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Déliberation - DE 21 Mise a jour des montants dindemnisation concernant la provision pour le CET
Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - DE 21 Mise a jour des montants dindemnisation concernant la provision pour le CET)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 18 février 2021
Date d’affichage 19 février 2021
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 21 (+ 7 procurations)
votants 28
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN
Le VINGT QUATRE FEVRIER à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Gérard GUESNE, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Marie DENONELLE, M. Nicolas GUILLARD, M. Lionel COURTEMANCHE, M. Carl GUILLEMIN, Mme Edith ALIX, Mme Françoise PELLODI, Mme Olivia JAMAIN, M. Gaëtan THOMAS, M. Christophe BISI, M. Thierry BODIN, Mme Audrey MAMONTEI, M. Emmanuel VIGNERON.
Excusés : M. Nicolas CHABLE (Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT), Mme Delphine LETESSIER (Pouvoir donné à Sylvie SEQUEIRA), Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Marie-Hélène TROUILLOT), M. Dominique MORANCE (Pouvoir donné à Gérard GUESNE), M. Eric PAPILLON (Pouvoir donné à Emmanuel VIGNERON), M. Franck POTAUFEUX (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Sophie DOLLON.
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur Emmanuel VIGNERON a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
MISE A JOUR DES MONTANTS D’INDEMNISATION CONCERNANT LA PROVISION POUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire,
Rappelle qu’une délibération du Conseil municipal a été prise en date du 16 décembre 2019 concernant la provision pour CET. Il a lieu de préciser que les montants d’indemnisation indiqué dans la délibération ont été fixés au sein de l’article 4 du décret n°2002-634 du 29/04/2002 modifié.
Les montants ont été réévalués par arrêté en date du 28 novembre 2018. A cette date, les montants d’indemnisation ont été portés à :
Catégorie Montant d’indemnisation
A 135 €
B 90 €
C 75 € Dans les années à venir, ces montants sont susceptibles d’être réévalués par arrêtés publiés au J.O.
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’appliquer les nouveaux montants d’indemnisation ré évalués par arrêté en date du 28 novembre 2018 pour les calculs de provision de CET,
PREND ACTE que ces montants pourront être ré évalués chaque année en fonction de la parution des arrêtés au J.O.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour copie conforme,
Le Maire
Didier REVEAU