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Déliberation - DGS26 29 demande subvention 2026 Departement acquisition vefa plateau pole sante Bruno Peylachon maire mise en ligne 20260626
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Déliberation - DGS26 29 demande subvention 2026 Departement acquisition vefa plateau pole sante Bruno Peylachon maire mise en ligne 20260626)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Investissement et développement économique,
DGS26-29_20260624_ DEMANDE DE SUBVENTION 2026 , DEPARTEMENT ACQUISITION EN VEFA — PLATEAU POLE SANTE
VILLE DE TARARE
Décision du Maire
(article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
DEMANDE DE SUBVENTION 2026 AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE POUR L'ACQUISITION EN VENTE EN L’ÉTAT DE FUTUR ACHEVEMENT (VEFA) D'UN PLATEAU DANS LE PROJET DE POLE SANTE
Le Maire de Tarare,
Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 21 mars 2026, par laquelle le Conseil municipal a accordé une délégation à Monsieur le Maire conformément à l'article L.2122-22 précité,
Vu la délibération n°8.2 du Conseil municipal du 16 juin 2025 portant acquisition en vente en l'état de futur achèvement (Vefa) d'un plateau dans le projet pôle de santé de la société DEMATHIEU-BARD
IMMOBILIER sis 4 boulevard Garibaldi en vue d'y implanter une maison médicale,
Vu le budget primitif 2026,
Considérant que la Ville de Tarare souhaite développer une stratégie pour stabiliser dans un premier temps, puis accroitre, dans un second temps, l'offre de santé offerte notamment aux Tarariennes et aux Tarariens, l'objectif étant d'assurer la pérennité du volume d'offre actuel sur le territoire et surtout de travailler à son amélioration sensible dans une logique de coordination et d'implication des acteurs locaux,
Considérant l'acquisition envisagée suivante :
Libellé Montant estimé HT
Acquisition d'un plateau 1 347 630,00 €
Considérant l'échéancier prévisionnel de réalisation suivant :
Démarrage des travaux Mai 2026
Mise à disposition des clés Juin 2027
Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :
Ressources Type d'aide Montant de l'aide Statut Taux Subvention dans le
Département du Rhône cadre de l'appel à 200 000,00 € en cours de | 44 84% : demande projets 2026
Total subventions publiques 200 000,00 € 14.84
Autofinancement de la Commune 1 147 630,00 € HT 85.16 %
Total 1 347 630,00 € 100 % VILLE DE TARARE DÉCIDE
Article 1 : De demander une subvention auprès du Département du Rhône dans le cadre de l'appel à projets 2026 pour un montant de 200 000,00 € pour l’acquisition en Vefa d'un plateau dans le projet de
pôle de santé.
Article 2 : Les crédits sont inscrits au budget communal en section d'investissement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen sur www.telerecours.fr .
Fait à Tarare
Décision certifiée exécutoire Le 24 juin 2026
- Reçue en Préfecture ou Sous-Préfecture
le Le Maire de Tarare - Publiée le Bruno PEYLACHON
Le Maire, Bruno PEYLACHON