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unknown - DCM 2023 039 P
unknown - DCM 2023 022 P
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (unknown - DCM 2023 022 P)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
Rdpubl que FranEaise
COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE (Ain)
Membres en exercice : 27
Membres presents : 21
Membres votants : 27
M. Gilles MARTINON est elu pour remplir les fottctions de secr6taire de s6ance.
Vu le Code G6n6ral des Collectivites f"rritorirl, ,
Vu le Code G6n6ral de la Propri6t6 Publiqu': ;
Vu l'avis favorable de la Commission Oommunale des lmp6ts Directs de Ch6tillon-sur- Chalaronne en date du 4 mai 2022 ;
Consid6rant qu'il n'y a pas de modification tles fonctions de desserte de la voie concern6e ;
Monsieur JACQUARD explique aux consei lers municipaux que les voiries et espaces verts du lotissement de Beaumont, situ6 Mont6e de Il Carronnidre et cadastr6s section C n'2264, n"2265, n'2590 et n'723, n'ont pas de propri6taire cf,nnu et que la taxe foncidre sur les propri6t6s b6ties n'a pas 6t6 acquitt6e depuis plus de trois ars. Une proc6dure de r6trocession d la Commune, au titre des < immeubles sans maitre >, a donc 6t6 engag6e afin de les int6grer dans le Domaine Public communal. Le d6lai 169al de reprise de cet ensemble foncier, fix6 d six mois par arr6t6 municipal n'A-2022-173 du 25 ao0t 2022, danl6chu, il est d6sormais possible de reprendre la voirie et ses d6pendances ;
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et apris en avoir d6lib6r6 i l'unanimit6 (27 voix pour),
DECIDE de classer au Domaine Public c ommunal la voirie de desserte du lotissement de Beaumont et ses d6pendances, telles qu'ell3s sont mat6rialis6es sur le plan ci-aprds .
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20230306-DCM-2023-022-DE
Date de réception préfecture : 09/03/2023 Ainsi d6lilEr6 le 6 mars 2023
Le Maire,
Patrick MATHIAS
Acte rendu ex6cutoire aprds :
Publication ou notification
la'
0gIlAt$20n
Et depOt en Pr6fecture
Le: 0gl{Afs20R
Pour extrait conforme.
Au registre sont les signatures.
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20230306-DCM-2023-022-DE
Date de réception préfecture : 09/03/2023