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Arrêté - Arrêté n°ARR 0079
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0079)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le —} IT
Sélestat” Alsace Centrale | ID : 067-216704627-20250210-ARR_0079_2025-AR
SCI L'ENTREPOT
6A rue Roswag
67600 SELESTAT
mathias.brunstein@michelsonne.com
[ ARRETE N°79/2025 |
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande, en date du 7 janvier 2025, par laquelle le permissionnaire
ci-dessus référencé sollicite l'autorisation de poser un échafaudage et de
stationner ses véhicules, au droit du n°3A rue des Vosges à Sélestat, en
vue de procéder à des travaux de ravalement de façade et de rénovation
de la toiture ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article
L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de
prendre des arrêtés locaux ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,
notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants ;
VU l'état des lieux ;
VU le permis de Construire n°067 462 24M0040;
VU la décision n°104/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de
la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant
délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à
assurer la sécurité des usagers ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de travaux de ravalement de façade et de
rénovation de la toiture au n°3A rue des Vosges, il est indispensable de
réglementer le stationnement de tout véhicule, rue des Vosges, du 3
mars 2025 au 29 octobre 2025.
arrête:
ARTICLE 1 :
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à poser un échafaudage, au droit du n°3A rue des Vosges, 3 mars 2025 au 29 octobre 2025.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE «+ DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville « 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat’r Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le
ID : 067-216704627-20250210-ARR 0079 2025-AR
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ARTICLE 2 :
A cette occasion, le permissionnaire est tenu de se conformer aux conditions
suivantes :
+ toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire : celle-ci précise le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter, la signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit, le stationnement est interdit au droit de l'échafaudage,
l'accès des riverains aux immeubles ne doit être ni gêné, ni entravé, pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, le permissionnaire installe une protection efficace au sol (plancher, bâche, etc..),
° en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en supporte seul les responsabilités,
+ les droits des tiers sont préservés,
+ à l'issue des travaux, le permissionnaire doit procéder à l'enlèvement de toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public au moment de la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public. Il est tenu de remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. Il veille notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la propreté du domaine public soit assurée.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre des travaux, le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à stationner un véhicule au droit du n°3A rue des Vosges, le 3 mars 2025 et le 29 octobre 2025 en vue de la pose et de la dépose de son échafaudage.
ARTICLE 4 :
Le permissionnaire conserve l'entière responsabilité de tout accident corporel ou matériel provoqué par le passage ou la présence de son véhicule.
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire doit s'acquitter des droits d'occupation du domaine public, fixés selon la décision n° 104/2023, aux tarifs suivants :
° du 1° au 60e jour :0,40 € m2/jour
* du 61ème au 180" jour : 0,20 € m2/jour
° à partir du 181°e jour : 0,10 € m?2/jour
* avec un forfait minimum/occupation : 15,00 €
* avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €
ARTICLE 6:
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
ARTICLE 7:
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux ou être la conséquence d'un défaut où d'une insuffisance de signalisation ou de protection du chantier. Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le SLA
ID : 067-216704627-20250210-ARR_0079_2025-AR
ARTICLE 8:
Les panneaux matérialisant la réservation ainsi que les mesures de protection, la pré signalisation et la signalisation de position nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.
ARTICLE 9 :
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l’objet d'une mise en fourrière.
ARTICLE 10 :
La présente permission est valable du 3 mars 2025 au 29 octobre 2025.
ARTICLE 11:
Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté n'emporte pas autorisation de commencement de travaux.
ARTICLE 13 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(Rag/mc)
Sélestat, le 10 février 2025
Le Maire,
Marcel BAUER
copie transmise à :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
Service Réglementation et Affaires Générales
VILLE DE SELESTAT - arrêté n°79/2025 du 10 février 2025 Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
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ID : 067-216704627-20250210-ARR 0079 2025-AR
TT Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le
ID : 067-216704627-20250210-ARR 0079 2025-AR
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VILLE DE SELESTAT
SERVICE RÉGLEMENTATION ET AFFAIRES GÉNÉRALES
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AVIS DE FERMETURE DE
CHANTIER
N° D'ARRETE : 79/2025
A compléter et à renvoyer dans la semaine suivant le démontage de l'échafaudage,-pakssade--ete-aur-:
SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES
MAIRIE
Place d'Armes B.P.40188
67604 SELESTAT Cédex
Si la présente n'est pas renvoyée dans les délais, les droits de voirie à
acquitter seront majorés de 100% du tarif en vigueur au moment des
travaux.
PERMISSIONNAIRE :
SCI L'ENTREPOT
6A rue Roswag
67600 SELESTAT
Emplacement de l'échafaudage—palissade —
3A rue des Vosges
67600 SELESTAT
date de montage :
Date de démontage ;
Surface occupée
(Longueur x largeur) Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le
ID : 067-216704627-20250210-ARR 0079 2025-AR
TT