Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 mars 2023?1687449054

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 mars 2023?1687449054 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Sauvetat. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 mars 2023?1687449054)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Fiscalité, 1

Suivant les articles L.2121-7, 2121-9 à L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil municipal, se réuniront à l’Espace culturel à La Sauvetat, mardi 28 mars 2023 à 20h30 conformément aux convocations du 23 mars 2023.

Est inscrit à l’ordre du jour : 1- Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 7 mars 2023. 2-Approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion 2022. 3- Affectation des résultats 2022. 4- Décisions budgétaires : taux des contributions directes, subventions, produits exceptionnels, virements de crédits, amortissements. 5- Vote des budgets primitifs. 6- Demande de subvention Leader pour l’achat de panneaux pour le circuit de valorisation touristique du patrimoine. 7- Travaux d’aménagement de la place de l’église et de la placette Saint-Jean : entreprises retenues. 8- Mond’Arverne Communauté : convention 2023 2026 de partage des coûts d’adhésion à l’ADUHME 9- Questions diverses.

SEANCE DU 28 MARS 2023

Le vingt-huit mars deux-mille-vingt-trois, les membres du Conseil municipal de La Sauvetat, dûment convoqués, se sont réunis à l’Espace Culturel, sous la présidence de Madame Bernadette TROQUET, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Date de la convocation : 23 mars 2023

Présents : Mmes TROQUET, BONHOMME, MOMPLOT, BERTHELOT, CAILLEY, CHISSAC, GAILLARD, RICHARD, VARACHE, Mrs FOURNIER, GARNIER, CRUEIZE, ECHEVIN

Absent excusé : Mr FONTFREYDE

Pouvoir : Mr FONTFREYDE donne pouvoir à Mr CRUEIZE

Secrétaire de séance : Monsieur Cyriaque ECHEVIN

COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2022

BUDGET COMMUNE

Madame Marie BONHOMME est élue présidente pour l’examen du Compte Administratif 2022 du budget Commune.

libellé Section de fonctionnement Section d’investissement ensemble

Dépenses 2022 431 576.07 € 559 796.58 € 991 372.65 €

Recettes 2022 479 646.54 € 541 285.70 € 1 020 932.24 €

Résultat 2022 48 070.47 € -18 510.88 € 29 559.59 €

Excédent reporté 2021 47 189.89 € 128 849.98 € 176 039.87 €

Excédent de clôture 2022 95 260.36 € 110 339.10 € 205 599.46 €2

Madame le Maire ayant quitté la salle, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, procède au vote. Le Compte Administratif 2022 du budget Commune est approuvé à l’unanimité.

Madame Marie BONHOMME cède la place à Madame le Maire qui reprend la présidence de la séance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le Compte de Gestion 2022 du budget Commune, dressé par le Receveur Municipal, qui présente le même résultat.

COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2022

BUDGET ASSAINISSEMENT

Madame Marie BONHOMME est élue présidente pour l’examen du Compte Administratif 2022 du budget Assainissement.

libellé Section de fonctionnement Section d’investissement ensemble

Dépenses 2022 25 131.62 € 423 243.02 € 448 374.64 €

Recettes 2022 34 343.19 € 213 573.99 € 247 917.18 €

Résultat 2022 9 211.57 € -209 669.03 € -200 457.46 €

Excédent reporté 2021 46 147.91 € 119 916.24 € 166 064.15 €

Excédent de clôture 2022 55 359.48 € -89 752.79 € -34 393.31 €

Madame le Maire ayant quitté la salle, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, procède au vote. Le Compte Administratif 2022 du budget Assainissement est approuvé à l’unanimité.

Madame Marie BONHOMME cède la place à Madame le Maire qui reprend la présidence de la séance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le Compte de Gestion 2022 du budget Assainissement, dressé par le Receveur Municipal, qui présente le même résultat.

AFFECTATION DE RESULTAT BUDGET COMMUNE

Après avoir constaté le résultat de fonctionnement du budget Commune de l’année 2022 s’élevant à 95 260.36 €, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’affecter ce résultat comme suit :

- Section de fonctionnement, compte 002 47 060.36 €

- Section d’investissement, compte 1068 48 200.00 €3

AFFECTATION DE RESULTAT BUDGET ASSAINISSEMENT

Après avoir constaté le résultat de fonctionnement du budget assainissement de l’année 2022 s’élevant à 55 359.48 €, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’affecter ce résultat comme suit :

- Section d’exploitation, compte 002 55 359.48 €

TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES 2023

Madame le Maire propose à l’Assemblée de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes en 2023.

Le Conseil municipal valide cette proposition et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2023 et de les fixer comme suit : ▪ taxe foncière (bâti) 31.50%

▪ taxe foncière (non bâti) 80.05%

▪ taxe d’habitation 8.24%

SUBVENTIONS 2023

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2023, pour un montant total de 1 360 € :

- Association« Le Réveil Sauvetatois » 460 € (pour sa participation aux cérémonies)

- OCCE, Coopérative scolaire La Sauvetat 500 € - Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) à Authezat 200 € - Association du don du sang 200 €

PRODUITS EXCEPTIONNELS 2023

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Madame le Maire à encaisser tous les produits exceptionnels (dons, avoirs, remboursements divers…) pour l’année 2023.

AUTORISATION DE VIREMENTS DE CREDITS EN M57

Madame le Maire rappelle que la Commune a adopté depuis le 1er janvier 2023 par délibération n°32/22 du 28/06/2022 le référentiel M57. La nomenclature M57 ne prévoit pas de dépenses imprévues car la règle de fongibilité des crédits budgétaires est assouplie. L’exécutif peut procéder à des virements de crédits entre chapitres d’une même section à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel jusqu’à 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

Une délibération doit être prise afin d’autoriser Madame le Maire à réaliser des virements de crédits entre chapitres au sein d’une même section à hauteur de 7.5% des crédits réels. Dans ce cas Madame le Maire informe le Conseil municipal de ces mouvements de crédits budgétaires lors de sa plus proche séance.4

Ils sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat chargé de leur contrôle et au comptable public qui vérifie la disponibilité des crédits budgétaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser Madame le Maire à utiliser la fongibilité des crédits budgétaires dans la limite de

7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections déterminées à l’occasion du

vote du budget primitif (fonctionnement et investissement) à l’exclusion des crédits relatifs

aux dépenses de personnel,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

AMORTISSEMENTS

En nomenclature M57 à laquelle la commune est soumise depuis le 1er janvier 2023, l’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation conformément à la règle du prorata temporis.

Néanmoins, dans la logique d’une approche par les enjeux, la Commune peut justifier la mise en place d’un aménagement de cette règle pour les nouvelles immobilisations mises en service.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

─ de déroger à la règle du prorata temporis et de de pratiquer un amortissement linéaire pour les immobilisations dénommées ci-après :

▪ Subvention façades, imputation 20422 : amortissement sur 5 ans

▪ Participation TE63 (éclairage public), imputation 204182 : amortissement sur 5 ans ▪ Autres participations, imputation 2041481 : amortissement sur 5 ans

▪ Participation Mond’Arverne logements sociaux, imputation 2041512 :

amortissement sur 1 an

▪ Etudes non suivies de travaux, imputation 203 : amortissement sur 5 ans Les amortissements commenceront l’année suivant celle de la mise en service.

─ d’amortir sur 1 an toutes les subventions/participations qui sont inférieures ou égales à 1 000 €, quelque soit l’imputation.

REVERSEMENT DE L’EXEDENT DE FONCTIONNEMENT

DU BUDGET ASSAINISSEMENT AU BUDGET ACOMMUNE

Madame le Maire explique aux membres du Conseil, qu’au vu du montant important de l’excédent de fonctionnement 2022 du budget assainissement, et le besoin de crédits budgétaires pour le budget communal, il serait nécessaire de reverser une partie de cet excédent sur le budget communal. Elle précise que cette opération revêt un caractère exceptionnel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de reverser du budget assainissement au budget communal, la somme de 45 000 € - de prévoir aux Budgets Primitifs 2023 les opérations suivantes :

. budget assainissement 2023, dépenses de fonctionnement, compte 672, chapitre 67, pour 45 000 €,

. budget commune 2023, recettes de fonctionnement, compte 75821, chapitre 75, pour 45 000 €.5

VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2023

Vu le projet de budget primitif commune 2023 arrêté lors de la commission des finances,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le budget primitif 2023 de la commune, arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement :

FONCTIONNEMENT

dépenses recettes

chapitre libellé montant en € chapitre libellé montant en €

002 excédent de fonctionnement 2022 47 060.36

042 opérations d’ordre 5 000.00

042 opérations d’ordre 13 566.00 70 produits des services 90 888.00

011 charges de gestion courante 283 129.76 73 taxes 6 762.00

012 charges de personnels 174 582.00 731 Impôts et pylônes 224 293.00

74 dotations subventions et participations 121 515.00

65 autres charges de gestion courante 73 228.00 75 autres produits de gestion courante 58 851.00

66 charges financières 13 378.20 76 produits financiers 1.51

67 charges exceptionnelles 200.00 77 produits exceptionnels 3 713.09

Total dépenses 558 083.96 Total recettes 558 083.96

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement :

INVESTISSEMENT

dépenses recettes

chapitre libellé montant en € chapitre libellé montant en €

16 emprunts 47 031.48 001 excédent d'investissement 2022 110 339.10

204 subventions d'équipements versées 117 788.00

20 frais d’étude 20 550.00 16 emprunts 10 263.59

21 immobilisations corporelles 117 450.00 10 dotations, fonds divers et réserves 136 900.79

23 immobilisations en cours 526 633.00 13 subventions d'investissement reçues 580 536.00

27 autres immobilisations financières 17 153.00

040 opérations d'ordre 5 000.00 040 opérations d'ordre 13 566.00

45 comptabilité distincte rattachée 9 600.00 45 comptabilité distincte rattachée 9 600.00

Total dépenses 861 205.48 Total recettes 861 205.486

VOTE DU BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2023

Vu le projet de budget primitif assainissement 2023 arrêté par la Commission des finances,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le budget primitif 2023 du budget assainissement, arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

FONCTIONNEMENT

dépenses recettes

chapitre libellé montant en € chapitre libellé montant en €

011 charges à caractère général 21 443.48 002 excédent de fonctionnement 2022 55 359.48

014 atténuations de produits 3 980.00

042 opérations d'ordre 19 015.00 042 opérations d'ordre 12 070.00

65 autres charges de gestion courantes 100.00 70 produits des services 24 200.00

66 charges financières 1 891.00 76 produits financiers 0

67 charges exceptionnelles 45 200.00 77 produits exceptionnels 0

Total dépenses 91 629.48 Total recettes 91 629.48

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

INVESTISSEMENT

dépenses recettes

chapitre libellé montant en € chapitre libellé montant en €

001 Déficit d’investissement 2022 reporté 89 752.79

16 emprunts 9 201.00 10 Apports dotations et réserves 66 560.00

20 études et recherches 32 651.21 13 subventions d'équipements reçues 178 100.00

23 immobilisations en cours 120 000.00

040 opérations d'ordre 12 070.00 040 opérations d'ordre 19 015.00

041 opérations patrimoniales 0 041 opérations patrimoniales

Total dépenses 263 675.00 Total recettes 263 675.00

CIRCUIT DE VALORISATION TOURISTIQUE DU PATRIMOINE – PHASE 2 FABRICATION ET POSE DE PANNEAUX DE SIGNALETIQUE

Annule et remplace la délibération n°29/22 du 28/06/2022

Madame le Maire expose à l’Assemblée :

Dans le cadre du groupement d’actions locales Leader du Val d’Allier, la Commune de La Sauvetat s’est intégrée dans un groupement de commandes du territoire de Mond’Arverne Communauté avec comme chef de file la Commune de Vic-le-Comte, pour recruter un bureau d’étude qui va appuyer la Commune dans son projet de valorisation touristique du patrimoine.

Ce projet fait suite à l’étude pour la valorisation touristique à travers la création d’itinéraires de découverte sur le territoire du groupement d’actions locales Leader « Val d’Allier du Grand Clermont ». Il s’inscrit dans ses préconisations et dans la charte graphique définie.7

Suite à la première demande de subvention pour définir le projet et sa conception graphique, Madame le Maire soumet à l’Assemblée une demande de subvention pour la fabrication et la pose des panneaux de signalétique au titre du Leader Val d’Allier. La demande se décompose comme suit :

Type de mobilier Quantité PU € HT fabrication PU € HT pose Total € HT fabrication Total € HT pose Coût total € HT

Signalétique isolée

2 X L600 x H1050 mm 3 2 300 600 6 900 1 800 8 700 Pupitre PM

sans plaquette carto 315 x

400

9 1 750 400 15 750 3 600 19 350

Plaque directionnelle 150 x

150 9 150 120 1 350 1 080 2 430

Total 30 480

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'approuver le projet « CIRCUIT DE VALORISATION TOURISTIQUE DU PATRIMOINE » et notamment la phase 2 concernant La fabrication et la pose de panneaux de signalétique comme détaillé ci-dessus,

- d’approuver le plan de financement prévisionnel du projet tel que présenté ci-dessous :

- d’adopter et d’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches relatives aux demandes de subventions nécessaires pour le financement de ce projet,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet, - d’autoriser la prise en charge systématique par l’autofinancement en cas de financement LEADER inférieur au plan de financement.

DEPENSES HT RECETTES

Signalétique isolée

2 X L600 x H1050 mm 8 700 € Subvention LEADER 80% 24 384 € Pupitre PM

sans plaquette carto 315 x

400

19 350 € Autofinancement 20% 6 096 €

Plaque directionnelle 150 x

150 2 430 €

Total dépenses 30 480 € Total recettes 30 480 €8

AMENAGEMENT ET MISE EN VALEUR DE LA PLACE DE L’EGLISE ET DE LA PLACETTE SAINT-JEAN : ENTREPRISES RETENUES

Vu la consultation des entreprises en date du 13 février 2023 pour l’aménagement et la mise en valeur de la place de l’église et de la placette Saint-Jean,

Vu l’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres en date du 13 mars 2023, Vu la décision de la commission d’appel d’offres en date du 20 mars 2023, donnant sa préférence à :

▪ L’entreprise SAS DURAND Philippe pour le lot n°1 maçonnerie-pierre de taille- dallage pierre,

▪ L’entreprise SARL CHABANON JOEL pour le lot n°2 menuiseries extérieures-serrurerie- métallerie,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

▪ d’approuver le choix de la commission d’appel d’offres donnant sa préférence aux entreprises :

- SAS DURAND Philippe pour le lot n°1 maçonnerie-pierre de taille- dallage pierre pour un montant total de 240 940.33 € HT,

- SARL CHABANON JOEL pour le lot n°2 menuiseries extérieures-serrurerie-métallerie pour un montant de 25 525.50 € HT,

▪ d’autoriser Madame le Maire à signer tous contrats et documents afférents à ce dossier.

ADUHME : CONVENTION PLURIANNUELLE 2023-2026

DE PARTAGE DES COÛTS D’ADHESION ENTRE MOND’ARVERNE COMMUNAUTE ET LA COMMUNE DE LA SAUVETAT

Mond’Arverne Communauté adhère à l’Aduhme, Agence Départementale du Climat et de l’Énergie,

depuis 2017 dans le cadre de sa compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande

d’énergie ».

Cette adhésion, prise en charge par la Communauté de communes pour le compte de ses communes

membres entre 2017 et 2021 dans une logique d’amorçage, a permis à chacune de disposer d’un

diagnostic énergétique de son patrimoine et d’un schéma directeur d’intervention, composantes

essentielles du plan Climat 2020-2025.

Chaque commune dispose aujourd’hui d’une feuille de route lui permettant d’œuvrer dans la

maîtrise de ses consommations et de sa facture énergétique et par conséquent d’être actrice de la

transition énergétique du territoire.

Dans ce contexte, Il a été décidé au conseil communautaire du 24 mars 2022, que la cotisation

globale annuelle versée à l’Aduhme serait assumée par l’ensemble des acteurs bénéficiaires de ses

prestations d’ingénierie, selon une répartition en deux parts égales :

- Une part prise en charge par Mond’Arverne Communauté (50%)

- L’autre part (50%) prise en charge par les 27 communes membres et répartie entre elles au

prorata de la population totale INSEE N-1 du groupement.9

Concernant la cotisation, le choix des communes et de Mond’Arverne Communauté est depuis

l’origine d’adhérer selon la formule proposée dite « INTERCO + » dont le montant d’adhésion

annuelle est calculé selon les modalités suivantes :

Formule "INTERCO +" (A X nombre de communes) + (B X nombre habitants)

Forfait en base par commune (A) 500,00 €

Coût par habitant (B) 0,50 €

La base de calcul de la cotisation est le recensement INSEE de la population totale en année N-1. Le

montant de la cotisation est arrondi à l’euro inférieur.

Au regard du contexte énergétique devenu instable depuis plusieurs mois et du poids de la facture

énergétique désormais prédominant dans les budgets locaux, mais aussi d’obligations réglementaires

de plus en plus contraignantes qui s’imposent dans la durée aux collectivités locales (Décret tertiaire,

Règlementation Énergétique 2020, DPE logements, …) cet accompagnement a vocation à perdurer,

voire même à être consolidé et renforcé dans une perspective moyen terme.

Il est dès lors proposé d’inscrire cet engagement et ce mode de fonctionnement dans le cadre d’une

convention pluriannuelle entre Mond’Arverne Communauté et ses communes membres, portant sur

la période 2023-2026.

Cette convention qui acte dans la durée la formule d’adhésion ainsi que les principes de répartition,

fera l’objet chaque année d’un avenant financier soumis à l’approbation des signataires, permettant

ainsi la mise à jour des montants de cotisation à charge de la Communauté de communes et des

communes membres.

Pour 2023, le montant de la cotisation étant de 34 230 €, la part prise en charge par Mond’Arverne

Communauté sera de 17 115 € ; le reliquat de 17 115 € sera répartie entre les 27 communes au

prorata de la population totale INSEE de l’année N-1.

Mond’Arverne communauté exécutera, sur la base de l’appel à cotisation, le paiement total de

l’adhésion à l’association. Elle sollicitera ensuite via des titres de recettes le remboursement de la

part restant à charge des communes membres.

Pour la commune de La Sauvetat, le montant de la participation pour 2023 est de 298.05 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver l’extension sur la période 2023-2026 des principes de répartition du paiement de la cotisation annuelle de l’Aduhme tels que décrits dans le rapport ci-dessus, - d’approuver le projet de convention 2023-2026 entre Mond’Arverne Communauté et la commune de La Sauvetat retraçant les modes de répartition et modalités de paiement de la cotisation,

- d’approuver pour 2023, le montant de la part communale arrêtée à 298.05 € - de prévoir les inscriptions budgétaires correspondantes au budget primitif 2023 - d’autoriser le Maire à signer les conventions.10

NOUVEAU MEMBRE POUR LA COMMISSION RPI

Madame Jocelyne GAILLARD est volontaire pour intégrer la commission du regroupement Pédagogique Intercommunal, en remplacement de Monsieur Grégory ROURE. Madame Jocelyne GAILLARD devient donc membre de la commission du regroupement Pédagogique Intercommunal à compter de ce jour.

MOND’ARVERNE : OFFRE D’ANIMATION

Madame Evelyne Cailley a présenté une offre d’animation de Mond’Arverne à laquelle il faut s’inscrire. Elle transmettra l’offre d’animations aux conseillers municipaux.

La séance est levée à 22h35.

Bernadette TROQUET Cyriaque ECHEVIN Maire Secrétaire de séance