Procès Verbal - 1779282104 Proces Verbal du 21 MARS 2026

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Procès Verbal - 1779282104 Proces Verbal du 21 MARS 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fains-Véel. Lien du pdf (Procès Verbal - 1779282104 Proces Verbal du 21 MARS 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, République française

DEPARTEMENT DE LA MEUSE

COMMUNE DE FAINS-VEEL

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vingt et un mars deux mille vingt-six

Membres en exercice : Le vingt et un mars deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de la Commune

19 de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil Municipal Présents : en Mairie de Fains Véel, après convocation légale, sous la Présidence de 19 ° Monsieur ABBAS, Maire.

Votants : Présents : Gérard ABBAS, Patrick VANNESSON, Anne MOLET, Alain 19 BUKOVATZ, Elise GEURING, Jean-Pierre RIBIERE, Michel ROUSSELOT,

Date de convocation :

17 mars 2026

Catherine ANTOINE, Alain BERNARD, Pascale PHILIPPOT, Isabelle TARDOT, Nathalie GUYOT, Yves LEFEBVRE, Luigi MARTIN, Audrey BECKER, Michel FURDIN, José SOUEL, Louise CASTELLAR, Charline FANGRE

Représenté(s) :

Excusé(s) :

Absent(s):

Date d'affichage :

28 mars 2026

Un scrutin a eu lieu, Charline TANGRE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

DE_2026 011

INSTALLATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Les membres du conseil municipal de la commune de Fains-Véel proclamés élus par le Président du bureau électoral à la suite des opérations de l’élection municipale du 15 mars 2026, se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie de Fains-Véel, 14 Place de la mairie sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

Étaient présents ABBAS Gérard - MOLET Anne - RIBIERE Jean-Pierre - BECKER Audrey - ROUSSELOT Michel - TARDOT Isabelle - VANNESSON Patrick - GEURING Élise - BUKOVATZ Alain —- GUYOT Nathalie - MARTIN Luigi - ANTOINE Catherine - LEFEBVRE Yves - PHILIPPOT Pascale - BERNARD Alain -TANGRE Charline - FURDIN Michel - CASTELLAR Louise - José SOUEL.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Gérard ABBAS, Maire, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus installés dans leurs fonctions.

Mme Charline TANGRE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal selon l’article L.2121-15 du CGCT.

REF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2026 03 30 -055-215501867-DE 2026 011-DEDE _ 2026 012

ELECTION DU MAIRE

Le plus âgé des membres du conseil municipal Monsieur Gérard ABBAS a pris la présidence de l'assemblée conformément à l’article L.2122-8 du C.G.C.T. Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 19 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l'article 2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L.2122-4, L.2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs :

- Madame Elise GEURING

- Monsieur Michel FURDIN

Puis le président a invité le conseil à procéder à l’élection du Maire.

Candidature déclarée : Monsieur Gérard ABBAS

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a déposé dans l’urne un bulletin de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Nombre d'inscrits : 19

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris au vote : 0 Nombre de votants : 19

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

Nombre de bulletins blancs : 04

Nombre de bulletins nuls : O

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 10

À obtenu :

Monsieur ABBAS Gérard 15 voix

Monsieur Gérard ABBAS ayant obtenu la majorité absolue au premier tour, est proclamé Maire de Fains-Véel et prononce son discours d'installation.

REF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2026 03 30 -055-215501867-DE_ 2026_012-DEDE_2026 013

DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE

Monsieur le Maire donne connaissance des articles L 2122-1 et L 2122-2 qui prévoient que le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal.

Il propose de fixer à 5 le nombre d’adjoints

Après délibération, à l'unanimité par vote à main levée, les membres du conseil municipal fixent à cinq le nombre des Adjoints au Maire.

RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2026 03 30 -055-215501867-DE_2026_013-DE

DE _2026 014

ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Le Maire porte à la connaissance du conseil municipal que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, sans panachage ni votre préférentiel. Il précise que le maire et le premier adjoint peuvent être de même sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. Monsieur le Maire précise qu’une liste complète est constituée et demande à l'assemblée s’il y d’autres listes candidates.

Aucune autre liste n’ayant présenté sa candidature, il est procédé à l’élection.

La liste candidate est la suivante :

1%" adjoint : Patrick VANNESSON

2ème adjoint : Anne MOLET

3ème adjoint : Alain BUKOVATZ

4ère adjoint : Élise GEURING

5ème adjoint : Jean-Pierre RIBIERE

Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au Maire, sous le contrôle de deux assesseurs dans les mêmes conditions que pour l'élection du Maire.

Nombre d'inscrits : 19

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris au vote : 0 Nombre de votants : 19

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

Nombre de bulletins blancs : 04

Nombre de bulletins nuls : O

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 10

La liste Patrick VANNESSON a obtenu 15 voix

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste

3conduite par Patrick VANNESSON, ayant obtenu la majorité absolue au premier tour.

ls ont pris rang dans l'ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation.

RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de FAR : 2026 03 30 -055-215501867-DE_2026_014-DE

DE_2026 015

ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE VEEL

Monsieur le Maire rappelle que le Maire délégué d’une commune associée est élu par les conseillers municipaux de la commune depuis la suppression du sectionnement électoral.

Précisant que le choix d’un élu demeurant dans la commune associée lui paraît souhaitable pour respecter une proximité avec la population, Monsieur le Maire fait appel à candidature,

Madame Charline TANGRE et Monsieur Michel ROUSSELOT se déclarent candidats en exprimant leurs raisons.

Les conseillers municipaux sont invités à procéder, à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection du Maire délégué.

Nombre d'inscrits : 19

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris au vote : O Nombre de votants : 19

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

Nombre de bulletins blancs : 0

Nombre de bulletins nuls : O

Suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

Madame Charline TANGRE a obtenu 04 voix

Monsieur Michel ROUSSELOT a obtenu 15 voix

Monsieur Michel ROUSSELOT ayant obtenu la majorité absolue au premier tour est proclamé Maire délégué et est immédiatement installé.

RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2026 03 30 -055-215501867-DF_ 2026_015-DE

DE_2026 016

LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL ET COMMUNICATION DU CHAPITRE Hi DU TITRE II DE LA 2ème PARTIE DU C.G.C.T.

Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le 3°"® alinéa de l’article L.2121-7 du C.G.C.T. le maire donne lecture de la charte de l’élu local mentionnée à l’article L.1111-12 du C.G.C.T. et en

4remet copie aux conseillers municipaux . En outre, il leur communique le chapitre III du Titre || de la 2°" partie du C.G.C.T. relatif aux conditions d'exercice des mandats municipaux.

RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2026 03 30 -055-215501867-DE_2026_016-DE

DE_2026 017

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités

territoriales en son article L.2122-22 permettent au conseil municipal de déléguer au

maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir

délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat,

de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communales

2. De fixer, dans les limites d’un montant de 5 000 £, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant le cas échéant, faire l’objet de

modulation résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées

3. De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 350 000 €, à la réalisation

des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget

et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris des

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les

décisions mentionnées au I! de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1,

sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les

actes nécessaires ;

Les délégations consenties en application du présent articie prennent fin dès

l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services et des accords-

cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sontinscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres

y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

10. De décider d'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 10 000 €;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice

de ces droits à l’occasion de laliénation d’un bien selon les dispositions prévues

aux articles L.211-2 à L. 211-2-8 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce

même code dans les limites d’un montant maximum autorisé de 150 000 € ;

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil

municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 2 000 €. Cette délégation

est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public

foncier local ;

19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du Code

de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe

au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la

convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 382-11-2 du même code

dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29.

Ce

30.

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à

500 000 € par année civile ;

D'exercer ou de déléguer, au nom de la commune et dans la limite de 100 000 €

par transaction, le droit de préemption défini par l’article L.214-1-1 du Code de

l'urbanisme (fonds de commerce, fonds artisanal, le bail commercial, terrain) ;

D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à

L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application

des mêmes articles dans des conditions fixées par le conseil municipal ;

De prendre les décisions, mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du

patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive

prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la

commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code ;

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

De demander à tout organisme financeur, à hauteur de 300 000,00 €, l'attribution

de subventions, pour tous projets votés par le Conseil Municipal ;

De procéder, au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, pour tous projets votés par le Conseil Municipal ;

D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n°75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à

usage d'habitation ;

D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au |

de l'article L. 123-19 du code de l'environnement

D'admettre en non-valeur les titres de recettes, égal ou inférieur à 100,00 € ou

certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces

titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil

fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé

par décret.

même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent

être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le

remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du présent code.

Conformément à l'article L. 2122-23, les décisions prises par le Maire en vertu de

l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables

aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

7REF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2026 03 30 -055-215501867-DE_2026_017-DE

DE_2026 018

INDEMNITES DE FONCTION AUX MAIRE, MAIRE-DELEGUE, ADJOINTS

Les articles 1% et 3 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ont revalorisé le montant maximal des indemnités de fonction que les maires et adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants sont susceptibles de percevoir.

Les nouveaux barèmes fixés aux articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du CGCT conduisent respectivement, aux plafonds indemnitaires suivants exprimés en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique territorial.

Il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées aux adjoints recevant délégation par arrêtés du Maire.

En application de l’article L.2123-23 al 2 l'indemnité au taux maximal prévu par la loi est allouée au maire, sauf si le conseil municipal en décide autrement à la demande

du maire.

Le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, de Maire délégué, et d’adjoints au Maire seraient comme suit :

Selon la strate de population de 1 000 à 3 499 habitants

e Maire de Fains-Véel 55,70% de l'indice terminal de l'échelle de la rémunération

de la fonction publique

° Cinq Adjoints au Maire de Fains-Véel 21,38 % de l'indice terminal de l'échelle de la rémunération de la fonction publique.

Selon la référence de la strate de population moins de 500 habitants,

+ Maire-délégué de Véel 28,10% de lindice terminal de l'échelle de la rémunération de la fonction publique

. Taux maximal en % a

Population de Tax mena en 7e indemnit de l'indice brut indemnité la commune . . é brute terminal Brute . terminal de la fonction , (habitants) ublique (1027) (€) de la fonction (€) puo/q publique (1027)

, Maire Adjoints de 1000 à 3499 55.70 % 2 289,56 2138 % 878,83

Maire-Délégué moins de 500 28.10% 1 155,06

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en son article L. 2123-20- et suivants le barème des indemnités de fonction des Maires, Maires délégués et adjoints.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées aux adjoints recevant délégation par

arrêtés du Maire,

Considérant qu'en application de l’article L.2128-20-1 l'indemnité au taux maximal

8prévu par la loi est allouée au maire, sauf si le conseil municipal en décide autrement à la demande du maire

Etant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par vote à main levée, à

l'unanimité, et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice

effectif des fonctions de Maire, de Maire délégué, et d’adjoints au Maire comme suit :

Selon la strate de population de 1 000 à 3 499 habitants,

+ Maire de Fains-Véel 55,70% de l'indice terminal de l'échelle de la rémunération

de la fonction publique

+ Les cinq Adjoints au Maire de Fains-Véel 21,88% de l'indice terminal de l'échelle

de la rémunération de la fonction publique.

De prendre comme référence la strate de population de moins de 500 habitants

+ Maire-délégué de Véel 28,10% de indice terminal de l'échelle de la

rémunération de la fonction publique

RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2026 03 30 -055-215501867-DE_ 2026 _018-DE

DE _2026 019

DÉSIGNATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire précise que, conformément au Code Général des Collectivités

Territoriales et notamment son article L. 2121-22, le Conseil Municipal peut former des

commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil. Leur composition

et leur fonctionnement seront définies par le règlement intérieur du Conseil Municipal.

Ces commissions constituées pour la durée du mandat sont présidées par le Maire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de créer les commissions créées sont les suivantes :

1e commission: Commission des Finances, de l'Administration et de la

Communication

29m commission : Commission des Travaux, de la Forêt et de l'Espace rural

3ème commission : Commission des Sports, de la Jeunesse, de l’Animation et de la

Culture

4ème commission : Commission Sociale, de la Politique familiale et Séniors

5ème commission : Commission de la Sécurité et de l’Entretien de la commune

RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Lépalité Date de réception de l'AR : 2026 03 30 -055-215501867-DE_2026_019-DEDE_2026_020

DESIGNATION DU « CORRESPONDANT DEFENSE »

Créé en 2001 par le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée et notamment auprès de la jeunesse.

A l’occasion du renouvellement des Conseils Municipaux, l’Assemblée doit désigner son nouveau « Correspondant Défense ».

Après délibération, sur proposition du Maire, le conseil municipal, à l'unanimité, désigne Monsieur Jean-Pierre RIBIERE en qualité de correspondant défense.

RF Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de l'AR : 2026 03 30 -055-215501867-DE_2026_012-DE

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