Procès Verbal - PV+2010+06+

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Procès Verbal - PV+2010+06+ Document publié le Lundi 7 juin 2010 par la commune de Canisy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+2010+06+)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CANISY

SEANCE DU LUNDI 07 JUIN 2010

Date de convocation : 08 juin 2010

Date d’affichage : 14 juin 2010

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 15

Votants : 15

L’an deux mil dix, le lundi 07 juin à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal, légalement convoqué,

s’est réuni à la Mairie de CANISY, en séance publique.

Etaient présents :

Messieurs Étienne VIARD Maire, Jean-Marie LEBEHOT Maire adjoint, Jackie JOUANNE Maire

adjoint, Messieurs Daniel VILLECHALANE, Jean-François MORIN, Michel LEGOUPIL, François

OSMOND, Daniel OSMOND, Mesdames Marie-Laure NOËL, Maryvonne LEFRANÇOIS, Monsieur

Philippe FEUFEU, Mesdames Élodie RENAUDIN, Claude CARAU COUVREUR, et Messieurs Louis

VENUTO et Jean-Luc SIMON.

Secrétaire de séance :

Monsieur Louis VENUTO.

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du 03/05/2010 ; Monsieur François OSMOND

souligne que concernant l’entretien de la jachère, les 50.00 € correspondent au broyage des haies

et non pas au curage des fossés, nonobstant cette remarque, le procès-verbal est adopté à

l’unanimité.

Ordre du jour

1. Délégation au Maire pour la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière.

2. Approbation du règlement du cimetière.

3. Approbation du règlement de l’espace cinéraire.

4. Prix des concessions.

5. Approbation du plan des travaux au Village de la Vannerie.

6. Tirage au sort en vue de l’établissement de la liste préparatoire des jurés d’assises.

7. Extension des compétences de la Communauté de Communes : restauration et entretien des

cours d’eau.

8. Virement de crédit sur budget assainissement.

9. Questions diverses.

DÉPARTEMENT DE LA MANCHE

ARRONDISSEMENT DE SAINT LÔ

MAIRIE

50750 CANISY

 02 33 77 15 40  02 33 77 15 42I – DÉLÉGATION AU MAIRE POUR LA DÉLIVRANCE ET LA REPRISE DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIÈRE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les dispositions du Code Général des Collectivités

territoriales (article L.2122-2) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain

nombre de ses compétences.

Dans le souci de faciliter l’administration des affaires communales, le conseil municipal, après en

avoir délibéré,

Décide de confier à Monsieur le Maire la délégation suivante :

- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière.

Dit que la compétence déléguée est également consentie par ordre de priorité en cas

d’empêchement de Monsieur le Maire :

- à Monsieur Jean-Marie LEBEHOT et si lui-même empêché,

- à Monsieur Jacky JOUANNE.

II – APPROBATION DU RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE

La commission cimetière soumet au conseil le projet de règlement du cimetière. Monsieur le Maire

précise que ce règlement sera adopté par arrêté après avis du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le règlement du cimetière tel

que présenté.

III – APPROBATION DU RÈGLEMENT DU SITE CINÉRAIRE

La commission cimetière soumet au conseil le projet de règlement du site cinéraire. Monsieur le

Maire précise que ce règlement sera adopté par arrêté après avis du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 1 voix contre, le conseil municipal approuve le règlement

du site cinéraire tel que présenté.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les cave-urnes, au nombre de quatre, mises à

disposition des familles, ont été réalisées par une entreprise de pompes funèbres, lorsque les

familles veulent acquérir une cave-urne, elles s’adressent directement à celle-ci ; il précise que

tout dernièrement, une cinquième cave-urne a été réalisée par une autre entreprise de pompes

funèbres selon le souhait d’une famille. Il propose donc que, dorénavant, la commune procède à

l’installation des cave-urnes et que celles-ci soient cédées aux familles à prix coûtant. Après en

avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil donne son accord.

IV – PRIX DES CONCESSIONS

Monsieur le Maire présente le travail réalisé par la commission cimetière lors des diverses

réunions.

Il précise que les tarifs des concessions n’ont pas été revalorisés depuis de nombreuses années,

leur prix a seulement fait l’objet d’une conversion en euros, le 01/01/2002 (suite au passage à

l’euro). Par délibération en date du 03/09/2001, seul le tarif des concessions perpétuelles a étérevalorisé alors que la commune avait instauré également les concessions temporaires de 15 ans, les

concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires.

La commission cimetière propose de ne plus délivrer de concessions perpétuelles dans le cimetière

communal, donc de les supprimer, compte tenu de la complexité de la procédure de reprise des

concessions en état d’abandon. L’attribution de concessions temporaires, c’est-à-dire trentenaires

ou cinquantenaires, facilitent la gestion du cimetière. En effet, lorsqu’elles arrivent à échéance et

qu’elles n’ont pas été renouvelées par les concessionnaires eux-mêmes ou leur ayant-droits, elles

peuvent faire l’objet d’une reprise par la commune au bout de deux ans.

La loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 réforme la législation funéraire en ce qui concerne la

réglementation relative aux cendres des défunts et les espaces qui leur sont dédiés au sein des

cimetières communaux.

Il est à noter que la commune a réalisé plusieurs travaux et aménagements au sein du cimetière

communal : un espace pour tombes cinéraires (cave-urnes) et un espace de dispersion des cendres

ont été aménagés.

Par conséquent, il convient d’instaurer aujourd’hui de nouveaux tarifs pour le cimetière communal

afin de permettre aux Canisyais de bénéficier des nouvelles possibilités de concessions.

Les tarifs proposés sont les suivants :

TYPE DE CONCESSION TARIFS PRÉCÉDENTS (en €) TARIFS 2010 (en €)

Pleine terre 15 ans / supprimée

Pleine terre 30 ans 30.49 € 130.00 €

Pleine terre 50 ans 53.36 € 150.00 €

Pleine terre perpétuelle 100 € supprimée

Tombes cinéraires 30 ans / 65.00 €

Tombes cinéraires 50 ans / 75.00 €

Dispositif du souvenir de l’espace cinéraire : l’inscription de l’identité du défunt sur le monument

commémoratif sera réalisée par la commune à la demande expresse de la famille selon les modalités

et conditions financières suivantes : le coût de l’inscription sera supporté par la famille, la commune

facturera la prestation à prix coûtant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’adopter les nouveaux tarifs du cimetière communal indiqués ci-dessus ;

- de les appliquer à compter du 01/07/2010 ;

- dit que les recettes afférentes seront inscrites à l’article 7031 du budget communal.

V – APPROBATION DU PLAN DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT AU VILLAGE DE LA VANNERIE

Monsieur Jackie JOUANNE présente le projet d’aménagement du village de la Vannerie élaboré par

le cabinet de géomètre LALLOUET – DEBROCK. Il est précisé, concernant le carrefour avec la

route départementale, qu’il a été demandé en option le chiffrage du recul de la bordure côté

sortie du bourg ainsi que le déplacement éventuel du dernier lampadaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le projet présenté avec l’option.Monsieur Jackie JOUANNE informe le conseil municipal que les frais de géomètre pour

l’acquisition d’une petite bande de terrain en bordure de la propriété de Monsieur et Madame

MESNILDREY s’élèvent à 538.20 € TTC.

VI - TIRAGE AU SORT EN VUE DE DRESSER LA LISTE PRÉPARATOIRE DU JURY DES ASSISES

Monsieur le Maire rappelle qu’il faut procéder au tirage au sort des personnes pour la liste

préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2011.

NOM PRENOM NOM MARITAL ADRESSE COMMUNE

BRANS Pascal 29 rue de la Pommeraie CANISY

TOULALAN Aurore 25 rue Jean Follain CANISY

MARGUERITE Delphine LORD 2 la Paumerie DANGY

MESNAGES Michel 7 rue de la Groudière GOURFALEUR

POREE Laurent 28 route François André LA MANCELLIERE SUR VIRE

CRUCHE Lucienne LESCOT 219 rue Bisquine, Résidence

Beau Soleil 50380 ST PAIR

SUR MER

LE MESNIL HERMAN

LOIR Sébastien 2 Les Cosnets QUIBOU

HERVIEU Renée BERNARD 1 La Vauterie QUIBOU

BOUVET Johann 10 rue des Aumônes SAINT-ROMPHAIRE

FAUQUET Vincent La Bretonnière SOULLES

RIHOUEY Isabelle ROBERT 270 rue du Bas Chemin ST EBREMOND DE BONFOSSE

VILLEMER Fabrice 2621 rue de l’Hain ST EBREMOND DE BONFOSSE

DOUCHIN Jacqueline PINEL La Charbonnière ST MARTIN DE BONFOSSÉ

ALLIER Laurent 7 village de la Butte ST SAMSON DE BONFOSSE

COUSIN Arthur 5 Hameau Crosnier ST SAMSON DE BONFOSSE

VII – EXTENSION DES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : RESTAURATION ET ENTRETIEN DES COURS

D’EAU

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du projet de modification des statuts de la

Communauté de Communes du Canton de Canisy, approuvé par le conseil communautaire le

25/05/2010, visant à lui transférer de nouvelles compétences, notamment en matière de

restauration et d’entretien des cours d’eau. La Communauté de Communes pourrait ainsi adhérer –

en lieu et place des communes - aux syndicats d’entretien de rivières existants (Syndicat de la

Soulles) ou créer et/ou organiser elle-même sous sa propre maîtrise d’ouvrage des chantiers de

restauration ou d’entretien de cours d’eau sur le territoire du canton.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de statuts de la Communauté de Communes du Canton de

Canisy.

B)-Les compétences optionnelles :

B-1 Protection et mise en valeur de l’environnementB-12 : Actions en faveur de la protection, de la valorisation et de la réhabilitation des cours d’eau : Entretien, restauration et valorisation des cours d’eau en tant que maître d’ouvrage d’actions spécifiques ou de chantiers d’entretien et de restauration ou par l’adhésion et la participation à des groupements de communes ou syndicats ayant pour vocation la protection, la valorisation et la réhabilitation de cours d’eau présents sur le territoire de la communauté de communes.

Le conseil municipal est invité à approuver la modification des statuts telle qu’exposée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal en décide à l’unanimité.

VIII – VIREMENT DE CRÉDIT – BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur Jean-Marie LEBÉHOT indique aux conseillers l’intérêt à virer des crédits au chapitre 67

(charges exceptionnelles), il s’agit d’annuler des titres émis les années précédentes concernant la

facturation assainissement.

Le conseil est invité à ajuster le budget comme suit :

Prélèvement de la somme de 600.00 € sur le compte 615 (entretien et réparation).

Virement de la somme de 600.00 € sur le compte 673 (titres annulés (sur exercices antérieurs)).

Après en avoir délibéré, le conseil en décide à l’unanimité.

IX – QUESTIONS DIVERSES

Réhabilitation de l’ancien hôtel restaurant

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la demande de permis de construire a été

déposée. Il précise qu’après discussion avec Monsieur Eugène FONTAINE, Président de la

Communauté de Communes et Monsieur Dominique PAIN, Vice-Président, la commune de Canisy

serait maître d’ouvrage des travaux de la partie commerce plus chambres d’hôtel, et la

Communauté de communes resterait maître d’ouvrage sur la partie studios. La Communauté de

Communes apporterait un fonds de concours pour l’opération d’aménagement des chambres d’hôtel

et tout ce qui est espaces communs (couloirs, escaliers, chaufferie, espaces extérieurs, etc.).

Monsieur le Maire précise également qu’il a de nouveau rencontré la personne intéressée par

l’exploitation de l’établissement, et que cette personne, lui a remis une demande officielle écrite.

Aménagement de la bande des 35 mètres

Madame Marie-Laure NOËL fait part du devis de l’entreprise ST MARTIN pour l’aménagement de

la bande des 35 mètres, au vu du montant du devis, le Conseil décide de ne pas donner suite. La

Commission travaillera sur un projet plus simple.

Rien ne restant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h15.

Le Maire, Les membres du conseil municipal,