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Arrêté - 99 AU D2025 084
unknown - D2026 134 A
unknown - Annexe D2026 060
Arrêté - D2026 084 sub Dix arpents St Remy
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2026 084 sub Dix arpents St Remy)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse,
É: Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260305-D2026-084-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/03/2026
Publication : 05/03/2026
DÉCISION
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION D’UNE CAMPAGNE DE MESURES DE LA
QUALITE DES EAUX BRUTES DU CAPTAGE DES « DIX ARPENTS » A SAINT-REMY-SUR-AVRE 7.5 - Subventions
JC/AP/MW/MaG/ELG
N°D2026-084
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE- 2024278-0001 du 4 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L. 214-6,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-2 et R.1321-1,
Vu le 5° de la délibération n°2021-75 B du conseil communautaire du 12 avril 2021 portant délégation
d'attribution au Président pour arrêter les plans de financements et solliciter l'attribution des demandes de
subventions de fonctionnement ou d'équipement ayant fait l’objet de contractualisations ou qui financent
des actions spécifiques ayant pour objet des actions prédéfinies ne nécessitant pas d'arbitrage spécifique
{exemples : aides financières AESN {assainissement/eau), DRAC (équipement culturel)...),
Vu la délibération n°2022-129 du bureau communautaire du 23 mai 2022 portant approbation et
autorisation de signature du lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique du captage des
« Dix Arpents » de la commune de Saint-Rémy-sur-Avre,
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux a retenu l'entreprise CARSO pour la
réalisation d'une campagne de mesure de la qualité des eaux brutes du captage des Dix Arpents à Saint-
Rémy-sur-Avre pour un montant de 13 089,60 € HT,
Considérant que ce montant correspond à la réalisation du suivi renforcé des eaux brutes du captage sur une période d’un an,
Considérant que des subventions peuvent être demandées auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie à
hauteur de 80% pour financer ce type de prestation,
4 rue de Chéteaudun » BP 20159 n 28103 DREUX cedex
Tél. 02 37 64 82 00
WWW.DREUX-AGGLOMERATION.FR # © in Considérant que le plan de financement pour la réalisation de l’étudéestfestffanmtcuioire Réception par le préfet : 05/03/2026
Accusé de réceptio#'- Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20260305-D2026-084-AU
Du FU à DEN UINIE ICOUUIT . VJJUJI ZULU
Campagne de mesure de la qualité des eaux
DEPENSES brutes du captage des « Dix Arpents » à 13 089,60 € 13 089,60 €
Saint-Rémy-sur-Avre
Agglo du Pays de Dreux (20%) 2 617,92 €
RECETTES 13 089,60 €
Agence de l’Eau Seine Normandie (80%) 10 471,68 €
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'APPROUVER le plan de financement ci-dessus.
ARTICLE 2 : DE SOLLICITER une subvention auprès de l'Agence de l’Eau Seine Normandie d’un montant de
10 471,68 €HT pour la réalisation d’une campagne de mesure de la qualité des eaux brutes du forage des
Dix Arpents à Saint-Rémy-sur-Avre.
ARTICLE 3 : DE PRECISER qu’une ampliation de la décision sera notifiée à l’Agence de l’Eau Seine
Normandie.
ARTICLE 4 : D'INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de laccomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le 0 4 bars 20726
C_
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le :
Le Président
A
/ re PC
pr Géra ‘d'SOURISSEAU
DE MARS 2026
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