Déliberation - DELIBERATION N°23.016 AVENANT N°3 A la Convention Cadre Portant SUR Lutilisation de Labattement Tfpb 1

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Déliberation - DELIBERATION N°23.016 AVENANT N°3 A la Convention Cadre Portant SUR Lutilisation de Labattement Tfpb 1 Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Brunoy. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°23.016 AVENANT N°3 A la Convention Cadre Portant SUR Lutilisation de Labattement Tfpb 1)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, BRUNOY

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE BRUNOY

EXTRAIT DU REGISTRE

des

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nbre de Conseillers : 35

Nbre de Présents : 27

Nbre d'Absents excusés avec pouvoir : 7

Nbre d'Absent(s) excusé(s) : 1

Délibération N° :

OBJET :

23.016DM

APPROBATION ET SIGNATURE D'UN AVENANT N°3 À LA CONVENTION CADRE PORTANT SUR

L'UTILISATION DE L’ABATTEMENT TFPB DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA

POLITIQUE DE LA VILLE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU VAL D'YERRES VAL

DE SEINE

SEANCE DU 16/02/2023

LE JEUDI SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-TROIS A 19H05, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno GALLIER.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur Nicolas DOHIN, Adjoint au Maire a été désigné(e) comme secrétaire de séance.

Monsieur Nicolas DOHIN, Adjoint au Maire procède à l'appel des Conseillers.

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monsieur Eric ADAM, Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Nathalie MAGNIN, Monsieur Nicolas DOHIN, Madame Céline PAVILLON, Monsieur Dominique SERGI, Madame Claudine ROSSIGNOL, Madame Nathalie ALCARAZ, Monsieur François FAREZ, Madame Clarisse ANDRÉ, Monsieur Franck PEROIS, Madame Christie GEY, Monsieur Manuel DE CARVALHO, Madame Elisabeth FALOU, Monsieur Jean FIORESE, Monsieur Nourdine SEDRATI, Madame Evelyne BERTELLI, Madame Lucrèce BOUSSAÏD BINAZON, Monsieur Serafino SERRAVALLE, Monsieur Karim SELLAMI, Monsieur Eric BASSET, Madame Henriette SPIEGEL, Monsieur Arnaud DEGEN, Madame Agnès BONAFOUS, Monsieur Kilé Olivier YENGE

ABSENT EXCUSE :

Madame Caroline COLL

POUVOIRS :

Madame Sandrine LAMIRÉ a donné pouvoir à Monsieur Bruno GALLIER,

Madame Marie-Hélène EUVRARD a donné pouvoir à Monsieur Dominique SERGI, Monsieur Timotée DAVIOT a donné pouvoir à Monsieur Nicolas DOHIN,

Monsieur Lionel SENTENAC a donné pouvoir à Monsieur Eric ADAM,

Monsieur Guillaume PEYTAVIN a donné pouvoir à Madame Céline PAVILLON, Madame Fatiha AKHSIL a donné pouvoir à Madame Claudine ROSSIGNOL, Madame Françoise JUNGFER BOUVIER a donné pouvoir à Madame Nathalie MAGNIN

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. O1 69 39 89 89- Fax : 01 60 46 30 89 - Courel : monsieulemaire@mairie-brunoy.fr- vw. brunoy.fr

Tout courrier dhféte actessé impesomeikmens à M. le MoieDélibération N° : 23.016/DM

OBJET :

SEANCE DU 16/02/2023

APPROBATION ET SIGNATURE D'UN AVENANT N°3 A LA CONVENTION CADRE PORTANT SUR

L'UTILISATION DE L'ABATTEMENT TFPB DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA

POLITIQUE DE LA VILLE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU VAL D'YERRES VAL

DE SEINE

Le Conseil Municipal,

VU la note explicative de synthèse de Monsieur Le Maire,

VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des

règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1'juillet 2022,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté préfectoral N°2015-PREF.DRCL/951 du 14 décembre 2015 portant création d'un

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la

Communauté d'Agglomération du Val d'Yerres et de la Communauté d'Agglomération Sénart-Val de

Seine,

VU le cadre national d'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la

Politique de la Ville pour la qualité de vie urbaine du 29 avril 2015,

VU la loi de finances pour 2015 qui maintient, de 2016 à 2020, l'abattement de 30% de la TFPB pour

les logements situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville,

VU la loi de finances pour 2019 qui prolonge la durée des contrats de ville jusqu'en 2022 et maintient la

géographie prioritaire ainsi que les mesures fiscales associés,

VU la loi de finances pour 2022 pour prolonge d'une année supplémentaire les contrats de ville en

cours et les régimes fiscaux (Article 68 de la loi de finances 2022),

VU la circulaire du Premier Ministre N°6057-SG du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la

mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,

VU le Contrat de ville intercommunal du Val d'Yerres, approuvé par délibération N°15.68/K en date du 16 juin 2015 (signé le 6 juillet 2015),

VU la délibération N°15.109/DK du 10 décembre 2015 du Conseil Municipal approuvant la convention cadre portant sur l'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans les

quartiers prioritaires de la politique de la ville du Val d'Yerres,

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

Tél. 0169 39 89 89 - Fax : O1 60 46 30 89 - Courrël :monsieurlemaire@mairie-brunoy.fr - www. brunoy.fr Toul courrier ouf être odiessé impersonelement à M. le MaireDélibération N° : 23.016/DM

OBJET :

SEANCE DU 16/02/2023

APPROBATION ET SIGNATURE D'UN AVENANT N°3 A LA CONVENTION CADRE PORTANT SUR L'UTILISATION DE L'ABATTEMENT TFPB DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU VAL D'YERRES VAL DE SEINE

CONSIDERANT que la Ville a approuvé en décembre 2015 la convention précisant les modalités d'élaboration, d'application, d'utilisation, de suivi et d'évaluation de l'abattement de la TFPB ainsi que les engagements de chacune des parties. La convention a pris effet au 1er janvier 2016 pour une durée de 5 ans,

CONSIDERANT que la loi de Finances pour 2019 a donné la possibilité de proroger jusqu'à fin 2022 la durée des contrats de ville et ainsi, la période d'application de l'abattement de 30% sur la TFPB pour les bailleurs sociaux, selon les conditions de mise en œuvre identiques (article 1388 bis du Code Général des Impôts),

CONSIDERANT que la loi de finances pour 2022 a acté la prorogation d'une année supplémentaire les contrats de ville en cours et les régimes fiscaux,

CONSIDERANT qu'il convient d'établir un troisième avenant prorogeant la convention initiale jusqu'au 31 décembre 2023,

Sa Commission Ressources et Dialogue Social entendue,

Sa Commission Solidarité, Famille et Education entendue,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE

32 Voix Pour, 2 Abstentions

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. 01 69 39 89 89 - Fex : O1 60 46 30 89 - Courel : monsieudlemaire@mairie-brunoy.fr - www. bruno Tout cewrer dotée ochessé impesoneibment Ô M le MoteDélibération N° : 23.016/DM

SEANCE DU 16/02/2023

OBJET: APPROBATION ET SIGNATURE D'UN AVENANT N°3 A LA CONVENTION CADRE PORTANT SUR L'UTILISATION DE L'ABATTEMENT TFPB DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA

POLITIQUE DE LA VILLE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU VAL D'YERRES VAL

DE SEINE

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de l'avenant N°3 à la convention cadre portant sur l'utilisation de l'abattement TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de la Communauté de l'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine, annexé à la présente.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tout document y afférent.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.

Et ont signé les membres présents,

à Pour extrait certifié conforme,

Fait à Brunoy, le 17/02/2023

delà Communauté d'agglomération

Var

Le Secrétaire de séance

ue és Nicolas DOHIN

Acte publié sur le site de la Ville le : ni (@ [al

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

Tél. 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieulemaire@mairiebrunoy fr - ww brunoy.fr Tout courrier doiéte cdiessé inpesomelement à M le MoñeAccusé de réception - contrôle de légalité

Nature de l’acte : Délibération

Numéro attribué à l’acte : 23.016/DM

Objet de l’acte : APPROBATION ET SIGNATURE D'UN AVENANT N°3 À LA CONVENTION CADRE

PORTANT SUR L'UTILISATION DE L'ABATTEMENT TFPB DANS LES

QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE LA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU VAL D’YERRES VAL DE SEINE

Thème Préfecture : 7 - Finances locales / 2 - Fiscalite

Transaction Préfecture : 091-219101144-2023021 6-BRU_DE_22592_1-DE

Date de l’acte : 16/02/2023

Identifiant unique de l’acte : BRU_DE_22592_1

Date de réception en Préfecture : 23 février 2023