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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251009DC091 cession a titre onereux des tablettes aux elus publi
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251009DC091 cession a titre onereux des tablettes aux elus publi)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025 (La 1 7 L/
MACS Publié en ligne le 09/10/2025 _—
Communauté de communes ID : 040-244000865-20251009-20251009DC091-AR
Marèmne Adour Géta Sud
Décision n° 20251009DC091
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBERATION S'Y RAPPORTANT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT
OBJET: CESSION À TITRE ONÉREUX DE MATÉRIELS INFORMATIQUES AUX ÉLUS DES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE SUD
Monsieur le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
VU la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en
Fronce ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU le décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'État et les collectivités territoriales ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5211-1, L. 2241-1, L. 5211-10 et L. 5214-
16;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2112-1 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté préfectaral PR/DCPPAT/2024/n°107 en date du 8 avril 2024 partant modification des statuts de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud notamment les articles 6.2.1 et 6.2.3 ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27septembre 2016, 2 mai 2017, 6
décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 et 24 juin 2025 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 avril 2014 portant généralisation de l’expérimentation
de dématérialisation des échanges sur les affaires communautaires et dotation des élus communautaires et municipaux de tablettes numériques pour l'exercice de leurs mandats ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2014 portant approbation de la convention de mise à disposition des tablettes auprès des élus communautaires et municipaux ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2025 portant modification de la délégation d'une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes, afin de faciliter l'échange d'informations sur les affaires relevant
de ses compétences, a doté les élus communautaires et municipaux de tablettes numériques dans le cadre de
conventions de mise à disposition individuelle ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en raison du renouvellement général des conseils municipaux et communautaire de
mars 2026, de renouveler l'intégralité du parc de matériels précités pour procéder aux dotations individuelles de tablettes auprès des élus issus du renouvellement général précité ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes dispose, dans ces circonstances, de matériels informatiques en
état de fonctionnement mais dont elle n’a plus l'usage (matériel renouvelé en lien avec le renouvellement général
et pour obsolescence du système d'exploitation nécessaire au bon fonctionnement de l'infrastructure réseau et à la sécurisation dudit système d'information) ;
CONSIDÉRANT que le code général de la propriété des personnes publiques autorise la cession de matériels
informatiques, y compris la cession à titre gratuit ou à vil prix de matériels dont les services de la Communauté de communes n'ont plus l’usage ; Envoyé en préfecture le 09/10/2025
CONSIDÉRANT que la cession envisagée de matériels informatiques aux éli:Reguen préfecture le 09/10/2025
communautaire participe de la démarche de développement du numérique auprès| Publié en ligne le 09/10/2025
la Communauté de communes ; ID : 040-244000865-20251009-20251009DC091-AR
CONSIDÉRANT que les règles afférentes à cette cession à titre onéreux doivent être préalablement déterminées et
portées à la connaissance des élus intéressés, dans un souci de transparence, d'égalité de traitement et de non-
discrimination ;
DÉCIDE
Article 1 - Restitution des matériels
Les tablettes numériques mises à disposition des élus communaux et communautaires dans le cadre de l'exercice
de leur mandat 2020-2026 seront restituées au sein des mairies de rattachement le mercredi 25 mars 2026 au
plus tard. Les services municipaux devront s'acquitter du retour des matériels ainsi restitués auprès du service
informatique de MACS le mardi 31 mars 2026, dans le respect de l’organisation et la planification mise en œuvre.
pour doter les élus du prochain mandat 2026-2032 dans les meilleures conditions.
Le matériel doit être restitué afin de permettre au service informatique de procéder à une réinitialisation avant
cession et une récupération des licences appartenant à la Communauté de communes (K-Box, etc.). La non
restitution ou la restitution hors délais gênera la mise en œuvre de la dématérialisation des conseils municipaux
et communautaires dans les délais planifiés.
Article 2 - Désignation des matériels cédés
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud consent une cession à titre onéreux des matériels ci-
après listés, dont elle n’a plus l'usage, au profit des élus municipaux et communautaires du territoire de MACS :
ignation illé Valeur Ë he Prix Désig HtQ déve Date D, Lieu de Date limite a \
(description, marque, 7 12 unitaire & unitaire de | Quantité : . d'acquisition . dépôt d'enlèvement
type des biens remis) estimée vente
Nan Service
Tabletie -Pad Air Wifi | 3619 2020 0€ Informatique | 24/04/2026 80 € TTC 450 32Go + chargeur MACS
Article 3 - Modalités de désignation des bénéficiaires de la cession
La cession des matériels cités ci-dessus sera réalisée selon les règles suivantes :
e les élus pourront bénéficier de la cession de la tablette numérique mise à disposition dans le cadre de
leur mandat 2020-2026 ;
e le matériel sera cédé dans l’état où il aura été restitué à la Communauté de communes. Il en va de même
pour les chargeurs desdites tablettes. Toute réparation éventuelle du matériel ou du chargeur sera à la
charge du bénéficiaire ;
e la récupération des données personnelles et/ou privées est du ressort de l'élu : le service informatique,
dans le respect du RGPD, est dans l'incapacité d’assurer la récupération de ces données personnelles. Un
mode opératoire permettant de présenter la marche à suivre pour réaliser ladite récupération des
données est accessible sur le site internet de la Communauté de communes à l'adresse suivante :
https://www.cc-macs.org/au-quotidien/enfancejeunesse/numerique-educatif/tablettes.html
e les élus souhaitant acheter le matériel qui a été mis à leur disposition devront se faire connaitre auprès
du service informatique de MACS au plus tard le 27 février 2026 en envoyant un e-mail à
service.informatique@cc-macs.org. Au-delà, la cession sera refusée ;
e le bénéficiaire du dispositif s’interdit de procéder à la rétrocession, à titre onéreux, du matériel cédé, à
peine d’être exclu du bénéfice du dispositif;
e les matériels seront mis à disposition dans les locaux du service informatique auprès des élus ayant
acquitté le prix directement auprès de la régie de recettes constituée à cet effet au sein de la Direction
des Systèmes d’information et du Numérique (DSIN). Ils devront être retirés au plus tard le 24 avril 2026.
En cas de non retrait du matériel dans ce délai, le matériel sera considéré comme restant la propriété de
la Communauté de communes. Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié en ligne le 09/10/2025
ID : 040-244000865-20251009-20251009DC091-AR
Article 4 - Etat du matériel - Absence de garantie
Les matériels sont cédés à titre onéreux aux élus municipaux et communauta
l’article 3 de la présente décision dans l'état où ils se trouvent. Les bénéficiaires s'engagent expressément à
n'exercer aucun recours en garantie contre MACS, notamment en cas de dysfonctionnement et, plus
généralement, de tout vice, apparent ou caché, que pourraient comporter les matériels alloués.
Article 5
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, Il en sera rendu compte à l’occasion de la prochaine séance de conseil
communautaire.
Article 6
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux
mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif
de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 9 octobre2025
Le
Pierre Froystey