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Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 042 rapport 2022 cca.doc)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
à
Cf
VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
= vi 0 MADS AAA PUBLIE LE À S MA&3 ét20
N°2023- 042
Conseil municipal
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 22 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi, 22 mars 2023 à vingt heures trente minutes,
le Conseil municipal de la Mairie de Champigny-sur-Marne, convoqué le jeudi seize mars, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de
M. Laurent JEANNE, Maire en exercice.
OBJET DE LA DELIBERATION
Présentation du rapport annuel de la Commission Communale pour l’Accessibilité des personnes en
situation de handicap
Rapporteure : Mme THIROUX
Direction : Direction Générale Adjointe (Finances, Population et Santé)
Service : Service des assemblées et affaires juridiques
Les membres présents :
M. JEANNE, Maire.
Mme THIROUX, M. DUVAUDIER, Mme AMAR, Mme MUSSOTTE-GUEDJ, M. CHATAUD, Mme ARRON,
Mme ABCHICHE, M. GOUPIL, Mme SAUSSEREAU, M. AKKOUCHE, Mme CARPE, M. BASTIN, Mme BERTRAND,
M. NGANDE, Mme BENAHMED, M. PICOT, adjointes et adjoints au Maire.
M. VIGUIE, M. GAUDIERE, M. LHOSTE, M. RIBEIRO conseillers municipaux délégués
Mme DUVERGER, M. BOULAY, Mme PARLOUAR, Mme BENOLIEL, M. SLIMOVICI, Mme DE OLIVEIRA,
Mme NGANDE, Mme CAPORAL, M. SOLARO, M. FAUTRE, M. LURIER, Mme ADOMO, M. MAILLER, M. TITOV,
Mme KEITA-GASSAMA, M. SUDRE, M. FORHAN, Mme CIPRIANO conseillères municipales et conseillers
municipaux
Les membres excusés :
M. LATRONCHE (donne procuration à Mme AMAR), M. DUBUS (donne procuration à Mme THIROUX),
Mme SAILLAND (donne procuration à Mme ABCHICHE), Mme DEGAGER-PHALANCHERE (donne procuration à
Mme SAUSSEREAU), Mme DONATIEN (donne procuration à Mme MUSSOTTE-GUEDJ), M. BARON (donne
procuration à M. GOUPIL), Mme THEOPHILE (donne procuration à M. FORHAN), M. SY (donne procuration à
M. MAILLER), Mme MASMOUDI (donne procuration à M. FAUTRE).
Secrétaire de séance : Mme CIPRIANO
Nombre de membres en exercice : 49
Nombre de membres présent({e)s : 40
Nombre de procurations : 9
Nombre de votant{e}s : 49
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi qu’à sa transmission au représentant
de l’état. La juridiction administrative territorialement compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr
HÔTEL DE VILLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: 01 45 16 40 00
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20230328-2023-042-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 Direction de la Solidarité
Service de la coordination des actions handicap
Séance du conseil municipal du 22 mars2023
JB/SG
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre
2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports
publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à
favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Maire n° ARR22-011 du 25 janvier 2022 portant désignation des
membres de la Commission Communale pour l’Accessibilité ;
Vu l'avis de la 1°" commission : Finances — Affaires générales — Marchés et achats publics —
Personnel communal — Formation du personnel — Handicap — Nouvelles technologies, émis
lors de sa séance en date du 14 mars 2023 ;
Vu l'avis de la 2°"® commission : Aménagement du territoire et développement urbain —
Politique du logement et amélioration de l'habitat - Développement économique - Emploi —
Insertion — Economie solidaire — Commerce et marchés aux comestibles — Artisanat —
Tourisme, émis lors de sa séance en date du 15 mars 2023 ;
Vu l'avis de la 3°" commission : Cadre de vie — Espaces publics - Réseaux — Environnement et
développement durable — Développement des transports en commun — Partage de l'espace
public - Déplacements — Sécurité — ASVP, émis lors de sa séance en date du 13 mars 2023;
Vu l'avis de la 4"€ commission : Solidarité — Action sociale — Prévention — Santé —
Politique en direction des seniors - Condition animale, émis lors de sa séance en date du
13 mars 2023 ;
Vu l'avis de la 5" commission : Enseignement — Formation professionnelle — Restauration
collective — Enfance — Petite enfance — Jeunesse — Bâtiments communaux — Droits des femmes,
émis lors de sa séance en date du 14 mars 2023 ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20230328-2023-042-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 Vu l'avis de la 6°"€ commission : Politique culturelle — Politique sportive — Projets de solidarité
internationaux — Comité de Jumelage — Initiatives festives — Vie Associative, émis lors de sa
séance en date du 13 mars 2023.
Considérant ce qui suit :
L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les
communes de 5000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité
aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune,
d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de
handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou
organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi
que de représentants d'autres usagers de la ville» ;
Ledit article prévoit que « Cette commission dresse le constat de l’état d'accessibilité du cadre
bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel
présenté en conseil municipal et fait toute proposition utile de nature à améliorer la mise en
accessibilité de l’existant.
Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le
département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des
personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux
de travail concernés par le rapport.
Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. »
après en avoir délibéré, à l’unanimité
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE du rapport annuel de la Commission Communale pour
l’'Accessibilité des personnes en situation de handicap.
Monsieur Laurent JEANNE La secrétaire de séance
Maire de Champigny-sur-Marne Madame Isabel CIPRIANO
Conseiller régional-d4le-de-France Conseillère ici
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20230328-2023-042-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 Transmission en préfecture, le 2
Publication, le 9 &
KA9c 2023
8 MARS 2023
Certifié exécutoire
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20230328-2023-042-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023