Déliberation - 2026 13b

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Déliberation - 2026 13b Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Saint-Agnant. Lien du pdf (Déliberation - 2026 13b)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit, AR Prefecture

017-211703087-20260225-2026 13B-DE

Reçu le 0YÉPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME 2026-13 ARRONDISSEMENT DE ROCHEFOR:

CANTON DE MARENNES

SEANCE du 25 février 2026

COMMUNE DE SAINT-AGNANT

IS DES DELIBERATIONS D

L'an deux mil vingt-six, le vingt-cinq février, à vingt heures quinze minutes, le Conseil

Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard GIRAUD,

Maire.

PRESENTS : Bernard GIRAUD, Patrick MAZEDIER, Stéphanie LE HASIF, Valérie ARNOULD, Didier BAUMARD, Marie-Ange VLLENEUVE, Anne BRACHET, Maryse HERY, Loïc NAULET, Jean-Claude DORAY, François-Pierre VERNIER, Manuela MOUSSET, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Sterenn GOULLIANNE, Marie-Laure MORJON

ABSENTS représentés : Christine DE ROUCK donne pouvoir à Stéphanie LE HASIF,

Philippe BOIVIN donne pouvoir à Patrick MAZEDIER, Fabrice BRIDIER donne

pouvoir à Loic NAULET

ABSENT : Sébastien BOUCHET

ABSENT excusé : Nicolas REYNEAU

SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie ARNOULD

MEMBRES EN EXERCICE : 20

ABSENTS REPRESENTES : 3 PRESENTS : 15 VOTANTS : 18

CONVOCATION : 11/02/2026

AFFICHAGE CONVOCATION : 19/02/2026

Objet: Transf e la compétence Service Publi la Petite Enfan

SPPE) au _S i Enfance Jeunes tercommunal _(SEJI

modification des statuts d icat

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la loi du 18

décembre 2023 relative au Plein Emploi précise que les communes sont devenues

autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant depuis le 1°" janvier 2025.

A ce titre, elles sont compétentes pour :AR Prefecture

017-211703087-20260225-2026 13B-DE Reçu le 02/03/20 . PR . « .

2” °Recenser les besoins des Mnfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles familles,

= Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents,

“ Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil,

“" Soutenir la qualité des modes d'accueil.

Ce Service Public de la Petite Enfance (SPPE) relève initialement de la compétence des communes bien qu'une large partie des missions soit déjà prise en charge par le SEJI.

Lors du comité syndical du 16 décembre 2025, les délégués ont adopté le principe d'un transfert au SEJI des quatre blocs de compétences développées au sein de ce SPPE et de modifier l’article 6 des statuts en conséquence.

L'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que cette modification statutaire doit désormais être approuvée par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres du syndicat. Afin de respecter cette procédure légale, vous êtes invités à vous prononcer sur le transfert de la compétence SPPE au SEJI, conformément au projet de statuts modifiés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-20 et L.5212-1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n°14-3273 du 22 décembre 2014 portant création du Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal (SEJT),

Vu la délibération n° 2025-38 du 16 décembre 2025 du SEJI relative à la prise de compétence « Service public de la petite enfance » et à la modification de l’article 6 des statuts du syndicat,

Considérant que la commune souhaite transférer au syndicat les différences missions incombant aux autorités organisatrices de la Petite Enfance,

Considérant que le SEJTI exerce déjà de facto cette compétence et qu'il est souhaitable pour une meilleure lisibilité de le mentionner dans ses statuts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

* D’approuver le transfert de la compétence service public de la petite enfance au Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal (SEJD),

“ D’approuver la modification de l’article 6 des statuts du SEJI de manière à l'actualiser et à y intégrer les compétences du service public de la petite enfance :AR Prefecture

017-211703087-20260225-2026 13B-DE a | . Recu le 02/03/2026 © Recenser les besoïlls des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs

familles en matièréHe services aux familles,

o Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés

de moins de trois ans ainsi que les futurs parents,

o Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des

modes d’accueil,

o Soutenir la qualité des modes d’accueil

s D’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre l'exécution de la présente et à

signer tous documents afférents à la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Pour copie conforme au

registre.

A Saint-Agnant, le 26 février 2026

Le Maire, La secrétaire de séance,

Valérie ARNOULD

Délais et voies de recours contentieux :

Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs où de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être direciement adressé au Tribunal Administratif.