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Arrêté - Arrete municipal ordonnant le placement dun chien divagant dans un lieu de depot adapte avec obligation de proceder a son evaluation comportementale
Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Gujan-Mestras.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal ordonnant le placement dun chien divagant dans un lieu de depot adapte avec obligation de proceder a son evaluation comportementale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Pêche et métiers de la mer,
Gujan-Mestras] } Bassin par Tate) Ville de Gujan-Mestras
2024/588
N°2024.292.588.EP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Gironde - Arrondissement d'Arcachon - Canton de Gujan-Mestras
ARRÊTÉ MUNICIPAL
OBJET: ORDONNNANT LE PLACEMENT D'UN CHIEN DIVAGANT DANS UN LIEU DE DEPOT ADAPTÉ AVEC OBLIGATION DE PROCEDER A SON EVALUATION COMPORTEMENTALE
LE MAIRE DE GUJAN-MESTRAS
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
- VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants et R.211- 3 et suivants,
- CONSIDÉRANT l'état de divagation répétitif du chien de cané corso, coupé Labrador de deux ans dénommé « Nuts » dont le numéro d'identification n'est pas connu, appartenant à Madame Nancy LARREGUE, habitant au 141, avenue Sainte Marie à Gujan-Mestras, constaté par la Gendarmerie Nationale et la Police municipale, dont notamment au sein des rapports en date du 30 octobre 2023, 25 juin 2024, 10 et 16 juillet 2024 établis par les agents de la Police municipale,
- CONSIDÉRANT que ce chien a dernièrement mordu plusieurs autres chiens circulants sur la voie publique et fait tomber une personne circulant à vélo,
- CONSIDÉRANT les divers rappels à l'ordre adressés par les services de Gendarmerie et de Police municipale à Madame LARREGUE,
- CONSIDÉRANT que ce chien circule seul sans être tenu en laisse par sa propriétaire,
- CONSIDÉRANT qu'il s'est encore échappé de son domicile ce jour et a mordu un autre chien en rentrant dans un domicile privé situé au sein du Lotissement Chante Claire,
- CONSIDÉRANT que cet animal divagant est susceptible, compte tenu de ses modalités de garde, de présenter un danger pour les personnes et les animaux domestiques et qu'il y a dès lors lieu de prescrire les mesures nécessaires assurer la sécurité et la tranquillité publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le chien précité est placé dans le lieu de dépôt suivant, adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci à compter de ce jour par les forces de l’ordre, l'ayant trouvé divagant :
Fourrière animale
Route de Cazaux
33260 LA TESTE DE BUCH
Accusé de réception en préfecture
033-213301997-20240716-2024_292_588_EP-AR
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Accusé de réception en préfecture
033-213301997-20240716-2024_292_588_EP-AR
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 2024/589
Suite de l'arrêté N°2024.292.588.EP
ARTICLE 2 : Charge un vétérinaire, de procéder à l'examen et à la surveillance sanitaire de cet animal dans un délai de huit jours ouvrés afin de recueillir son avis pour, soit procéder à l'euthanasie de cet animal, soit en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L.211-25 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : En application de l’article L.211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime, Madame LARREGUE est également mise en demeure de faire procéder dans ce même délai à une évaluation comportementale de son chien auprès d’un vétérinaire agréé choisi parmi la liste départementale en vigueur désignant les vétérinaires susceptibles de les réaliser.
ARTICLE 4 : Madame LARREGUE devra informer la commune, sans délai, du vétérinaire choisi. A l'issue, le vétérinaire devra communiquer ses conclusions à la commune ainsi qu'au fichier national canin.
ARTICLE 5 : Les frais de capture, transport, garde, surveillance sanitaire, évaluation comportementale et euthanasie éventuelle sont à la charge de Madame LARREGUE, propriétaire du chien.
ARTICLE 6 : Madame LARREGUE dispose de huit jours francs pour présenter ses observations et apporter toutes garanties quant au respect des mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 7: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Gujan- Mestras dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois, au-delà de la date de réception de ce recours gracieux, fera naître une décision implicite de rejet. Cette dernière pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, CS 21490,33063 BORDEAUX CEDEX) dans un délai de deux mois. Le présent arrêté pourra également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, CS
21490,33063 BORDEAUX CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la ville. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télé- recours Citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le Directeur Général des Services, la Brigade de Gendarmerie Nationale, le service de Police Municipale et tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transcrit sur le registre des arrêtés de la Mairie et transmis à Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon, à la Direction départementale des territoires et de la mer, au Procureur de la République ainsi qu'au Responsable du lieu de dépôt.
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire du chien et publié sur le site internet de la ville.
Fait à GUJAN-MESTRAS, le 16 juillet 2024.
Marie-Hélène DES ESGAULX
Maire de Gujan-Mestras
Accusé de réception en préfecture
033-213301997-20240716-2024_292_588_EP-AR
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Accusé de réception en préfecture
033-213301997-20240716-2024_292_588_EP-AR
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024