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Procès Verbal - pv cm 28 08 2023 signe Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune de Sausheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28 08 2023 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

MAIRIE

DE

SAUSHEIM

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM

SEANCE DU 28 AOÛT 2023 À 19 H 30

Présents : Guy OMEYER, Danièle MIMAUD, Robert FEKETE, Michèle DUDA, Denis LIGIBEL, Sophie LENET, Laurent GRAFF, Catherine CHEMIN, Dominique HABIG, Daniel BUX, Nadia BENTZ, Christian SCHIEBER, Laurent STADELMANN, Marie-Christine GOEPFERT, Adrien DUDA, Muriel WALTER,

Michel DE LA TORRE, Karine LEMART, Jean-Jacques MISSLIN, Maria BUTZ, Cédric HEMMERLIN, Catherine KEMPF, Jessica CHEVALIER, Anne-Gaëlle WEISS

Absents : Céline ELMINGER, Laurent SCHAEGIS, Adrien GALLIATH

Excusés : Fabienne BEYER, Jeannine SPENLE

Procurations : Fabienne BEYER à Sophie LENET

Jeannine SPENLE à Guy OMEYER

Secrétaire de séance : Jean GAUGLER -— Directeur Général des Services

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

Point n°1 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 26 juin 2023 Point n° 2 : Demande de subvention au titre de la mise en place d’un diagnostic des installations techniques des chaufferies des bâtiments communaux

AFFAIRES SPORTIVES

Point n°3: Recrutement d'un volontaire au service civique au sein d'une association communale — Participation financière de la commune

AFFAIRES CULTURELLES

Point n°4 : Attribution d'une subvention exceptionnelle à la société de musique Concordia

ENVIRONNEMENT

Point n°5: Installation classée — Avis sur la demande d'enregistrement déposée par la société REMEX

Ressources minérales pour aménager une plate-forme de gestion de déchets minéraux dans la zone portuaire à ILLZACH

URBANISME

Point n°6 : Information sur les déclarations d'intention d'Aliéner — 2ème trimestre 2023

72 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 août 2023AFFAIRES JURIDIQUE

Point n°7 : Délibération convention de mise à disposition LCDA — activités extras scolaires pour l'année 2023- 2024 — autorisation de signer

Point n°8 : Délibération conventions de mise à disposition de locaux communaux pour l’année 2023-2024 — autorisation de signer

RESSOURCES HUMAINES

Point n°9 : Mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus

FINANCES

Point n°10 : Décision Modificative 1 - Budget Principal (intégration du déficit d'investissement budget Eau VDM)

Point n°11 : Budget annexe de l’eau — Transfert du résultat de clôture cumulé 2022 Point n°12 : Transfert de la compétence eau — Transfert de la quote-part de résultat 2022 du budget eau de la ville de Mulhouse relative à Sausheim

Point n°13 : Redevances d'occupation du domaine public routier communal 2023 dues par les opérateurs de communications électroniques

DIVERS - COMMUNICATION

Monsieur le Maire adresse ses vœux les meilleurs à Madame Catherine KEMPF ainsi qu'à Messieurs Laurent SCHAEGIS, Adrien GALLIATH et Laurent STADELMANN qui ont fêtés leurs anniversaires.

ADMINISTRATION GENERALE

POINT N°1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 JUIN 2023

Celui n’appelant aucune remarque, ni observation, est adopté à l'unanimité.

POINT N° 2 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA MISE EN PLACE D’UN DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS TECHNIQUES DES CHAUFFERIES DES BATIMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire rappelle que face aux enjeux du dérèglement climatique, la nécessité d'améliorer la connaissance du patrimoine pour orienter la commune sur la réalisation des travaux énergétiques à engager, la municipalité souhaite mettre un place un diagnostic de nos installations techniques des chaufferies pour l'ensemble de nos bâtiments.

Aussi, à la suite de ce diagnostic, nous disposerons des éléments d'informations suivants : - Une analyse des charges énergétiques des différents sites avec une synthèse identifiant les optimisations possibles,

-__ Recommandations concrètes, adaptées à la commune,

- Une actualisation du tableau de référence du matériel,

- Une liste exhaustive des pièces et équipements à remplacer par site, - Un rapport détaillant pour chaque équipement une prospective d'investissement en fonction de la performance énergétique, la performance carbone, - Un programme pluriannuel d'investissement.

Afin de financer cette étude, un appui au titre du Fonds Vert, pourrait être sollicité ainsi qu’une subvention de la région Grand Est au titre du diagnostic énergétique

Il a été intégré au plan de financement ci-dessous :

73 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 août 2023Dépenses (HT) RETEU CE ETES

Nature Montant Financeur Montant

Etudes 13 600,00 € Etat - fonds vert - 20 % 2 800,00 €

Divers imprévus 400,00 € Région Grand Est - 60 % | 8 400,00 €

Fons propre — 20 % 2 800 €

14 000,00 € 14 000,00 €

Monsieur le Maire rappelle qu'il s’agit d’une action de prospective. Madame Marie-Christine GOEPFERT demande si cette étude sera à renouvelle tous les ans. Monsieur le Maire lui répond que ça n’est pas le cas et qu’elle servira pour l'établissement du marché de maintenance de nos chaudières qui lui est renouvelé tous les trois ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : e Approuve la réalisation du projet présenté estimé à 14 000 € HT : e Valide le plan de financement exposé ;

e Autorise Monsieur le Maire à solliciter un appui :

- De l’Etat au titre du fonds vert ;

- De la Région Grand Est,

-__D’éventuels autres financeurs afin de diminuer le reste à charge.

AFFAIRES SPORTIVES

POINT N°3: RECRUTEMENT D’UN VOLONTAIRE AU SERVICE CIVIQUE AU SEIN D’UNE ASSOCIATION COMMUNALE— PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

Monsieur Laurent GRAFF informe l'assemblée que le FC Sausheim, crée en 1925, s'est engagé dans un véritable projet de club sur la base des objectifs généraux suivants :

e Renforcer le pouvoir d'attraction,

e Améliorer la qualité de l'accueil,

e Améliorer les relations avec l’environnement du club.

Pour atteindre ces objectifs le club porte un projet sportif (amélioration de la qualité de l'encadrement, optimisation du niveau, développement des pratiques) et un projet éducatif (intégrer les règles de vie et développer la citoyenneté, sensibiliser à l'arbitrage et développer l'esprit du jeu.)

Dans ce cadre, le club souhaite engager un service civique qui permettra de mettre en œuvre ce projet pédagogique.

L'association, qui est titulaire de l'agréement pour recruter un service civique, prendrait en charge ce jeune volontaire qui serait encadré par les responsables du club (pour 24 heures hebdomadaire).

Pendant la durée de son contrat (au minimum six mois), le service civique perçoit 609,96€ tous les mois. Cette indemnité est prise en charge par l'Etat à hauteur de 496,93 € auxquels l'organisme d'accueil ajoute 113,02 €.

Compte tenu de l'intérêt général porté par ce projet il est proposé que la commune rembourse l'association tous les mois de cette somme de 113,02 € sur présentation d’un justificatif.

T4 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 août 2023Monsieur le Maire confirme l'importance de ce projet associatif qui s'inscrit dans le cadre d’un travail de fond et d’une dynamique portée par les responsables de cette association.

Si d’autres associations locales devaient s'inscrire dans une démarche du même type, un accompagnement serait également envisageable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : -_ Approuve la prise en charge d’un montant mensuel de 113,02 € pour le recrutement d’un service civique par le FC Sausheim.

- Autorise Monsieur le Maire à signer et à exécuter la convention précisant les modalités de cette prise en charge

AFFAIRES CULTURELLES

POINT N°4 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA SOCIETE DE MUSIQUE CONCORDIA

Madame Catherine CHEMIN informe le Conseil Municipal qu'il est invité à approuver l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 451,20 € à la Société de Musique Concordia de Sausheim, destinée, à l'instar de ce qui est accordé aux associations de la commune en pareille situation, à la prise en charge financière afférente à la location d'une camionnette nécessaire à la récupération de matériel scénique à l'Agence Culturelle du Grand Est.

Ce matériel a permis à l'association de subvenir à se’ besoins techniques lors de son concert annuel. La subvention sera versée sur présentation de la facture acquittée.

Les crédits afférents à cette dépense seront prélevés sur le compte 6574 — chapitre 65 — du Budget Primitif 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 451,20 € à la Société de Musique Concordia de Sausheim.

ENVIRONNEMENT

POINT N°5: INSTALLATION CLASSEE — AVIS SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT DEPOSEE PAR LA SOCIETE REMEX RESSOURCES MINERALES POUR AMENAGER UNE PLATE-FORME DE GESTION DE DECHETS MINERAUX DANS LA ZONE PORTUAIRE A ILLZACH

Madame Danièle MIMAUD informe l'assemblée que par courrier en date du 6 juillet 2023, Monsieur le préfet sollicite l'avis du Conseil Municipal sur la demande présentée par la société REMEX aux fins d’être autorisée à aménager une plateforme de tri, transit et traitement de déchets minéraux dans la zone portuaire d’Illzach.

Dans le cadre de la procédure, Monsieur le préfet du Haut-Rhin, par arrêté du 3 juillet 2023, a prescrit une consultation du public du 28 juillet au 7 septembre 2023 inclus.

Le site s'étend sur une surface de 8808 m?, en bordure immédiate du Canal du Rhône au Rhin, au sein de la zone d'activité portuaire d’Illzach. Le site sera sécurisé par une clôture de 2 m. L'effectif sur le site sera de 1 à 2 personnes de 7 h à 18 h du lundi au vendredi.

15 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 août 2023La plateforme comprend :

- 6 box de stockage non couverts réalisés en blocs de béton empilables d’une hauteur comprise entre 3,2 m et 4 m. Trois de ces box peuvent contenir 500 T de déchets chacun, les 3 autres respectivement 1.400T, 1.600 T et 5.600 T - 3 box couverts de 13 m de haut, réalisés en blocs de béton empilables couverts d'une tôle enduite tendue sur structures métalliques (3 x 300 m?). Dans ces box seront stockés les déchets dangereux, les déchets sensibles à l'eau.

- Un espace bureau de 30 m?

- Un quai de transbordement : une grue sur pneus ou chenille permettra d'assurer le chargement et le déchargement des déblais arrivant ou en partance par bateau. Le stockage sera réalisé sur une hauteur maximum de 1 m sous le niveau des murs. Le volume de déchets stockés sera inférieur à 10.000 m*

Activités sur le site :

-_ Transit de déchets minéraux non dangereux provenant d'industries ou de chantiers (usines d’incinérations, travaux publics, chantier de dépollution, ..). Ces déchets seront ensuite envoyés en centre de traitement et/ou de valorisation. L'objectif est de maximiser la part de déchets envoyés vers des filières de revalorisation et de réduire le plus possible la quantité de déchets transférée vers les centres d'enfouissement et les centres de traitement

Ces déchets peuvent être :

+ des terres excavées, polluées ou non

+ de l’enrobé (non amianté)

+ déchets de construction /démolition

+ Les mâchefers d’incinération d’ordures ménagères (MIOM)

+ Les résidus d'épuration des Fumées d’incinération des Ordures ménagères (REFIOM) + Cendres, scories, laitiers d’aciérie, ballastes de chemin de fer.

IS peuvent être amenés en vrac, conditionnés en big bag ou en benne. Ils seront entreposés distinctement selon leur provenance et leur nature (pas de mélange des déchets).

La quantité de déchets dangereux susceptible de transiter par le site est limitée à 1 T. Ne seront pas acceptés : l'amiante, les déchets avec une phase liquide,

-_ Concassage/criblage des matériaux : sera réalisé par campagne le site ne disposera pas d’un concasseur -cribleur à demeure.

Ne concerne que les matériaux inertes.

- Lavage des cales de bateaux : Les cales des bateaux ayant acheminés des matières sur le site pourront faire l'objet d’un lavage s'ils doivent transporter d’autres marchandises par la suite.

Pour assurer ses besoins en eaux pour son activité industrielle (aspersion des pistes, lors du concassage, nettoyage des cales), la société souhaite demander à VNF la mise en place d’un point de prélèvement dans le canal du Rhône au Rhin.

La quantité prévisionnel s'élève à 50 m°/j pour l’aspersion des pistes et 5 m° environ par cale de bateau (activité ponctuelle).

Le régime « d'enregistrement » est une autorisation simplifiée qui se différencie du régime d'autorisation par le fait que les mesures de gestion des risques sont similaires d’un site à l’autre pour une même rubrique relevant des installations classées, l'exploitant doit justifier que son site respecte les prescriptions générales de l’arrêté ministériel.

76 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 août 2023Pour se conformer aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel :

L'installation de concassage/criblage sera implantée à plus de 20 m des limites du site. Une bande de recul de 10 m par rapport au canal sera respectée pour les installations. Les matériaux et déchets présents sur le site ne sont ni combustibles, ni inflammables. Les activités ne présentent pas de risque notable d'incendie. Le site disposera néanmoins de moyens d'alerte des secours, d’un poteau incendie au sein du site, d’un accès direct au canal.

Gestion des eaux pluviales et des rejets aqueux :

Les eaux pluviales seront collectées dans un réseau dédié. Un décanteur lamellaire assura le prétraitement avant infiltration. Un point de prélèvement pour vérifier la qualité des eaux infiltrées sera placé entre le décanteur et l'ouvrage d'infiltration. Les eaux de lavages des cales seront pompées et infiltrées sur le site via le réseau de collecte des eaux pluviales pour les bateaux ayant transportés des matières inertes (briques, béton, tuiles, ..)

Les eaux de lavage des cales ayant transportés des matières non inertes (plastiques, bois...) seront pompées et prises en charge par une société spécialisée pour être traitées dans un centre agréé.

Le système de gestion des eaux pluviales est également prévu pour pouvoir confiner les eaux d'extinction en cas d'incendie. (Volume étanche de 200 m? pour confiner ces eaux d'extinction)

Les eaux usées sanitaires et domestiques seront collectées dans un réseau dédié et rejeté au réseau communal d'assainissement

Envol de poussières :

Pour limiter l'envol de poussière, le transport des matériaux par voie d'eau sera favorisé, les camions entrant et sortant seront bâchés si nécessaire et les voies de circulation régulièrement nettoyés. Lors des opérations de concassage, l'arrosage des matériaux permettra de limiter l’'envol des poussières.

Pollution accidentelle :

Les activités exercées ne nécessitent pas de stockage de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols. (Hormis le ravitaillement des engins en carburant).

Rejets à l'atmosphère :

La société assurera la surveillance de la qualité de l’air par la mesure des retombées atmosphériques de poussières (en limites Nord et Est du Site)

Bruit :

Les campagnes de concassage seront réalisées uniquement le jour. Le respect des valeurs maximales admissibles en limites de propriété sera vérifié lors de campagnes de contrôle.

Le trafic des poids lourds est estimé à 20 PL /J.

Déchets :

Les type de déchets pouvant être produits sur le site sont : les déchets issus du tri des matériaux, les déchets banals assimilables à des ordures ménagères, des boues liées à l'entretien du décanteur lamellaire, et des déchets d'entretien (huiles usagées, chiffon et absorbants souillés). Ces déchets seront mis dans des contenants spécifiques et envoyés vers un centre de traitement spécifique.

77 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 août 2023-__ Surveillance des émissions :

La société mettra en place un programme d’autosurveillance pour les rejets atmosphériques, les niveaux sonores et le rejet des eaux pluviales

Les mesures de réduction des impact mis en œuvre sont :

- Pour la réduction des effets sur les eaux: le stockage à couvert des déchets dangereux, la collecte et le prétraitement des eaux pluviales par un décanteur lamellaire avant infiltration

-__ Pour la réduction des effets sur la qualité de l'air : Stockage des matériaux en box, brumisation d’eau lors des opérations de concassage

- Réduction du trafic routier: le choix du terrain s’est effectué afin de privilégier le transport par voie fluviale

- Usage futur du site : M2A ainsi que le propriétaire du terrain ont donné un avis favorable pour un usage futur industriel du site lors de l'arrêt définitif de l’activité.

Madame Nadia BENTZ demande de quelle façon sont effectuées les contrôles. Monsieur le Maire lui répond qu'ils sont réalisés par les services de l'Etat mais également dans le cadre d’un autocontrôle.

Monsieur Dominique HABIG demande si le SIVOM utilise les déchets. Mme Danièle MIMAUD lui répond que non.

Madame Muriel WALTER demande qu'elle est la procédure en cas de sinistre. Monsieur le Maire lui répond que c’est justement l’objet du Plan Communal de Sauvegarde de prévoir les mesures à prendre au niveau local.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, émet un avis favorable à la demande présentée par la société REMEX aux fins d’être autorisée à aménager une plateforme de tri, transit et traitement de déchets minéraux dans la zone portuaire d’Illzach.

URBANISME

POINT N°6 : INFORMATION SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER — 2EËME TRIMESTRE 2023

Madame Sophie LENET rappelle qu’en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, par délibération en date du 2 juin 2020, a délégué à Monsieur le Maire la possibilité : (...)

« D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même Code dans les conditions suivantes : Cette délégation concerne les terrains et immeubles qui pourraient intéresser la commune pour finaliser un projet d'intérêt local et lui permettrait de poursuivre l'exécution du Programme Local de l'Habitat dans le cadre du PLU ». :

L'état des déclarations d'intention d’aliéner pour le 2È"® trimestre 2023 est le suivant :

78 | Procès-\Verbal du Conseil Municipal du 28 août 2023Surface

N° Adresse du terrain totale du

Dossier | Nom et adresse terrain Date Objet de la

Date de du demandeur Références Décision vente Dépôt cadastrales Surface habitable

Me Jean-Louis

DIA COLLINET à 23/0030 23, rue de 22, rue de Mulhouse 284 m 21 avril 2023

Mulhouse ee Terrain nu 05/04/2023 68400 20 - 245 / Renonciation

RIEDISHEIM

Me David

DIA BAUER à . 23/0031 23, rue du Rue de Mulhouse 471 m 21 avril 2023 Aro de

Périgord ue stationnement 12/04/2023 68270 19 - 204 / Renonciation

WITTENHEIM

Me Christophe

SCHMITT 10A, rue de 16282 m2 .

DIA SAURET Modenheim en 26 mai 2028 | à partement 23/0034 sous 23, rue de copropriété Renonciation + Cave +

16/05/2023 Mulhouse 21 - 232 garage 68400 21-231 75,91 m

RIEDISHEIM

Me Serge

DIA VOROBIEF 74B, rue de Lu " 15 luin 2023 23/0037 3, rue des Mulhouse a J Vallons copropriété LL Appartement

22/05/2023 68100 22 - 320 - Rénonseion

MULHOUSE :

Me Frédéric 2267 m°

ELA HASSLER | 64, rue dela Tuilerie en 15 juin 2023 23/0038 14, rue du Parc nr 68310 copropriété LL Appartement

26/05/2023 | WITTELSHEIM 21-539 , | Fenenition 48,19 m

Me David

A BSUER 6, rue des Pensées Sem 15 juin 2023 23/0040 23, rue du J Périgord / En Terrain nu 01/06/2023 68270 16 - 597 Renonciation

WITTENHEIM

Me David

DIA BAUER , à .…. 23/0041 23, rue du 2, rue des Pensées. 508 m 15 juin 2023

Périgord . LL Terrain nu 01/06/2023 68270 6 - 595 / Renonciation

WITTENHEIM

Me David

DIA BAUER 12, rue des 286 m? .. 23/0042 23, rue du Colchiques 15 juin 2028 Tara 1. errain nu

Pergore Renonciation 07/06/2023 68270 16 —- 553 /

WITTENHEIM

79 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 août 2023Me Catherine .

230043 MAUPOME 8, rue des Tilleuls | 764 m2 | 45 juin 2023 | Maison 8, Rue Ste Odile d'habitation 17 — 339 u . 07/06/2023 68290 93m Renonciation MASEVAUX

Me David

DIA BAUER 3, rue des Pensées z & à 23/0044 23, rue du 467 m° | 15 juin 2023 Tera nu

FÉÈRr 18-884 / Renonciation 12/06/2023 68270

WITTENHEIM

Me Sabine DE 677 m

DIA CIAN 20, Grand'Rue .….

23/0045 33, Bd 6 juillet 2028 | son

Gambetta 03 - 345 155 m2 ne d'habitation 19/06/2023 68100 renonciation MULHOUSE

Me Jean-Louis | 22, rue de Mulhouse DIA ’ 1534 m2

COLLINET à Appartement 23/0046 24 rue de 20 — 238 opro été 6 juillet 2023 + Garage +

Mulhouse 20 — 240 . Cave + 19/06/2023 68400 20 — 242 83 me Renonciation parking

RIEDISHEIM 20 - 244

Me Catherine

DIA PILET 14, rue des Lys 5 ns 23/0047 2. rue René 87m | 6juilet2028 | cn Biery 16 — 233 5 ne d'habitation 22/06/2023 | 68550 ST - 123m | Renonciation AMARIN

Le Conseil Municipal prend acte des déclarations d’intention d’aliéner du 2°"€ trimestre 2023.

AFFAIRES JURIDIQUE

POINT N°7: DELIBERATION CONVENTION DE MISE A DISPOSITION LCDA — ACTIVITES EXTRAS SCOLAIRES POUR L’ANNEE 2023-2024 - AUTORISATION DE SIGNER

Monsieur le Maire rappelle que l'association « Les Copains d’Abord » organise des activités périscolaires, accueils de loisirs, stages, sports de proximité et atouts loisirs sur le territoire de la commune.

A cet effet, le Conseil Municipal est invité à donner un accord de principe pour l’utilisation de locaux communaux permettant à l'association de réaliser ses activités pendant et hors période scolaire.

Les locaux mis à disposition sont les suivants, aux jours et horaires définis par la convention :

e La salle de gymnastique spécialisée

e La salle 2 du complexe sportif selon disponibilité

e Le local à côté de la RPA du Soleil

Sont compris les vestiaires, les sanitaires, les couloirs.

80 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 août 2023Cette mise à disposition pour l’année scolaire 2023-2024, de septembre 2023 à août 2024 est conclue à titre gratuit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition.

POINT N°8 : DELIBERATION CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2023-2024 —- AUTORISATION DE SIGNER

Monsieur le Maire rappelle que la commune met à la disposition des associations locales des bâtiments communaux afin qu’elles exercent leurs activités dans le respect de leurs statuts. Elle met également à la disposition des écoles des bâtiments afin qu’elles puissent assurer leurs enseignements.

Concernant la rentrée 2023/2024, il y a eu de mettre de renouveler certaines conventions de mise à disposition, et d'en conclure de nouvelles.

La mise à disposition de ces locaux est consentie à titre gracieux par la commune et les frais d'électricité, de fluides, d'eau et de nettoyage resteront, dans les limites d’une utilisation raisonnable à la charge de la commune. Elle s'effectue après un état des lieux de sortie des anciens locaux et d'entrée dans les nouveaux locaux.

Le conseil municipal est à présent invité à approuver les mises à disposition pour les associations et les locaux énoncés ci-dessous :

LOCAUX MIS A DATE DE

ENTREE DISPOSITION DUREE DEPART

Ecole élémentaire du centre Locaux associatifs j ar 01.09 23

Cours de religion Salle 7 — Rue île Napoléon Le

Club de lutte les Mempapeur 12.09.23 au et Monsieur David MULLER Salle de Lutte 12 28.11.23 | 31 rue de Mulhouse semaines intervenant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la conclusion de ces conventions pour les durées stipulées ci-dessus. - Autorise Monsieur le Maire à signer et à exécuter les conventions susvisées et toutes les pièces y afférentes.

RESSOURCES HUMAINES

POINT N°9 : MISE EN PLACE ET DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’à la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d'instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).

Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l'entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l'assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.

Il est proposé au conseil municipal de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Haut-Rhin pour le référent déontologue des agents.

81 | Procès-\erbal du Conseil Municipal du 28 août 2023Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Bas- Rhin (67) et permet de traiter les demandes d'avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.

Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes : -__L'impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l'intégrité.

- La primauté du seul intérêt général dans l'exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).

- La prévention de tout conflit d'intérêts.

- L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l'exercice de son mandat.

- La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. - La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

- Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d'avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.

Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 21 mars 2023 :

Coût / jour 800 euros

Coût / 1 demi-journée 400 euros

Coût horaire 125 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité : - Désigne le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement,

- __Approuve les tarifs de saisine du référent déontologue des élus, -__Adopte la charte d'engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion.

FINANCES

POINT N°10: DECISION MODIFICATIVE 1 - BUDGET PRINCIPAL (INTEGRATION DU DEFICIT D'INVESTISSEMENT BUDGET EAU VDM)

Monsieur Dominique HABIG invite le Conseil Municipal à approuver la Décision Modificative n°1 du Budget Principal de l'exercice 2023 qui s'articule ainsi :

82 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 août 2023En raison du transfert de la compétence « Eau » à Mulhouse Alsace Agglomération, les précédents budgets « Eau » ont été dissous.

Les résultats du budget annexe communal ont été inscrits au BP 2023 du budget principal ainsi que le reversement de 50% de ces résultats à M2A.

Le budget annexe de la Ville de Mulhouse assurait la distribution en eau de 13 communes dont Sausheim. À la suite de sa dissolution, et conformément à la charte de gouvernance du transfert de compétence, 50 % du résultat est reversé à M2A et les autres 50 % sont répartis entre les 13 communes. La quote-part revenant à la commune est la suivante : - 116 040.35€ pour l'excédent de fonctionnement à inscrire en recette au compte 7788 du chapitre 77

- 22 101.78€ pour le déficit d'investissement à prévoir en dépense au compte 1068 du chapitre 10, qui sera arrondi à la somme de 23 000€ en prévision budgétaire

Afin de compenser le déficit d'investissement, il vous est proposé d'utiliser le virement de section à section (chapitre 023 en dépenses de fonctionnement, chapitre 021 en recettes d'investissement) et de ventiler le solde de l'excédent de fonctionnement sur quelques comptes du chapitre 011 « charges générales » dont le taux de réalisation est déjà élevé comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Tableaux récapitulatifs de la DM 1 — 2023

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Chap.| Art. Libellé DM1 Chap. | Art. Libellé DM1

10| 1068 Excédent fct capitalisé 23 000,00 |021 021 |Virement section fonctionnement 23 000,00

Total 23 000,00 Total 23 000,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chap.|Art. Libellé DM1 ChaplaArt. Libellé DMI

615231 |Réparations voiries 20 000,00 77| 7788|Produits exceptionnels | 116 040,35

615232 |Entretien réseaux 20 000,00 |

011 161524 {Entretien bois, forêts 20 000,00

6156 Maintenance 13 040,35

6226 Honoraires 20 000,00

023 |023 Virement section invest| 23 000,00 | |

Total 116 040,35 [Total 116 040,35

83 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 août 2023Vue d'ensemble (Section d’Investissement) par chapitre

Dépenses Recettes

BP 2023 DM1 Budget 2023 BP 2023 DM1 Budget 2023

Chap. Crédits Crédits Total Chap. Crédits Crédits Total

10 23 000,00 10 635 000,00 635 000,00

16] 220 000,00 220 000,00

20 32 448,00 32 448,00 _ D

204 87 900,00 87 900,00 _ L

21| 1128 532,46 1 128 532,46 _ _

23| 2 745 429,94 2 745 429,94

O01 60 689,60 60 689,60 021| 3 115 000,00 23 000,00 | 3 138 000,00

040 25 000,00 25 000,00 040|[ 550 000,00 550 000,00

041| 3 000 000,00 3 000 000,00 041| 3 000 000,00 3 000 000,00

Total| 7 300 000,00 23 000,00 | 7 323 000,00 | Total| 7 300 000,00 23 000,00 | 7 323 000,00

Vue d'ensemble (Section de fonctionnement) par chapitre

Dépenses Recettes

BP 2023 DM Budget 2023 BP 2023 DM1 Budget 2023

Chap. Crédits Crédits Total Chap. Crédits Crédits Total

011| 3110 998,08 93 040,35 3 204 038,43 013 40 000,00 40 000,00

012| 3335 000,00 3 335 000,00 70 56 200,00 56 200,00

65| 2 200 000,00 2 200 000,00 73| 7 042 000,00 7 042 000,00

66 6 000,00 6 000,00 74] 1883 000,00 1 883 000,00

67 61 072,62 61 072,62 75 425 000,00 425 000,00

014 583 000,00 583 000,00 20 000,00 | 116 040,35 € 136 040,35

_50 000,00 25000

023| 3 115 000,00 23 000,00 3 138 000,00 002! 3494 870,70 3 494 870,70

042 550 000,00 550 000, 00 042 25 000,00 25 000,00

Total| 13011070,70 | 116 040,35 | 13 127 111,05 | Total| 13 011 070,70 116 040,35 | 13 127 111,05

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la décision modificative 1 du Budget Principal (Intégration du déficit d'investissement Budget Eau VDM).

POINT N°11 : BUDGET ANNEXE DE L'EAU - TRANSFERT DU RESULTAT DE CLOTURE CUMULE 2022

Monsieur Dominique HABIG informe l'assemblée qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines ont été transférées à Mulhouse Alsace Agglomération au 1°! janvier 2020.

Dans le cadre prévu par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, m2A a adopté le principe d'une délégation intégrale de la compétence eau aux syndicats et communes pour une durée de deux ans.

84 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 août 2023À l'issue de cette période de deux ans, la commune de Sausheim a souhaité adhérer à la régie eau de m2A à compter du 1®' janvier 2023. Ce transfert a entrainé la dissolution du budget annexe M49 existant au 31/12/2022 par délibération en date du 21/11/2022.

Les budgets des services Eau Potable sont soumis au principe de l'équilibre financier posé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT. L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives à ce service dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers.

Conformément à ce principe et aux dispositions de l'instruction comptable M49, le transfert de la compétence eau potable nécessite :

- la mise à disposition par les communes des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de la compétence à la date du transfert à m2A ;

- le transfert des emprunts à m2A ;

- le transfert des subventions à m2A.

Ces opérations comptables consécutives à la clôture donneront lieu à des opérations non- budgétaires réalisées par le Service de Gestion Comptable sur la base d’un procès-verbal approuvé conjointement par la commune et m2A.

Enfin et conformément à la charte de gouvernance pour le transfert de la compétence eau, les résultats de clôture cumulés à fin 2022 sont transférés au budget annexe de l’eau de m2A pour financer les charges des services transférés. Les modalités adoptées en sont les suivantes :

- les résultats de clôture cumulés excédentaires à fin 2022, propres à chaque entité, pourront être conservés à hauteur de 50% ;

- les résultats de clôture cumulés déficitaires seront intégralement transférés à m2A.

Le résultat de clôture cumulé à fin 2022 est retracé à l'Etat 1l-2 du compte de gestion 2022 du Service de Gestion Comptable intitulé « Résultat d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés ». Il correspond au cumul du résultat de clôture de l'exercice précédent, du résultat de l'exercice 2022 de la section de fonctionnement et du résultat de l'exercice 2022 de la section d'investissement.

Ce transfert de résultat doit donner lieu à délibérations concordantes de m2A et de la commune concernée, ainsi qu’à des opérations réelles budgétaires réalisées par la commune de Sausheim.

Les résultats de l'exécution 2022 du budget eau potable de la commune de Sausheim validés par le Comptable Public font apparaître les résultats suivants :

Résultats 2022

Section de Section Résultat de clôture

fonctionnement d'investissement cumulé 2022

Résultats du budget annexe de la commune

résultat d'investissement déficitaire et résultat

de fonctionnement excédentaire 92 145,24 -255,47 91 889,77

Résultat à transférer à m2A

résultat d'investissement déficitaire et résultat

de fonctionnement excédentaire 46 072,62 -127,73 45 944,89

85 | Procès-\Verbal du Conseil Municipal du 28 août 2023Les écritures comptables à réaliser par la commune sont synthétisées dans le tableau ci- dessous :

transfert à m2A communes

fonctionnement investissement

Résultat à transférer à m2A

Résultat d'investissement déficitaire et résultat de|678 D 46 072,62|1068 R 127,73

fonctionnement excédentaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le transfert à Mulhouse Alsace Agglomération de 50% du résultat de clôture cumulé constaté au 31/12/2022 au budget eau potable ;

- Décide que le transfert de l’excédent de fonctionnement s'effectue par l’émission d’un mandat imputé au compte 678 pour un montant de 46 072,62 € ;

- Décide que le transfert du déficit de la section d'investissement s’effectue par l'émission d’un titre imputé au compte 1068 pour un montant de 127,73 € ;

- Informe que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats sont inscrits en décision budgétaire 2023 de la commune de Sausheim ; - Autorise le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens, subventions et emprunts, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

POINT N°12 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU - TRANSFERT DE LA QUOTE- ART DE RESULTAT 2022 DU BUDGET EAU DE LA VILLE DE MULHOUSE RELATIVE A SAUSHEIM

Monsieur Dominique HABIG indique que dans le cadre du transfert de la compétence eau, la commune de Mulhouse a souhaité adhérer à la régie eau de m2A à compter du 1°’ janvier 2023. Ce transfert a entrainé la dissolution du budget annexe M49 existant au 31/12/2022 par délibération en date du 14/12/2022.

Le budget annexe de la Ville de Mulhouse assurait la distribution de son eau potable dans 13 communes : Brunstatt-Didenheim, Eschentzwiller, Habsheim, lIllzach, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Pfastatt, Reiningue, Riedisheim, Rixheim, Sausheim, Zimmersheim.

Conformément à la charte de gouvernance pour le transfert de la compétence eau, le résultat de la Ville de Mulhouse est transféré selon les modalités suivantes :

- 50% du résultat de clôture cumulé sont reversés au budget annexe eau communautaire ;

- 50% du résultat de clôture cumulé sont répartis entre les 13 communes desservies par le Service Eau de la Ville de Mulhouse en fonction d’une clé de répartition composée du nombre de m3 distribués dans chaque commune en 2022, et calculée de la manière suivante : (Nombre de m3 distribués par commune / nombre de m3 distribués au total) / 2

- En cas de déficit, le résultat de clôture cumulés est intégralement transféré à m2A.

86 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 août 2023Les résultats de l'exécution 2022 du budget eau potable de la Ville de Mulhouse par le Comptable Public font apparaître un résultat de clôture cumulé 2022 excédentaire de 6 099 906,76 € :

Résultats 2022

RESULTAT DE

SECTION DE SECTION AOTURE CUMULE

FONCTIONNEMENT | D'INVESTISSEMENT 2022

RESULTATS DU BUDGET ANNEXE DE LA VILLE DE

MULHOUSE

Résultat d'investissement déficitaire et Résultat d

SSA TA GINVES" AT RESTE 7 535 087,35 € -1 435 180,59 € 6 099 906,76 € fonctionnement excédentaire

Pour permettre à m2A de disposer des ressources nécessaires à l'exercice de la compétence eau et pour restituer aux communes desservies par la Ville de Mulhouse la part d'excédent relative à leur territoire, il est proposé de répartir le résultat de la manière suivante :

- 3 049 953,38 € sont transférés à m2A soit 50% de l'excédent ;

- 1 243 160,99 € sont transférés aux 12 communes desservies par la Ville de Mulhouse en fonction des m* distribués sur leur territoire respectif en 2022, soit environ 20% de l'excédent ;

- 1 806 792,39 € sont conservés par la Ville de Mulhouse au titre des m* distribués sur son territoire en 2022, soit environ 30% de l’excédent ;

Le détail de la répartition figure dans le tableau ci-dessous :

quote-

année 2022 | Part RESULTAT DE RESULTAT RESULTAT DE

Communes a (m3 FONCTIONNEMENT | D'INVESTISSEMENT | DURE 2072 distribués 2022 2022

12)

te-part é r

ue SORENESPS 5 795 869| 29,62% 2 231 892,87 € -42510048€| 1806 792,39€

te-part férée à

qe re iderpe è 380 464| 1,94% 146 180,69 € -27 842,50 € 118 338,19 €

Quote-part transférée à Izach 735 866| 3,76% 283 319,28 € -53 962,79 € 229 356,49 €

te-partt férée à

ie . FREE 319704| 1,63% 122 821,92 € -23 393,44 € 99 428,48 € utte C

te-part transférée à EL ni êrée à 182456| 0,93% 70 076,31 € -13 347,18 € 56 729,13 € Orsc e

te-part transférée à at TanSTeree à 451414| 2,31% 174 060,52 € -33 152,67 € 140 907,85 € asta

te-part transférée à re Fe CRRSRÉERGES 71259| 0,37% 27 879,82 € 5 310,17 € 22 569,66 € einingue

te-part transférée à ns TANSTerÉe 571883] 2,93% 220 778,06 € -42 050,79 € 178 727,27 € ledaisheim

te-part transférée à Sn FRRSTERS 301 205| 1,54% 116 040,35 € -22 101,78 € 93 938,56 € au

te-part transférée à es OA NSTeTEE à 65 408| 0,33% 24 865,79 € -4736,10 € 20 129,69 € entz

te-part transférée à en : PR RETSTERRER 216131) 1,10% 82 885,96 € 15 786,99 € 67 098,97 € absheim

ote-part transférée à

=pbrés 639 687| 3,27% 246 397,36 € -46 930,41 € 199 466,95 €

te-part transférée à Pate NSTETEE à 52104] 0,27% 20 344,74 € -3 874,99 € 16 469,75 €

sous-total communes 50,00% 3 767 543,67 € -71759029€/ 3049953,39€ Quote-part transférée à m2A 50,00% 3 767 543,68 € -717 590,30 € 3 049 953,38 € TOTAL GENERAL 9 783 450/100,00%! 7535087,35€| -1435 180,59€| 6 099 906,76 €

87 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 août 2023Monsieur Adrien DUDA estime qu'il s’agit d’une manne financière intéressante. Monsieur le Maire rappelle qu'il s’agit d’une décision du Président de la m2A, Monsieur Fabian JORDAN, qui a permis cette répartition des excédents entre les communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le transfert à Sausheim de 93 938,56 € du résultat de clôture cumulé constaté au 31/12/2022 au budget eau potable de Mulhouse correspondant à la quote-part de m* distribués en 2022 sur son territoire ;

- Décide que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectue par l'émission d’un titre imputé au compte 7788 pour un montant de 116 040,35 € ;

- Décide que le transfert du déficit de la section d'investissement s'effectue par l'émission d’un mandat imputé au compte 1068 pour un montant de 22101,78€;

- Informe que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats sont inscrits en décision budgétaire 2023 de la commune de Sausheim ;

- Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POINT N°13 : REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL 2023 DUES PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Monsieur Dominique HABIG rappelle que le décret du 27 décembre 2005 (art R20-45 à R20- 54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d'occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et en particulier a encadré le montant de certaines redevances.

Le conseil municipal doit fixer en début de chaque année les montants des redevances dues pour l’année à venir.

Ils ne peuvent dépasser les montants plafonds prévus dans le décret et qui après réactualisation sont les suivants :

Artères en souterrain 46.95 € par km

Artères en aérien 62.60 € par km

Autres (cabine téléphonique, sous répartiteur) 31.30 € par m?

Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures.

Pour les occupations débutant en cours d'année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1° de chaque mois.

Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application des tarifs plafonds révisés fixés par les articles R.20-52 et R.20- 53 du code des postes et des communications électroniques.

88 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 août 2023En 2023, la société Orange occupait 176.733 km d’artères en souterrain, 26.739 km d’artères en aérien, 12.10 m2? d'emprise au sol. SFR utilise 56.2 km d’artères en souterrain, 9.4 km d’artères en aérien et 26 m? d'emprise au sol. La recette globale attendue pour 2023 est de 14 390.11€.

Monsieur Adrien DUDA demande s’il s’agit du montant maximal.

Monsieur le Maire lui répond que c’est le cas et que pour la commune de Sausheim c'est le montant maximum qui est retenu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Fixe les montants de la redevance d'occupation du domaine public pour les opérateurs de télécommunications selon les montants indiqués ci-dessus -_ Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente

DIVERS — COMMUNICATION

Intervention de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire revient sur les événements de l'été.

Implantation de pylônes pour des antennes de téléphonies.

Début juillet: il a reçu les représentants d’un collectif de 400 habitants d'Illzach qui sont concernés par l'installation d’un pylône de relais de téléphonie mobile Bouygues Telecom, près de leurs habitations mais situé sur le ban communal de Sausheim, collectif qui lui a fait parvenir une pétition lui demandant d'annuler l'autorisation d'installation. Ils étaient près à poursuivre la commune au tribunal administratif pour faire annuler l'autorisation. Les installations de pylônes sont souvent des sujets d’inquiétudes que je comprends parfaitement car elles suscitent des interrogations en matière de risque sanitaire et de perte de valeur des habitations aux alentours.

Monsieur le Maire rappelle la procédure administrative et juridique relative à cette opération :

e Le 19 septembre 2022 les sociétés CELLENEX FRANCE et BOUYGUES déposaient une déclaration préalable de travaux n° 068 300 22 D0083 en vue de la réalisation d'un support pour équipement de téléphonie mobile : pylône — armoire techniques — clôture sur un terrain situé « HINTER DER FABRIK » dans le cadre d’une transaction sur un terrain appartenant à un propriétaire privé.

e Par arrêté municipal du 11 octobre 2022 la déclaration préalable a fait l'objet d’une décision d'opposition. Ce refus que j'ai opposé à cette demande s'appuyait sur le PLU de la commune.

e Le 9 novembre 2022, les sociétés CELLENEX FRANCE et BOUYGUES notifiaient un recours gracieux contre la décision d'opposition du 11 octobre 2022 et demandaient le retrait de la décision.

e Je n'ai pas donné suite à ce recours gracieux. Une décision implicite de rejet du recours

gracieux est donc née le 9 janvier 2023.

e Les sociétés CELLENEX FRANCE et BOUYGUES ont dès lors introduit, devant le Tribunal

Administratif de Strasbourg, un recours en annulation de la décision d'opposition du 11 octobre

2022 et de la décision de rejet du recours gracieux.

89 | Procès-\erbal du Conseil Municipal du 28 août 2023° Par ordonnance du 28 avril 2023 le juge des référés du tribunal administratif de

Strasbourg a décidé que ma décision du 11 octobre 2022, par laquelle je me suis

opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par les sociétés Cellnex

France et Bouygues Telecom pour la construction d'un pylône d’antenne-relais de

téléphonie mobile, était suspendue.

En outre, le tribunal m'a enjoint de réexaminer la déclaration de travaux précité

dans un délai d'un mois sous peine de l'application d'une astreinte. De surcroit, la

commune de Sausheim a été condamné à verser aux sociétés requérantes la

somme de 1000 (mille) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice

administrative.

Les installations de pylônes sont souvent des sujets d’inquiétudes que le Maire comprend parfaitement car elles suscitent des interrogations en matière de risque sanitaire et de perte

de valeur des habitations aux alentours.

Projet de géothermie.

Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d’un sujet pour lequel il a déjà été interpellé par des

administrés et autres habitants du territoire.

« Vous avez sûrement relevé dans la presse que le site de Stellantis de Sausheim, souhaite dans le cadre de sa décarbonation mettre en place un système de géothermie, ce qui

implique des forages profonds.

Au niveau de la procédure, c'est l'Etat qui donne l'accord ou non pour engager les forages.

Le Conseil Municipal doit donner un avis.

Dans les jours et semaines à venir des rencontres seront organisées entre les différentes parties. Ce dossier est important, quelque soit l'approche que l’on a sur le sujet de la géothermie et ses conséquences. Je ne manquerai donc pas de vous informer dans le détail sur l'évolution de ce dossier. »

Marché du gaz

Monsieur le Maire présente un graphique avec l'évolution du prix du gaz dans le cadre du marché m2A.

Le coût supplémentaire global pour la commune s'élève à 395 397 € par an.

Autres sujets de l'été en lien avec le changement climatique et ses conséquences.

Juillet : Vigilance rouge aux orages : Tous les adjoints et membres du personnel du communal ont été monopolisés pour cette période. Heureusement sans conséquence graves pour Sausheim, contrairement à d'autres communes du territoire.

13 juillet : le préfet interdit tout feu d'artifice se déroulant dans une zone boisée, ce qui est le cas à Sausheim puisqu'il est tiré depuis le site de l'étang entouré de zones boisées.

Canicule : Elle s’est installée également sur notre territoire, nous avons frisé le plan canicule rouge. Nous étions en vigilance orange. Là aussi nous avons appliqué les procédures,

informations de prudence à la population, changement des horaires de travail, astreinte,

contact avec les personnes fragiles.

« Ces situations d'orages, de canicule, d'incendie sont de plus en plus prégnantes. Elles doivent nous obliger à entamer une réflexion sur l’organisation des manifestations communale durant l'été afin de préserver la sécurité de la population tout en évitant de pénaliser nos associations pour qui ces manifestations constituent une source de revenus non négligeable.

L'OMSAP a pris le sujet en main.

Cela dit, je note que le concert des accordéonistes du Quatelbach sous les Tilleuls du de la Maison des Associations a été magnifique et que le Tour Alsace pour ses 20 ans d'existence a recueilli une fois de plus un grand succès. »Intervention de Monsieur Robert FEKETE

Monsieur FEKETE informe l'assemblée sur les actions entreprises dans le cadre du plan canicule (du 1°" juin au 31 août). Seul deux personnes sont inscrites sur le registre mais une centaine de personnes ont pu être contactés pour prendre des nouvelles.

Intervention de Madame Nadia BENTZ

Madame BENTZ informe l'assemblée sur les mesures entreprises pendant la canicule au niveau des 73 résidants de l'EHPAD où une vigilance particulière a été mise en place.

Intervention de Madame Catherine CHEMIN

Madame Catherine CHEMIN présente l'agenda de l'ED&N et des différents événements à venir.

Elle évoque par ailleurs la nouvelle permanence qui va être mise en place une fois par mois par la médiathèque à la Maison Bleue pour les habitants du quartier Sud.

Intervention de Madame Danièle MIMAUD

Madame MIMAUD informe l'assemblée que compte tenu de l’état de dangerosité des arbres le long de la RD 38, la Collectivité européenne d'Alsace va procéder à l’abatage d’une partie.

Intervention de Mme Chantal BRUN

Présentation du Conseil de Développement de m2A

PREAMBULE

Fondation de la m2A le 1°" janvier 2010 comprenant à ce jour 39 communes et 280 000 habitants

Avec des compétences obligatoires, des compétences optionnelles et des compétences facultatives

Il y a eu la signature d'un pacte de gouvernance qui garantit que cette entité soit bien au services des habitants de toutes les communes de l’'Agglo quelques soient leur densité, leur population et leur richesse.

Afin d'assurer un juste équilibre, m2A mène une démarche collaborative et transversale pour que tous les élus communautaires et municipaux soient associés au processus de décisions. Pour renforcer la transversalité et la démocratie participative dans la préparation des prises de décisions de l'Agglo, m2A a constitué le Conseil de développement. C'est une assemblée de citoyens et pour reprendre la définition officielle : » le CDD est un laboratoire d'idées, un espace de dialogue, d'expression libre et argumentée entre acteurs divers sur des questions d'intérêt commun. »

LE CONSEIL DE DEVELOPPEMENT

Il est composé

e D'un collège de citoyens volontaires (maximum 50 personnes)

e D'un collège de représentants des communes, non élus, désignés par les maires (39

personnes) je suis la représentante pour Sausheim

e D'un collège représentatif d'associations locales (non limitées en nombre)

e D'un collège de 10 personnes qualifiées maximum parmi celles choisies par le

président de m2A (4 personnes), le maire de Mulhouse (4 personnes) et le président

du Conseil de développement (4 personnes).

Pour devenir membre, il faut habiter ou travailler sur le territoire m2A, ne pas être élu, et s'engager bénévolement.

Les membres du CDD se réunissent en séance plénière 2 x par an au minimum et en commission interne autant que nécessaire (ex pour la mienne, commission culture, pratiquement une fois par mois).

Le président de l'Agglo Fabian JORDAN participe à toutes les plénières.

91 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 août 2023Pour la gouvernance, le président actuel du CDD est Philippe AUBERT. Le vice-président est Pierre LOGEL (maire de Baldersheim) secondé par Valérie GERRER (conseillère déléguée)

ainsi qu'un bureau de 15 personnes élu parmi les membres.

Les différents groupes de travail (constitués sur la base du volontariat) préparent des projets d’avis sur des thématiques, soit à partir d'un sujet qu'il choisit lui-même : auto-saisine ou sur une saisine quand il est choisi par m2A.

Quelques thèmes débattus en 2022 :

-Environnement et santé, quels leviers d'amélioration pour m2A. -propositions pour protéger le bien-être, la santé et l'existence des habitants de M2A. -S'orienter vers une baisse du trafic aérien, une réduction du transport routier. -bromouvoir l'utilisation du train, notamment par l'amélioration des cadencements des lignes existantes, la réouverture de lignes et la réactivation des trains de nuit en gare de Mulhouse.

-repenser la place de la voiture et promouvoir les mobilités douces.

Pour rédiger les propositions d'avis, les groupes de travail peuvent solliciter le concours d'experts, de personnes qualifiées (ex : une visite de la Filature a été organisée avec des échanges avec le directeur, le responsable technique et un dirigeant de l'orchestre), de collaborateurs et d'élus m2A (ex : Catherine Goetz adjointe à la culture de Mulhouse est venue rencontrer deux fois notre groupe).

Les avis sont validés par l'Assemblée plénière du CDD, puis adressés au Président de m2A et enfin portés à la connaissance du public.

À la fin du mandat qui dure 3 ans, le CDD dresse un bilan complet et circonstancié des avis qu'il a rendus. (cf document « synthèse mandature 2018-2021)

Parmi les plus récents : un CDD a été nommé en 2018, puis en 2021 (celui que j'ai intégré) et à nouveau en 2024. Les renouvellements sont indépendants des élections municipales et communautaires.

Nouveauté récente : le CDD peut être saisi par les citoyens sur un sujet particulier par pétition. Il est recevable s'il est signé par 50 personnes minimum, de plus de 16 ans, habitant sur plus de 3 communes différentes de m2A, sur un sujet relevant de la compétence de m2A. Exemple : au 31 décembre 2022, après que 3 saisines ont été rejetées, une a été acceptée et mise en ligne : « une monnaie locale représente-t-elle un intérêt pour le territoire ? »

Pour 2023

Je citerais quelques sujets à l'étude :

-les vergers communaux

-la gestion de la forêt intercommunale

-l'élaboration du PLUï (Plan local d'urbanisme intercommunal)

-la gestion de la régie communautaire de l'eau

-l’accès à la culture

C'est la commission que j'ai intégrée pour laquelle je vais vous donner quelques détails. Il s'est agi dans un premier temps de faire l’état des lieux des structures existantes sur les 39 communes.

Il existe des documents très élaborés notamment un sur la culture dans le Grand Est (trop vaste).

Il y a également une étude de 2003 (de l'AURM) sur la culture et les actions culturelles de la région mulhousienne (comprenez Mulhouse et quelques environs … pas très étendus). Il faut donc vraiment recentrer l'étude sur la m2A.

Nous avons également souhaité repenser le terme de « culture » et le replacer au niveau local sans jugement de valeurs : « la culture, c’est ce qui rassemble. » Une bibliothèque, une médiathèque, une troupe de théâtre, une salle de danse, un groupe de lecture, un atelier d'artisanat, une salle de projections, une fête associative locale, tout cela c’est de la culture.Puis, il s'agissait d'identifier les freins à la fréquentation de ces lieux : -méconnaissance par manque d'infos (communication défaillante ex : JDS sur à peine 2/3 de l’Agglo)

-manque de moyens de transport (ex : on peut éventuellement se rendre en transports en commun à la Filature, au théâtre municipal ou à l'ED&N, mais on ne peut plus rentrer le soir) -le coût des spectacles

Un questionnaire a été rédigé pour l’adresser à chaque commune de l’Agglo en étant le plus large possible pour les questions et en proposant des réponses à cocher. Le nombre des retours a été décevant car à peine un quart des communes a répondu (Sausheim a été particulièrement bon élève) et nous verrons l'évolution à la rentrée après plusieurs relances.

D'autres enquêtes sont en cours d'élaboration, mais c'était pour vous donner un exemple de notre travail actuel.

CONCLUSION :

C'est très facile pour tout un chacun d'émettre un avis sur tous les sujets d'actualité et même je dirais, surtout de critiquer.

Après, pour être force de propositions afin d'améliorer les situations, il y a beaucoup moins de monde.

Une structure comme le Conseil de développement a le mérite d'exister. On a souvent l'impression que les décisions se prennent sans nous. Mais il ne faut pas non plus se tromper de combat : certains de mes collègues (en général, pas forcément dans ma commission) ont démissionné parce qu'on ne les avait pas écoutés ou parce que les sujets n'avançaient pas assez vite.

Les deux règles essentielles du CDD sont :

e DONNER UN AVIS CITOYEN, CE N’EST PAS DECIDER

e C’EST UNE COOPERATION ET NON UN CONTRE POUVOIR

Nous nous sommes engagés pour être un maillon supplémentaire de réflexion et rapporter aux élus décisionnaires, qui ont été élus pour décider, les messages émanant de personnes sur le terrain.

Voilà, je n'ai pas souhaité être plus longue pour cette présentation. Je pense vous avoir expliqué l'essentiel.

Je pourrai aller plus dans les détails des différents sujets étudiés d'ici quelques mois pour dresser uniquement un bilan puisque les précisions préliminaires ne seront plus nécessaires. Je suis à votre écoute pour répondre à d'éventuelles questions.

Je remercie M. le Maire de m'avoir invitée pour cette présentation et je vous remercie pour votre écoute.

Prochaine Séance du Conseil Municipal : Lundi 25 septembre 2023

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