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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250709DC071 Decision cession a titre onereux de materiels info publi Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250709DC071 Decision cession a titre onereux de materiels info publi)Thèmes du document : Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 17/07/2025

Reçu en préfecture le 17/07/2025 \ 7 /

MACS Publié en ligne le 17/07/2025 _

Commuraulé de cormunes ID : 040-244000865-20250711-20250709DC071-AR Varsmne Adour Côta-Sud

Décision n° n°20250709DC071

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT

ET DE LA DÉLIBERATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 30 JANVIER 2025

PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT

OBJET: CESSION À TITRE ONÉREUX DE MATÉRIELS INFORMATIQUES AUX AGENTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE SUD

Monsieur le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,

VU la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en

Fronce ;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU le décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des

matériels informatiques réformés par l'État et les collectivités territoriales ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2241-1 ; L. 5211-10 et L. 5214-16 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2111-1 et L.3212-3 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral

PR/DCPPAT/2024/n°107 en date du 8 avril 2024 partant modification des statuts de la Communauté de communes

Maremne Adour Côte-Sud notamment les articles 6.2.1 et 6.2.3;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27septembre 2016, 2 mai 2017, 6

décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 et 24 juin 2025 portant

définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 19 octobre 2017 portant délégation d’attributions de

l'assemblée communautaire au Président, notamment son alinéa 10 relatif à l’aliénation de biens mobiliers jusqu'à

10 000 € ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes dispose de matériels informatiques en état de fonctionnement

mais dont elle n’a plus l'usage (matériel renouvelé pour obsolescence du système d'exploitation nécessaire au ban

fonctionnement de l'infrastructure réseau et à la sécurisation du dit système d’information) ;

CONSIDÉRANT que le code général de la propriété des personnes publiques autorise la cession de matériels

informatiques, y compris la cession à titre gratuit ou à vil prix de matériels dont les services de la Communauté de

communes n'ont plus l'usage et dont la valeur unitaire n'excède pas 300 euros au profit de ses agents ;

CONSIDÉRANT que la cession envisagée de matériels informatiques aux agents communautaires participe de la

démarche de développement du numérique auprès du plus grand nombre portée par la Communauté de

communes;

CONSIDÉRANT que les règles afférentes à cette cession à titre onéreux doivent être préalablement déterminées et

portées à la connaissance de l’ensemble du personnel communautaire, dans un souci de transparence, d'égalité de

traitement et de non-discrimination ;

DÉCIDE

Article 1 - Désignation des matériels cédés

En application de l’article L. 3213-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud consent une cession à titre onéreux des matériels ci-après listés, dont elle

n'a plus l'usage, au profit de ses agents :Envoyé en préfecture le 17/07/2025

Date lilReçu en préfecture le 17/07/2025

d’enlèvarpublié en ligne le 17/07/2025

Désignation détaillée Date Valeur

(description, marque, unitaire Lieu de dépôt

type des biens remis) d'acauiiton estimée ID : 040-244000865-20250711-20250709DC071-AR Poste de marque Apple,

modèle I-Mac

21.5 pouces, All-In-One

OS : OS X 10.9 (Catalina)

IntelCore i5 / 2.7 Ghz /

6Mo cache

Ram: 16Go (2 x 8) / Dans les 15

1600 Mhz / DDR3 2013 0€ DSIN MACS jours 290 € 9

Carte graphique : Intel d'attribution

IRIS Pro / 1536 Mo

Disque dur : SSD

Samsung 870 EVO / 500

Go

Clavier et souri inclus

Très bon état

Article 2 - Modalités de désignation des bénéficiaires de la cession

Dans un souci de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination à l’égard des agents, la cession

des matériels cités ci-dessus sera réalisée selon les règles suivantes :

e la cession de chaque matériel à un agent aura lieu par tirage au sort;

e les agents souhaitant participer au tirage au sort pour bénéficier des matériels devront impérativement

s'inscrire auprès du service informatique de MACS du lundi au vendredi de 8h à 17h30 et ce avant le

vendredi 29 aout 2025 à 17 heures en précisant la typologie de matériel souhaïtée ; les inscriptions seront

ouvertes dès que la présente décision, rendue exécutoire, sera portée à la connaissance de l’ensemble

des agents par courriel sur leur adresse professionnelle et sur le site htth://intramacs.cc-macs.ore, au

plus tard le 4 aout 2025 ;

° une seule inscription par typologie de matériel et par agent sera acceptée ;

e le tirage au sort d’un agent lui permet de bénéficier d'1 équipement de la typologie concernée ;

e l'agent bénéficiaire d’un des équipements s’interdit de procéder à la rétrocession, à titre onéreux, du

matériel cédé, à peine d’être exclu du bénéfice du dispositif ;

+ le tirage au sort sera réalisé par le Président de la Communauté de communes, ou par l’un de ses

représentants, en présence de 3 représentants du personnel dans le courant du mois de septembre

2025 : la date, l'heure et le lieu seront portés à la connaissance de l’ensemble des agents par courriel sur

leur adresse professionnelle et sur le site htto://intramacs.cc-macs.or£, afin qu'ils puissent y assister le

cas échéant;

e les équipements seront mis à disposition des agents bénéficiaires dans les locaux de la direction des

Systèmes d'Information et du Numérique, au siège de MACS, par les agents ayant acquitté le prix

directement auprès de la régie de recettes constituée à cet effet. Ils devront être retirés au cours des 15

jours suivants le tirage au sort. En cas de non retrait du matériel sous ce délai, le matériel sera remis en

distribution par tirage au sort parmi les agents inscrits dans les délais précités.

Article 3 - Etat du matériel - Absence de garantie

Les matériels sont cédés à titre onéreux aux agents bénéficiaires désignés selon les règles énoncées à l’article 2

de la présente décision dans l'état où ils se trouvent. Les bénéficiaires s'engagent expressément à n'exercer aucun

recours en garantie contre MACS, notamment en cas de dysfonctionnement et, plus généralement, de tout vice,

apparent ou caché, que pourraient comporter les matériels alloués.

Article 4

La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud. Il en sera rendu compte à l’occasion de la prochaine séance de conseil

communautaire.Article 5

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès dd PUPlié en ligne le 17/07/2025

Envoyé en préfecture le 17/07/2025

Reçu en préfecture le 17/07/2025

SU

mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affl.!2.:940:244000865:20250711:20250708DC07T-AR représentant de l'Etat dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait à Sai incent de Tyrosse, le 16 juillet 2025