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Arrêté - arrete ar adm 2026 0023
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 10h27 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ar adm 2026 0023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Mairie de Nant
Aveyron-12230
Téléphone : 05.65.62.25.12
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° AR-ADM-2026-23
Objet : Réglementation de la gestion des chiens sur le domaine public communal Commune de Nant—
Département de l’Aveyron :
La Maire de la commune de Nant,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs à la police municipale :
- Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.211-19-1, L.211-22 et L.211-23
relatifs à la divagation des animaux ;
- Vu le Code pénal, notamment les articles R.610-5 et R.634-2 ;
- Vu le Règlement sanitaire départemental ;
- Considérant qu’il appartient au Maire d'assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques ;
- Considérant que la présence de chiens non tenus en laisse, en état de divagation ou ne répondant pas
à l’appel de leur maître est régulièrement source de plaintes ;
- Considérant qu’il convient de préciser les obligations des propriétaires de chiens afin de garantir la
bonne utilisation du domaine public communal ; ,
ARRÊTÉ :
Article 1 - Tenue en laisse sur le domaine public
Tout chien circulant sur le domaine public communal doit être tenu en laisse, sous la surveillance effective
de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable. Est considéré comme en état de divagation tout
chien : hors de portée de voix ou de rappel de son maître, éloigné de plus de 100 mètres de celui-ci, livré à
lui-même sans surveillance.
Article 2 — Interdiction de la divagation
La divagation des chiens est strictement interdite sur l’ensemble du territoire communal. Les chiens en état
de divagation pourront être saisis sans délai et conduits à la fourrière conformément à l’article L.211-22 du
Code rural. La restitution de l’animal au propriétaire ne pourra intervenir qu’après paiement des frais de
fourrière.
Article 3 — Déjections canines
Les propriétaires ou détenteurs de chiens doivent :
+ être en possession de sacs de ramassage, procéder immédiatement au ramassage des déjections
abandonnées par leur animal sur la voie publique, les trottoirs, places, parcs, jardins, espaces verts et
parkings. Les déjections doivent être déposées dans les corbeilles publiques.
Article 4 — Chiens dangereux ou présentant un risque
En cas de comportement dangereux, agressif ou de divagations répétées, le propriétaire pourra être :
+ mis en demeure de prendre des mesures de prévention (enfermement, réparation de clôtures,
muselage, évaluation comportementale), conformément à l’article L.211-11 du Code rural ;
+ en cas de danger grave et immédiat, le chien pourra être placé en dépôt sans délai.
Article 5 — Personnes exemptées
Les obligations de ramassage des déjections ne s’appliquent pas aux personnes titulaires de la carte
d'invalidité prévue à l’article 174 du Code des familles et de l’aide sociale.
Article 6 — Sanctions
Les infractions au présent arrêté seront constatées par la Gendarmerie Nationale et donneront lieu aux
sanctions prévues par le Code pénal (contraventions de 1re à 3e classe).
Article 7 — Affichage et exécution
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
la gendarmerie nationale et tout agent habilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à NANT, l@