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Déliberation - deliberations 19 a 29 pour publication
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Wolschwiller.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 19 a 29 pour publication)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE de WOLSCHWILLER
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Haut-Rhin
Délibérations du conseïl municipal, séance du 3 avril 2024.
Mis en ligne le 11 avril 2024 par M. Sylvain GABRIEL, Maire de Wolschwiller.
L’autorité territoriale informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
Délhéc aRoo A9 & 24
Adresse postale : Mairie 2, rue de l’église 68480 WOLSCHWILLER Tél. 03 89 40 70 55 / Fax. 08 97 50 16 67
e-mail : mairie@wolschwiller.fr
site net : www.wolschwiller.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN pe UINICOZ4 ESS
M AIRIE DE ID : 068-216803809-20240403-DELIB_19_2024-DE
WOLSCHWILLER
Extrait du procès-verbal des délibérations du conseii municipal 19/2024
Le 3 avril 2024 à 20 h 30, le conseil municipal régulièrement convoqué Le 21 mars 2024, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Wolschwiller, sous la présidence de M. GABRIEL Sylvain, Maire.
Membres élus : 11
Membres en fonction : 10
Membres présents : 8
Votants : 8
Etaient présents :
Mmes BRINGIA Mariette, DEBORD Séverine, SCHOETT Christelle et VIOL Florence, MM. LEY Jean Pierre, JENNY Jean-François et GASSER Raphaël
Etaient excusés : MM. REY Thibaut et TRAUNECKER Emmanuel
Secrétaire de séance : Mme JENNI Sabine
7. Examen et vote du budget primitif 2024,
7.1. Fixation des Taux d’impositions 2024
Monsieur ie Maire présenie l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales soit :
Bases Bases Taux de Produit
impositions | prévislonnelles ! référence | attendu 2024
effectives 2524 | pour 2524 sans
2823 augmestation
taux
|
Taxe fencière bâti S19 970 556 500 22,97 127 828
Taxe foncière non bâd 58 140 60 590 43,35 26 227
Taxe d'habitation 63 027 55 700 15,20 8 466
total | 162 521
À ce total de 162 521 € se rajoutent les allocations compensatrices de l’Etat : de 10 771 € au titre d’exonérations légales de taxes foncières, et de 26 103 € au titre du coefficient correcteur communal permettant de neutraliser l’impact de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Par contre, selon la Loi de finance 2010 la Commune devra rembourser à l'Etat un montant 40 389 € au titre de la Garantie individuelle de ressources (GIC) afin de compenser les pertes constatées de chaque collectivité après la réforme.
Cela fait un total de recettes fiscales de 159 006 € (pour mémoire en 2023 : 147 140 €).
D'autre part le produit des IFER (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux) et le produit de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) que nous touchions jusqu’en 2016 sont versés à la Communauté de Communes du Sundgau Pour mémoire le montant de l'attribution de compensation définitive (CLECT) qui nous avons perçue de la CCS en 2023 s’est élevée à 20 927.48 € (inscrit la même somme en 2024),
Page 1 Envoyé en préfecture je 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Pubtsle MIKlèoZu ER
ID : 068-216803809-20240403-DELIB_19_2024-DE
Attendu que l’évolution des bases d’imposition hors évolutions physiques au titre de l’année 2024, le coefficient de revalorisation appliqué aux valeurs locatives de 2024 est fixé à 1,039 conformément à l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé sur un an qui s’élève à + 3,9%.
Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux,
Vu les explications du Maire,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à Punanimité des membres présents,
DECIDE de pas augmenter les taux et fixent les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 22.97 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43.35 %
- taxe d’habitation : 15,20 %
CHARGE M. ie Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux,
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
Pour extrait certifié conforme,
À Wolschwiller ie 8 avril 2024
Le Maire : M. Syivain GABRIEL,
Page 2 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publiée AA1K|2024 Le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ID : 068-216803809-20240403-DELIB_20_2024-DE MAIRIE DE
WOLSCHWILLER
Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal 20/2024
Le 3 avril 2024 à 20 h 30, le conseil municipal régulièrement convoqué le 21 mars 2024, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Wolschwilier, sous la présidence de M. GABRIEL Sylvain, Maire.
Membres élus : 11
Membres en fonction : 10
Membres présents : 8
Votants : 8
Etaient présents :
Mmes BRINGIA Mariette, DEBORD Séverine, SCHOETT Christelle et VIOL Florence, MM. LEY Jean Pierre, JENNY Jean-François et GASSER Raphaël
Etaient excusés : MM. REY Thibaut et TRAUNECKER Emmanuel
Secrétaire de séance : Mme JENNI Sabine
7. Examen et vote du budget primitif 2024.
7.2. Vote des subventions 2024
Les conseillers examinent les subventions votées et versées en 2023 et les propositions de subventions pour 2024.
Après débat, les conseillers présents à l'unanimité votent les subventions suivantes et décident de conditionner 1e versement de ces dernières, en ce qui concerne les associations du village : À par l’organisation, durant l’année, d’au moins une manifestation ouverte au public (repas associatif, etc},
À et/ou par la réalisation, durant l’année, d’activités au sein du village.
Subventions {Subventions |Subventions
du 2023 __| versées 2023 12024
il de fabrique de l'église
de de la salle
Amicale des urs ers
MIC Wolschwitler
arts-martiaux
on St Maurice 1
ation Wolschwl
on Fesnachtsverein Wolschwitier
FasnachtsNarra
ub des Pensées
Pour extrait certifié associations
conforme, A
. alimentaire
A Wolschwiller mieux vivre à St Morand
le 8 avril 2024 amis des s
C secteur Ferrette
DE artici sorties scolaires
Le Maire : Prévention routière
M. Sylvain GABRIEL, rs et bouilleurs de cru
em
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|et Len
Len
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Lan
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8
6 [en Lan Las
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Een
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Pagel1 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 :
REPUBLIQUE FRANCAISE puise A I2 024 DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ID ; 068-216803809-20240403-DELIB_21.2024-DE
MAIRIE DE
WOLSCHWILLER
Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal 21/2024
Le 3 avril 2024 à 20 h 30, le conseil municipal régulièrement convoqué le 21 mars 2024, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Wolschwiller, sous la présidence de M. GABRIEL Sylvain, Maire.
Membres élus : 11
Membres en fonction : 10
Membres présents : 8
Votants : 8
Etaient présents :
Mmes BRINGIA Mariette, DEBORD Séverine, SCHOETT Christelle et VIOL Florence, MM. LEY Jean Pierre, JENNY Jean-François et GASSER Raphaël
Etaient excusés : MM. REY Thibaut et TRAUNECKER Emmanuel
Secrétaire de séance : Mme JENNI Sabine
7. Examen et vote du budget primitif 2024.
1.3. Autorisation de dépenses : articie 623 Publicité, Publications. Relations publiques (Fêtes et cérémonies)
Sur proposition de M. le Maire, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à
Punanimité, fixent comme suit les principales catégories de dépenses que le Maire est autorisé à engager au titre de l'article 623 :
* achat de boissons et alimentation pour vins d'honneurs et réceptions organisées par la Commune,
* publicité, frais d'impressions, signalétique pour réceptions diverses
* achat de gerbes, cadeaux et trophées pour cérémonies, grands anniversaires, mariages, manifestations sportives,
* repas annuel, excursion, paniers garnis pour les ainés,
* frais de restaurant avec entreprises, administrations ou collaborateurs,
* frais de déplacements, hébergement et restauration,
* rémunération principale et charges sociales des intervenants dans le cadre de spectacles ou animations, frais de Sacem,
* éclairage, sonorisation, équipement de cérémonies ou fêtes diverses,
* développement de photographies, confection de cd-photos, audio, vidéo.
Pour extrait certifié conforme,
A Wolschwiller , le 8 avril 2024
Le Maire : M. Sylvain GABRIEL,
Page Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 Cm
REPUBLIQUE FRANCAISE Publiéle _ _{4}41/084 DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ID : 068-216803809-20240403-DELIB_22_2024-DE MAIRIE DE
WOLSCHWILLER
Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal 22/2024
Le 3 avril 2024 à 20 h 30, le conseil municipal régulièrement convoqué le 21 mars 2024, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Wolschwiller, sous la présidence de M. GABRIEL Sylvain, Maire.
Membres élus : 11
Membres en fonction : 10
Membres présents : 8
Votants : 8
Etaient présents :
Mmes BRINGIA Mariette, DEBORD Séverine, SCHOETT Christelle et VIOL Florence, MM. LEY Jean Pierre, JENNY Jean-François et GASSER Raphaël
Etaient excusés : MM. REY Thibaut et TRAUNECKER Emmanuel
Secrétaire de séance : Mme JENNI Sabine
7. Examen et vote du budget primitif 2024.
7.4. Présentation. examen et vote du budget 2024
Sur proposition du Maire les conseillers, à Punanimité des membres présents,
DECIDENT de voter la section de fonctionnement du budget par chapitre et la section d'investissement par chapitres sans opérations.
Puis après avoir examiné et commenté les diverses propositions du budget primitif 2024, présenté par M. le Maire, APPROUVENT et VOTENT le budget primitif et procèdent à sa signature.
DÉPENSES DE FONCTIONEMENT
Chapitre _JLibelia Article BÜUDGET 2023 [PROPOSE 2024 _071 CHARGES À CARACTERE GENERAL 317 400,00 239 900.00 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS 84 450,00 54 000,00 _014 ATTENUATION DE PRODUITS 41 000,00 41 000,00 _65 AUTRES CHARGES DE GESTION 121 000,00 142 560,00 _66 CHARGES FINANCIERES 11 500,00 10 500,00 _67 CHARGES SPECIFIQUES 500,00 500,00 _68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 3 000,00 3 000,00 _023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 70 000,00 90 744,11 OPERATIONS ORDRES ENTRE SECTIONS
_042 {dotations aux amortissements} 6 241,00 13 288,70 Dépenses imprévues 819,00
655.910,00 632 432.81
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapite _ Libetle Article BUDGET 2923 PROPOSE 2024 _002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 120 210,63 80 232,81 _70 PRODUITS SERVICES, DOMAINE, VENTES DIVERSES 206 989,37 175 200,00 73 IMPOTS ET TAXES (sauf 731) 21 000,00 21 000,00 731 FISCALITE LOCALE 205 000,00 218 000,00 _74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 81 600,00 83 000,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 16 800,00 45 000,00 _76 PRODUITS FINANCIERS - - 77 PRODUITS SPECIFIQUES 4 310,00 - 655 910,00 632 432,81
| = u nn Page 1 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publiéle AA14)202 0 re. |
ID : 068-216803809-20240403-DELIB_22_2024-DE
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT FROROSTIONS 2024
RAR 2023 BP 2024
4 700,00 152 306,19 157 006,19
*o01[béficit d'‘investissernent reporté 37 273,38 37 273,38
*020/Dépenses imprévues - - 1641|Remboursement capital emprunts 31 700,00 31 700,00 165/Remboursement cautions loyers logements communaux ‘ - 204182|Participation prêt syndicat scolaire S.I.P.S.B.I, 6 445,00 6 445,00 CH 21|Détail chapitre 21 4 700,00 76 887,81 81 587,81 2131 |Batiments publics 31 000,00 31 000,00 2151 [Réseaux de voirie 4 700,00 30 000,00 34 700,00 2152 installations de voirie 7 000,00 7 000,00 21538 (Autres réseaux 1 200,00 1 200,00 2156 |Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 7 687,81 7 687,81
RECETTES D'INVESTISSEMENT _ 157 006,19 157 006,19
1068] Affectation résuitats 41 973,38 41 973,38 +021! Virement de la section de fonctionnement 90 744,11 90 744,11 10222! Fonds de compensation TVA 4 000,00 4 009,00 10226! Taxe d'aménagement + 000,00 7 000,00 1328] Créance association foncière : : 465} Caution baïl maïsen forestière Ê = 28041513| Amortissements participations versées fibre 741,90 741,00 2804182] Amortissements participations syndicat scolaire 12 547,70 12 547,70 SOLDES = 4 700,90 4 700,60 ES
Pour extrait certifié conforme,
À Wolschwiller le 8 avril 2024
Page 2 REPUBLIQUE FRANCAISE c DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN Psbk: € & N * 224
MAIRIE DE
WOLSCHWILLER
Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal 23/2024
Le 3 avril 2024 à 20 h 30, le conseil municipal régulièrement convoqué le 21 mars 2024, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Wolschwiller, sous la présidence de M. GABRIEL Sylvain, Maire.
Membres élus : 11
Membres en fonction : 10
Membres présents : 8
Votants : 8
Etaient présents :
Mmes BRINGIA Mariette, DEBORD Séverine, SCHOETT Christelle et VIOL Florence,
MM. LEY Jean Pierre, JENNY Jean-François et GASSER Raphaël
Etaient excusés : MM. REY Thibaut et TRAUNECKER Emmanuel
Secrétaire de séance : Mme JENNI Sabine
8. Bois de service, d’affouage et de chauffage 2024
8.1. Bois de service.
Suite aux explications de M. le Maire et après débat le conseil municipal à l’unanimité des membres présents,
ACCORDE aux bucherons et forestiers les stères selon les conditions de leurs conventions collectives et aux employés communaux le nombre de stères suivants :
Monsieur Richard SCHWEITZER (agent communal) : 5 stères
Nouvel agent communal à 24 heures hebdomadaires : 3 stères
Madame Sabine JENNI (agent communal) : 4 stères
Madame Patricia GASSER (agent communal) : 2 stères
Madame Christelle BLIND (agent communal) : 2 stères
Pour extrait certifié conforme,
A Wolschwiller le 8 avril 2024
Le Maire : M. Sylvain GABRIEL,
Page 1 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE pére AINièc2 NE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ID : 068-216803809-20240403-DELIB_24 2024-DE MAIRIE DE
WOLSCHWILLER
Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal 24/2024
Le 3 avril 2024 à 20 h 30, le conseil municipal régulièrement convoqué le 21 mars 2024, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Wolschwiller, sous la présidence de M. GABRIEL Sylvain, Maire.
Membres élus : 11
Membres en fonction : 10
Membres présents : 8
Votants : 8
Etaient présents :
Mmes BRINGIA Mariette, DEBORD Séverine, SCHOETT Christelle et VIOL Florence, MM. LEY Jean Pierre, JENNY Jean-François et GASSER Raphaël
Etaient excusés : MM. REY Thibaut et TRAUNECKER Emmanuel
Secrétaire de séance : Mme JENNI Sabine
8. Bois de service, d’affouage et de chauffage 2024
8.2. Bois d’affouage et bois de chauffage 2024
M. le Maire rappelle aux conseillers qu'ils ont décidés, par délibération du 18 septembre 2023 de fixer le prix du stère de bois d’affouage et de chauffage à 65 € HT pour 2024.
VU l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales et conformément à l'article L. 145-2 du Code forestier,
Les conseillers municipaux, présents ou représentés, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDENT que la coupe affouagère 2023, sera partagée par chef de famille ou de ménage ayant un domicile réei et fixe dans la commune avant la publication du rôle. Seront seuls admis au partage par tête les habitants qui posséderont dans ia commune un domicile réel et fixe depuis un mois au moment de la publication du rôle.
FIXENT les prix de vente du bois d’affouage et de chauffage suivants :
* les 4 stères de bois d’affouage (mélange d’essences de bois) : 260 € net, * le stère de mélange d’essences de bois : 65 € HT,
* le M3 de BIL : 55 € HT,
* le fond de coupe : 5 € HT le stère,
* le bois sur pied : 20 € HT le stère,
CHARGENT le Maire d'informer l'ONF des prix de vente du bois de chauffage 2024, de l'élaboration du rôle des taxes d'affouages 2024 et des démarches nécessaires à son recouvrement.
Pour extrait certifié conforme,
A Wolschwiiler le 8 avril 2024
Le Maire : M. Sylvain GABRIEL,
Page 1 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Reguen PU TU) | 24 ER DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN Publié le M AIRIE DE ID : 068-216803809-20240403-DELIB_25_2024-DE
WOLSCHWILLER
Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal 25/2024
Le 3 avri 2024 à 20 h 30, le conseil municipal régulièrement convoqué le 21 mars 2024, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Wolschwiller, sous la présidence de M. GABRIEL Sylvain, Maire.
Membres élus : 11
Membres en fonction : 10
Membres présents : 8
Votants : 8
Etaient présents :
Mmes BRINGIA Mariette, DEBORD Séverine, SCHOETT Christelle et VIOL Florence, MM. LEY Jean Pierre, JENNY Jean-François et GASSER Raphaël
Etaient excusés : MM. REY Thibaut et TRAUNECKER Emmanuel
Secrétaire de séance : Mme JENNI Sabine
9. Examen de devis
M. le Maire présente les devis concernant les projets à réaliser en 2024.
Le conseil municipal examine les devis et après débat, à l’unanimité,
demande au Maire de se renseigner sur la possibilité d’obtenir des subventions pour certains de ces projets,
le charge de toutes les démarches pour la mise en œuvre de ces projet,
Pautorise à passer commande des travaux qui sont retenus ci-dessous.
SECTION D'INVESTISSEMENT
> Cimetière : portail et garde-corps d’accès
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, retiennent l’entreprise MARY pour un montant estimé à 4 805 € TTC.
> Mairie : mains courantes escaliers extérieurs
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, retiennent l’entreprise MARY pour un montant estimé à 780 € TTC.
> Installation d’un mur d’enceinte au presbytère surmonté d’une clôture suite au délabrement de la clôture en place
Attendu qu’en application de l’article L.2543-3 du CGCT et du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises (articles 37, 92, 93 et 94), les communes sont tenues d’intervenir, qu'elles soient propriétaires ou non, uniquement en cas d’insuffisance des revenus des conseils de fabriques des églises, pour assurer les dépenses de fonctionnement et d’investissement des bâtiments cultuels,
Page 1 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Pubtié te AA | èo2 4 Lee |
ID : 068-216803809-20240403-DELIB_25_2024-DE
Attendu que dans le cadre de cette intervention et uniquement dans ce cas Tes dépenses engagées par la commune sont éligibles au FCTVA,
Attendu que lors de la dernière réunion du conseil de fabrique du vendredi 2 février 2024 le Président du conseil de fabrique de l’église a présenté les comptes de cette dernière,
Attendu que l’état des finances de la fabrique de l’église ne permet pas de prendre en charge les travaux nécessaires au presbytère,
Vu les explications du Maire,
Vu les finances de la fabrique de l’église,
Après délibération les membres du conseil municipal présents ou représentés à l’unanimité,
Décident de faire effectuer les travaux d'installation d’un mur surmonté d’une clôture au presbytère,
Retiennent
+ l’entreprise ENCER pour un montant estimé à 16 900 € TTC pour le mur de clôture, e l’entreprise MARY pour la clôture pour un montant estimé à 7 170 € TTC
Chargent M. le Maire d’informer M. le Président de la fabrique de l’église.
Aménagement autour de la fontaine place de l’église
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, retiennent l’entreprise SENS et JARDIN pour un montant estimé à 8 385 € TTC.
Aménagement autour de la fontaine rue d’Oltingue
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, retiennent l’entreprise ENCER pour un montant estimé à 9 720 € TTC,
Voirie : réalisation de places de parking rue des Menuisiers
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, retiennent l’entreprise ENCER pour la réalisation de places de parking pour un montant estimé à 10 610 € TTC
Acquisition de 4 portiques pour les entrées de village
Les membres du conseil municipal, à Punanimité, retiennent l’entreprise MARY pour un montant estimé à 6 630 € TTC
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chemins forestiers : entretien et réalisation de rigoles
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, retiennent Fentreprise
ROKEMANN pour un montant estimé à 9 260 € TTC.
Voirie : réfection de portions de trottoirs. rues de Kiffis. église et reprise du fil d’eau rue des
menuisiers)
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, retiennent l’entreprise WIEDMER pour un montant estimé à 8 700 € TTC.
Page 2 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Pubs AIHI20È Em
ID : 068-216803809-20240403-DELIB_25_2024-DE
> Voirie : reprise des enrobés défectueux
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, retiennent l’entreprise ENCER pour un montant estimé à 22 500 € TTC (prix restant à négocier en raison de la surface à traiter).
Pour extrait certifié conforme,
À Wolschwiller le 8 avril 2024
M. Sylvain GABRIEL, =
Page 3 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE . ER
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN puiéle A M412024 M AÏRIE DE 1D : 068-216803809-20240403-DELIB_26_2024-DE
WOLSCHWILLER
Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal .26/2024
Le 3 avril 2024 à 20 h 30, le conseil municipal régulièrement convoqué le 21 mars 2024, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Wolschwiller, sous la présidence de M. GABRIEL Sylvain, Maire.
Membres élus : 11
Membres en fonction : 10
Membres présents : 8
Votants : 8
Etaient présents :
Mmes BRINGIA Mariette, DEBORD Séverine, SCHOETT Christelle et VIOL Florence, MM. LEY Jean Pierre, IENNY Jean-François et GASSER Raphaël
Etsient excusés : MM. REY Thibaut et TRAUNECKER Emmanuel
Secrétaire de séance : Mme JENNI Sabine
10. Personnel communal.
10.1. - Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2 :
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis rendu par le comité social territorial en date du 19 mars 2024 :
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Sur proposition de M. le Maire le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, DECIDE d’instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans les conditions fixées par la présente délibération.
Les agents publics bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont : - les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, en position d’activité ou en service détaché ;
les agents contractuels territoriaux de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
les assistants maternels et assistants familiaux, mentionnés à l'article L. 422.6 du code de
l'action sociale et des families.
En revanche, sont exclus du bénéfice de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire : - Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur, prévue au I de l'article 1% de
la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au 2ème alinéa de j'article L. 124-1 du code de l'éducation ;
-__ les agents contractuels de droit privé , régis par le code du travail (apprentis, contrats aidés, etc.)
Page 1 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le A LH? 02 4 CZ
1D : 068-216803808-20240403-DELIB_26_2024-DE
Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, les agents publics bénéficiaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1) avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, à une date
d'effet antérieure au 1% janvier 2023 ;
2) être employés et rémunérés par une collectivité territoriale où un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, au 30 juin 2023 ;
3) avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’une cotiectivité territoriale ou d’un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, sont éligibles à la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
La rémunération brute de référence correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération, versés au titre de la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023 :
1) l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, prévue par le décret n° 2008- 539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du
pouvoir d'achat ;
2) les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1% du décret n° 2019-133 du 25 février
2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, dans la limite du plafond prévu à l'article 8i quater du code général des impôts.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée par :
1} la collectivité territoriale ou l'établissernent public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
2} chaque collectivité territoriale ou établissement public administratif, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics administratifs, mentionnés à l'article L. 4
du code généraï de la fonction publique, emploient et rémunèrent l'agent au 39 juin 2023.
Le montant de ia prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est déterminé en apptication du barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période Montant maximum courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023 de la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800€
Supérieure à 23 700 €
et inférieure ou égale à 27 300 € ne
Supérieure à 27 300 € 600€ et inférieure ou égale à 29 160 €
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Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publiée Al (412024 FL
ID : 068-216803809-20240403-DELIB_26_2024-DE
Supérieure à 29 160€ 500€
et inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € 400 € et inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € 350€
et inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € 300€ et inférieure ou égale à 39 000 €
Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, déterminé en application du barème, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon Les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité ou établissement, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Pour extrait certifié conforme.
À Wolschwiller le 4 avril 2024
Le Maire : M. Sylvain GABRIEL, Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE TE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN puéle Mi 4J2C2N Fra MAIRIE DE ID : 068-216803809-20240403-DELIB_27._2024-DE
WOLSCHWILLER
Extrait du procès-verbal des délibérations du conseïl municipal 2712024
Le 3 avril 2024 à 20 h 30, le conseil municipal régulièrement convoqué le 21 mars 2024, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Wolschwiller, sous la présidence de M. GABRIEL Sylvain, Maire.
Membres élus : 11
Membres en fonction : 10
Membres présents : 8
Votants : 8
Etaient présents :
Mmes BRINGIA Mariette, DEBORD Séverine, SCHOETT Christelle et VIOL Florence, MM. LEY Jean Pierre, JIENNY Jean-François et GASSER Raphaël
Etaient excusés : MM. REY Thibaut et TRAUNECKER Emmanuel
Secrétaire de séance : Mme JENNI Sabine
10. Personnel communal.
10.2. Création d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent
d’u rée hebdom e de 24 heures.
M. le Maire énonce que l’agent occupant actuellement l’emploi d’agent d’entretien polyvalent d'une durée de service de 35 heures hebdomadaires, partira à la retraite le 1° juin 2024 ;
Attendu, que certains travaux ponctuels et chronophages, effectués actuellement par le service technique, notamment ceux nécessitant l’emploi du tracteur (déneigement, balayage) ainsi que le désherbage manuel pourront être confiés à des prestataires extérieurs mieux équipés ;
Il est proposé de créer un emploi permanent d’agent d'entretien des espaces verts, des bâtiments communaux et de la voirie (emploi polyvalent) relevant des grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2°% classe et d’adjoint technique de 1*° classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 24 heures (soit 24/35) ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l'emploi permanent susvisé ;
Vu le code général des coïîlectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ;
Va le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
Vu l’état du personnel de ia collectivité territoriale ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Vu les explications du Maire et après en avoir débattu, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents
DECIDE
Article 1° : de créer un emploi permanent d’agent d'entretien des espaces verts, des bâtiments communaux et de la voirie (emploi polyvalent), relevant des grades d’adjoint technique,
d’adjoint technique principal de 28% classe et d’adjoint technique de 1È® classe,
à raison d’une durée hebdomadaire de service de 24 heures {soit 24/35è"%)à compter
du 17 mai 2024.
Ge me NE EN TT Te Page 1 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le JAJU Rois Es
ID : 068-216803809-20240403-DELIB_27, 2024-DE
Article 2 : M. le Mäire est chargé de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.
Article 3 : M. le Maire est chargé de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Cet emploi permanent peut également être pourva par un agent contractuel de droit public territorial (article 1 332-8 du Code de la Fonction Publique: emploi à pourvoir dans une commune de moins de 1000 habitants).
Article 4 : M. le Maire est chargé de procéder à la déclaration de création d'emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.
Pour extrait certifié conforme,
À Wolschwiller Le 4 avril 2024
Le Maire : M. Sylvain GABRIEL,
Mis en ligne le 11 avril 2024 par M. Sylvain GABRIEL, Maire de Wolschwiller.
L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture ie 11/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le AAl4[2oL4 ER
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ID : 068-216803808-20240403-DELIB_28_2024-DE
MAIRIE DE
WOLSCHWILLER
Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal 28/2024
Le 3 avril 2024 à 20 h 30, le conseil municipal régulièrement convoqué le 21 mars 2024, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de fa mairie de Wolschwiller, sous la présidence de M. GABRIEL Sylvain, Maire.
Membres élus : 11
Membres en fonction : 10
Membres présents : 8
Votants : 8
Etaient présents :
Mmes BRINGIA Mariette, DEBORD Séverine, SCHOETT Christelle et VIOL Florence, MM. LEY Jean Pierre, JIENNY Jean-François et GASSER Raphaël
Etaient excusés : MM. REY Thibaut et TRAUNECKER Emmanuel
Secrétaire de séance : Mme JENNI Sabine
11. Divers et informations.
11.1 Location du presbytère.
M. ie Maire informe les conseiliers que suite au départ des locataires du presbytère nous avons été destinataires de deux nouvelles demandes de locations.
Le conseil municipal décide de relouer le presbytère en l’état et de maintenir le loyer fixé à 600 € par délibération du 4 février 2020 tout en le réactualisant en fonction de la valeur de l'indice de référence des loyers au 4Ÿ% trimestre (IRL du 4" trimestre 2022 : 137,26 et IRL du 4% trimestre 2023 : 142,06).
Le loyer réactualisé pour 2024 s'élève donc 621 € (600 x 142,06 / 137,26 — 620,98).
Pour extrait certifié conforme,
A Wolschwiller le 8 avril 2024
Le Maire : M. Syivain GABRIEL,
Page 1 REPUBLIQUE FRANCAISE 4 .&. 2684
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN Pie ke A2
MAIRIE DE
WOLSCHWILLER
Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal 29/2024
Le 3 avril 2024 à 20 h 30, le conseil municipal régulièrement convoqué le 21 mars 2024, s’est rélini en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Wolschwiller, sous la présidence de M. GABRIEL Sylvain, Maire.
Membres élus : 11
Membres en fonction : 10
Membres présents : 8
Votants : 8
Etaient présents :
Mmes BRINGIA Mariette, DEBORD Séverine, SCHOETT Christelle et VIOL Florence,
MM. LEY Jean Pierre, JENNY Jean-François et GASSER Raphaël
Etaient excusés : MM. REY Thibaut et TRAUNECKER Emmanuel
Secrétaire de séance : Mme JENNI Sabine
11. Divers et informations.
11.2. Informations
> M. le Maire remercie ceux qui ont participés à l’opération Elsassputz qui s’est déroulée le samedi 18 mars 2024 dans notre commune.
> L'enquête publique unique sur le projet d’élaboration du zonage d’assainissement non collectif des communes de Bendorf, Bouxwiller, Courtavon, Kiffis, Lucelle, Oberlarg, Sondersdorf, Winkel et Wolschwiller est ouvert jusqu’au 11 avril 2024 à 17 h 00. Le registre d’enquête publique ainsi que les documents sont disponibles au secrétariat de la mairie ainsi que sur le site internet :
https://www.registre-dematerialise.fr/5242/documents
> Date officielle « Journée citoyenne » le 25 Mai 2024. Comme chaque année, cette date reste indicative, chaque commune est libre de choisir une autre date. La commission « Journée citoyenne » préparera cette journée et communiquera la date retenue.
> Le comité syndical de la brigade verte se déroulera le mardi le 9 avril 2024 à 18 heures dans la salle Polyvalente située, rue du Cimetière à Houssen.
> Réunion budget du SIPSBI s’est déroulé mercredi 27 Mars 2024 à Oltingue
> Un atelier de concertation des communes au sujet de la définition de la trame verte et bleue (TVB) de la CC Sundgau se déroulera le lundi 8 avril 2024 à 18h30 à la mairie de Biederthal. Étant limitrophe de la commune il nous est proposé d’être d'associé à cette démarche. En effet, certains corridors et/ou réservoirs de biodiversité peuvent concerner plusieurs communes et d'une manière générale. Un atelier peut également être mené à l'échelle de notre commune. M. GASSER Raphaël se propose d’assister à la réunion de Biederthal si toutefois son planning le lui permet.
> Le deuxième conseil d’école s’est tenu mardi 26 mars 2024.
> Une Journée "Des racines et des Hommes", en partenariat avec la CCSundgau, est proposée avec un tour d'horizon à 360° autour de la forêt et du bois le samedi 6 avril à Hirtzbach
Page 1 Les membres de la CCID ont été destinataires des compléments d'informations du centre des impôts (suppression code R, annulation ECF, suppression code Z, Nouvelle subdivision fiscale : J (jardins) et K (plusieurs natures de cultures)
L'association Haies Vives d’ Alsace organise son assemblée Générale qui se tiendra le samedi 13 avril 2024 dans les locaux de l’association au 31, rue de Herrlisheim à Colmar.
Suite aux informations données lors de 1’ AG du Syndicat des Communes forestières du Haut-Sundgau (SCFHS) M. le Président nous a informé que le jugement des débats oraux devant le Conseil des Prud’hommes de Mulhouse en date du 21.12.2023 lui a été notifié par LRAR. Le prononcé du jugement du CPH est en la faveur du SCFHS puisque l’employé a été débouté de l’ensemble de ses demandes. Néanmoins ce dernier a été informé par le Tribunal de la possibilité de faire appel de ce dernier (délai de recours 1 mois à compter de sa notification).
Une visite guidée dans la Réserve biologique en forêt de Wolschwiller est organisée avec comme guide M. Christian Rauch, ancien forestier de Wolschwiller à ‘initiative de la mise en réserve de cette zone à l'écologie particulière en communication avec une zone équivalente du côté suisse.les plus beaux paysages du Jura alsacien !!!
Rendez-vous : à 10h00 dimanche 7 avril 2024 devant la mairie de Wolschwiller.
> Réunion conseil communautaire consacré au budget 2024 jeudi 4 Avril à Altkirch.
> Une réunion PLUIi avec les services de la CCS et le bureau d’étude TOPOS concernant le zonage des zones urbanisées s’est déroulée lundi 25 mars en mairie. Suite à cette réunion une esquisse d’avant-projet de zonage sera soumise au conseil municipal durant fin avril.
> La CCS a procédé au nettoyage du réservoir mardi 26 Mars 2024 malheureusement la commune n’était pas informée de cette intervention
> Les élections européennes se dérouleront le dimanche 9 Juin 2024.
Les conseillers retiennent la date du lundi 24 juin 2024 à 20 h 30 pour la prochaine réunion du conseil municipal.
Après un tour de table, plus personne ne demandant la parole,
M. le Maire lève la séance à 23 h 30.
Pour extrait certifié conforme,
A Wolschwiller le 8 avril 2024
Le Maire : M. Sylvain GABRIEL,
Page 2