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Procès Verbal - ?jet download=
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Sault-lès-Rethel.
Lien du pdf (Procès Verbal - ?jet download=)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Industrie,
Ville de SAULT-LÈS-RETHEL (Ardennes)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseillers
Nombre en exercice : 19
Nombre de présents : 13
Procurations : 2
Nombre de votants : 15
Votes
Contre : 0
Pour : 15
Abstention : 0
Date de la convocation
3 décembre 2025,
N°38-2025
L'an deux mil vingt-cinq, le neuf décembre, à vingt heures trente
minutes, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie, au lieu habituel de
ses séances sous la présidence de Monsieur KOCIUBA, Maire.
Etaient présents : Mmes DUBRUNQUEZ, EMON, FONTAINE B,
FONTAINE N, JACOB, POUPONNEAU, SIMON
Mrs CAPITAINE, DENIS, GOURNET, KOCIUBA ; LEJEUNE, STIENNE
Pouvoirs : Mr MAQUIN à Mr GOURNET
Mme BENYAHIA à Mr KOCIUBA
Absents : MME TOUROLLE, Mrs BRIZION, LAQUEUE, KRAWIEC
Secrétaire de séance : Mr GOURNET
Le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2025 est approuvé.
affichée le 3 décembre 2025
Objet : Dérogation au repos dominical-2026-commerce de détail
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le code du travail stipule que dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche. Le titre Il de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques précise que les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle et dérogatoire par décision du Maire après avis du Conseil Municipal dans la limite de douze dimanches par an. Ce repos peut être supprimé certains dimanches par décision du Maire après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an.
Vu l'article R31-32-21 du Code du travail, indiquant que l'arrêté du maire relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail prévu à l'article L. 3132-26, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées,
Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés,
Vu les demandes formulées par courrier par certains commerçants,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, Vu le Code du travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21,
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur les ouvertures dominicales lorsque leur nombre n'excède pas douze,
Considérant qu'il n'y a pas de demande supérieure à cinq dimanches et que, par conséquent, le conseil communautaire n'a pas à donner son avis,
Monsieur le Maire propose les dates suivantes pour l'année 2026 :
e Commerces et réparations d'automobiles et de motocycles : 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2025, ces dimanches correspondant aux actions des différents constructeurs (type « portes ouvertes »)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-DECIDE d'émettre un avis favorable sur la liste des dimanches tels que définis ci-avant pour déroger en 2026 au repos dominical dans les commerces désignés
-DE FIXER par arrêté municipal les dates d'ouverture dominicales pour l’année 2026
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 10/12/2025 à 15h50
Réference de l'AR : 008-210803664-20251209-38_2025-DE
Affiché le 10/12/2025 ; Certifié exécutoire le 10/12/2025 -DONNE pouvoir à M pièce administrative
Le secrétaire de séance Le Maire Pascal GOURNET Michel KOCI3B2 À
À
En séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, Sault-lès-Rethel, le 10 décembre 2025
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
en sous-préfecture le 10 décembre 2025
de la publication le 10 décembre 2025
Mise en ligne sur le site intemet le 10 décembre 2025
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 10/12/2025 à 15h50
Réference de l'AR : 008-210803664-20251209-38_2025-DE
Affiché le 10/12/2025 ; Certifié exécutoire le 10/12/2025