Procès Verbal - pvcm 23 11 2023

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Procès Verbal - pvcm 23 11 2023 Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Saint-Germain-de-la-Grange. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 23 11 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL du 23 novembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le jeudi vingt-trois novembre, le Conseil municipal de la Commune de Saint- Germain de la Grange, légalement convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bertrand HAUET, Maire.

Présents : Bertrand HAUET, Corinne DESAUW, Francis LE GOFF, Jacques DELEPOULLE, André

NICHELE, Marie-Christine CHARISSOUX, Farès LOUIS, Valérie LEGAUD), Julien ABAUZIT, Marie BLIECK, Valérie POULAIN, Françoise GUICHARD.

Absent(e)s excusé(e)s et représenté(e)s :

Annick LENORMAND donne pouvoir à Jacques DELEPOULLE

Yann DABY-SEESARAM donne pouvoir à Bertrand HAUET

Guillemette LE MINOR donne pouvoir à Valérie POULAIN

Absent(e)s excusé(e)s :

Valérie TALBODEC

Gaëlle GAÏFFAS

Laurent GRAD

Jean GHESQUIERE

Secrétaire de séance : Farès LOUIS

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h et fait l’appel nominal.

Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 28 septembre 2023.

Délibération n° 23-11-23

OBJET : FINANCES : STE PHILANTHROPIQUE IEM DE BAILLY : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE.

L'Institut d'Education Motrice « le Château de Baïlly » géré par la Société philanthropique « Aide aux enfants paralysés » assume la prise en charge globale d’enfants et adolescents handicapés moteurs. Ces jeunes sont, soit scolarisés dans les classes tenues par des professeurs mis à la disposition par l’éducation nationale, soit pris en charge dans des groupes pédagogiques animés par des éducateurs spécialisés. Les handicaps de ces élèves obligent la structure d’accueil à acquérir des équipements très spécifiques. La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et plus particulièrement le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 fait obligation aux Mairies de résidence de la famille de l’enfant de participer financièrement aux frais de scolarité lorsqu'elles ne possèdent pas de structure susceptible d’accueillir ces enfants dans la commune. L’article 89 de la loi du 13 août 2004 a étendu ce financement aux écoles privées en vertu de l’article L.442-9 du code de l’éducation, si la commune de résidence ne possède pas de capacités d’accueil suffisantes.

Un enfant de Saint-Germain de la Grange est accueilli dans cette structure, située à Bailly. Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de fixer un montant de participation pour l’année scolaire 2023/2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de la Société philanthropique en date du 29 septembre 2023, Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 12 octobre 2023, Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : d’allouer la somme de 650 € pour l’année scolaire 2023/2024 au représentant légal de la Société philanthropique « Aide aux enfants paralysés » située à Bailly.

Article 2 : d’imputer cette somme au chapitre 011 et à l’article 6588 de la section de fonctionnement du budget communal.Ampliation à

Sous-Préfecture de Rambouillet

Centre des Finances Publiques

Sté philanthropique « Aide aux enfants paralysés »

Archives

Question de Monsieur Farès LOUIS : « Le montant a-t-il été fixé par la mairie ou est-ce un montant forfaitaire imposé par l'organisme ? »

Réponse de Monsieur le Maire : « Il s'agit d'une participation de la mairie, correspondant à des frais annexes de scolarité, étant donné que l'organisme accueille un enfant de notre commune. Le montant a été décidé par le conseil municipal en réunion de travail le 12 octobre dernier ».

Délibération n° 23-11-24

OBJET : CCCY - MODIFICATION DES STATUTS. |

La crèche « Cœurs d’enfants » a été construite en 2010 par les communes de Jouars-Pontchartrain,

Neauphle le Château, Villiers Saint-Frédéric et l'Hôpital de la Mauldre. En avril 2012, seule la gestion de la crèche, désignée d’intérêt communautaire, a été transférée à l’intercommunalité, la question de la propriété du terrain n’ayant pas été réglée.

Les maires de Jouars-Pontchartrain, Neauphle le Château et Villiers Saint-Frédéric ont adressé un courrier à Monsieur le Président de Cœur d’Yvelines, en date du 3 juillet 2023, pour confirmer leur volonté de créer, à compter du 1° janvier 2024, un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) « Cœur d’enfants » qui permettra de reprendre la gestion de la structure mais aussi d’acquérir et de gérer les biens immobilier et foncier pour sortir de cette situation confuse juridiquement.

Après accord de Monsieur le Préfet, chaque commune a délibéré pour approuver le principe de création d’un SIVU réunissant ces 3 communes ainsi que les statuts.

Par conséquent, la gestion de la structure multi-accueil « Cœur d’enfants » sera sortie de l’intérêt communautaire à compter de la date d’effet de l’arrêté préfectoral à venir portant création du SIVU « Cœur d’enfants ». De nouveaux projets viendront alimenter la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire », compétence générique maintenue dans les statuts.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que par délibération n°23-038 en date du 27 septembre 2023, la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines a adopté ses nouveaux statuts en prenant en compte cette modification.

Les communes membres sont invitées à se prononcer sur ces nouveaux statuts dans un délai de trois mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 23-038 de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines en date du 27 septembre 2023,

Vu la réunion de travail du Conseil municipal en date du 12 octobre 2023, Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : d'approuver les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines.

Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Ampliation à

Sous-Préfecture de Rambouillet

CCCY

ArchivesDélibération n° 23-11-25

OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES «CŒUR D’YVELINES »: RAPPORT D’ACTIVITES ANNEE 2022.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport annuel d’activités établi par la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines pour l’année 2022.

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines en date du 27 septembre 2023,

PREND connaissance du rapport annuel d’activités établi par la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines pour l’année 2022.

Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet

Président de la CCCY

Archives

Délibération n° 23-11-26

OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES « CŒUR D’YVELINES » : RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport annuel établi par la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines sur le service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2022.

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines en date du 27 septembre 2023,

PREND connaissance du rapport annuel établi par la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines relatif au service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés pour l’exercice 2022.

Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet

CCCY

Archives

Délibération n° 23-11-27

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DU SIARNC -— EDITION 2022.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport annuel établi par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Neauphle le Château sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement, édition 2022.

Vu le décret n° 95/635 du 6 mai 1995, relatif aux rapports annuels sur Le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement,

Considérant que cette disposition a pour objet de renforcer la transparence et l’information sur le service de l’assainissement,

Considérant qu’il y a lieu de prendre connaissance de ce document, afin de le mettre à disposition du public en Mairie, dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal,

Le Conseil municipal,

PREND connaissance du rapport annuel établi par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Neauphle le Château relatif au prix et à la qualité des services publics de l’assainissement, édition 2022.

DIT que ce document sera tenu à la disposition du public en Mairie.Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet

SIARNC

Archives

Délibération n° 23-11-28

OBJET : SEY 78 : RAPPORT D’ACTIVITES 2022.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport annuel d’activités établi par le SEY pour l’année 2022.

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du conseil syndical du SEY 78,

PREND connaissance du rapport annuel d’activités établi par le SEY pour l’exercice 2022.

Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet

SEY 78

Archives

Délibération n° 23-11-29

OBJET : AFFAIRES FINANCIERES : OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2024.

Monsieur le Maire rappelle que le budget primitif 2024 ne sera pas adopté avant le mois d’avril 2024. Dans ce cadre, il propose, afin de permettre d’engager certaines dépenses d’investissement qui ne pourraient attendre le vote du budget, de l’autoriser à engager, liquider et mandater, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section investissement du budget 2023 (dépenses totales déduction faite de celles imputées aux chapitres 10, 13 et 16).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus ;

DECIDE à l’unanimité,

Atticle unique : d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement, dans l’attente du vote du budget primitif 2024, de dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits en section d’investissement au budget 2023.

BP 2023 + DM AUTORISATION 2024

20 - Immobilisations ncorporelles 30 000,00 € 7 500,00 €

21 - Immobilisations corporelles 1 174 200,00 € 293 550,00 €

23 - Immobilisations en cours 2 339 767,37 € 584 941,84 €

Ampliation à :

Sous-Préfecture de Rambouillet

Centre des Finances Publiques

Archives

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 18.

Le Maire, Bertrand HAUET