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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Delib. Modification du tableau des effectifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine et Marne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
D L'an Deux mille vingt-deux,
| N° 2022-02-14 | Le trente mars à vingt heures,
. LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement Date de convocation
24 mars 2022 convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mamméès, MORET SUR LOING,
177250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de
Date d'affichage Monsieur Dikran ZAKEOSSIAN, Maire.
1er avril 2022 | Etaïent présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques | BEL, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice
Nombre de Conseillers ETTORI, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme En exercice 35 Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, Présents 30 M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT- Votants 34 BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Pierre MICHAUD, M. Amar OUABDESSELAM, Mme Clothilde PERRIARD, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Patricia OBJET : THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
RESSOURCES HUMAINES Etaient_ absents, représentés : Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. - Modification du tableau des Edouard POUILLIER, Mme Marianne SAVAL-BONET représentée par M. Stéphane effectifs GREAU-CROS, M. Patrick SEPTIERS représenté par M. Jacques BEL, Mme Gaël TANGUY représentée par M. Hervé JOCHMANS.
Etait absente : Mme Mireille EYRIGNOUX
Madame Katell GAUDIN a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 6-1, 47, 53 et 88,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 21, Vu le tableau des emplois,
Considérant les nécessités de bon fonctionnement des services,
Considérant l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, dits emplois permanents, en procédant à leur création ou, après avis du Comité Technique, à leur suppression.
Ainsi, afin de pourvoir au remplacement d'un agent titulaire radié prochainement pour mise à la retraite, et d'un autre en mutation, tous deux titulaires du grade d'ATSEM principal de 1 classe, Monsieur le Maire expose la nécessité de permettre la création au tableau des effectifs des emploi nécessaires au recrutement sur le premier grade de ce cadre d'emplois, et de les ouvrir aux agents contractuels sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article 3-3 2°). Monsieur le maire précise qu'en cas de recrutement de contractuels, ceux-ci devront être titulaires du CAP-AEPE (petite enfance), et seront rémunérés sur la base du 1 échelon du grade.
Monsieur le Maire propose donc la création de deux emplois permanents d'ATSEM principaux de 2ème classe, relevant de la filière sanitaire et sociale (catégorie C)}, à temps complet.
Par ailleurs, afin de pourvoir au remplacement de deux agents en mutation titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1é'e classe, Monsieur le Maire expose la nécessité de permettre la création au tableau des effectifs des emplois nécessaires au recrutement sur le premier grade de ce cadre d'emplois, et de les ouvrir aux agents contractuels sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article 3-3 2°).
Monsieur le maire précise qu'en cas de recrutement de contractuels, ceux-ci devront être titulaires du permis de conduire poids lourd B, et seront rémunérés sur la base du 1e échelon du grade.
Monsieur le Maire propose donc la création de deux emplois permanents d'adjoints techniques, relevant de la filière technique (catégorie C), à temps complet.
Enfin, Monsieur le Maire rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 13 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, les fonctionnaires peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sous certaines conditions. Ainsi, afin de répondre à la nécessité de renforcer l'équipe de policiers municipaux, Monsieur le Maire souhaite détacher l'agent titulaire exerçant actuellement les fonctions d'ASVP dans le cadre d'emplois des agents de police municipale.
Il propose à cet effet la création d'un emploi permanent de gardien-brigadier de police municipale, relevant de la filière police municipale (catégorie C), à temps complet.
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Y__ ADOPTE la proposition du Maire ;
AUTORISE la création des emplois permanents suivants :
Filière | Catégorie | Grade Durée | Nombre | | hebdomadaire | d'emplois
Sanitaire et|C Atsem principal de 2ème classe TC | 2 sociale Emploi ouvert aux contractuels (article 3-3 2°)
titulaires du CAP-AEPE, rémunérés sur la base de
|__ l'échelon 1
Technique C | Adjoint technique TC 2 | Emploi ouvert aux contractuels (article 3-3 2°)
titulaires du permis conducieur poids-lourd,
| rémunérés sur la base de l'échelon 1
Police C | Gardien-Brigadier TC 1
#_ DECIDE de modifier le tableau des emplois permanents de la commune en conséquence ;
*_ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférents seront inscrits au budget primitif de l’année 2022;
Ÿ_ DIT que cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 30 mars 2022.