleine et Félix Valat.
ARTICLE 3 - Signalisation
Les prescriptions permanentes imposées par le présent arrêté sont signalées aux usagers par une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 4 — Date d'effet
Ces dispositions permanentes sont effectives à partir du jour de mise en place de la signalisation.
Mairie de Lavaur -CS60088- 81503 LAVAUR - Tél : 05.63.83.12.20- Courriel mairie@ville-lavaur.fr
Pôle aménagement et développement du territoire 300 chemin d'en Roudil — 81500 LAVAUR - Tél : 05.63.83.03.03 —
courriel_padt@ville-lavaur.fr
12 Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié le 31/10/2024 S LGr
ID : 081-218101400-20241028-2206 STARRTCARA-AR
ARTICLE 5 Application
Le commandant de la brigade de Gendarmerie de Lavaur, le directeur général des services de la Mairie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la ville.
Fait à Lavaur, le 28 octobre 2024 Le Maire,
Pc L. DS
ss)
Bernard CARAYON
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification ou publicité.
Mairie de Lavaur -CS60088- 81503 LAVAUR - Tél : 05.63.83.12.20- Courriel mairie@ville-lavaur.fr
Pôle aménagement et développement du territoire 300 chemin d'en Roudil - 81500 LAVAUR - Tél : 05.63.83.03.03 — courriel_padt@ville-lavaur.fr
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