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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251009DC110 cession a titre onereux de materiel aux communes publi
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251009DC110 cession a titre onereux de materiel aux communes publi)
Thèmes du document : Consommateurs, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
ID : 040-244000865-20251009-20251009DC110-AR
Envoyé en préfecture le 09/10/2025 | £
MACS Reçu en préfecture le 09/10/2025 \
Lu rnars 18 de RQTrnTEs Publié en ligne le 09/10/2025 | “arèmne Adés Côté Sun
Décision n° 20251009DC110
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBERATION S'Y RAPPORTANT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION D'ATFRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT
OBJET : CESSION À TITRE ONÉREUX DE MATÉRIELS INFORMATIQUES AUX COMMUNES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE SUD
Monsieur le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
VU la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en
France ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU le décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des
matériels informatiques réformés par l'État et les collectivités territoriales ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2241-1, L. 5211-10 et L. 5214-16;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2112-1 et L. 3212-3 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n°107 en date du 8 avril 2024 partant modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6
décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 et 24 juin 2025 portant
définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU Ja délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2025 portant modification de la délégation
d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes dispose de matériels informatiques en état de fonctionnement
mais dont elle n’a plus l'usage (matériel renouvelé pour mise à niveau des technologies liées à la visioconférence
et au travail collaboratif) ;
CONSIDÉRANT que le code général de la propriété des personnes publiques autorise la cession de matériels
informatiques, y compris la cession à titre gratuit ou à vil prix de matériels dont les services de la Communauté de
communes n'ont plus l'usage et dont la valeur unitaire n'excède pas 300 euros au profit des communes de la Communauté de communes ;
CONSIDÉRANT que la cession envisagée de matériels informatiques aux communes participe de la démarche de
développement du numérique responsable et utile portée par la Communauté de communes ;
CONSIDÉRANT que les règles afférentes à cette cession à titre onéreux doivent être préalablement déterminées et
portées à la connaissance de l’ensemble du personnel communautaire, dans un souci de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination ;
DÉCIDE
Article 1 - Désignation des matériels cédés
En application de l'article L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud consent une cession à titre onéreux des matériels ci-après listés, dont elle n’a plus l'usage, au profit des communes : Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié en ligne le 09/10/2025
Valeur jgnation détaill ription, Dat FE ID : 040-244000865-20251009-20251009DC110-AR
Es ia de AHÉUE He MATE Lieu de déPOT TUNRAMEUE | ! estimée vente
Salle de
Écran 65 pouces de marque Samsung 2014 0€ conseil 100 € 23
municipal
Article 2 - Modalités de cession
Dans un souci de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination à l'égard des communes, la
cession des matériels cités ci-dessus sera réalisée selon le protocole suivant :
e Chaque commune se verra proposé l'achat d’un écran 65’ de marque SAMSUNG ;
e Les communes souhaitant bénéficier de ce dispositif devront en informer les services de la communauté
de communes avant le vendredi 7 novembre 2025 ;
e La commune acquérant pareil équipement s’interdit de procéder à la rétrocession, à titre onéreux, du
matériel cédé, sous peine d’être exclu du bénéfice du dispositif;
e Les équipements seront mis à disposition des communes au sein de leurs locaux, en salle du conseil
municipal;
e Les modalités de transport et de stockage en mairie seront du ressort de la commune bénéficiaire.
Article 3 - Etat du matériel - Absence de garantie
Les matériels sont cédés à titre onéreux aux communes bénéficiaires dans l'état où ils se trouvent. Les garanties
relatives à ces équipements ont expiré. La commune acquéreuse s'engage expressément à n'exercer aucun
recours en garantie contre MACS, notamment en cas de dysfonctionnement et, plus généralement, de tout vice,
apparent ou caché, que pourraient comporter le matériel cédé.
Article 4
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud. Il en sera rendu compte à l’occasion de la prochaine séance de conseil
communautaire.
Article 5
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux
mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif
de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le 9 octobre 2025
Le
\
Pierre Froystey