Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 10
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 1.9
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - CR CC 061
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 8 contrats traitement dechets materiaux construc
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 8 contrats traitement dechets materiaux construc)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques,
villes sœurs
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
FINE : Reçu en préfecture le 21/06/2024
Délibération n°201 fs SL
Objet : Approbation d'un contrat relatif à la pris| ; :076247600688 20240813 20240618 3 DE Produits et des Matériaux de Construction, du Bemrrenm-trmen-ecomecres-cremsr cadre du service public avec les éco-organismes Eco-maison, Ecominéro, Valdélia ms COMMUNAUTÉ 0 COMMUNES et Valobat
Séance du EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 13 juin 2024 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
RS : L'an deux mille vingt-quatre, le 13 juin à 18 heures, le Conseil Communautaire © 5iuin 2024 légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Date Re & : Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle ge : à À ne 6 juin 2024 du 1er étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 35
Votants : 42
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Monsieur Vincent Rousselin, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Jean- Charles Vitaux; Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Eddie Facque ; Madame Frédérique Chérubin Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Laurent Lopez; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard; Monsieur Laurent Jacques, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier ; Monsieur Philippe Vermeersch, absent excusé ayant donné procuration à Madame Thérèse Duneufgermain ; Madame Nathalie Vasseur, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Anne Dujeancourt.
Monsieur Jérémy Moreau, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Claire Cardon. Monsieur Daniel Roche, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Catherine Vittecocq
Madame Nathalie Martel, Monsieur Jérôme Blondel, Monsieur Cédric Mompach, Madame Agnès Join, Madame Monique Evrard, Madame Régine Douillet, Monsieur Aurélien D'hier, Madame Marylise Bovin, absents excusés.
Monsieur Jean-Charles Vitaux a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite & AGEC »;
Vu le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
Vu les arrêtés du 30 septembre 2022 du Ministère de la Transition Ecologique relatif aux agréments des éco-organismes Valobat, Ecomaison et Ecominéro ;
Vu l'arrêté du 17 février 2023 du Ministère de la Transition Ecologique relatif à l'agrément de l'organisme coordonnateur OCAB ;
Considérant qu'il convient d'approuver le contrat relatif à la prise en charge des déchets
issus de Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) collectés dans le cadre
du service public de gestion des déchets avec les éco-organismes pour bénéficier de leur
prise en charge opérationnelle et des soutiens financiers ; Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Publié le Ss L or
ID : 076-247600588-20240613-20240613_8-DE
Reçu en préfecture le 21/06/2024
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, TETE
- D'approuver le contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de
construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets,
- D'autoriser Monsieur Le Président, ou son représentant, à signer ce contrat et tout document
concourant à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois,
an que dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tibunal administratif de Rouen dans un délai de deux
mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai