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Compte-Rendu - 12 mars 2019
Document publié le Mardi 12 mars 2019 par la commune de Saint-Éloy-les-Tuileries.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 mars 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
*****************
Séance du 12 Mars 2019 à 20h30
COMPTE-RENDU
************
Affiché en exécution de l’article L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales
Personnes présentes : DELORT Francis – VILLETTE Patricia – DELPECH Guy – NIGOUL Thierry
– PEYROUNY Bernadette – COMBY Fabrice – DUPUY Jean-Marie.
Personne absente : GRANGER Bruno – VERGNE Maryline, excusée – GAUTHIER Claudine,
excusée.
Madame Patricia VILLETTE a été élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du 18 Décembre 2018 :
approbation à l’unanimité par le Conseil Municipal.
***********************
1/ Aide financière voyage scolaire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que tous les ans, les écoles, collèges et
lycées où sont scolarisés les enfants de la commune nous sollicitent afin de contribuer
financièrement aux voyages scolaires organisés durant l’année.
Habituellement, la commune verse 60 % de la somme revenant aux familles avec un plafond
de 100.00 € par enfant.
2/ Adhésion communes et modification des statuts de la FDEE 19
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la communauté de
communes des Villages du Midi Corrézien s’est retirée de la Fédération Départementale
d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) le 1er janvier 2019 et a restitué la
compétence relative à la distribution publique d’électricité, aux communes qui la composent.
Monsieur le Maire indique que depuis cette date, 13 communes ont demandé leur adhésion
à la FDEE 19 en lieu et place de la communauté de communes qui s’est retirée.
Le Conseil Municipal accepte les adhésions des 13 communes et approuve les statuts de la FDEE 19 qui en découle. 3/ Transfert compétence eau-assainissement collectif
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe »
prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau
potable et assainissement, au 1er janvier 2020.
La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de
compétences prévoyant :
- D’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ce compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.
Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une
d’entre elles.
Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire
de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.
- Et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.
En l’espèce, la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix exerce partiellement la
compétence Assainissement, puisque, parmi ses compétences supplémentaires figure la
gestion du service public d’assainissement non-collectif.
Aussi, afin d’éviter le transfert automatique des compétences eau potable et assainissement
collectif des eaux usées à la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix au 1er
janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une
minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert des
compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées.
A cette fin, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au
moins 20 % de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire
avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert des compétences eau potable et
assainissement collectif des eaux usées.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte-tenu de l’ensemble de ces
éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de Communes du Pays de
Saint-Yrieix au 1er janvier 2020, des compétences eau potable et assainissement collectif des
eaux usées.
Le Conseil Municipal décide de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable 4/ Tarifs location salle polyvalente
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les tarifs de location de la salle polyvalente avaient été fixés en 2009 et qu’il conviendrait de les réviser.
Le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs suivants à compter du 1er avril 2019 :
- Habitants de la commune :
Tarif du 1er mai au 30 septembre : 150.00 €
Tarif du 1er octobre au 30 avril : 200.00 €
- Habitants hors commune :
Tarif du 1er mai au 30 septembre : 200.00 €
Tarif du 1er octobre au 30 avril : 250.00 €
- Associations :
Tarif du 1er mai au 30 septembre : 25.00 €
Tarif du 1er octobre au 30 avril : 50.00 €
- Location du chapiteau sur place : 50.00 €
- Une caution de 100.00 € sera demandée
De plus, le locataire sera responsable des détériorations occasionnées.
5/ Autorisation de paiements de certaines dépenses d’investissement
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget Principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2019.
Le Conseil Municipal, autorise le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2019, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
La séance est levée à 22h00
BP 2018 25,00 %
178 602.00 € 44 650.50 €