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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D270623 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Numérique,
Envoyé en préfecture le 13/07/2023 ä
Reçu en préfecture le 13/07/2023 \@
Publié le |
ID : 040-200030435-20230627-D270623_19-DE
pN
CC A À
Séance du 27/06/2023
Délibération N°270623/19
Nombre de conseillers en exercice : 47
Présents : … 33
Excusés : 5
Pouvoirs : … 9
Votants : … 42
- dont « pour »:… 42
- dont « contre »:… 0
- dont abstention : 0
Le 27 juin 2023 à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de
Communes d’Aire sur l’Adour, convoqués le 21 juin 2023, se sont réunis sous la présidence de
Monsieur Philippe BRETHES à GEE RIVIERE.
Présents : Mrs et Mmes, LAGRAVE Xavier, ASSIBAT Marie, POMIES Claude, LAFFITTAU
Corinne, PELLARINI Philippe, DARRIEUMERLOU Nathalie, MARTI Jérémy, GACHIE
Florence, LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry, SEBI Catherine,
BERDOULET Cédric, DEHEZ Gérard, CASTAING Marie Laurence, LARRAT Nicole,
LAMOTHE Michel, LALANNE Jean Michel, CARREAU Pascal, LAFARGUE Vincent,
VACHER Béatrice, BRETHES Philippe, BAQUIE Pascal, GIJSBERS Lambert, FABERES
Nadine, PARGADE Jacques, SAINT GERMAIN Dominique, MADER Karl, DOREILH
Jean-Paul, DUFAU Jean Jacques, SILVEIRA MORAIS Philippe, MARQUE Michel,
LABORDE Benoît.
Excusés : BARRAILH-LAFARGUE Vincent, BARON Chrystelle, DUBOSC Sonia,
BARRAUD Danielle, CAZABAN Yves,
Pouvoirs : MECHIN Isabelle à LAFFITTAU Corinne,
SOUC Jean Claude, à LAGRAVE Xavier,
MALHERBE Bernard à PELLARINI Philippe,
MARTIN Didierà DARRIEUMERLOU Nathalie,
SAINT GERMAIN Paulette à GACHIE Florence,
DUCONGE Joëlle à BERDOULET Cédric,
LAFARGUE Lionel à BRETHES Philippe,
CAMPAGNE Jean Luc à DUFAU Jean Jacques,
LAMARCADE Lydie à DOREILH Jean Paul,
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œ Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le
ID : 040-200030435-20230627-D270623_19-DE
Délibération portant création d'un emploi non permanent d’adjoint d'animation
dans le cadre du dispositif « Conseiller numérique France Services » en application
de l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de créer un emploi non permanent à
temps complet d’adjoint du patrimoine, catégorie hiérarchique C, afin de mener à bien le projet
identifié suivant : Dispositif Conseiller Numérique France Services (initié en 2021).
Dans le cadre de ce projet, il convient de recruter un agent contractuel à temps complet pour une
durée déterminée maximale de trois ans dans les conditions prévues à l’article L. 332-24 pour mener
à bien le projet précité.
L'agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de Conseiller Numérique France Services.
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel le contrat a été conclu. A défaut,
le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé. Le contrat
sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé eu terme
de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C, sur un emploi d’adjoint d'animation territorial.
La rémunération sera déterminée en référence au 1° échelon du grade d’adjoint territorial
d'animation.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 332-24 à L. 332-26,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
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201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le
ID : 040-200030435-20230627-D270623_19-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
d'adopter la proposition du Président,
d'inscrire au budget les crédits correspondants,
que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 20/09/2023,
d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de subvention au titre du dispositif
« Conseiller Numérique France Service »
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le président
Philippe BRETHES
ET) +- d'Alre sur AO