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Déliberation - DG22 101 OPERATIONS MESOLIA 9 ALLEE BARRADOT 2 IMP M Duras av Beethoven Surcharge Fonciere
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG22 101 OPERATIONS MESOLIA 9 ALLEE BARRADOT 2 IMP M Duras av Beethoven Surcharge Fonciere)
Thèmes du document : Logement, Banque, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG22_101
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. . .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
OPÉRATIONS MESOLIA - 9 ALLÉE DU BARRADOT - 2 IMPASSE MARGUERITE DURAS - AVENUE BEETHOVEN - SURCHARGE FONCIÈRE. DÉCISION
Séance du 29 juin 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt neuf juin à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer,
Mme Poublan, M Joussaume, M Tartary, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Deau, Mme Bernier, M Mangon, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Hélaudais, Mme Guillot
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Cristofoli à Mme Marenzoni
Mme Fize à Mme Canouet
Mme Berbis à Mme Feytout-Perez
M Grémy à M Cases
Mme Ersin à Mme Poublan
Mme Vaccaro à M Mangon
M Acquaviva à M Augé
Secrétaire de séance : M Pascal Tartary.
La séance est ouverte,
Délibération du : 29 juin 2022
Rendue exécutoire le : 1 juillet 2022
Publiée le : 1 juillet 2022
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG22_101
Délibération du conseil municipal
Séance du 29 juin 2022
OPÉRATIONS MESOLIA - 9 ALLÉE DU BARRADOT - 2 IMPASSE MARGUERITE | DURAS - AVENUE BEETHOVEN - SURCHARGE FONCIÈRE. DÉCISION |
=]
M Jean-Luc Trichard, Adjoint au Maire délégué Urbanisme, aménagement et paysage, transports collectifs et forêts, présente le rapport suivant.
Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH), Bordeaux Métropole a affirmé des objectifs de développement et d'amélioration du logement.
S'agissant du parc locatif, un système d'aides, apportées aux opérateurs HLM par l'État, Bordeaux Métropole et les communes, permet de répondre aux enjeux de production de logements et participe activement à l'équilibre financier des opérations. Il s'agit pour les pouvoirs publics (État, Bordeaux Métropole, Ville) d'assurer la faisabilité d'un tel programme en compensant le coût élevé du foncier.
Dans le cadre de ce dispositif, la Société MESOLIA a sollicité une subvention au titre de la surcharge foncière pour la construction prochaine de 19 logements, répartis sur trois opérations : - Lotissement Le Baradot - 9 allée du Barradot - PA 334492070007 - PC pour le social non déposé 5 maisons individuelles - 2 PLAI et 3 PLUS
- Lotissement les Portes Océanes - 2 Impasse Marguerite Duras - PA 334491870007 - PC pour le social PC 334492270039
11 maisons individuelles - 5 PLAI et 6 PLUS
- Lotissement Béoletto - Avenue Beethoven - PC 334492170202
3 maisons individuelles — 1 PLAI et 2 PLUS
La part globale de la commune s'élèvera à 228 000 € pour ces trois opérations et la répartition se fera selon les modalités suivantes :
- Lotissement Le Baradot : surcharge de 60 000 €
- année 2023 : paiement de 30 000 €
- année 2024 : paiement de 30 000 €
- Lotissement les Portes Océanes : surcharge de 132 000 €
- année 2022 : paiement de 44 000 €
- année 2023 : paiement de 44 000 €
- année 2024 : paiement de 44 000 €
- Lotissement Béoletto : surcharge de 36 000 €
- année 2022 : paiement de 18 000 €
- année 2023 : paiement de 18 000 €
Ces programmes de construction ont fait l'objet d'une réunion de concertation avec les riverains, afin d'envisager la meilleure intégration du projet dans le site.
Nous vous rappelons la possibilité pour la Commune de déduire le montant de son aide du prélèvement annuel opéré sur ses recettes, tant que le seuil de 25 % de logements sociaux n'est pas atteint.
Après avis de la commission réunie le 20 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
ations du conseil municipal — 2 Autorise la participation financière de la Commune au titre de l'équilibre des opérations MESOLIA pour le montant global de 228 000 € répartie comme suit : 62 000 € délivrés en 2022, 92 000 € délivrés en 2023 et 74 000 € en 2024.
Autorise Monsieur le Maire, où en son absence son représentant légal, à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Impute la dépense relative au versement de la subvention au titre de la surcharge foncière sur les crédits des exercices 2022 à 2024, article 204182/810.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 38 POUR, O0 CONTRE et 1 ABSTENTION(S).
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 29 juin 2022
pour expédition conforme
Le maire,
71 Stéphane Delpeyrat
fe ee Tiers de télétransmission multiprotocole
ADULLACT
© HELIOS : comptabilité publique
© ACTES: contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION )
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
| [Numéro delacte: DG22_101
. Date de la décision : 2022-06-29 00:00:00+02
[ Objet : OPÉRATIONS MESOLIA - 9 ALLÉE DU
BARRADOT - 2 IMPASSE MARGUERITE
DURAS - AVENUE BEETHOVEN -
SURCHARGE FONCIÈRE. DÉCISION
Documents papiers complémentaires : NON Classification matières/sous-matières : 2.2.9 - autres Identifiant unique : 033-213304496-20220629-DG22_101-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée (Fichier contenus dans l'archive : Fichier Type de fichier Taille du fichier Nom métier : 033-213304496-20220629-DG22_101-DE-1-1_0.xml text/xml 982 Nom original : DG22_101.pdf application/pdf 683989 Nom métier : 99_DE-033-213304496-20220629-DG22_101-DE-1-1_1.pdf application/pdf 683989 Cycle de vie de la transaction : | Etat Date
Posté 1 juillet 2022 à 10h19min43s
En attente de transmission 1 juillet 2022 à 10h19min47s
Transmis 1 juillet 2022 à 10h20min23s
Acquittement reçu 1 juillet 2022 à 10h20min33s
Message
Dépôt initial
Accepté par le TaT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2022-07-01
Page 1