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Procès Verbal - PV du 10.12.20
Compte-Rendu - CRCM20231121
Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Clairoix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM20231121)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 NOVEMBRE 2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Clairoix, régulièrement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Laurent PORTEBOIS, Maire.
Etaient présents : Laurent PORTEBOIS, Annie BARRAS, Emmanuel GUESNIER, Nathalie GRAS-POPULUS, Bruno LEDRAPPIER, Rémi DUVERT, Jean-Claude GUFFROY, Christian BOUQUET, Céline DUDEK, Dany LEGER, Christine DUJOUR, Elisabeth BOURLON, Nicolas COSQUER, Isabelle BEUVE, Guillaume LEROUX.
Ont donné pouvoir : Jacques DAUREIL à Laurent PORTEBOIS, Jacqueline CLEDIC à Bruno LEDRAPPIER, Franck BILLEAU à Annie BARRAS, Julie LOQUET à Nathalie GRAS-POPULUS.
Monsieur le Maire constate que les conditions du quorum sont remplies et donne lecture des points inscrits à l’ordre du jour.
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Monsieur Guillaume LEROUX est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 11 SEPTEMBRE 2023
Le conseil municipal, unanime, valide le procès-verbal de la réunion du 11septembre 2023.
ADMINISTRATION
23C032- MISE EN PLACE D’UNE PRESTATION DE SERVICE D’AIDE AU MONTAGE DE DOSSIERS DE DEMANDES DE SUBVENTIONS COMPLEXES
L’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) dispose d’un service « financements extérieurs et partenariats » en charge de la recherche, de la négociation et de l’optimisation des subventions auprès des partenaires institutionnels (Europe, Etat et ses agences, Région, Département).
Ne disposant pas de l’ingénierie nécessaire en interne, plusieurs communes ont émis le souhait d’utiliser ce service pour constituer et rédiger leurs dossiers de demandes de subventions complexes pour leurs opérations d’investissement.
L’ARC propose donc à ses communes membres de pouvoir disposer de ce service via une convention cadre pluriannuelle de prestation de service. La convention cadre définit les missions ainsi que les coûts afférents. Une facturation forfaitaire, au nombre de financeurs sollicités par opération, est prévue. Cette convention est annexée à la présente.
Cette prestation correspond à l’identification des subventions potentielles, à les négocier et à les optimiser, autant que faire se peut. Le service sera également en charge de monter le ou les dossiers de demandes de subventions pour l’opération d’investissement visée et de rédiger toutes les pièces administratives et techniques eu égard à la complétude des dossiers.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
- approuve la convention cadre pluriannuelle annexée et les tarifs de prestations afférents, - autorise Monsieur le Maire à adhérer à cette prestation de service
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et les actes relatifs à cette affaire. 2
FINANCES
23C033 - AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2024
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts, dépôts et cautionnements reçus ») : 3 262 788,97 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 815 697,24 €, soit 25% de 3 262 788,97 €.
Les investissements concernés pourraient être notamment la poursuite des programmes : ▪ des travaux de voirie (rues du Bac à l’Aumône et de Bienville),
▪ de l’autonomie énergétique
▪ de la vidéoprotection
Le contrôle de l’autorisation d’anticipation des 25 % se fait donc au même niveau que le niveau de vote, soit au chapitre budgétaire :
Chapitres Désignation Crédits votés en 2023 (€)
Crédits ouverts au
titre des décisions
modificatives
votées en 2023(€)
Total Budget
(€)
Autorisation
d’anticipation
des 25%
(€)
20 Immobilisations incorporelles 42 000,00 0 42 000,00 10 500,00
21 Immobilisations corporelles 3 220 788,97 0 3 220 788,97 805 197,24
Total 3 262 788,97 0 3 262 788,97 815 697,24
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire :
- à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,
- à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024 avant le vote du budget correspondant à cet exercice et dans la limite des montants mentionnés.
23C034 – APPROBATION DE LA REPARTITION DEROGATOIRE DU FPIC 2023
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) codifié aux articles L2336-1 et L2336-7 du Code Général des Collectivités Territoriales constitue un mécanisme de péréquation horizontale qui 3
consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Les textes de loi prévoient trois modalités de répartition du FPIC entre l’EPCI et les communes d’une part, puis entre les communes d’autre part à savoir :
- la répartition du droit commun,
- la dérogation partielle (à la majorité des 2/3),
- la dérogation totale (ou répartition libre).
Depuis son institution en 2012, l’agglomération a choisi d’opter pour le mécanisme de dérogation totale, permettant au conseil communautaire de choisir librement la répartition du prélèvement ou du reversement entre l’EPCI et ses communes membres suivant ses propres critères. Ce choix a été confirmé par les dispositions prévues au pacte financier et fiscal adopté par délibération du 29 mars 2018, actualisé par les délibérations du 8 octobre 2021 et du 31 mars 2022.
Par délibération en date du 6 octobre 2023, le Conseil communautaire de l’ARC a décidé :
- d’appliquer la répartition dérogatoire totale dite répartition libre pour l’année 2023, - de prendre en charge l’intégralité du prélèvement FPIC de l’ensemble intercommunal, soit 1,68 M€ en 2023.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la répartition dérogatoire totale et la prise en charge de l’intégralité du prélèvement par l’ARC.
Entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal approuve la répartition dérogatoire totale du FPIC pour 2023 et la prise en charge de l’intégralité du prélèvement par l’ARC.
23C035 – PRESTATION DE SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
En vertu de l'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), il appartient au maire, au titre des pouvoirs de police qu'il détient, de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats et de prescrire que ceux qui sont errants et ceux qui sont saisis sur le territoire de la commune soient conduits à la fourrière.
La gestion de la fourrière, qui relève d'un service public communal peut être assurée directement par la commune ou peut être confiée par celle-ci à un tiers.
A l’instar de la ville de Compiègne, qui a confié à un tiers (la Société Protectrice des Animaux – SPA) la réception en fourrière des animaux errants, d’autres communes de l’agglomération font également appel à un prestataire extérieur.
Afin d’optimiser les dépenses relatives à la procédure de passation d’un contrat pour la gestion d’une fourrière, plusieurs communes souhaitent se regrouper à travers un groupement de commandes.
Le besoin ne concernerait que la prestation de fourrière ; la capture, le ramassage et le transport des animaux errants et/ou dangereux restent à la charge de chaque commune.
En conséquence, il est proposé à l’instance délibérante de participer au groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, dont pourraient être membres les collectivités suivantes :
- Armancourt
- Béthisy-Saint-Martin
- Bienville
- Choisy-au-Bac
- Clairoix
- Compiègne (coordonnateur du groupement)
- Jaux
- Jonquières
- Lachelle
- La Croix Saint-Ouen
- Le Meux
- Margny-lès-Compiègne
- Néry
- Saint-Jean aux Bois
- Saint-Sauveur
- Venette
- Verberie
- Vieux-Moulin 4
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter. La ville de Compiègne est désignée comme coordonnateur et mettra en place le formalisme nécessaire pour organiser la procédure de mise en concurrence (procédure adaptée passée en application de l’article L.2123- 1 du code de la commande publique).
Le groupement prendra fin au terme de la passation de la procédure. Chaque commune pourra, après attribution du contrat par la commission d’appel d’offres de la ville de Compiègne, signer son propre marché et l’exécuter sous sa responsabilité.
La durée du contrat est de deux ans.
Le coût estimatif des dépenses pour l’ensemble du groupement s’évalue à 110 970 € HT répartis comme suit :
- Armancourt : 1 150 € HT
- Béthisy-Saint-Martin : 2 110 € HT
- Bienville : 925 € HT
- Choisy-au-Bac : 6 780 € HT
- Clairoix : 2 400 € HT
- Compiègne (coordonnateur du groupement) : 44 110 € HT
- Jaux : 4 976 € HT
- Jonquières : 1 278 € HT
- Lachelle : 1 605 € HT
- La Croix Saint-Ouen : 7 910 € HT
- Le Meux : 4 825 € HT
- Margny-lès-Compiègne : 12 545 € HT
- Néry : 1 390 € HT
- Saint-Jean aux Bois : 630 € HT
- Saint-Sauveur : 3 570 € HT
- Venette : 6 075 € HT
- Verberie : 7 891 € HT
- Vieux-Moulin : 800 € HT
Au vu des éléments présentés, il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver la création du groupement de commandes et d’autoriser Monsieur le Maire à adhérer au groupement de commandes, ainsi qu’à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
- approuve la constitution du groupement de commandes,
- précise que, suivant le résultat de la mise en concurrence, la commune de Clairoix décidera ou non de signer la commande de prestations,
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment la convention constitutive du groupement de commandes.
ANIMATION
23C036 – MODIFICATION DU REGLEMENT DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES
Il convient de modifier le règlement de location des salles communales notamment suite à l’installation d’aires de barbecue à l’extérieur de ces dernières.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal adopte le nouveau règlement de location des salles communales ci-annexé. 5
MAIRIE DE CLAIROIX
1 rue du Général de Gaulle - 60280 Clairoix
03.44.83.29.11 - info@clairoix.com
SALLE POLYVALENTE DE CLAIROIX
RÈGLES D’UTILISATION ET DE LOCATION DES LOCAUX
Ce règlement a été approuvé par le Conseil municipal le 21 novembre 2023. Il est affiché dans la salle polyvalente, et est disponible en mairie, ainsi que sur le site Internet : www.clairoix.fr.
CONTRAT DE LOCATION
Entre la commune de Clairoix
et M ________________________________________________________________
Salle(s) louée(s) : 10 x 12 15 x 15
Dates de location :
Du ______________________________ au _______________________________
Le locataire reconnaît avoir lu le règlement ci-joint et déclare l’accepter.
Le locataire, Le Maire de Clairoix,
Date et signature
précédée de la mention « Lu et approuvé » 6
DESCRIPTION DES LOCAUX LOUES
Deux salles peuvent être louées, séparément ou simultanément :
• une salle dénommée « 10 x 12 », d’environ 9 m sur 14 m, bénéficiant d’une cuisine et d’une laverie, de toilettes, d’espaces extérieurs (incluant des jeux pour enfants et un espace pour réaliser un barbecue), et d’un parking (clos) sur la place des fêtes.
• une salle dénommée « 15 x 15 », d’environ 15 m sur 15 m, bénéficiant d’un hall d’entrée, d’une cuisine et d’une laverie, de toilettes, et d’espaces extérieurs clos incluant un espace pour réaliser un barbecue ; le hall et les toilettes sont inclus dans la location ; si la salle 10 x 12 n’est pas occupée, ses espaces extérieurs (y compris les jeux pour enfants) et son parking peuvent être utilisés.
Ces deux salles peuvent être utilisées simultanément ; il suffit, lors de la réservation, de demander que la mairie ouvre la cloison amovible qui sépare les deux salles.
CONDITIONS D’UTILISATION DES LOCAUX LOUES
Généralités
L’utilisation des locaux est réservée aux réunions, séminaires, expositions, spectacles, salons, manifestations culturelles, et aux réceptions, vins d’honneur, banquets de mariages ou autres cérémonies et assemblées privées. Elle est interdite pour toute activité ou manifestation susceptible d’engendrer du désordre ou des nuisances sonores pour le voisinage, ainsi que pour toute réunion à caractère politique ou religieux.
Le nombre maximum de personnes admises dans les locaux est de :
- 80 pour la salle 10 x 12
- 150 pour la salle 15 x 15.
Responsabilité et sécurité
Les utilisateurs des locaux loués doivent veiller au respect des règles de sécurité, aussi bien à l’intérieur (issues de secours constamment dégagées, notamment) qu’à l’extérieur (jeux pour enfants, par exemple).
Ils devront impérativement produire une attestation d’assurance de responsabilité civile. Toute exposition organisée dans les locaux loués, de quelque nature que ce soit (artistique, culturelle, industrielle, commerciale…), doit être garantie par une police d’assurance couvrant l’ensemble des dommages possibles dans ce type de manifestation. 7
La commune décline toute responsabilité contre les accidents ou vols pouvant survenir dans les locaux loués, sauf en cas de défaut de sécurité intrinsèque à ces locaux.
En cas de détérioration des locaux ou du matériel, ou de disparition de matériel appartenant à la commune, les frais de réparation ou de remplacement seront facturés au locataire.
Le locataire doit laisser pénétrer dans les locaux toute personne dûment mandatée par la mairie pour vérifier le respect du présent règlement.
Boissons
Pour les manifestations ouvertes au public, organisées par une association ou une entreprise, une demande d’autorisation temporaire de débit de boissons est obligatoire ; seuls les particuliers organisant une réception privée en sont exonérés. Cette demande est soumise à autorisation administrative, délivrée par le Maire de Clairoix. Elle doit être déposée au minimum deux semaines avant la manifestation, et est soumise à l’exercice du pouvoir de police du maire, ou de toutes personnes habilitées, en ce qui concerne les heures d’ouverture, les règles d’hygiène et de sécurité, l’ordre public, et les lois sur l’ivresse publique.
Voici les catégories réglementées par l’article L3321-1 du Code de la Santé Publique :
1°) Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
2°) (Catégorie abrogée).
3°) Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. 4°) Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre. 5°) Toutes les autres boissons alcooliques.
Pour les manifestations organisées par une association ou une entreprise, les boissons des catégories 4 et 5 sont interdites à la consommation et à la vente.
Autres règles
Les utilisateurs des locaux loués sont tenus de :
• veiller à la correction et la décence de tous ;
• limiter la consommation de boissons alcoolisées ;
• limiter le volume sonore à un niveau raisonnable, surtout à partir de 22 heures, et se conformer aux dispositions du décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage ; une plainte des riverains pour nuisances sonores peut entraîner, de par la loi, une verbalisation puis une amende, et pourra entraîner le non-remboursement d’une partie du dépôt de garantie ; • faire une déclaration à la SACEM en cas de location ouverte au public et de programmation d’œuvres soumises à droits d’auteur (morceaux de musique, films, prestations musicales ou théâtrales…) ;
• en cas d’installation d’une sonorisation, se conformer au plan préconisé (voir en annexe) ; • interdire l’accès à toute personne dont l’état physique (abus d’alcool, par exemple) est susceptible d’être la cause de troubles, et procéder à l’expulsion des éventuels perturbateurs ; • veiller au non-gaspillage de l’électricité, du chauffage, et de l’eau ;
• pour les déchets, utiliser les conteneurs pour le tri sélectif mis à disposition à l’extérieur ; • veiller à laisser l’espace barbecue dans l’état de propreté initial et ne pas souiller les sols alentour de graisses, 8
• rendre les locaux loués en parfait état de propreté (sols, murs, sanitaires, tables et chaises, matériel et mobilier de cuisine, espaces extérieurs, etc.), après avoir rangé le matériel et le mobilier (chaises empilées par paquets de 10, tables démontées, pieds et plateaux mis sur les supports appropriés, plateaux de table nettoyés et empilés face lisse contre face lisse) ;
• à la fin de la manifestation, fermer toutes les portes et fenêtres, vérifier le non-écoulement des robinets et des chasses d’eau, couper les robinets d’arrivée d’eau (cuisine, vestiaire, bar), couper l’alimentation électrique de la cuisine, et éteindre toutes les lumières (sauf celles gérées automatiquement).
Il est interdit de :
• fumer à l’intérieur des locaux et, à l’extérieur, d’éteindre les cigarettes en dehors des cendriers prévus à cet effet ;
• faire du feu (y compris à l’extérieur, en dehors de la zone réservée au barbecue) ou se servir d’appareils utilisant une flamme (pour chauffer des repas, par exemple), sauf autorisation particulière précisée par le Maire (dans ce cas, une assurance spécifique précisant le type de matériel utilisé sera demandée).
• ouvrir les tableaux des installations électriques ou de chauffage et y adjoindre des installations de fortune (en cas de problème de fonctionnement, appeler le responsable communal d’astreinte) ;
• modifier les installations des locaux et leurs aménagements ;
• dégrader les locaux, le mobilier, le matériel, et les aménagements (intérieurs et extérieurs) ; et notamment planter des clous, vis, punaises dans les murs, plafonds, boiseries, mobiliers…, ou utiliser de la colle, du ruban adhésif, ou d’autres moyens de fixation pouvant détériorer les peintures ;
• jeter des pétards ou tous autres objets déflagrants ;
• laisser pénétrer des animaux dans les locaux ;
• sortir de l’enceinte de la salle polyvalente le matériel s’y trouvant (tables, chaises, réfrigérateurs, etc.).
Il est strictement interdit de sous-louer les locaux loués, même une partie d’entre eux.
TARIFS ET MODALITES DE LOCATION
Tarifs
Les tarifs de location sont fixés chaque année par une délibération du Conseil municipal. Ils sont indiqués sur le site Internet de la mairie (www.clairoix.fr/services/salle-polyvalente/).
Le calcul du montant définitif afférent au contrat de location est fait en appliquant les tarifs en vigueur à la date effective de la location.
Un acompte égal à la moitié du tarif en vigueur est versé lors de la demande de réservation ; le solde, ainsi qu’un dépôt de garantie de 1000 € (chèque non encaissé), sont versés au plus tard trois jours avant la prise de possession des clés.
Ce dépôt de garantie se décompose ainsi :
• 250 € pour les nuisances sonores ; cette somme sera retenue en cas d’intervention suite à un tapage ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte auprès d’un officier de police judiciaire ; • 250 € pour la propreté des locaux ; cette somme, ou une partie de cette somme (en fonction de l’état de la salle à l’issue de la location), sera retenue en cas de manquement constaté par le responsable communal.
• 500 € pour les dégradations et vols, ou pour les autres cas de non-respect du présent règlement.
À l’issue de la location, et après un état des lieux, le dépôt de garantie est restitué, sauf en cas de problème constaté, auquel cas il sert notamment à payer les frais de réparation, de remplacement, ou de nettoyage ; en cas d’insuffisance, le surplus sera recouvré par le Trésor Public. 9
Réservation et accord
Les salles sont louées du vendredi à 16 h au lundi à 8 h 30.
Il est possible, dans certains cas, de les louer en dehors du week-end. Les autorisations sont accordées au cas par cas par le Maire, notamment en fonction de l'occupation des salles par les associations locales.
Les demandes de location sont effectuées en mairie de Clairoix au plus tard deux semaines avant la date effective d’utilisation.
Lors de la réservation, un imprimé spécifique (« demande de location ») est rempli, et le présent règlement est donné au demandeur ; celui-ci doit présenter une pièce d’identité et fournir un justificatif de domicile, ainsi que l’acompte (chèque au nom du locataire, et à l’ordre du Trésor Public).
La location est effective dès que la demande de location est validée et signée par le Maire et que le contrat est signé (en deux exemplaires). La confirmation de location est notifiée au demandeur par une lettre spécifique. La location n’est pas cessible.
Le locataire, signataire du contrat, ainsi que des chèques (loyer et dépôt de garantie) et des états des lieux, devra obligatoirement être présent lors de la manifestation faisant l’objet de la location, afin de pouvoir faire respecter la sécurité et toutes les clauses du présent règlement.
Les éventuels dédits, de la part du demandeur, sont présentés au moins un mois avant le début de la location prévue ; passé ce délai, l’acompte versé reste définitivement acquis par la commune, sauf circonstances exceptionnelles, appréciées par le Conseil municipal.
États des lieux et clés
L’état des locaux loués, du matériel et des aménagements (intérieurs et extérieurs) est consigné deux fois par un responsable communal sur un document spécifique : une fois avant la manifestation, et une fois après celle-ci, à des horaires indiqués lors de la réservation. Ces états des lieux sont effectués en présence du locataire (celui qui est signataire du contrat et des chèques).
Les clés sont remises, et rendues, lors de ces états des lieux. Le chèque de dépôt de garantie est rendu en mairie de Clairoix.
Litiges
Les éventuelles réclamations sont formulées par écrit au Maire de Clairoix. Après intervention de l’adjoint délégué à la gestion de la salle polyvalente, tout litige qui ne trouverait pas de solution amiable relève de l’appréciation du Conseil municipal.
Réservations associatives
Les associations de Clairoix habilitées par Monsieur le Maire bénéficient de la gratuité de la salle 15 x 15 une fois par an (sauf exception : ainsi l’Association des Parents d’Elèves bénéficie de cette gratuité deux fois par an).
Il est précisé que cette gratuité ne sera accordée à l’association demanderesse qu’à condition que cette dernière participe au moins à une manifestation organisée par la commune, celle du 14 juillet.
Les éventuels dédits devront être signalés en mairie au moins un mois avant le début de la location, sous peine de perdre le bénéfice de cette gratuité pour l’année en cours.
23C037 – TARIFS DES LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES – ANNEE 2024
Il est proposé les tarifs des locations des salles communales, situées à la salle polyvalente, dénommées salles « 10 x 12 » et « 15 x 15 », comme suit : 10
Salle 15 x 15 Salle 10 x 12
Extérieurs Clairoisiens Extérieurs Clairoisiens
Week-end 1000 € 500 € 800 € 400 € 1 journée en semaine 300 € 200 € 200 € 150 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à adopter l’ensemble de ces tarifs, applicables à compter du 1er janvier 2024, et à signer l’ensemble des pièces relatives aux locations et toute affaire s’y rapportant.
23C038 – ORGANISATION D’UNE SORTIE A DIEPPE
Le Conseil Municipal n’a pu se réunir avant la date de la sortie organisée à DIEPPE par la commission Dynamique Culturelle, Sportive et Festive le 19 novembre 2023. Aussi, il convient de régulariser ce dossier afin de prévoir l’encaissement des recettes liées à cet événement.
La participation individuelle avait été fixée comme suit :
- Clairoisiens : 10 € Hors commune : 15 €
Les recettes liées à cet événement ont été encaissées à partir de la régie « Animation » en espèces ou en chèque à l’ordre du Trésor Public.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal adopte les tarifs décidés pour cette manifestation et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
CIMETIERE
23C039 – TARIFS DES CONCESSIONS FUNERAIRES – COLUMBARIUM – ANNEE 2024
Il est proposé de voter les tarifs ci-après pour l’année 2024 :
Concessions funéraires
Le montant des concessions funéraires est déterminé suivant la durée et la surface précisées ci-dessous :
50 ANS 30 ANS 15 ANS
Jusqu’à 3 m² 90 € le m² 45 € le m² 35 € le m²
De 3 m² à 6 m² 120 € le m² 60 € le m² 50 € le m²
Concession d’une case de columbarium
Le montant de la concession d’une case de columbarium, pouvant contenir deux urnes, est fixé à 650 € pour une durée de 30 ans.
À noter que les sommes correspondantes à l’acquisition des concessions seront directement encaissées sur le budget du CCAS de la commune de Clairoix.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal valide l’ensemble des tarifs ci-dessus pour l’année 2024 et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces s’y rapportant. 11
SCOLAIRE
23C040 – TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE – ANNEE 2024
Il est décidé de fixer les tarifs de la restauration scolaire, pour l’année 2024, comme suit :
5 € le repas pour un enfant de Clairoix
6 € le repas pour un enfant extérieur à Clairoix À noter qu'en cas de garde alternée, le tarif applicable sera de 5 € par repas et par enfant, si au moins l'un des parents est domicilié à Clairoix.
Il est ajouté que le règlement des frais de restauration scolaire s’effectue lors de l’inscription.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal approuve le montant des frais de restauration scolaire comme précisé ci-dessus pour l’année 2024.
23C041 – TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE – ANNEE 2024
Il est proposé de voter les tarifs pour l’accueil périscolaire, pour l’année 2024, comme suit :
Accueil du matin – à partir de 7 h 30 jusque 8 h 25 2,50 € / enfant
Accueil du soir – de 16 h 30 à 17 h 45
➢ Activités thématiques 2,50 € / enfant
➢ Activité libre 2,50 € / enfant
➢ Aide aux devoirs (la séance) 3,00 € / enfant
Pour les activités thématiques :
14 enfants maximum par groupe en élémentaire et 10 en maternelle
Pour l’aide aux devoirs :
12 enfants maximum par groupe, limité à 3 groupes par soir
Accueil du soir – de 17 h 45 à 18 h 30 1,50 € / enfant
Le paiement des activités thématiques et des séances d’aide aux devoirs s’effectue lors de l’inscription par période de vacances à vacances.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal approuve l’ensemble de ces tarifs applicables pour l’année 2024.
23C042 – TARIFS ACCUEIL DU MERCREDI – ANNEE 2024
Considérant la délibération n° 20 C 033 du 6 juillet 2020 instituant une garderie à la journée le mercredi, avec un service de restauration le midi, il est décidé de fixer les tarifs de ce service, pour l’année 2024, suivant les montants ci-dessous :
Matin 6,50 €
Repas 7,00 €
Après-midi (avec goûter fourni) 6,50 €
Journée complète
(A partir de 7 h 30 jusque 18 heures) 18 €
Journée complète pour 2 enfants même fratrie 30 €
Ce service est réservé aux enfants de 3 à 11 ans, scolarisés ou non à Clairoix, étant entendu que la priorité sera donnée aux Clairoisiens. 12
Les familles ont la possibilité de personnaliser ce mode de garderie suivant leurs besoins : matin uniquement, matin et repas, repas et après-midi, toute la journée avec ou sans repas.
Définition des plages horaires :
➢ Arrivée le matin entre 7 h 30 et 9 h 30
➢ Départ avant le déjeuner : entre 12 h et 12 h 15
➢ Départ après le déjeuner : entre 13 h 30 et 14 h précises
➢ Arrivée de l’après-midi : 14 h
➢ Soir : A partir de 16 h 30 et jusqu’à 18 heures dernier délai
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
- valide l’ensemble de ces dispositions et les tarifs applicables pour l’année 2024, - autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
23C043 – TARIFS DES ACCUEILS DE LOISIRS – ANNEE 2024
Pour l’année 2024, les tarifs applicables pour les centres de loisirs seront déterminés en fonction du barème n°1 de la Caisse d’Allocations Familiales.
Ce barème dispose d’un plafond de revenus mensuels au-dessous duquel la participation journalière est fixée entre 0,32 % et 0,26 % dudit plafond selon la composition de la famille.
Il est donc proposé d’appliquer le barème ci-dessous :
Composition
de la famille
Ressources mensuelles
inférieures ou égales
à 550 €
Ressources mensuelles
comprises
entre 551 € et 3 200 €
Ressources
mensuelles
supérieures à 3 200 €
1 enfant 1,64 € par jour 0,32 % des ressources mensuelles par jour 10,30 € par jour
2 enfants 1,54 € par jour 0,30 % des ressources mensuelles par jour 9,60 € par jour
3 enfants 1,44 € par jour 0,28 % des ressources mensuelles par jour 9,00 € par jour
4 enfants et
plus 1,33 € par jour
0,26 % des ressources
mensuelles par jour 8,40 € par jour
➢ Ces tarifs seront majorés de 15% pour les familles extérieures à Clairoix.
➢ Pour rappel, un minimum de 5 demi-journées par semaine est imposé pour pouvoir inscrire son enfant à un accueil de loisirs.
Par ailleurs, il est décidé que lors de la première semaine d’inscription aux centres de loisirs, priorité sera donnée aux habitants de Clairoix.
Prix des repas
Le montant du repas pour l’année 2024 est fixé à 7,00 € par enfant (quel que soit le niveau des ressources mensuelles de la famille).
Recrutement
Pour la bonne organisation des accueils de loisirs, il conviendra de recruter, tant pour les petites vacances que les vacances estivales (du 5 juillet au 2 août 2024), le nombre d’animateurs nécessaire pour respecter la réglementation en vigueur. Ils seront rémunérés sur une base d’un minimum de 30 heures et d’un maximum de 35 heures par semaine, au grade d’adjoint d’animation – échelon 1. 13
Les heures supplémentaires justifiées (y compris de nuit à hauteur de 2 heures par nuit) seront rémunérées sur la même base.
À noter également que :
Les frais de déplacement du Directeur et de son adjoint seront remboursés par la commune aux intéressés sur présentation des justificatifs,
Les frais consacrés à l’obtention du BAFA ou BAFD seront pris en charge à hauteur de 50 % (sur présentation du justificatif) par la commune pour les habitants de Clairoix qui s’engagent à participer à l’encadrement des accueils de loisirs du mois de juillet (sous réserve que leur candidature soit retenue à l’issue du recrutement effectué préalablement).
Dans le cadre de l’accueil de loisirs qui doit avoir lieu durant les vacances estivales, il convient d’apporter quelques précisions notamment concernant la facturation de frais annexes dès lors que ceux- ci sont dûment justifiés, en particulier :
➢ Pour les départs en campings et nuitées : 10,00 € par enfant par jour de camping ou pour une nuitée.
Remboursement
Les remboursements des demi-journées non prises pourront être effectués à la double condition que la règle des 5 demi-journées obligatoires par semaine ait été respectée et que la désinscription intervienne au maximum une semaine avant le début du centre concerné.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
- valide l’ensemble de ces dispositions et les tarifs applicables pour l’année 2024, - autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement du personnel nécessaire au bon déroulement des accueils de loisirs,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
23C044 – ALLOCATIONS ET PARTICIPATIONS AUX SEJOURS SCOLAIRES – ANNEE 2024
Pour l’année 2024, le conseil municipal décide du montant des allocations et participations suivantes aux familles justifiant d’au minimum une année de domicile à Clairoix :
➢ Allocation aux dépenses de fournitures scolaires
Une somme de 80 € est allouée aux familles dont les enfants sont scolarisés en secondaire et âgés de moins de 16 ans au 1er septembre 2024 (c’est-à-dire aux enfants nés après le 1er septembre 2008).
➢ Participation aux séjours
Une participation est versée aux familles dont les enfants assistent à un séjour organisé par le collège ou le lycée où ils sont scolarisés à hauteur de 20 € par enfant et par nuitée, avec un minimum de 3 nuits et un maximum de 5 nuits.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal approuve les conditions et le montant des allocations et participations versées aux familles comme défini ci-dessus, et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces s’y rapportant. 14
VOIRIE
23C045 – TARIFS DES DROITS DE PLACE ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – ANNEE 2024
Il est proposé d’appliquer les tarifs pour l’ensemble des droits de place et occupation du domaine public suivant les tarifs ci-dessous :
DROITS DE PLACE POUR LES MARCHÉS MENSUELS
Exposant sans branchement électrique 1,50 € / mètre linéaire
Exposant avec branchement électrique 2,00 € / mètre linéaire
➢ Les commerçants du marché mensuel devront régler en une fois (dès janvier 2024) ces droits, suivant la fréquence prévisionnelle définie pour l’année, étant précisé qu’il n’y a pas de marché en août et décembre.
➢ Quant aux commerçants épisodiques, ils régleront leurs droits de place avant chaque installation. ➢ Le marché mensuel est réservé à la vente de produits ou de marchandises à emporter, ou à des services.
DROITS DE PLACE POUR LES MARCHÉS SPÉCIAUX
(marché nocturne et marché de Noël)
Marché nocturne 20,00 € le stand
Marché de Noël
Emplacement 1m50 (une table) 10,00 €
Table supplémentaire 5,00 €
Emplacement extérieur
(sans fourniture de matériel communal) 10,00 €
➢ Les associations clairoisiennes (dont le siège social est domicilié à Clairoix) bénéficieront de la gratuité.
AUTRES REDEVANCES DE STATIONNEMENT
Taxis 100,00 € / an
Commerçant ambulant « de bouche »
(un stationnement hebdomadaire) 10,00 € / jour
Commerçant ambulant (stationnement en semaine) 20,00 € / jour
➢ Les commerçants ambulants « de bouche » disposeront d’une période d’essai d’un trimestre. A l’issue, ils s’engageront pour l’année en cours.
➢ Il est ajouté que les cirques avec animaux sont interdits sur le territoire de la commune.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal valide l’ensemble des dispositions ci-dessus édictées et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces s’y rapportant. 15
PERSONNEL
23C046 – MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS EXPERSTISE ENGAGEMENT PROFESIONNEL (RIFSEEP)
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 5octobre 2023 ;
A compter du 1er janvier 2024, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;
- un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Il a pour finalité de :
- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;
- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence ;
- renforcer l’attractivité de la collectivité ;
- fidéliser les agents ;
- favoriser une équité de rémunération entre filières. 16
I. Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont :
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel ; - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les agents contractuels de droit privé, les saisonniers et les vacataires ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
- Filière administrative :
o Les attachés
o Les rédacteurs
o Les adjoints administratifs
- Filière technique :
o Les techniciens
o Les agents de maîtrise
o Les adjoints techniques
- Filière animation :
o Les animateurs
o Les adjoints d’animation
- Filière médico-sociale
o Les ATSEM
II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Le montant annuel attribué individuellement pour chaque part est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Pour déterminer le montant de l’IFSE alloué à chaque agent, chaque poste de la collectivité est classé dans un groupe de fonction. Le classement du poste dans un groupe de fonction s’effectue à partir de 3 critères professionnels, dont les poids respectifs sont différents :
- Les fonctions : dans ce cadre, les critères pris en compte sont les suivants : niveau hiérarchique,
engagement de la responsabilité de la collectivité, nombre et typologie d’agents encadrés,
niveau de relation avec des partenaires extérieurs, sensibilité du poste liée à des enjeux
politiques, niveau de responsabilité…
- L’expertise : dans ce cadre, les critères pris en compte sont les suivants : degré d’autonomie,
degré de polyvalence, conduite de projet, nécessité de veille, connaissance requise, nécessité
d’une certification ou usage d’un logiciel métier spécifique… 17
- Les sujétions : dans ce cadre, les critères pris en compte sont les suivants : pénibilité du travail,
variabilité des horaires, horaires atypiques, exposition à des risques d’agression physique et
verbale, déplacements fréquents, utilisation de matériel dangereux…
A chaque changement de fonction ou de grade, le classement dans un groupe de fonction sera réexaminé.
Pour les catégories A :
➢ Cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A
Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Groupes de fonctions
Montant
plafond
IFSE
Montant
plafond
CIA
G 1 Direction d’une collectivité / secrétariat de mairie catégorie A 36 210 € 6 390 € G 2 Direction adjointe d’une collectivité Responsable de plusieurs services 32 130 € 5 670 € G 3 Responsable d’un service 25 500 € 4 500 € G 4 Adjoint responsable de service/expertise/fonction de coordination ou de pilotage 20 400 € 3 600 €
Pour les catégories B :
➢ Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Groupes de fonctions
Montant
plafond
IFSE
Montant
plafond
CIA
G 1 Direction d’une structure / responsable de pôle, d’un ou plusieurs services / secrétaire de mairie 16 360 € 3 500 €
G 2 Adjoint au responsable de structure / expertise / fonction de coordination ou de pilotage /chargé de mission 16 015 € 2 185 €
G 3 Encadrement de proximité, d’usagers / assistant de direction / gestionnaire 14 650 € 1 995 € 18
➢ Cadre d’emplois des techniciens territoriaux
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l’application du décret n° 2014-513 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des techniciens territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Groupes de fonctions
Montant
plafond
IFSE
Montant
plafond
CIA
G 1 Direction d’une structure / responsable de pôle, d’un ou plusieurs services 16 360 € 3 500 €
G 2 Adjoint au responsable de structure / expertise / fonction de coordination ou de pilotage /chargé de mission 16 015 € 2 185 €
G 3 Encadrement de proximité, d’usagers / gestionnaire 14 650 € 1 995 €
➢ Cadre d’emplois des animateurs territoriaux
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des animateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Groupes de fonctions
Montant
plafond
IFSE
Montant
plafond
CIA
G 1 Direction d’une structure / responsable de pôle, d’un ou plusieurs services 17 480 € 2 380 €
G 2 Adjoint au responsable de structure / expertise / fonction de coordination ou de pilotage /chargé de mission 16 015 € 2 185 €
G 3 Encadrement de proximité, d’usagers 14 650 € 1 995 €
Pour les catégories C :
➢ Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé. 19
Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Groupes de fonctions
Montant
plafond
IFSE
Montant
plafond
CIA
G 1 Encadrement de proximité et d’usagers / secrétaire de mairie / assistant de direction / sujétions / qualifications 10 100 € 2 500 €
G 2 Exécution / horaires atypiques, déplacements fréquents / agent d’accueil 9 560€ 2 440 €
➢ Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Groupes de fonctions
Montant
plafond
IFSE
Montant
plafond
CIA
G 1 Encadrement de proximité et d’usagers / sujétions / qualifications 11 340 € 1 260 €
G 2 Exécution / horaires atypiques, déplacements fréquents 10 000 € 2 000 €
➢ Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation
Vus les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Groupes de fonctions
Montant
plafond
IFSE
Montant
plafond
CIA
G 1 Encadrement de proximité et d’usagers / sujétions / qualifications 10 100 € 2 500 €
G 2 Exécution / horaires atypiques, déplacements fréquents 10 800 € 1 200 €
➢ Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux. 20
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Groupes de fonctions
Montant
plafond
IFSE
Montant
plafond
CIA
G 1 Encadrement de proximité et d’usagers / sujétions / qualifications 11 340 € 1 260 €
G 2 Exécution / horaires atypiques, déplacements fréquents 9 500 € 2 500 €
➢ Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux
Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Groupes de fonctions
Montant
plafond
IFSE
Montant
plafond
CIA
G 1 Encadrement de proximité et d’usagers sujétions / qualifications 11 340 € 1 260 € G 2 Exécution / horaires atypiques, déplacements fréquents 10 800 € 1 200 €
III. Modulations individuelles
➢ 1) Part fonctionnelle (IFSE) :
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir II).
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions (l’expérience professionnelle peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique, l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances assimilées par l’agent. L’expérience professionnelle ne doit pas être confondue avec l’ancienneté (qui se matérialise par des avancements d’échelon).
Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique. 21
La part fonctionnelle de la prime (IFSE) sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.
➢ 2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction des critères fixés par la collectivité.
Le CIA a un caractère variable. Son versement à titre individuel est facultatif, l’autorité ayant la possibilité de l’octroyer ou non.
Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base pouvant varier de 0 à 100 %. Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté individuel de l’autorité territoriale. Il sera revu annuellement à partir des résultats de l’entretien professionnel.
L’engagement professionnel de l’agent sera donc évalué dans le cadre d’un entretien professionnel en fonction des critères suivants :
- Objectifs fixés par le manager ;
- Posture professionnelle externe adaptée (esprit de service et capacité de représentation du service et de la collectivité) ;
- Fort esprit d’équipe et vision constructive ;
- Force de proposition (amélioration de processus internes, dans la proposition de nouvelles modalités de travail ou d’organisation…) ;
- Capacités organisationnelles de ses missions, anticipation des ressources nécessaires pour conduire l’activité en termes de temps, moyens, niveaux d’information et difficulté, systématisation des comptes rendus d’activités au manager et recherche de dialogue dans le fonctionnement du service, faculté d’adaptation aux imprévus.
Ce complément sera versé aux agents sur proposition des supérieurs hiérarchiques après arbitrage de l’autorité territoriale.
La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) sera versée semestriellement et proratisée en fonction du temps de travail.
IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire
➢ Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),
- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),
- L’indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes,
- L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants. Ces primes sont inclues dans le RIFSEEP. Il convient donc d’abroger les délibérations instaurant ces primes au sein de la collectivité, pour les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP.
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ; - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc.) ; 22
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …) ;
- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
- La N.B.I.
➢ Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :
Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».
Les agents concernés conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE.
Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en cas de réexamen en fonction de l’expérience acquise par l’agent (voir III 1) ci-dessus). Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé dans la limite des montants plafonds annuels fixés ci-dessus.
V. Modalités de maintien ou de suppression
En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité, adoption, accident de travail, les primes sont maintenues intégralement, ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
La collectivité décide que le versement du régime indemnitaire suivra le sort du traitement en cas de congé longue maladie, longue durée ou grave maladie.
VI. Revalorisation :
Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
VII. Date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
VIII. Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012
IX. Voies et délais de recours : 23
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE :
- d’abroger toutes les délibérations instaurant le régime indemnitaire au sein de la collectivité pour les cadres d’emplois concernées par le RIFSEEP,
- d’instaurer à compter du 1er janvier 2024 pour les agents relevant des cadres d’emplois ci-dessus : • une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)
• un complément indemnitaire annuel (CIA)
- d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.
23C047 – ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION DE L’OISE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
La protection sociale applicable aux agents entraîne des obligations pour les collectivités territoriales à l’égard de leur personnel. Elles doivent notamment supporter le paiement des prestations en cas d’accident de service, de maladie, de maternité/paternité et de décès de leurs agents.
La collectivité peut décider d’être son propre assureur. Néanmoins, compte-tenu de l’importance des risques financiers encourus, il apparait opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.
Par ailleurs, en vertu de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, « les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L.416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels… ».
Dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de l’Oise, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise a lancé une consultation sous la forme d’un marché d’appel d’offre ouvert, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées.
La collectivité a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CDG.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise a informé la collectivité de l’attribution du marché à la compagnie SHAM/SHAM VIE par l’intermédiaire de RELYENS et des nouvelles conditions du contrat.
Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couverture actuelle, des taux de sinistralité de la collectivité, de la pyramide des âges, des postes occupés, et des primes actuellement versées, il est proposé aux membres de l’assemblée de donner suite à cette proposition et d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :
Le contrat a été conclu pour une durée de 4 ans et 6 mois avec effet au 1er juillet 2024 avec la faculté de le résilier annuellement sous réserve d’un préavis de 2 mois. 24
➢ Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.
• Risques garantis :
− Décès
− Accident du travail et maladie professionnelle
− Congé de longue maladie et de longue durée
− Maternité
− Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt
Taux de cotisation CNRACL : 7,99 % du montant des rémunérations du personnel assuré.
➢ Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (rémunérés moins de 28 heures par semaine) et agents contractuels de droit public affiliés IRCANTEC • Risques garantis :
− Accident du travail et maladie professionnelle
− Congé de grave maladie
− Maternité
− Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt
Taux de cotisation IRCANTEC : 1,40 % du montant des rémunérations du personnel assuré
A ces taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG60 pour sa gestion du contrat.
Ces frais représentent 0,26 % de la masse salariale assurée et ont vocation à couvrir exclusivement des frais engagés par le centre de gestion.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 2,
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,
Vu la délibération n° 20/12/21 du Conseil d’Administration du CDG60 en date du 10 décembre 2018 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon une procédure négociée,
Vu la délibération n° 21/06/04 du Conseil d’Administration du CDG60 en date du 15 juin 2021, autorisant le Président du CDG60 à signer le marché avec la compagnie SHAM/SHAM VIE,
Vu les résultats issus de la procédure,
Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,
Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE :
Article 1 :
D’accepter la proposition faite par la compagnie SHAM/SHAM VIE par l’intermédiaire de RELYENS et d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion de l’Oise, à compter du 1er janvier 2024, pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. 25
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 :
D’inscrire au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération.
Article 4 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Article 5 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 50.