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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 342026 contrat maintenance et entretien compacteur packmat tampon 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 342026 contrat maintenance et entretien compacteur packmat tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Kaas Reçu en préfecture le 13/02/2026 Décision n° 34-2026 sien
Publié le
ID : 034-243400520-20260213-DECISION342026-AU
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet: Contrat de maintenance et d'entretien du compacteur packmat de la Communauté
d'Agglomération Lunel Agglo (n°2026-C-11) - Attribution et signature
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R.2122-8 du Code de la commande publique relatif à la passation d’un marché sans publicité ni
mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont le montant est inférieur à 40 000 € HT,
Vu la délibération n°1622025 en date du 11 juillet 2025 par laquelle le Conseil Communautaire l’a chargé
par délégation de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres passés en procédure adaptée, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la nécessité d'assurer la maintenance et l'entretien du compacteur arrivé en fin de garantie
constructeur,
Considérant la proposition de l’entreprise Packmat System,
DECIDE
Article 1: de confier le contrat relatif à la maintenance et à l'entretien du compacteur PK404-C de la
Communauté d'Agglomération Lunel Agglo à la société PACKMAT SYSTEM domiciliée 18 rue du Chêne
Sec à HERICOURT (70400),
Article 2 : de signer ledit contrat pour un montant forfaitaire de 2 849.00 € HT. Le montant sera révisé les
années suivantes, a date anniversaire, dans les conditions fixées au contrat, dans la limite du montant
maximum du marché de 39 999 € HT, pour toute sa durée d'exécution. Lunel Agglo aura la possibilité de
commander des prestations supplémentaires en application des tarifs renseignés au contrat.
Article 3 : Le contrat prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée d’un an. Il est
renouvelable trois fois, pour la même durée, par tacite de reconduction.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté d'Agglomération
Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'Agglomération et un exemplaire notifié à son
destinataire.
Article 5 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l’exécution de la
présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 09/02/2026
Le Président PEN )
DECISION n° 34-2026 de la CA Éünel Agglo
Conséiller Départeme Transmis en Préfecture le LA -0 "2026 De l'Hérault
Affiché le MoN EOSON
Notifié le ®
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-1
à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr